L'APRIL défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État

Posté par (page perso) . Modéré par Florent Zara.
Tags : aucun
0
21
fév.
2007
Justice
L'APRIL a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.

Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »

L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».

L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.

Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.
  • # Va falloir attendre

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    Lu sur http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39367(...)

    Contacté par ZDNet.fr, le Conseil d'État nous a indiqué qu'il se donnait «plusieurs mois» pour déterminer si le recours est recevable. Ensuite, si cette requête est acceptée, il faudra compter un à 2 ans avant qu'une décision soit rendue.
    • [^] # Re: Va falloir attendre

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      Comme disait un vieux barbu, "la vengeance est un plat qu'il faut savoir conserver au congélateur ..."

      J'espère vraiment que le recours ne sera pas rejeté sur la forme. Les points qu'il soulève méritent d'être expliqués.

      Adhérer à l'April, ça vous tente ?

      • [^] # Re: Va falloir attendre

        Posté par . Évalué à 3.

        Y a l'air d'avoir aucun développement dans la requête sur les questions de recevabilité et notamment l'intérêt à agir de l'APRIL. J'espère que ça posera pas problème. Sur le fond, faudrait vraiment que je me plonge dans la jurisprudence du domaine et j'avoue ne pas avoir le courage. Mais ça soulève pas mal d'arguments intéressants.
        • [^] # Re: Va falloir attendre

          Posté par . Évalué à 7.

          Effectivement, on sent le recours administratif pondu par un privatiste. Ils ont interêt à déposer rapidement un mémoire complémentaire. Enfin, rapidement... Pas trop vite quand même, les juges administratifs en admettent 1, à 2 ils lisent plus.

          Donc préciser dans ce mémoire:
          - la qualité pour agir,
          - l'interêt à agir.

          Sinon? Si les adversaires sont intelligents ils ne soulèveront pas le moyen dans le mémoire en réplique pour que l'APRIL ne pense pas à combler cette brêche, et comme la recevabilité est un moyen d'ordre public le juge devra le soulever d'office, fin du recours avant même l'examen au fond.

          Il aurait été aussi opportun d'indiquer plus clairement les moyens soulevés plutôt que faire un blabla avocatesque. Là je suis obligé de plisser mes yeux fatigués (bientôt 2 heures du mat') pour retrouver les moyens. Et il y a quelques paragraphe qu'un publisciste aurait tendance à biffer parce que ça ne sont pas des moyens.

          Autre oubli: les frais irrépétibles prévus à l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative. Je pense pas que l'assoc roule sur l'or...

          De plus, je me demande pourquoi ils n'ont pas déposé à titre accessoire un référé suspension ou un éventuellement référé liberté, histoire d'éviter que ce décret produise des effets tant qu'il n'est pas annulé. Eh oui, un recours administratif n'est pas suspensif, donc tant que le décret n'est pas annulé, il produit ses effets.

          Bref, les yeux me piquent un peu, mais je ne saurais trop conseiller à l'assoc de s'adresser à un spécialiste du droit public, là le recours va au casse-pipe. C'est pas encore catastrophique, c'est encore sauvable, mais faut faire vite...

          Et trainez pas pour le référé...
          • [^] # Re: Va falloir attendre

            Posté par . Évalué à 3.

            Ceci dit, quand un moyen est soulevé d'office par le juge, le juge doit en avertir les parties afin qu'elles puissent faire des observations dessus (article R611-7 du CJA), donc ça pose pas tant de problèmes que ça. Je m'étends pas plus là dessus parce que d'une part le dossier est hyperpointu et d'autre part je voudrais pas forcément donner d'idées à la partie adverse si elle nous lit.
          • [^] # Re: Va falloir attendre

            Posté par . Évalué à 8.

            Juste comme cela (et je suis un peu géné de te contredire vu que tu as l'air tellement sûr que ce recours sent le privatiste) ... le recours a été rédigé sous la conduite d'un agrégé de droit public ... qui m'a semblé savoir pourquoi il pointait au conseil d'état, en passant, certains éléments que tu aurais visiblement tendance à biffer (car je présume que tu es publiciste en exercice vu l'assurance avec laquelle tu t'exprimes). Mais bon, contrairement au rédacteur et à toi, je ne suis pas juriste, non plus.

            Donc le plus simple serait tu lui expliques directement pourquoi il n'aurait pas dû faire ce qu'il a fait (sur la base de recours que tu as déjà étudié/déposé par exemple). Et bien évidemment ton aide est bienvenue pour toute reqûete que tu pense utile (http://april.org/association/contacter.html)
            • [^] # Re: Va falloir attendre

              Posté par . Évalué à 2.

