Journal Comment se faire forcer la main par les impôts

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30
avr.
2017

Cette année, on ne peux pas signer en ligne sa déclaration d'impôts sans accepter de force le prélèvement automatique.
Souhaitant continuer à payer par TIP (je ne signe jamais aucune autorisation de prélèvement pour rester un peu maître de mon compte bancaire), j'abandonne donc la déclaration en ligne et referai donc une déclaration papier.
Si quelqu'un me lit et travaille aux impôts, je suis curieux d'avoir son avis sur cette façon de forcer la main. Est-ce légal ? (de toute façon, l'état est au-dessus des lois quand ça l'arrange)
Décidément, en plus d'être surveillé par toute sorte d'objets, on ne contrôlera bientôt plus rien de sa vie en France.

  • # La case à ne pas cocher

    Posté par  . Évalué à 4.

  • # à la source du problème

    Posté par  . Évalué à 2.

    Si je ne me trompe pas, tu n'auras plus besoin de TIP en 2018 vu que les impôts seront prélevés à la source

    • [^] # Re: à la source du problème

      Posté par  . Évalué à 4. Dernière modification le 30/04/17 à 16:35.

      Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente. Ensuite, on régularise lors de sa déclaration (sans emploi, auto-entrepreneur…) ou de la déclaration de son employeur. La régularisation sera généralement positive (puisqu'on paiera d'avance) mais pas toujours (changements de situations).
      Et qu'on paie avant (impôt à la source) ou après ne devrait pas conditionner le mode de paiement.

      Quand on coche la case, l'explication est :

      Créancier : DGFIP
      Identifiant créancier SEPA : FR46ZZZ005002

      Ces coordonnées seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

      • [^] # Re: à la source du problème

        Posté par  . Évalué à -10.

        Ca fait peur ^ ^
        Dommage qu'on ne peut pas sécuriser les comptes en euro comme les comptes bitcoin ^ ^

        Donation Bitcoin : 1N8QGrhJGWdZNQNSspm3rSGjtXaXv9Ngat

      • [^] # Re: à la source du problème

        Posté par  . Évalué à 9.

        Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente.

        Non : ce sera basé sur tes revenus déclarés du mois courant (donc en janvier 2018, tu payeras les impôts dus pour ton salaire de janvier 2018). Il y a aura évidemment une régularisation en fin d'année, pour les revenus exceptionnels ou les changements de situation. Mais, dans l'ensemble, le prélèvement collera beaucoup plus à l'actualité de ta situation fiscale, et non plus à celle de l'année précédente.

        Et qu'on paie avant (impôt à la source) ou après ne devrait pas conditionner le mode de paiement.

        Dans la mesure où ce sera ton employeur qui fera le versement pour toi, au moment de te verser ton salaire, je ne vois pas comment tu pourrais choisir ton monde de paiement ? C'est comme si tu demandais à pouvoir choisir comment régler ta CSG, ton assurance-chômage/retraite/santé, …

      • [^] # Re: à la source du problème

        Posté par  . Évalué à 1.

        Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente.

        Pas tout à fait puisque le prélèvement à la source est réalisé par les "collecteurs", par exemple les employeurs. Le taux utilisé par le collecteur sera celui communiqué par la DGFiP. Néanmoins, les salariés auront la possibilité d'opter pour un taux "neutre", c'est à dire forfaitaire, quelque soit le taux d'imposition réel du contribuable. Si le taux neutre abouti à un montant de prélèvement à la source inférieur au montant qui aurait été obtenu en appliquant le taux réel, le contribuable sera prélevé du montant complémentaire par la DGFiP, de façon mensuelle, d'où la fourniture obligatoire des coordonnées bancaires.

        Le fonctionnement du prélèvement à la source est décrit dans l'article 60 de la loi de finance pour 2017

        Cet article mentionne entre autres :

        Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.

        Et les modalités prévues dans l'article 1680 A sont… le prélèvement.

  • # Révocation de l'autorisation

    Posté par  . Évalué à 1.

    Tu peux toujours demander à ta banque de ne plus les autoriser à faire ces opérations.
    Par contre tu risques d'avoir de belles pénalités de retard (10% puis 20%) si tu ne payes pas en temps et en heure.

    • [^] # Re: Révocation de l'autorisation

      Posté par  . Évalué à 3.

      Justement, ce n'est pas pratique et anormal de devoir annuler auprès de la banque des prélèvements automatiques parce qu'ils sont imposés (sans compter les frais).

    • [^] # Re: Révocation de l'autorisation

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10.

      Tu peux toujours demander à ta banque de ne plus les autoriser à faire ces opérations.

