Version 2 de la licence CeCILL

Posté par (page perso) . Modéré par Christophe Guilloux.
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29
mai
2005
Communauté
La licence libre CeCILL, publiée conjointement par le CEA, le CNRS et l'INRIA, vient de sortir dans sa version 2.

Au menu, des modifications de forme et des précisions sur des points de détails, mais aussi une version anglaise. Celle-ci a maintenant la même valeur juridique que la version française.

Les principales différences relevées sont les suivantes :
* utilisation des termes « module interne » et « module externe » à la place de « module statique » et « module dynamique » ;
* précisions sur l'utilisation des brevets ;
* précisions sur la compatibilité avec la GPL. On peut légitimement se poser la question de l'intérêt d'une nouvelle licence libre, même compatible avec la GPL. De fait, la principale différence est que le contrat est explicitement régi par la loi française, et ce même dans la version anglaise. Cette particularité ne manque pas de plaire au gouvernement comme à d'autres organismes français.

Aller plus loin

  • # typo

    Posté par . Évalué à 2.

    viens de -> vient de
  • # Compatibilité gpl

    Posté par . Évalué à 1.

    Ouééé ils ont trouvé des stagiaires pour finir le travail !

    Une modification de taille: la cause 5.3.4 de la version 1 parlait de compatibilité avec la licence GPL sans trop préciser, la nouvelle version est plus détaillé sur le propos (inclusion de code GPL dans cecill, versiondes licences, etc...).
    • [^] # Re: Compatibilité gpl

      Posté par . Évalué à 6.

      Bon vu que ça joue le yoyo avec les moins ma première phrase mérite une explication : cette licence est essentiellement issue du taff de stagiaires et de doctorants dont une partie n'était plus le coup depuis un bail, ce qui semblait avoir mis un coup d'arrêt à ce travail. Voila...
      • [^] # Re: Compatibilité gpl

        Posté par . Évalué à 4.

        D'ailleurs, on ne connaît toujours pas les noms des rédacteurs de la licence...
        Pour la GPL, au moins, on sait qui contacter en personne - et il répond aux mails.
  • # Pas convaincu

    Posté par . Évalué à 2.

    Les changements proposés m'ont laissé un peu froid.

    utilisation des termes « module interne » et « module externe » à la place de « module statique » et « module dynamique »

    Le changement de définition est plutot cosmétique. Je ne vois pas de cas pratique impactés par cette modification.

    précisions sur l'utilisation des brevets

    C'est une clause similaire à celle de la licence Apache v2 : Tout utilisateur du logiciel qui détiendrait des brevets sur une partie de celui-ci et qui tenterait de poursuivre des utilisateurs du logiciel (qui tenterait de se l'opproprier, en fait) perd le droit d'utiliser le logiciel. C'est incompatible avec la GPL v1 et v2 (on verra avec la v3) qui interdit d'imposer des restrictions supplémentaires.

    précisions sur la compatibilité avec la GPL.

    Là, ça part en couille. Je cite:
    Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.

    Ils sont gentils les gars mais ca n'est pas à eux de décider. Moi aussi je peux écrire MaLicenceAMoi (TM) qui autorise à inclure du code GPL dedans. Sauf que si la GPL l'interdit, c'est interdit.
    • [^] # Re: Pas convaincu

      Posté par . Évalué à 1.

      La GPL l'interdit pas
    • [^] # Re: Pas convaincu

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      J'ai lu et relu le passage sur la GPL, et pour moi, il signifie que tu peux relicencier librement un programme qui inclut du code sous CeCILL et du code GPL sous GPL.

      En gros, si tu reprends du code CeCILL et du code GPL, tu as le droit de le distribuer sous GPL.

      Maintenant, il faudrait voir l'intérêt du comportement inverse, mais là, je ne connais pas vraiment le droit, et les différences entre CeCILL et GPL. En plus, ce serait plutôt à la FSF d'étudier, et de proposer une telle chose.
  • # NIH et complexité

    Posté par (page perso) . Évalué à -4.

