Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.
Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.
Aller plus loin
- La nouvelle sur itEspresso (1 clic)
- Anonce sur ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori (2 clics)
- Class Action contro Microsoft, i consumatori si muovo contro l'obbligo di acquistare Windows insieme (2 clics)
- Annonce sur Reuters (1 clic)
- Les class actions existeront-elles un jour en France ? (3 clics)
- April : projet de loi de modernisation de l'économie (2 clics)
# Promesses électorales
Posté par Kerro . Évalué à 0.
http://4.bp.blogspot.com/_gAngUvJG48k/SVs6TaTpOXI/AAAAAAAAAD(...)
[^] # Re: Promesses électorales
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 3.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
# De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités
Posté par Alexis Kauffmann (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5.
En France on semble donc condamné à agir seul, à la Cyrano, c'est-à-dire avec panache, comme Éric Magnien dans ce récent reportage France 3.
http://www.framablog.org/index.php/post/2009/12/24/vente-lie(...)
Lien direct vers la vidéo Ogg (15 Mo) : http://blip.tv/file/get/Framasoft-France3UnMorbihannaisEnLut(...)
[^] # Re: De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 8.
Se faire rembourser et ne pas accepter une vente forcée n'est que justice, nous le savons bien, mais vouloir le faire comprendre à un juge de proximité dans notre langage est hasardeux. Il vaut mieux faire appel à un avocat qui connaît parfaitement le sujet et le jargon juridique. Lui, au moins sera compris.
Une lueur d'espoir nous vient de Bruxelles : Le dossier sur "le recours collectif" est ouvert par la Commission européenne qui planche sur le sujet. En attendant, nous devons faire des actions individuelles en suivant scrupuleusement les conseils du groupe de travail de http://racketiciel.info pour ne pas prendre de risques.
[^] # Re: De l'intérêt de nous éclater en dociles individualités
Posté par brunus (site web personnel) . Évalué à 2.
Les industriels n'ont peur que d'une chose : qu'on cesse de consommer leurs produits.
A nous de faire l'effort de n'acheter des produits qu'au fabriquants et assembleurs qui proposent des machines nue, sans OS et plusieurs OS au choix en cas de demande de pré-installation.
# Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par GG (site web personnel) . Évalué à 1.
En France, les associations loi 1901 peuvent ester en justice, et permettent donc de faire la même chose qu'une class action.
Une class action. a pour objectif de rassembler des fond pour couvrir les frais d'avocats etc. or, une association loi 1901 en France permet exactement la même chose, l'association porte plainte par exemple (et défends ainsi l'intérêt de chacun de ses membres).
Globalement c'est ça, mais je ne suis pas expert en droit.
A bientôt
Grégoire
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 8.
La class action permet que les autres personnes qui se trouvent victimes, et qui n'étaient pas partie prenante au procès, puissent aussi bénéficier du jugement. Ce n'est pas le cas avec le regroupement en association (où il me semble celle-ci ne sert que d'intermédiaire pour faciliter les choses, mais où chaque adhérent attaque en son nom propre - si qq'un peut confirmer).
Genre 10 personnes se lancent dans l'action en justice, et 10000 en bénéficient... le coût, pour une entreprise, de malfaçons sur un produit ou du non respect de la loi n'a alors rien à voir (bref, ils seraient fortement incités à faire bien).
On comprend que les sociétés fassent pression de tout bord pour que ce système ne soit pas mis en place en france, trop favorable au respect du consommateur.
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 9.
http://www.quechoisir.org/positions/14-questions-14-reponses(...)
Ils y a une information sur ce qui existe actuellement avec la "procédure en représentation conjointe", qui n'est pas du tout équivalente à une class action.
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par nomorepost . Évalué à 3.
La dépêche semble indiquer que ce n'est pas possible en France alors qu'en créant une association dédiée on peut intenter une action collective.
C'est même une des raisons qui motive le gvt pour mettre en place les class action. Avec le système actuel, on assiste à une explosion des créations d'associations.
Ce billet fait un état des lieux et pointe les dérives liées au régime d'honoraires
http://www.riskassur-hebdo.com/actu01/actu_auto.php?adr=pu17(...)
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 2.
Source?
A ma connaissance, une association ne peut porter plainte qu'en son nom, il faut que ce soit elle qui soit lésée (seule la personne lésée ou l'état peut porter plainte, une association constituée de personnes lésées n'est pas une entité lésée), et si elle gagne en justice et obtient de l'argent, elle ne peut le redistribuer (loi 1901!), bref pas grand chose à voir avec la class action, même à l'italienne.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par nomorepost . Évalué à 1.
Désolé pas le temps de chercher.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 2.