      Une banque refusant un ordre du Trésor Public ? Comment dire …

      • [^] # Re: Révocation de l'autorisation

        Posté par  . Évalué à 7.

        Y'en a bien qui refusent un ordre d'un juge, et s'en vantent à la télé…

        "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

      • [^] # Re: Révocation de l'autorisation

        Posté par  . Évalué à 4.

        Et bien si tu es sur ce principe alors, il n'y a même pas d'autorisation à avoir !
        Je me suis déjà fait prélevé sans jamais avoir donner l'autorisation, donc je suis d'accord avec toi. Mais du coup tout cela devient des discussions de principe …

      • [^] # Re: Révocation de l'autorisation

        Posté par  . Évalué à 6.

        Quand bien même elle le ferait, ce ne serait pas vraiment dans l'intérêt du titulaire du compte, car le trésor public pourra envoyer un avis à tiers détenteur, ce qui va donner pour le titulaire du compte :
        - envoi par la banque du montant de tous ces comptes au trésor public (faudra pas avoir triché sur sa déclaration)
        - blocage des comptes
        - frais de gestion de la banque (tu n'as pas payé tes impôts car t'avais pas de sous ? On te prend encore des sous).

  • # Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

    Posté par  . Évalué à 3.

    Autant je suis attaché à ce que les banques exigent bien ce « mandat de prélèvement » comme elles doivent le faire. Autant pour le Trésor, que ce soit pour payer d’un coup, ou bien en plusieurs fois, je n’ai jamais fait de mandat comme pour n’importe quel autre de mes créanciers…

    Autorisation de prélèvement ?!

    Foutage de gueule

    • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

      L'autorisation de prélèvement n'est plus obligatoire depuis longtemps. Le principe est inversé : tout prélèvement est autorisé et tu as 8 semaines pour contester/bloquer un mandataire. Tu peux aussi gérer une liste blanche ou une liste noire de mandataires pour ton compte (si ta banque sait comment faire, ce qui est un autre souci).

      « Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)

      • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

        Posté par  . Évalué à 4.

        Source ?

        • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

          Suffit de lire la doc sur les prélèvements SEPA de ta banque.

          Sinon : https://www.quechoisir.org/conseils-prelevement-sepa-les-bons-reflexes-n9499/

          « Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)

          • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

            Posté par  . Évalué à 2.

            Merci pour le lien. Il est écrit :

            Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.

            Il est toujours nécessaire de signer un mandat de prélèvement. Ce qui change c’est que tu l’adresses au créancier au lieu de l’adresser à ta banque.

            Donc :

            tout prélèvement est autorisé et tu as 8 semaines pour contester/bloquer un mandataire

            est faux. Un tiers (hors Trésor Public) doit posséder un mandat de prélèvement signé de ta main pour procéder à un prélèvement. Encore heureux…

            • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

              Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

              Non c'est vrai.

              Je ré-explique : tu envoie un mandat de prélèvement au créancier. Lui ne l'envoie jamais à ta banque. Il fait sa demande de prélèvement, la banque lui file.

              Si le client conteste, la banque demande au créancier de justifier et montrer le mandat. C'est tout.

              Je réitère donc : tout prélèvement est autorisé. Mais ton créancier est censé pouvoir le justifier en cas de contestation.

              Je peux te confirmer qu'il n'y a absolument AUCUNE vérification de ta banque. Mon asso diffuse son BIC/IBAN sur le net pour que les gens fassent des dons. Il y a 3 mois on a commencé à recevoir des prélèvements de SFR de l'ordre de 100-150 € / mois pour un abo ADSL. Problème : on n'a pas de local, pas de ligne de téléphone, pas d'ADSL donc. Et on n'a jamais été client de SFR. En allant voir le prélèvement d'ailleurs il était bien noté que le nom du débiteur était "Monsieur George Dupont" (bon c'est pas le vrai nom hein, je vais pas le mettre ici). Le nom du titulaire du compte c'est "Association KD2". A aucun moment la banque n'a même vérifié que le nom du débiteur correspondait au moins vaguement au nom du compte, ou même au nom d'une des personnes ayant autorité sur le compte. Le mec est allé s'inscrire à SFR, il a juste pris un numéro IBAN/BIC au hasard sur le net et c'est bon. 3 mois plus tard les demandes de prélèvements arrivent toujours et sont bloquées, donc SFR n'en a rien à foutre et continue d'émettre des demandes de prélèvement.

