"Les amendements proposés suffisent à rendre le texte raisonnable" Monsieur,
Vous avez appelé mon attention concernant le rapport de Madame McCarthy portant sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs, et je vous en remercie.
C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre réflexion et de vos inquiétudes concernant cette directive. De manière générale, les amendements adoptés par la Commission Juridique du Parlement européen réduisent les ambiguïtés du texte initial de la Commission européenne, qui présentait des propositions particulièrement dangereuses.
La Commission juridique estime ainsi que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle, et doit également impliquer une activité technologiquement inventive. Les membres de cette même commission sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.
La proposition ainsi amendée devrait être soumise à la séance plénière de septembre prochain, avant de faire l'objet d'un examen par le Conseil des Ministres.
Espérant que ces informations vous seront utiles, et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Françoise GROSSETÊTE
Aller plus loin
- brevets-logiciels.info (4 clics)
# Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par herve . Évalué à 3.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par herve . Évalué à 1.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par stombi (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Aloctus . Évalué à 7.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Aloctus . Évalué à 7.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par d alex . Évalué à 7.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Benjamin . Évalué à 1.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par syj . Évalué à 1.
c'est bien dommage ;-).
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Lafrite . Évalué à 5.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Benjamin . Évalué à 0.
Ca prete énormément à confusion
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Lafrite . Évalué à 7.
[^] #
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 1.
http://www.brevets-logiciels.com/htm/acteurs.php3(...)
-> Linus TORWALDS !!!
# Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Frédéric Desmoulins (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Drikse . Évalué à 2.
Et sur le site brevets-logiciels.COM j'ai un message d'erreur:
Warning: Failed opening '/Local/Library/WebServer/php/logger.inc.php3' for inclusion (include_path='') in /home/sites/site7/web/htm/brevets.php3 on line 11
Peut être qu'ils devraient lire de la documentation sous licence FDL, ca leur apporterait quelque chose...
et enfin:
[ced@localhost ced]$ telnet www.brevets-logiciels.com 80
Trying 195.200.168.237...
Connected to www.brevets-logiciels.com.
Escape character is '^]'.
GET /index.htm et une conerie
HTTP/1.1 302 Found
Date: Sun, 13 Jul 2003 17:53:21 GMT
Server: Apache/1.3.20 Sun Cobalt (Unix) mod_ssl/2.8.4 OpenSSL/0.9.6b PHP/4.1.2 mod_auth_pam_external/0.1 FrontPage/4.0.4.3 mod_perl/1.25
Location: http://charpak.breese.fr/index.htm(...)
Connection: close
Content-Type: text/html; charset=iso-8859-1
<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN">
302 Found
Found
The document has moved here.
Connection closed by foreign host.
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Drikse . Évalué à 1.
Ce qui est marrant c'est que lorsque l'on clique pour accéder au forum du site brevets-logiciels.com on atterrit à http://charpak.breese.fr/index.htm(...) on a un message d'avertissement nous informant que l'on est sur un site privé et que l'on doit vite fermer la fenêtre! Le forum n'est donc pas en accès... Libre? :-)
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Thomas Pedoussaut . Évalué à 2.
Vous croyez que Georges Charpak, un de nos eminents physiciens et Prix Nobel serait heureux que ce gars utilise son nom pour nommer des machines ?
# Je ne comprends pas trop...
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
En tout cas, si les amendements passent, il est certain que ce sera du tout bon pour le Logiciel Libre.
_o/* Et hop, DLC des lobbies pro-brevets-logiciels ! *\o/*
[^] # Re: Je ne comprends pas trop...
Posté par thedidouille . Évalué à 1.
En tout cas pas les brevets du style "buy by one click". Peut-etre les principes sous-jaccents de CORBA, si il s'applique a des robots dans les chaines de production d'une usine ...
[^] # Re: Je ne comprends pas trop...
Posté par grafit . Évalué à 3.
[^] # Re: Je ne comprends pas trop...
Posté par spart . Évalué à 10.
> pour le Logiciel Libre.