    Enfin, Yet Another Licence qui se veut libre. Hourra ! Youpi !

    A mon avis la force du logiciel libre est de se concentrer sur le fait de créer, et il me semble ques les développements faits ont prouvés que moins il y a de barrière mieux c'est .
    La barrière des brevets et du propriétaires fait encore des ravages (http://linuxfr.org/~zeb/18275.html)(...) en érigeant des barrières à l'accès et à la redistribution de l'information. Certains pensent que la hauteur de la barrière peut être petite (cas des licences cc non commerciales), je pense que la barrière doit être inexistante. Et l'une des force du modèle de licence du libre est justement en faisant des choses simples de permettre de pas se casser la tête avec les licences. Peu importe que ce soit de la GPL, du BSD ou de la creactive commons tant qu'elle n'inclut ni les clauses non commerciale ou d'interdiction des oeuvres dérivées, ce qui importe est l'"interopérabilité" des licences : de même pas avoir besoin de se poser de question pour créer. La bonne hauteur de restrictions à apporter à la diffusion du savoir est le respect de la signature de l'auteur (citer ses sources, et ne pas s'attribuer la création d'un autre http://linuxfr.org/2005/05/23/18976.html)(...)

    [opionion personnelle qui n'engage que moi]
    La licence cecill aussi imbittable que le Traité sur la Constitution Européenne, en introduisant a minima la barrière de compréhension, mérite t'elle comme elle le prétend le titre de "CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE ?"

    La cecill était-elle qui plus est vraiment nécessaire ?

    Le libre fait recette comme label éthique, et là je trouve que c'est toc, voir de la publicité mensongère.
    [/opinion]

    Combien va-t'on donc continuer à voir d'allumés venir expliquer à des développeurs du libre,
    1) qu'ils ne comprennent rien aux libre,
    2) et que nos allumés de service sont les messies accrédités pour expliquer le libre en apportant la solution miracle (licence, business model, lobbying ...) ?

    Enfin, mes 0.02 ¤ .
    • [^] # Re: NIH et complexité

      Posté par . Évalué à 2.

      Original, un post au contenu trollesque récurrent+mention du TCE.

      La rédaction de CeCill n'avait certainement pas pour but de t'apprendre ce qu'est le logiciel libre mais d'avoir une licence en accord à 100% avec le droit français en vigueur. En quoi cette licence peut t'agresser alors qu'elle répond à une demande de l'INRIA/CNRS/CEA pour leurs chercheurs. Prend le cas de David Tschumperlé et de CImg sortit d'abord sous CeCIll puis aussi GPL.
      • [^] # Re: NIH et complexité

        Posté par (page perso) . Évalué à -2.

        je trouve que le mot «troll» est beaucoup utilisé par les personnes qui ne savent pas répondre avec des arguments contruits.

        La mention du tce c'était pour le fun, et cependant je le trouve représentatif d'une tendance à faire des documents obscurs sous prétexte que la profondeur/technicité le nécessite.
  • # Entete des fichiers sources.

    Posté par . Évalué à 5.

    L'entete conseillée des fichiers source m'a fait bien rire... elle est au moins 3x plus grand que l'entete GPL...
  • # GPL

    Posté par . Évalué à 2.

    Les problèmes qu'ils citent pour la GPL ça la rend invalide en France ? (cf la FAQ)
    Ou alors de toutes façons les brevets logiciels n'existent pas en France donc pas de problèmes ?
    • [^] # Re: GPL

      Posté par . Évalué à 4.

      Il y a des juristes qui pensent que la GPL est parfaitement sûre au regard du droit français (voir notamment le mémoire de Mélanie Clément-Fontaine : http://www.crao.net/gpl/(...) )
      Il y en a d'autres qui pensent le contraire. Les juristes sont rarement d'accord sur tout, surtout lorsque les textes sont compliqués (Julien a raison de faire l'analogie, certes lointaine et potentiellement trollesque, avec le TCE).

