Michel Rocard motive ses prochaines propositions d'amendements

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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21
avr.
2005
Justice
Le rapporteur de la directive sur les brevets logiciels pour la Commission des Affaires Juridiques (JURI), Michel Rocard, vient de publier un document de travail où il expose les motivations et orientations de ses futures propositions d'amendements. Il y sépare bien les « inventions contrôlées par ordinateur » (formule destinée à remplacer l'ambigu « inventions mises en ½uvre par ordinateur ») des « programmes » et autres algorithmes, c'est à dire du traitement des données.

Hartmut Pilch, président de la FFII, commente :
Rocard explique la différence entre une science appliquée de la nature et le traitement de données. À partir de ce point, il résout le problème législatif de manière cohérente et appropriée, concoctant ce qu'attendaient les programmeurs, les économistes et la grande majorité des entreprises informatiques.

Ses propositions d'amendements devraient être livrées dans les jours qui viennent, puis votées d'abord par la commission JURI le 20 juin et enfin par le Parlement le 6 juillet. À l'issue de cette seconde lecture, le texte repartira devant le Conseil des Ministres.

NdM : Merci à Samuel DUBUS pour avoir également proposé une dépêche à ce sujet.

Aller plus loin

  • # C'est pas fini

    Posté par . Évalué à -3.

    Froid,chaud,froid,chaud,froid,chaud,froid ...chaud

    Pronostic pour le 6 Juillet : froid ou chaud ,votez
  • # Brillant!

    Posté par . Évalué à 9.

    On a toujours dit que Rocard etait compliqué. Il a démontré il y a quelques années et il démontre aujourd'hui qu'en assumant la complexité l'on parvient à l'efficacité. Simple, brillant!
  • # les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

    Posté par . Évalué à 0.

    étant donné qu'un brevet logiciel décrit un algorithme
    et que cette description est dans le domaine publique,
    je devrais avoir logiquement le droit de le dériver dans
    une oeuvre copyrighté, non ? cela ne suffit-il pas a
    faire comprendre qu'un logiciel n'est pas une invention
    (mais un plan d'éxécution) ?
    • [^] # Re: les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

      Posté par . Évalué à 4.

      J'ai pas tout compris à ta démonstration mais en fait tu lève le problème qui concerne le mélange de 2 types de protection : le copyright et le brevet.

      Le texte d'un brevet contient du code qui est sous copyright. D'un coté, le brevet doit être dispo pour tous et de l'autre le copyright t'empèche de faire ce que tu veux du texte.

      "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

        Posté par . Évalué à 0.

        Et bien j'avais cru comprendre qu'on avait le droit
        de recopier les plans et descriptions contenu dans
        un brevet d'invention mais pas de fabriquer (et vendre)
        l'invention en question. Dans le cas des logiciels et
        algorithmes, le plan est "l'invention", on ne le fabrique
        pas, on l'execute.

        Mais apparemment les brevets sont copyrightés, ce qui me
        met dans la confusion totale. Je n'ai donc pas le droit
        de faire un recueil de plans d'inventions brevetés par exemple
        et de le vendre (ce qui serait possible si les textes des brevets
        étaient vraiment dans le domaine publique)
        • [^] # Re: les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

          Posté par . Évalué à 1.

          Et bien j'avais cru comprendre qu'on avait le droit
          de recopier les plans et descriptions contenu dans
          un brevet d'invention mais pas de fabriquer (et vendre)
          l'invention en question.


          À ma connaissance, le seul cas où tu peux fabriquer et utiliser à titre personnel une invention breveté, c'est lorsque tu l'avais inventée avant le dépôt d'un brevet, et que tu as une preuve de l'antériorité. Auquel cas, tu as le droit de jouir personnellement de ta création, mais il t'est interdit d'en tirer un quelconque bénéfice commercial !

          Hé oui, les brevets sont quelque chose de vraiment stupide, ils ne servent qu'à accroître le pouvoir et la richesse des gens qui sont déjà riches et puissants, car les pauvres ne peuvent non seulement pas accéder aux brevets (cela coûte excessivement cher de déposer un brevet), mais ne peuvent pas non plus payer ce que réclament les détenteurs d'un brevet pour licencier leur « technologie ».

          Et après, on s'étonne que de par le monde civilisé, le fossé entre les riches et les pauvres|gens normaux se creuse toujours plus en faveur des gens riches : tout est fait dans nos société pour que les gens riches et puissants aient toujours plus de richesses et de pouvoir au détriment des autres !
          • [^] # Re: les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

            Posté par . Évalué à 2.

            À ma connaissance, le seul cas où tu peux fabriquer et utiliser à titre personnel une invention breveté, c'est lorsque tu l'avais inventée avant le dépôt d'un brevet, et que tu as une preuve de l'antériorité. Auquel cas, tu as le droit de jouir personnellement de ta création, mais il t'est interdit d'en tirer un quelconque bénéfice commercial !

            Non, c'est faux.

            Tu peux utiliser toutes inventions dans ton labo et faire ensuite un brevet qui étend le brevet d'origine et passer outre. C'est en fait assez courrant pour se débarasser d'un brevet génant.

            Ensuite, le thread parle du texte du brevet lui même et non de l'invention lié.

            Bref, tu es vraiment à coté de la plaque :)

            "La première sécurité est la liberté"

          • [^] # Re: les brevets logiciels s'auto-violent-ils ?

            Posté par . Évalué à 3.