Tu parles... avec les 30000 brevets illégaux de l'OEB qui t'attendent en rêvant dans leur
cité de R'Lyeh ?
Tu crois peut-être que les géants du logiciels vont s'embarrasser à analyser la validité
de leurs brevets avant d'attaquer ?
Il faut bien comprendre que quelque soit le texte passé, quelle que soit la portée des
restrictions ou remaniements qui y seront apportés, la merde sera exactement la même.
L'essentiel, ce qui intéresse vraiment les géants du logiciels, c'est d'avoir le *droit*
d'attaquer sans être déboutés d'office.
A partir de là, il leur suffira de menacer d'une simple lettre à en-tête bien chargée et la
peur du vaste inconnu juridique fera le reste.
Si tu n'as jamais reçu une de ces lettres, tu ne peux pas comprendre l'ignominie que
c'est pour un programmeur de libre : avoir la vie bouffée pendant des semaines, à se
demander à chaque instant si ta conviction d'être dans ton droit vaudra quoique ce soit
devant un tribunal de requins où tu seras "défendu" par un commis d'office baillant.
Alors tu restes là, comme un con, tiraillé entre ta conscience et ta peur, à voir les lettres
recommandées s'accumuler, toujours plus menacantes...
Et tu te demandes, finalement, si tout ça que tu fais gratuitement, si ce code que tu
donnes alors que personne ne te demandais rien, vaut de foutre en l'air ta vie, si c'est
vraiment si essentiel que ça... après tout, il suffirait de mettre tout ça de côté, de s'éclater
sur autre chose, et ton calvaire cesserait aussitôt, sans que personne t'en tienne
rigueur...
Je t'assure que c'est foutrement tentant.
Phngl'wi mglnafh Cthulhu.
[^] # Re: Je ne comprends pas trop...
Posté par Anonyme . Évalué à 0.
Cependant, il fallait prendre mon affirmation dans les sens "c'est le meilleur du pire" (ce qui ne veut pas dire que ce soit quelque chose que j'approuve, je me réjouis cependant de voir que la portée des brevets logicielles sera limitée)
# Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par yvon . Évalué à 9.
> Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE...
Quel est cette lettre ?
Comment comprendre cette réponse si nous n'avons pas la question ?
[^] # Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par gloups . Évalué à 1.
Madame le député européen,
Du fait de l'urgence du vote au 30 Juin, je me permets de vous faire
part de ma requête par mail.
Tavaillant actuellement dans une société de service en informatique
éditant également des composants logiciels, je tiens à vous faire part
de mes plus vives inquiétudes à voir s'imposer les brevets logiciels
tels qu'ils sont actuellement proposés en toute hâte par votre collègue
britanique Arlène MC Carthy.
Cette proposition de loi va plus dans le sens de l'intérêt de l'OEB que
de l'europe et il est à noter que cette proposition s'est élaborée
contre l'avis de tous (avis négatif du Conseil économique et social, de
la commission Industrie, de la commission culture, de 140 000
pétitionnaires, de 30 scientifiques et spécialistes du logiciel
européen, ainsi que les 95% de réponses négatives que la Commission
européenne a reçu lors de sa consultation publique). Malgré cette
opposition l'OEB a malgré tout enregistré plus de 30.000 brevets en
toute illégalité.
Sous les aspects d'un débat technique et juridique pour lequel peu
d'acteurs se sentent concernés, les brevets logiciels sont un enjeu de
société majeur, qui va probablement modifier l'avenir de l'europe.
En effet l'informatique intervient de plus en plus et interviendra
bientôt dans tous les domaines de notre société. A ce titre,
l'informatique est aussi précieuse que l'énergie en d'autre temps. Il
est donc indispensable de préserver notre indépendance et notre capacité
à gérer cette ressource comme nous l'avons fait précédement.
Les PME sont les entreprises les plus innovantes en europe, les brevets
devraient en théorie protéger ces entreprises du vol de leur savoir. Or
dans les faits, les brevets s'opposent à la croissance de telles
entreprises pour différentes raisons.
Premièrement, le coût de dépôt d'un brevet ne permet pas à une jeune
entreprise de protéger son invention (25000 à 50000 pour le dépôt
d'un brevet européen).