      Jusqu'à présent en tout cas, la GPL a l'avantage d'être bien connue et beaucoup étudiée, ce qui n'est pas le cas de la CeCILL où on doit se fier aux dires des concepteurs (difficilement neutres) à défaut d'études extérieures.
      Le pire, c'est que la GPL étant beaucoup plus utilisée que la CeCILL, même en France (et ça ne risque pas de changer), la GPL a beaucoup plus de chances d'être un jour "testée devant les tribunaux français" : du coup, adopter la CeCILL est un facteur d'insécurité juridique puisqu'on adopte une licence exotique par rapport au standard de fait pour les licences copyleft.

      Comme le dit souvent Sébastien Canevet, juriste spécialisé dans le droit de l'Internet, « le droit est une chose trop importante pour être laissée aux juristes ». Il est légitime que les informaticiens s'emparent de la question des licences et questionnent la démarche des organismes ayant lancé la CeCILL.
      • [^] # Re: GPL

        Posté par (page perso) . Évalué à 7.

        > Jusqu'à présent en tout cas, la GPL a l'avantage d'être bien connue et beaucoup étudiée,

        Certe, mais la GPL a ete redigee par des juristes americains, pour le droit americain.

        Ici, on a une licence redigee par des juristes francais, pour le droit francais.

        En France, je preferai utiliser la Cecill car le fait qu'elle ait ete redigee pour le droit francais permet surement de mieux la defendre devant des tribunaux. Cela dit, tous mes softs ont une portee internationale, donc j'utiliserai la GPL.

        Mais je suis tout a fait en desaccord avec ton analyse de risque juridique.
      • [^] # Re: GPL

        Posté par . Évalué à 4.

        La CeCILL a surtout un énorme avantage pour certaines personnes / structures : si vous êtes au CEA et que dans le cadre de votre boulot vous distribuez sous CeCILL (avec l'accord de votre hierarchie, toussa) vous avez le service juridique derrière vous :p
        Ca doit surrement être un peu pareil au CNRS / INRIA.

        Ajoutez à cela qu'elle est compatible GPL et vous obtenez quelquechose d'en fait pas si mal, mais je persiste à penser que les auteurs tapent beaucoup trop sur les supposés problème de la GPL en droit francais pour essayer de diffuser leur licence, notamment sur la problème de limitation de responsabilité qui n'en est pas un vu que l'article stipule qu'il ne vaut qu'au maximum permi par la loi applicable.

        Ensuite viennent des points pratique, notamment celui que j'evoquais plus haut (l'entete recommandée est trop longue).

        Globalement j'ai quand même un ressentiment positif car cette licence pourrait bien amener à des contributions au LL, de plus compatible GPL ce qui est vraiment cool.
    • [^] # Re: GPL

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      > Les problèmes qu'ils citent pour la GPL ça la rend invalide en France ? (cf la FAQ)

      Des juristes pensent que non (notamment ceux consultés par la FSF France). Le ou les leurs pensent peut-être que oui. En tout cas la GPL est comme ailleurs très utilisée en France, y compris par des administrations et collectivités territoriales.
      • [^] # Re: GPL

        Posté par . Évalué à 1.

        Peut-être manque-t-il une traduction officielle en français de France de la GPL et de la LGPL en suite il faudrait une étude critique de ces documents traduits par des juristes (pro et contre le libre) vis à vis du droit français. Il existe toutefois plusieurs traductions non-officielles de la V1 de la GPL aucune n'est homologué par la FSF France (?? que fait-elle cette FSF France ?? )
        Aucun des organismes nationaux européens, émanation de la GNU ou de la FSF, n'a de traduction officielle quelle soit espagnole, allemande, russe, etc. Ce serait la moindre des choses, une cour ne peux pas rendre de jugement sur des texte écrits en étasunien ou alors, il suffit de faire allégeance aux maîtres du monde (G.W.B. et sa clique).
        Désolé d'être si critique... c'est peut-être le NON de ce dimanche qui m'a aigri (mais ce n'est pas l'objet ni l'endroit pour en débattre)
        Salutations,
        • [^] # Re: GPL