            Hé oui, les brevets sont quelque chose de vraiment stupide, ils ne servent qu'à accroître le pouvoir et la richesse des gens qui sont déjà riches et puissants, car les pauvres ne peuvent non seulement pas accéder aux brevets (cela coûte excessivement cher de déposer un brevet), mais ne peuvent pas non plus payer ce que réclament les détenteurs d'un brevet pour licencier leur « technologie ».
            Ahem... de quoi parle-t-on, là? des brevets en général, ou des brevets logiciels? de la théorie ou de la pratique?
            1 - "les pauvres" désigne (dans ma sphère de langage) des particuliers ayant peu de moyens financiers. Je pense que tu aurais plutôt dû parler de PME... ou même d'inventeurs indépendants.
            2 - Une invention étant (dans la théorie) non triviale, il est peu probable (quoique possible) que 2 demandes de brevets pour des inventions semblables soient faites simultanément. Cela laisse donc à l'inventeur la possibilité de rechercher un financement auprès de banques ou d'industries (là je ne parle plus de logiciel) pour pouvoir déposer le brevet. Même si c'est déjà conséquent pour un particulier, je crois que les brevets _nationaux_ sont accessibles entre 5000 et 10000 euros... une pécadille dans le monde professionel.
  • # Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

    Posté par . Évalué à 4.

    Des Réunions quasi secrêtes ont lieu actuellement, organisées par L' INPI et le MINEFi dans les locaux du Ministère des finances afin de convaincre Rocard de changer d'Opinion à propos des brevets logiciels
    Les termes vis à vis de Rocard sont peu élogieux et tentent de convaincre les membres de l'auditoire qu'il n'a rien compris au sujet.
    . Ces réunions Organisées par la commission européeene, l'INPI et le cabinet de Claudie Haiguré auraient pour mission de déstabiliser Michel Rocard et l'accusant de mettre en danger les grandes entreprises françaises qui mettent du logiciel dans leurs inventions : FT, Alcatel , Thales etc...
    On pensait notre actuel gouvernement sans avis sur ce sujet et nos politiques peu interressés par ces sujets . C'est plus que faut ! Notre actuel gouvernement travaille (mais en secret) très activement à la brevetabilité des logiciels en revendiquant de la brevetabilité des traitements de données entre autres avec l'aide des experts en propriété intellectuelle de ces grandes entreprises.
    • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

      Posté par . Évalué à 7.

      Source peut-être ?
      Ou alors il n'y en a pas, car c'est vraiment en secret, dommage que la France ne s'applique pas les mêmes règles rigoureuses que l'Europe, car dans l'affaire des brevets on a pu voir qu'on a un accès facile aux documents et débats officiels, et le TCE le confirme très clairement :


      PRÈAMBULE
      CONVAINCUS que l'Europe ... souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique

      [...]

      ARTICLE I-50
      Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union
      1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
      2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
      3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège sta-tutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents.
      4. Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions par-ticulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au paragraphe 3.

      [...]

      ARTICLE III-399
      1. Les institutions, organes et organismes de l'Union assurent la transparence de leurs travaux et définissent, en application de l'article I-50, dans leurs règlements intérieurs, les dispositions concer-nant l'accès du public aux documents. La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investis-sement ne sont soumises à l'article I-50, paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
      2. Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article I-50, paragraphe 4.


      Je m'attribue [[ 1 point TCE ]] à découper au burin sur mon écran.
      • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

        Posté par . Évalué à 3.

        > les mêmes règles rigoureuses que l'Europe, car dans l'affaire des
        > brevets on a pu voir qu'on a un accès facile aux documents et
        > débats officiels

        Arf... Puisquec'est si transparent, je serais preneur de l'enregistrement intégral des débats du Conseil du 7 mars, y compris de l'intervention de Brinkhorst. Mais ça va pas être facile à trouver...
        Les déclarations d'intention de la constitution en matière de transparence sont louables, mais en pratique leur application reste à la discrétion des réglements intérieurs (du Conseil dans le cas que je cite, mais il y en a aussi un pour le Parlement par exemple). Et le règlement du Conseil, c'est le conseil qui l'adopte, pas nous.
        • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

          Posté par . Évalué à 4.

          Arf... Puisquec'est si transparent, je serais preneur de l'enregistrement intégral des débats du Conseil du 7 mars, y compris de l'intervention de Brinkhorst. Mais ça va pas être facile à trouver...

          Il me semblait en avoir vu une retranscription, mais si ce n'est pas le cas, tu peux te plaindre au "Médiateur Européen" (Article I-10-4-d) qui a le pouvoir dans ces cas-là. Par exemple :

          Statewatch, une organisation surveillant les libertés civiles dans l'Union européenne, a obtenu des documents du Conseil suite à l'intervention du Médiateur. Le Conseil avait refusé l'accès à ces documents mais a reconsidéré sa décision au vu des arguments présentés par le Médiateur.
          http://www.euro-ombudsman.eu.int/glance/fr/default.htm#Target8(...)
      • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Juste comme ça, il me semble qu'il n'est toujours pas en application le TCE :)
        J'imagine que tu voulais parler du traité de Nice.
    • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      une source ?

      M.
    • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

      Posté par . Évalué à 1.

      et sans faute d'orthographe ce serait mieux ! ça me fait mal de voir des textes anti-brevets logiciels qui sont peu compréhensibles car mal orthographiés... ça passe par là aussi, la crédibilité d'un texte.
    • [^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      C'est même tellement secret que tu es au courant et qu'on en parle sur linuxfr.
      Alors de deux choses l'une, soit ce sont des rumeurs ou des inventions (et dans ce cas autant ne pas en parler), soit il y a une source légitime (et autant la donner) ; mais dans ce dernier cas c'est que ce n'est pas si secret que ça.

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