En second, il entrave les développements associé à l'invention puisqu'il
faut valider l'absence de brevets contradictoires avant tout projet. Si
ce principe se justifie en théorie, il est mis à mal par les nombreux
brevets acceptées par OEB portant sur des principes généraux de
l'informatique applicable à tout programme (par exemple : brevet sur la
barre de progression EP 394160, valide jusqu'en 2010). Ce point est le
plus problématique et garantie de nombreux procès qui provoqueront la
disparition de nombreuses entreprises. Ce point est également un risque
pour les sociétés de services qui devront également éviter ces écueils
et ceci pour chaque projet afin d'éviter d'éventuels procès augmentant
par là même le coût de leurs prestations.
Enfin, le fait de tenir de tels brevets permet aux « majors » du
logiciel de tenter des procès à tout concurrent sérieux. Et dans ce cas,
combien de PME peuvent faire face financièrement à des procès longs et
coûteux face à des multinationales qui négocient ainsi la disparition
des produits concurrents et qui augmentent ainsi leur monopole.
Ces pratiques sont déjà utilisées outre-atlantique comme statégie
d'entreprise. Il est fort probable que ces brevets seront utilisés
également à ces fins en europe. Je ne souhaite rien de tel pour
l'europe, surtout que très peu de multinationales sont d'origines
européennes.
Il est à noter que très peu d'entreprises européennes sont favorables
aux brevets logiciels.
En synthèse, il est probable que cette statégie limitera à terme le
nombre de PME capable de travailler dans le logiciel avec une
informatique concentrée entre quelques mains.
De manière plus anecdotique, le logiciel libre très largement implanté
dans les administrations pourrait également souffrir de ces brevets de
manière similaire aux PME, avec comme conséquence un coût plus important
pour l'ensemble des citoyens que nous sommes.
J'espère vous avoir convaincu de l'importance de ce sujet pour la
France et l'indépendance de l'Europe .....
# Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par sirrus . Évalué à 4.
http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&am(...)
Il faut attendre un peu car le lien direct ne marche pas mais il y a une redirection.
N'hésitez pas à utiliser ce doc en pièce jointe pour convaincre vos interlocuteurs.
# Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par charlieecho . Évalué à 2.
* M. Grossetête et "30 start-up et PME" défendent le brevet logiciel
* aucun moyen de savoir quelles sont les 30 start-up en question
* aucun moyen de répondre, bien que "Ce site offre aux entrepreneurs un forum pour présenter leur point de vue"
* les arguments sont fallacieux, voire infondés, les liens sont anciens (alors que la vraie reflexion sur le sujet a démarré il y a 3 mois)
* le site est fait en "collaboration" avec un cabinet de conseil en Propriété Intellectuelle ; ce dernier a publié un argument à propos des brevets logiciels, sans doute codé avec un créateur de PDF de piètre qualité (ou en tous cas pas un soft payant Adobe : il manque les lettres accentuées)
* les sites sont servis par des Apache avec PHP
Et tout cela "pour en finir avec la désinformation ambiante"...
Moi, je me rappelle que j'ai bossé pour une boîte qui faisait de transfert de fichiers par satellites. On a voulu ajouter une fonction où le récepteur disait, du bout du monde : "il me manque telle partie" et on lui envoyait strictement la partie qui manquait. Et bien, on n'a pas pu : l'idée était brevetée...
# Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par samhy . Évalué à 1.
moi j'ai peut etre rien compris mais le texte ammendé sur les brevets m'a paru très clair: pas de brevet sur les logiciels mais sur les applications techniques qui en sont faites
cf:
"Elle estime que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre parordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doitégalement impliquer une activité technologiquement inventive. Les députés sontégalement d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportantune contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisationd'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autoriséspour les simples programmes informatiques"
http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcViewByNum?lang=1(...)
# Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels
Posté par Jean-Marc Leroy . Évalué à 2.
Thank you for your correspondence concerning the draft directive on the patentability of computer-implemented inventions.