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Ce travail de traduction de la GPL en français a été commencé au RMLL 2000 et 2001 par un groupe de travail comprenant entre autres Richard Stallman, Eben Moglen, Mélanie Clément-Fontaine. Mais il est resté sans suite en raison de certaines subtilités entre le droit français et le droit aux USA. Le travail s'est avéré plus long que prévu.
          On peut légitimement penser que Cecill est arrivé à ce même but.
          • [^] # Re: GPL

            Posté par . Évalué à 2.

            Mais il est resté sans suite en raison de certaines subtilités entre le droit français et le droit aux USA. Le travail s'est avéré plus long que prévu.

            Bof. Le travail a été abandonné, il suffit de voir que la liste électronique dédiée est morte depuis longtemps (http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france-gpl/(...) ).
            La vraie raison semble que la FSF ne veut pas de traductions officielles, car cela créérait de la confusion entre de multiples versions proches mais pas exactement équivalentes de la GPL. Les Creative Commons semblent lui donner raison, puisque les versions nationales des licences CC ne sont pas exactement équivalentes les unes aux autres.

            D'autre part, pour répondre au posteur précédent, la FSF France n'est pas une émanation de la FSF "monde", c'est une association indépendante - au contraire de la FSF Europe.
            Ainsi, il y a une page "France" sur le site FSF Europe (http://www.france.fsfeurope.org/index.fr.html(...) ), qui n'a rien à voir avec la page de la FSF France (http://fsffrance.org/(...) ). En haut de la page GNU (http://www.gnu.org/(...) ), on voit des liens vers FSF, FSF Europe, FSF Inde, mais pas FSF France.

            Du coup la FSF France ne semble pas trop légitime pour mener cette traduction seule.
            • [^] # Re: GPL

              Posté par . Évalué à 2.

              Du coup la FSF France ne semble pas trop légitime pour mener cette traduction seule.

              Indépendamment de la première partie du commentaire (sur l'interêt d'une traduction), c'est sans doute pour cela que ceux qui ont travaillé pour la FSF France sur le projet de traduction l'ont fait en collaboration avec RMS et Eben Moglen .....

              M'enfin, comme dirait Benoît, je me demande pourquoi je marche dedans ...
              • [^] # Re: GPL

                Posté par . Évalué à 1.

                Je répondais aux propos du posteur plus haut : « que fait-elle cette FSF France ?? ».
                Enfin si RMS décide qu'une traduction n'est pas opportune, il est clair que la FSF France ne peut pas continuer le travail toute seule ;)
              • [^] # Re: GPL

                Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                La FSF France a été créée le jeudi 19 avril 2001 pour info, et le gros de l'effort aux de traduction aux rmlls était en 2000 / (juillet) 2001.

                Autrement dit, l'effort de traduction c'est fait de manière informelle avant l'existence de la FSFE France.

                Par ailleurs concernant la FSF France
                Ses statuts stipulent :


                L'association se nommera «Free Software Foundation Europe - Chapter France» aussi longtemps qu'elle sera membre de la FSF Europe au titre de personne morale et s'oblige à modifier son nom si elle était exclue à titre définitif de la FSF Europe.

                http://fsffrance.org/about/Constitution-fr-20010419.fr.tex(...)

                Et aussi :

                Seuls les membres de la FSF Europe peuvent devenir membre de la FSF France.


                Or apparemment la FSF France et ses membres ont été oublié sur les pages membres et partenaires de la FSF Europe :
                http://www.fsf-europe.org/associates/associates.fr.html(...)
                http://www.fsf-europe.org/associates/members.fr.html(...)

