La Cour d'appel de Paris vient de juger, le 29 janvier 2004, que celui qui change l'adresse de son site web doit être considéré comme ayant "renouvelé la mise à disposition" du contenu de ce site.
Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".
Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé (…)
Journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
5
fév.
2004