              Bon c'est pas un souci, j'ai vu ça j'ai envoyé un mail au conseiller, il a bloqué le prélèvement, on a passé le compte en liste blanche (seulement les créanciers autorisés par l'asso au préalable sont autorisés), on est remboursés, tout va bien. Maintenant la liste blanche/noire c'est bien hein, mais ça marche avec le numéro unique du créancier.

              Donc imagine que tu sois client SFR. Que tu commence à recevoir des prélèvements SFR abusifs (liés à un autre client). Tu ne peux pas bloquer SFR parce que sinon tu peux plus les payer vu que c'est le mm numéro. Mais si tu les bloque pas tu te fait débiter de l'argent. Super.

              Donc ouais je te l'ai dit le système par défaut du prélèvement SEPA c'est que le mandat ne sert qu'en cas de conflit. Et le système a été conçu en pensant aux possibles détournements par des créanciers peu scrupuleux (qui du coup risquent de perdre leur numéro de créancier), mais pas trop contre des gens qui exploiteraient les créanciers…

              Si t'es pas convaincu, relis bien la suite : "C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement." :) Il le conserve oui, il ne l'envoie pas à ta banque ni rien, c'est confiance totale jusqu'à preuve du contraire.

              Bon en pratique avant SEPA c'était déjà comme ça dans les banques françaises, j'ai jamais renvoyé une autorisation de prélèvement et ils étaient quand même faits…

              « Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)

              • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

                Posté par  . Évalué à 2.

                Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement.

                C’est la banque qui doit pouvoir justifier de la régularité du prélèvement, pas le créancier. En fait tu m’expliques que la banque ne demande le mandat au créancier qu’en cas de contestation du client ?

                Tu me files le doute, je vais appeler ma banque pour tirer ça au clair, cette histoire de liste blanche…

                A aucun moment la banque n'a même vérifié que le nom du débiteur correspondait au moins vaguement au nom du compte, ou même au nom d'une des personnes ayant autorité sur le compte.

                Ma banque me fait un coup comme ça je la quitte.

                • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

                  Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

                  C’est la banque qui doit pouvoir justifier de la régularité du prélèvement, pas le créancier.

                  Dans le côté "banque - client" de la relation, oui. Notamment en vérifiant côté "banque - créancier" que ça collait bien.

                  En fait tu m’expliques que la banque ne demande le mandat au créancier qu’en cas de contestation du client ?

                  Ah bah voilà tu as compris.

                • [^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?

                  Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

                  Toutes les banques te feront le même coup :)

                  Sinon pour aller dans les détails :

                  Le créancier est désormais seul responsable de la conservation des mandats signés par ses clients/débiteurs et leur(s) modification(s) éventuelles.

                  http://www.effico.fr/sepa.html

                  Et encore une fois UFC Que Choisir : https://www.quechoisir.org/actualite-prelevement-sepa-les-banques-ne-peuvent-pas-refuser-votre-liste-blanche-n5707/

                  À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

                  « Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)

  • # Déja discuté

    Posté par  . Évalué à 9.

    Voir une discussion récente sur un sujet très proche : http://linuxfr.org/users/benoar/journaux/payer-ses-impots-en-choisissant-la-date

    En gros, le trésor public n'est pas responsable du fait que les gens ne comprennent pas ce qu'est un mandat SEPA. L'État ne peut pas accepter de céder aux demandes des particuliers plus ou moins farfelues pour payer ses impôts (en pièces de 1 ct, en dollars, en Bitcoins, en mandat cash, quoi d'autre?) ; le mandat de prélèvement est dorénavant le moyen standard pour transférer de l'argent entre un organisme ou entreprise et un particulier, et c'est le seul moyen qui permette un traitement automatisé des payements (sans envois de bouts de papier qui, de toutes façons, n'assurent aucune sécurité supplémentaire).

    La seule alternative viable serait de facturer les payements alternatifs (il me semble que certaines entreprises le font), mais c'est probablement motivé par l'idée de ne pas perdre de clients (je pense que même à 10€ le payement par chèque, l'entreprise est perdante). Les impots se foutent de perdre des clients, et les râleurs trouveront de toutes manières d'autres raisons de râler.

    • [^] # Re: Déja discuté

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4. Dernière modification le 01/05/17 à 14:03.

      Et ils ne peuvent pas simplement envoyer une facture avec "vous devez payer X€ avant un tel jour"? ou "on vous versera X€ dans 2 mois"

      Un accord de prélèvement SEPA j'en ai (ovh télécom, pas envie de recevoir une facture d'1€22), des accords de prélèvement unique SEPA j'en ai déjà accepté ( le dernier c'était kisskissbankbank je pense) et c'est vrais que c'est pratique

      Mais si l'état présente a la banque un prélèvement unique un jour où t'avais prévu de faire tes grosses courses, tu risque de pas savoir payer ta bouffe…

      En Belgique on a un service de gestion de facture (zoomit), qui s’intègre entre des prestataires et la banque.
      T'as le site web de ta banque qui te propose les factures électroniques à payer, avec la date d'arrivée, le montant et la date limite de paiement.