                Notamment dans la page des chapîtres établies
                http://www.france.fsfeurope.org/about/legal/index.en.html(...)

                Fully-established Chapters currently exist in

                * Germany (Constitution)
                * Italy (Constitution)

                Countries currently represented with members in the FSF Europe: Austria, Germany, Italy, Sweden

                (dernière modif en 10/2004)

                Apparemment il y a au moins un endroit où les infos sont pas à jour ou alors (ce serait une belle blague) l'association FSFE France n'aurait aucune raison de se nommer ainsi et utiliserait indûment le nom FSF (ce serait su cybersquatting irl ou du parasitage de nom).

                Enfin, moi je m'en fous. Les histoires de statut ça m'intéresse moins que les résultats ...
        • [^] # Re: GPL

          Posté par . Évalué à 1.

          La FSF France n'est pas une émanation de la FSF europe, c'est une sorte d'association auto proclamé qui n'est reconnue par personne ( RMS, la FSF World, FSF europe, etc etc ) a part ses membres. Elle ne fait pas grand chose a part des communiqués tapageurs, le dernier en date étant « Mais vous allez voir vous aurez une traduction de la GPL d'ici 15 jours » apres la sortie de la CeCill premiére version. On attend toujours.

          Les problème de la GPL en droits français sont bien plus large qu'un simple problème de traduction, la GPL est basé sur le droit a l'anglosaxone, cad copyrigth et non pas droit d'auteur, très grande portés des contrats, etc etc etc ... Hors le systéme français est très différents, les droits d'auteurs sont inaliénables, les contrats ont des domaines de validités limités, etc etc ...
          Traduir pour traduir n'aurait donc aucun sens puisque cela ne léverait absolument pas les problème posés, qui détiens les droits de quoi, cette close est elle valide, qui est responsable de quoi et dans quel mesure. Il n'est absolument pas dit que devant un tribunal un texte comme la GPL soit d'une grande aide pour le développeur ou le contributeur bafoué car le texte n'a pas autent de valeur qu'un contrat a l'anglosaxone, de plus en france une close abusive ou illégal peut annuler totalement un contrat ( ce qui explique les monuments de prudance dans les contrat d'utilisateur finaux, qui sont des exemples de contrat traduit avec très peut d'addaptation, « on est responsable de rien, il n'y a pas de garantie, mais bon si le droit local dit le contraire vous en avez peut étre, mais dans tous les cas si cela pouvait se faire devant un tribunal de californie ca nous arrangerez » ).
          • [^] # Dura lex sed lex (le verre tombe, mais ne casse pas)

            Posté par (page perso) . Évalué à 3.

            À lire linuxfr on a l'impression que la convention de Berne n'existe pas.
            http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html(...)

            C'est bête à dire, mais la problématique de la protection des oeuvres littéraires n'a pas attendu l'informatique pour se poser à l'internationale. La plupart des pays se sont mis depuis longtemps sur la possibilité qu'une partie des droits d'auteurs et connexes (on parle aussi bien de droit continental qu'anglo saxon) soit reconnue dans un grand nombre de pays de manière identique.

            http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html#P113_19(...)

            Or les programmes informatiques sont ô miracle justement considérés comme des oeuvres littéraires (je sais ça défrise certain que l'informatique soit classée dans le rayon culture)

            http://www.wipo.int/copyright/fr/faq/faqs.htm#computer_prog(...)

            Et justement il se trouve que tous les droits qui sont importants dans le libre sont reconnus par la convention de Berne et protégés "worldwide" dès la création.
            http://www.wipo.int/copyright/fr/faq/faqs.htm(...)

            Pour que la GPL ne soit pas valide en France, il faudrait que les licences BSD le soient aussi, et il y a même une extension du traité pour ce qui concerne les contenus sur le web.