The European Parliament's Legal Affairs Committee has voted on my report on the directive and there will be continuing debate and further democratic scrutiny before the directive becomes law.
At this early stage of legislative process, it is nonetheless important to establish the facts about what the draft EU directive and what I, as the Parliament's rapporteur, are aiming to achieve in the amendments tabled to the Commission proposal.
It has been suggested that the Parliament's report will for the first time allow the patentability of computer-implemented inventions. This is simply not true. The patenting of computer-implemented inventions is not a new phenomenon. Patents involving the use of software have been applied for and granted since the earliest days of the European Patent Office (EPO). Out of over 110,000 applications received at the EPO in 2001, 16,000 will have dealt with inventions in computer-implemented technologies. Indeed, even without an EU directive, these patents will continue to be filed, not only to the EPO but also to national patent offices.
As you will be aware, in the US and increasingly in Japan, patents have been granted for what is essentially pure software. Some EPO and national court rulings indicate that Europe may be drifting towards extending the scope of patentability to inventions which would traditionally have not been patentable, as well as pure business methods. It is clear that Europe needs a uniform legal approach which draws a line between what can and cannot be patented, and prevents the drift towards the patentability of software per se.
My intention is clear in the amendments tabled and in a new Article 4 in the text, to preclude; the patentability of software as such; the patentability of business methods; algorithms; and mathematical methods. Article 4 clearly states that in order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible to industrial applications, be new, and involve an inventive step. Moreover I have added a requirement for a technical contribution in order to ensure that the mere use of a computer does not lead to a patent being granted.
Furthermore, the amended directive contains new provisions on decompilation that will assist software developers. While it is not possible to comment on whether any patent application would be excluded from the directive, the directive, as amended, would not permit the patentability of Amazon's 'one-click' method. As far as software itself is concerned, it will not be possible to patent a software product. Software itself will continue to be able to be protected by copyright.
With an EU directive, legislators will have scrutiny over the EPO and national court's decisions. With, in addition, the possibility of having a definitive ruling from the European Court in Luxembourg, thus ensuring a restrictive interpretation of the EU directive and a greater degree of legal certainty in the field of patentability of computer-implemented inventions.
Some concerns have been raised that the directive may have an adverse effect on the development of open source software and small software developers. I support the development of open source software and welcome the fact that the major open-source companies are recording a 50% growth in world-wide shipment of its products.
In the amended proposal, I have imposed a requirement on the Commission to monitor the impact of the directive, in particular its effect on small and medium sized enterprises, and to look at any potential difficulties in respect of the relationship between patent protection of computer-implemented inventions and copyright protection.
Many small companies have given their support to this directive, which will give them more legal certainty as it offers the possibility of protection for their R&D investment, and so assists in spin-off creation and technology transfer and generating new funds for new investments.
Indeed recently, a small ten-person company in an economic black-spot in the UK granted a licence to a US multinational for its voice recognition software patents. Without European patent protection in this field, the small company could have found itself in the perverse situation whereby its R&D efforts and investment would simply have been taken by a large multinational company, who, with its team of patent lawyers, would have filed a patent on this invention. The EU company could have been faced subsequently with patent infringement proceedings.
Some lobbyists would like us to believe that having no patents is an option - it is not. No patents would put EU software developers at a severe disadvantage in the global market place, and would hand over the monopoly on patents to multinational companies.
The work I have done is an honest attempt to approach this matter objectively, and to produce balanced legislation, taking into account the needs and interests of all sectors of the software development industry and small businesses in Europe. No doubt there will be more debate and refinements to the legislation before a final text is agreed under the EU legislation process.
At a time when many of our traditional industries are migrating to Asia and when Europe needs increasingly to rely on its inventiveness to reap rewards, it is important to have the option of the revenue secured by patents and the licensing out of computer-implemented technologies.
Software development is a major European industry. In 1998 alone the value of the EU software market was 39 billion. Most of this will be protected by copyright, but genuine computer-implemented inventions must have the possibility, for the future of competitiveness of our industry, to have patent protection.
Yours sincerely
Arlene McCarthy MEP
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