      Quand c'est les impôts on reçoit soit un papier qui indique ce que met à la première ligne, soit une facture électronique qui fait la même chose.
      Et heureusement qu'on est avertit à l'avance, car avec le prélèvement à la source dont on dispose en Belgique, la première année d’impôt est mal calculé et donc on doit souvent payer beaucoup

      • [^] # Re: Déja discuté

        Posté par  . Évalué à 3.

        Et ils ne peuvent pas simplement envoyer une facture avec "vous devez payer X€ avant un tel jour"?

        C'est beaucoup plus complexe ; il y aura trois sources d'erreurs : dans la date (trop tôt ou trop tard), dans le montant (inversion de chiffres…), et dans le code client (avec le risque de recevoir de l'argent sans savoir qui a payé ses impôts). Ça veut dire qu'il va falloir payer des gens pour corriger une à une ces erreurs, que ça va entrainer des frais supplémentaires.

        Compare avec un mandat de prélèvement : les impôts font des appels de fonds, ce sont les mieux placés, puisqu'ils savent mieux qui quiconque qui doit payer et combien. Ils peuvent étaler leurs prélèvements de manière à pouvoir gérer les éventuels problèmes à un rythme acceptable, ils savent en temps réel qui a payé et qui n'a pas payé (prélèvement refusé), et peuvent gérer ça automatiquement. Ça permet d'avoir le temps que tu veux entre le moment où tu préviens le contribuable et le moment où tu prélèves, ce qui permet de régler les litiges.

        Et heureusement qu'on est avertit à l'avance

        En France aussi, et heureusement! C'est juste que tu n'as pas à faire le virement toi-même.

        • [^] # Re: Déja discuté

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

          C'est beaucoup plus complexe ; il y aura trois sources d'erreurs : dans la date (trop tôt ou trop tard), dans le montant (inversion de chiffres…), et dans le code client (avec le risque de recevoir de l'argent sans savoir qui a payé ses impôts). Ça veut dire qu'il va falloir payer des gens pour corriger une à une ces erreurs, que ça va entrainer des frais supplémentaires

          En cas d'erreur de date, on a 7% d’intérêt annuel = + d'argent pour l'état.

          Mais ça ne commence que le mois suivant donc si t'as payé le 10 au lieu du 5 c'est pas grave.

          Chez nous ça ressemble à ça (c'est pour les maisons, mais c'est le même principe)
          precompte_immo

          La communication structurée est en bas. Et … il y a une somme de contrôle (les 2 derniers chiffres) donc en cas d'erreur ben l'argent ne part pas

          En France aussi, et heureusement! C'est juste que tu n'as pas à faire le virement toi-même.

          Bon ben alors je comprends pas trop l'objet du journal

        • [^] # Re: Déja discuté

          Posté par  . Évalué à 2.

          "ce sont les mieux placés, puisqu'ils savent mieux qui quiconque qui doit payer et combien" : dans le monde des bisounours, oui. La réalité est bien différente. Quelqu'un de ma famille a été contrôlé 3 ans de suite, ils lui ont demandé de payer plus de 2 000 € puis à chaque fois ont abandonné le contrôle, ils se plantaient complètement. Heureusement qu'il n'y avait pas de prélèvement automatique !

          • [^] # Re: Déja discuté

            Posté par  . Évalué à 4.

            Moi c'était carrément la redevance TV qu'on me réclamait indûment, fortement augmentée de pénalités de retard.