            Selon les traités, les pays sont tenus de reconnaître un ensemble de droits essentiels, qui permettent aux créateurs de contrôler les différentes façons selon lesquelles leurs créations sont utilisées et appréciées par autrui et, le cas échéant, d'obtenir une rémunération à ce titre. Fait essentiel, à l'aube du nouveau millénaire, les traités garantissent que les titulaires de ces droits continueront à bénéficier d'une protection appropriée et efficace lorsque leurs oeuvres seront diffusées au moyen des nouvelles techniques et des nouveaux systèmes de communication tels que l'Internet. Les traités confirment ainsi que les droits traditionnels continuent à s'appliquer dans l'environnement numérique. Ils créent également les nouveaux droits en ligne.


            Moi je veux bien que l'on dise tout ce que l'on veut de l'ompi, mais leur existence permet au le logiciel libre d'avoir un cadre juridique normalisé à l'internationale ce qui permet justement la validité de la GPL à l'international.

            PS la France est signataire desdites conventions, donc elle s'applique par chez nous.

            PPS si on est vraiment tatillon les licences (cecill ou pas) ne sont pas une protection juridique mais une documentation d'après l'OMPI.
          • [^] # Re: GPL

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            > La FSF France n'est pas une émanation de la FSF europe, c'est une sorte d'association auto proclamé qui n'est reconnue par personne ( RMS, la FSF World, FSF europe, etc etc ) a part ses membres. Elle ne fait pas grand chose a part des communiqués tapageurs, le dernier en date étant « Mais vous allez voir vous aurez une traduction de la GPL d'ici 15 jours » apres la sortie de la CeCill premiére version. On attend toujours.

            On sent tout de suite le commentaire objectif et argumenté... Tu connais la FSF France ? Tu travailles avec elle ? Moi oui, très régulièrement, en tant que prez APRIL.

            La FSF France est à l'origine d'EUCD.info http://eucd.info/(...) , des démarches auprès de la DCSSI http://fsffrance.org/dcssi/dcssi.fr.html(...) , de communiqués de presse seules ou avec d'autres assos http://www.april.org/articles/communiques/(...) , d'interviews presse, etc., etc. Elle a d'ailleurs indiqué ses remarques sur la CeCILL v2. Et elle entretient de très bonnes relations avec RMS et la FSF.

            Pourquoi je marche dedans moi...
          • [^] # Re: GPL

            Posté par . Évalué à 2.

            Une bonne et simple traduction de l'étatsuniens vers le français (en bon français) et après un commentaire de juriste signalant les points incompatibles avec le droit français.
            ... Et l'idéal une proposition d'adaptation de l'article.
            Donc un document au format tableur avec un article par ligne et colonne 1 texte initial, colonne 2 traduction, colonne 3 commentaire, colonne 4 proposition.
            Je ne parle pas yankee je peux difficilement aider (je ne comprends que le français et le russe... et aussi le cobol et le LTR mais ce n'est pas très utile dans le conversations de coursives.
    • [^] # Re: GPL - Brevet logiciel

      Posté par . Évalué à 1.

      Pour rebondir sur ce commentaire, l'article 5 du contrat Cecill stipule ceci : "Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants (...)" : n'est-ce pas reconnaitre explicitement , par cette formule, les brevets logiciels qui n'existent pas en France, ni en Europe ? et n'il y a t-il pas contradiction entre l'objectif affiché d'avoir un contrat compatible avec le droit français et le contenu du contrat qui fait mention de quelque chose qui n'est pas reconnu par le droit français ?
  • # A quand la décuple licence...

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    C'est vrai quoi, à force je me dis que les prochains projets que je vais faire je vais les publier sous décuple licence GPL + LGPL + BSD + Cecill + Artistic + MPL + "faites ce que vous voulez mais pas de busine$$ yeah yeah destroy I'm a
    Reb3lz" + Microsoft Shared Source + domaine plublic + "ta mère en short avec ta licence dans une Simca 1000".

    Enfin franchement, tout cela est-il bien sérieux?

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