              Effectivement je suis publiciste. Ceci dit j'ai pas fait une étude complête du dossier et juste fait quelques remarques rapides (lapidaires peut-être?) sur certains points qui me sont apparus à une première lecture au milieu de la nuit.

              Mais il faut effectivement à mon sens régler le problème de la qualité et de l'intérêt à agir, faire ça tranquillement vaut quand même mieux qu'à la bourre suite à la lettre d'un juge, et chercher à coller un référé histoire de bloquer l'affaire. Un référé aurait des avantages supplémentaires: d'abord le résultat est rapide (le Conseil d'Etat c'est plus proche de 6 ans que de 6 mois) et en cas de succès il y a un truc à agiter sous le nez des médias qui prendront ça pour un jugement (comme d'habitude) et un désaveu du gouvernement.
          • [^] # Re: Va falloir attendre

            Posté par . Évalué à 4.

            Vous avez l'air tous assez calé en droit, moi j'y connais rien, mais avez vous pensé à éccrire gentiemment l'APRIL pour lui faire part de vos inquiétudes?

            Merci pour eux (et pour nous!)

            /glattering
  • # Je vais sûrement dire une connerie mais...

    Posté par . Évalué à 2.

    N'était il pas possible de faire une action en associant plusieurs associations/organisme/entreprises?

    Genre Aful, Adullact, UFC, UMP, Mandrchose ...

    Pas pour obtenir une décision en étant plus nombreux, mais pour donner plus de poinds politique à la chose?
    • [^] # Re: Je vais sûrement dire une connerie mais...

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      De ce que j'ai saisi, ce genre de requête est très formelle, à du être votée en AG pour assurer sa légitimité (vote avec quorum atteint), et la fenêtre de tir était assez étroite : moins de 2 mois après la publication du décret.

      Si tu n'a pas réussi à faire un congloméra de bonne volonté, je ne vois pas qui peut y parvenir ... ;-)

      Adhérer à l'April, ça vous tente ?

  • # bonne chose mais...

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    je me demande si les honorables membres du Conseil d'Etat ont un niveau minimum pour comprendre ce dont on parle.

    Disons que je l'espère.

    :-)

    Multitasking — The art of doing twice as much as you should half as well as you could.

    • [^] # Re: bonne chose mais...

      Posté par . Évalué à 4.

      C'est un problème de _droit_. Et ça tombe bien, il paraît que c'est leur spécialité.
      • [^] # Re: bonne chose mais...

        Posté par (page perso) . Évalué à -1.

        oui, c'est leur spécialité.

        Quand je vois les derniers jugements sur la vente liée, qui en gros concluent qu'un ordi a besoin de XP (ou Vista pour les prochains jugements) pour fonctionner...

        Multitasking — The art of doing twice as much as you should half as well as you could.

        • [^] # Re: bonne chose mais...

          Posté par . Évalué à 1.

          Ah. Tu as des exemples de jugement sur la vente liée par le Conseil d'État ? ou même simplement par une autre entité judiciaire qu'une juridiction de proximité ?
          • [^] # Re: bonne chose mais...

            Posté par (page perso) . Évalué à 1.

            >>>Tu as des exemples de jugement sur la vente liée par le Conseil d'État ?
            Non.
            Les juges du conseil d'Etat, comme les juges qui ont rendu les décisions sur la vente liée, ont une formation de juriste.
            Et sont sans doute aussi calés en informatique que moi en apiculture.

            C'est tout ce que je dis.

            Multitasking — The art of doing twice as much as you should half as well as you could.

            • [^] # Re: bonne chose mais...

              Posté par . Évalué à 4.

              Faux.

              Les Conseillers d'Etat ont une formation administrative. Un Conseiller d'Etat peut être un jeune trouduc' de l'ENA, un juge administratif de province qui a monté les échelons, ou un gars de l'administration nommé au tour extérieur. C'est d'ailleurs ce recrutement qui pourvoit 1/4 des maitres des requêtes (qui se coltinent souvent la fonction de rapporteur, comprendre celui qui creuse et digère le dossier pour ceux qui vont juger) qui assure une certaine fraicheur intellectuelle dans cette vénérable institution et lui évitent la géronto-sclérose qui frappe d'autres institutions.

              http://www.conseil-etat.fr/ce/organi/index_or_me01.shtml

              Faut pas croire qui s'est rien passé au CE depuis l'arrêt Blanco, même si 90% des enseignants de droit administratif de 2ème année le laissent croire. La justice administrative est au contraire un ordre très dynamique et très près des réalités du terrain.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.