Posté par totof2000 .
Évalué à 2 (+1/-1).
Dernière modification le 28 novembre 2025 à 14:33.
D'apres la loi, une contrefaçon est "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur" (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus : selon le Code pénal (Article 321-1) :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
L'Etat, prompt à condamner les citoyens qui téléchargent illégalement, mais qui s'asseoit sur la loi lorsqu'il est concerné.
Posté par arnaudus .
Évalué à 5 (+2/-0).
Dernière modification le 28 novembre 2025 à 14:59.
À cela s’ajoute une casserole récente, étant donné que la justice a condamné Doctrine pour s’être “procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs” pour son IA, et “des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite”.
On ne sait pas qui est cité et qui fait cette accusation, mais laissez-moi faire une hypothèse : c'est une boîte qui revendait des documents publics à des pigeons. Oui, parce que les décisions de justice sont des documents techniques qui ne relèvent pas du droit d'auteur (source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/administration_droit_PI.pdf, Les actes officiels, les textes légaux ou réglementaires, les travaux préparatoires et instructions administratives, les réponses ministérielles, les décisions de justice ne sont pas couverts par le droit d’auteur). Il n'y a donc aucune restriction à la copie et la diffusion de décisions de justice, et d'ailleurs les décisions de justice font partie du périmètre "Open Data" depuis les lois sur la question du début des années 2020 (donc non seulement c'est permis, mais c'est en plus prévu que l'État lui-même assure cette diffusion).
Du coup, qui pourrait bien accuser une IA de s'être procurée "de manière illicite" des documents qui ne sont pas sous le régime du droit d'auteur? Bah c'est forcément quelqu'un qui mettait à disposition une base de données de décisions de justice, protégée par les droits voisins. En clair, un parasite qui pillait des documents publics, et se les appropriéait en les compilant dans une base, avant de les revendre, en arguant évidemment d'une haute originalité dans la conception de la base de données (qui devait au moins impliquer quelques champs hautement techniques, comme la date, le nom du juge, et la localisation du tribunal).
Il ne faut pas tourner autour du pot: la plupart de ceux qui se plaignent du "pillage" ne sont pas les auteurs, ce sont ceux qui se nourrissaient sur la bête et sentent qu'un superprédateur va les remplacer.
# il suffit d'attaquer l'état pour recel de contrefaçon
Posté par totof2000 . Évalué à 2 (+1/-1). Dernière modification le 28 novembre 2025 à 14:33.
D'apres la loi, une contrefaçon est "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur" (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus : selon le Code pénal (Article 321-1) :
L'Etat, prompt à condamner les citoyens qui téléchargent illégalement, mais qui s'asseoit sur la loi lorsqu'il est concerné.
Amusant (façon de parler) pour une IA "juridique"
# Et les journalistes, ils font leur boulot?
Posté par arnaudus . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 28 novembre 2025 à 14:59.
On ne sait pas qui est cité et qui fait cette accusation, mais laissez-moi faire une hypothèse : c'est une boîte qui revendait des documents publics à des pigeons. Oui, parce que les décisions de justice sont des documents techniques qui ne relèvent pas du droit d'auteur (source: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/administration_droit_PI.pdf, Les actes officiels, les textes légaux ou réglementaires, les travaux préparatoires et instructions administratives, les réponses ministérielles, les décisions de justice ne sont pas couverts par le droit d’auteur). Il n'y a donc aucune restriction à la copie et la diffusion de décisions de justice, et d'ailleurs les décisions de justice font partie du périmètre "Open Data" depuis les lois sur la question du début des années 2020 (donc non seulement c'est permis, mais c'est en plus prévu que l'État lui-même assure cette diffusion).
Du coup, qui pourrait bien accuser une IA de s'être procurée "de manière illicite" des documents qui ne sont pas sous le régime du droit d'auteur? Bah c'est forcément quelqu'un qui mettait à disposition une base de données de décisions de justice, protégée par les droits voisins. En clair, un parasite qui pillait des documents publics, et se les appropriéait en les compilant dans une base, avant de les revendre, en arguant évidemment d'une haute originalité dans la conception de la base de données (qui devait au moins impliquer quelques champs hautement techniques, comme la date, le nom du juge, et la localisation du tribunal).
Il ne faut pas tourner autour du pot: la plupart de ceux qui se plaignent du "pillage" ne sont pas les auteurs, ce sont ceux qui se nourrissaient sur la bête et sentent qu'un superprédateur va les remplacer.
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