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à -1.
Depuis quand la parole d'un ministre a-t-elle la moindre valeur juridique?
Si c'était le cas, les logements ne couteraient rien, la liste des demandeurs de HLM serai vide, tout le monde aurait une maison à 1€ par jour, plus de banlieues qui craignent, tout le monde serait riche et avec du pouvoir d'achat, aucun chômeur...
Tu vis dans un monde bisounours à me sortir ça comme argument. Pas la peine de chercher, même si tu le trouves ça n'aura aucune valeur. Afin d'affirmer quelque chose que les autres pensent fausse, il vaut mieux venir avec des arguments qui tiennent, la c'est plutôt toi qui est dans l'erreur, j'ai plutôt tendances à croire un site web très lu et qui essaye justement d'avoir la class-action plutôt qu'un ministre qui parle sans s'engager et que ça n'arrangerait pas par rapport à ces amis.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par nomorepost . Évalué à 2.
Je citais juste des arguments en précisant le "gvt" argument qui en plus va dans le sens des class actions même si il freine des 4 fers par ailleurs.
La création d'une association de victimes est quand même pas ce qu'il y a de plus compliqué me semble t'il.
Il suffit de voir comment google complete "asssociation de victimes"
roaccutane, credit mutuel ...
T'as vraiment la gâchette facile.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Mais elles ne peuvent pas porter plainte! Elle ne sont la que pour être une zone d'aide entre victimes, ces dernières qui devant aller seules en justice. Ce n'est que de l'entre-aide, quel est le rapport avec la class-action qui agit?
Pourquoi sors-tu les association de victimes dans la discussion? ça n'a pas grand chose à voir... Les associations de victimes ne se créent pas pour porter plainte, mais pour aider un individu à porter plainte.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par puyopuyo . Évalué à 4.
enfin c'est ma vision de la chose.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par GG (site web personnel) . Évalué à 2.
et justement, si ensuite on veut intenter une action en justice sois-même (parce que les dommages subies ou les demandes de dédommagements diffèrent), on ne peut plus.
Dans le cas des class-actions, si on veut pouvoir intenter une action en justice sois-même, il faut exprimer sa volonté de ne pas faire partie de la class action dans les délais.
Le problème de la class action, c'est que toute personne qui correspond à la plainte fait automatiquement partie des parties civiles.
Les éventuels dédommagements sont partagés par les parties civiles... donc pas grand chose, sauf pour les avocats.
Donc, c'est relatif...
A bientôt
Grégoire
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par nomorepost . Évalué à 3.
Les éventuels dédommagements sont partagés par les parties civiles... donc pas grand chose, sauf pour les avocats.
La FAQ semble indiquer le contraire.
Le dédommagement n'est pas partagé mais plutôt reconduit: toute victime qui se manifeste à la fin des délibérations et qui remplit les critères touche les mêmes dédommagements.
C'est donc beaucoup plus dissuasif pour les abus et la dissuasion, c'est le but recherché en fin de compte.
# Microsoft est-elle la bonne cible ?
Posté par Claude Le Gall (site web personnel) . Évalué à 5.
[^] # Re: Microsoft est-elle la bonne cible ?
Posté par Grunt . Évalué à 7.
Quand je vais chez Darty et que je demande à acheter un PC sans OS, c'est Darty qui refuse de me le vendre sans OS. Que le constructeur ne leur propose pas de modèle sans OS, c'est leur problème, pas le mien. Que Microsoft fasse pression sur le constructeur, c'est son problème, pas le mien.
Ce qu'on risque en grillant les étapes, c'est d'avoir affaire à des adversaires "propres sur eux": Microsoft n'a qu'à répondre "Hé, j'y suis pour rien, voyez avec les constructeurs, ce sont eux qui m'achètent plein de licences et en mettent partout". C'est d'ailleurs leur discours actuel: ils ne sont pas opposé au remboursement, mais indiquent qu'il faut s'adresser auprès du constructeur.
Après, entre constructeur et distributeur, c'est plus litigieux, mais il me semble que les droits du consommateur s'appliquent avant tout à la relation commerciale entre celui-ci et le distributeur, et AMHA c'est là qu'il faut attaquer: le distributeur vend des PC. Je veux acheter un PC. Il ne veut pas me le vendre sans me vendre un service avec. C'est le distributeur qui pose problème, faut pas chercher plus loin.
THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.
# Communiqué du groupe racketiciel
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 2.
- en html : http://www.aful.org/communiques/actions-collectives-contre-r(...)
- au format PDF : http://www.aful.org/media/cp/CP_ActionsCollectivesContreRack(...)
Espérons que la France pourra rapidement égaliser !
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