Il parait (à vérifier) que le droit européen interdit à une société dominante sur son marché d'accorder des remises sur ses prix publics (ce qui s'analyserait comme une entrave à la concurrence)
C'est à l'évidence le cas de MS sur le marché du 'desktop' ; il ne pourrait donc pas consentir de remise.
Si une administration (ou une société privée ?) réussissait ainsi à négocier avec MS (par écrit), elle pourrait transmettre cette pièce à Bruxelles --dans son enquête sur l'éventuel abus de sa position dominante par MS-- et, d'autre part, ce marché remporté par MS pourrait être contesté par ses concurrents ou peut-être même par un citoyen / contribuable.
Y-a-t-il un docteur en droit européen pour confirmer ?
# MISE EN GARDE -- A LIRE IMPERATIVEMENT
Posté par saperlipopette . En réponse à la dépêche Un concurrent pour frozen bubble. Évalué à 5.
Nous défendrons notre Intellectuelle Propriété par tous les moyens y compris légaux.
Nous communiquerons bientôt un tarif permettant de se mettre en règle et d'échapper aux poursuite.
-- Karl Mic Bride
[^] # Re: Newham et Nottingham envisagent la migration de plus de 10.000 postes vers Linux
Posté par saperlipopette . En réponse à la dépêche Newham et Nottingham envisagent la migration de plus de 10.000 postes vers Linux. Évalué à 4.
C'est à l'évidence le cas de MS sur le marché du 'desktop' ; il ne pourrait donc pas consentir de remise.
Si une administration (ou une société privée ?) réussissait ainsi à négocier avec MS (par écrit), elle pourrait transmettre cette pièce à Bruxelles --dans son enquête sur l'éventuel abus de sa position dominante par MS-- et, d'autre part, ce marché remporté par MS pourrait être contesté par ses concurrents ou peut-être même par un citoyen / contribuable.
Y-a-t-il un docteur en droit européen pour confirmer ?