            Je m'explique :
            1. Il y a ~20 ans, je commande un téléviseur haut de gamme sur Internet à un site d'achat groupé.
            2. Le site fait faillite avant que ma commande ne me soit expédiée.
            3. Mon téléviseur m'est expédié tandis que des tractations pour un rachat de la boîte avait lieu.
            4. Le livreur m'appelle pour me dire qu'il ne veut pas me livrer, parce que le colis est très lourd et encombrant, et que vu la gueule je vais le refuser.
            5. Je me déplace au dépôt, et effectivement j'ai refusé le colis (double coup de transpalettes lancé, et dont les lames avaient défoncé le carton, explosé le cadre et perforé le tube).
            6. J'abandonne l'idée d'avoir un téléviseur, et obtient difficilement le remboursement des sommes engagées, avant que le site ne finisse par disparaître pour de bon.
            7. Un ou deux ans après, je reçois un avis de poursuite pour non paiement de la redevance TV, avec mon nom mal orthographié.
            8. Je contacte les services de la redevance — méprisants et hautains —, et j'apprends qu'ils ont reçu un papier rose déclarant que j'avais acheté un téléviseur, rempli par le site d'achat en ligne, qui non seulement s'était trompé sur l'orthographe de mon nom, mais qui de plus ne me l'avait même pas fait signer. Mais ça ils s'en foutaient, quand bien même ce bout de papier n'était pas recevable, les menaces de me saisir étaient maintenues, et ils me demandaient de payer avant de pouvoir contester.
            9. Après avoir remué ciel et terre pendant des semaines, durant lesquelles le montant réclamé n'a fait qu'augmenter, j'ai finalement eu une responsable du service de la redevance qui a accepté dans sa grande générosité de me faire bénéficier d'une « remise gracieuse » de l'impôt. J'ai failli l'insulter tellement il n'était pas possible d'être aussi conne, puis me suit ravisé en me disant qu'après je serai enfin débarrassé.
            10. Depuis j'ai toujours vécu sans téléviseur et m'en porte très bien (quoi qu'il est parfois difficile d'avoir à passer devant un poste allumé chez des amis et supporter le déversement de merde). Par contre, j'envisage de m'acheter un téléviseur OLED 65" 4K UHD comme moniteur PC d'ici quelques mois, et j'en ferai bien évidemment désactiver le tuner.

            • [^] # Re: Déja discuté

              Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

              quoi qu'il est parfois difficile d'avoir à passer devant un poste allumé chez des amis et supporter le déversement de merde

              Si tes amis se servent d'un outil (donc neutre) pour déverser de la merde, change d'amis, ne blâme pas l'outil.

      • [^] # Re: Déja discuté

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

        En France nous ne sommes pas des sauvage hein (je précise, je vis en Belgique maintenant).
        Beaucoup de banques permettent de visualiser les prélèvements à venir. Puis bien entendu l'État communique la somme de l'impôt à payer bien avant son paiement automatique ou manuel.

        En gros il n'y a pas d'excuses. Typiquement j'ai eu largement le temps de demander l'échelonnement du paiement pour diverses raisons entre le moment où j'ai connu le montant et le moment où je devais le payer.

        L'imposition à la source ne changera rien de ce côté là, les régularisations se passeront de manière similaire (voire identique) aux procédures actuelles pour les payer.

      • [^] # Re: Déja discuté

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 9.

        Et ils ne peuvent pas simplement envoyer une facture avec "vous devez payer X€ avant un tel jour"? ou "on vous versera X€ dans 2 mois"

        Et comment ils payent cette facture, les gens ? Indice : le commentaire auquel tu réponds indique "L'État ne peut pas accepter de céder aux demandes des particuliers plus ou moins farfelues pour payer ses impôts". Le mandat SEPA est ce qu'il y a de plus simple et universel.

        Mais si l'état présente a la banque un prélèvement unique un jour où t'avais prévu de faire tes grosses courses, tu risque de pas savoir payer ta bouffe…

        Ah oui c'est la faute de l'état si tu as cru que ton brut c'est OK de le dépenser en écran plasma.

        En Belgique on a un service de gestion de facture (zoomit), qui s’intègre entre des prestataires et la banque.
        T'as le site web de ta banque qui te propose les factures électroniques à payer, avec la date d'arrivée, le montant et la date limite de paiement.

        Ah oui c'est en effet beaucoup mieux de mettre un presta sans scrupules en intermédiaire en plus, parce qu'on a peur que l'état se serve un soir de beuverie. Non merci.

        • [^] # Re: Déja discuté

          Posté par  . Évalué à 7.

          L’état est relou les soirs de beuverie. Il me pourrit le répondeur de messages, et essaye de me convaincre de le rejoindre au bar sous prétexte qu’il y a une promo sur les gin-tonics, des Anglais en goguette, on va prendre notre revanche pour Azincourt en draguant leurs meufs. Et le lendemain, je dois aller le chercher au commissariat parce qu’il s’est pris un lampadaire alors qu’il roulait au pas (boire ou conduire, il fait toujours les deux). L’état est chiant les soirs de beuverie.

          Depending on the time of day, the French go either way.

        • [^] # Re: Déja discuté

          Posté par  . Évalué à 5.

          Ah oui c'est la faute de l'état si tu as cru que ton brut c'est OK de le dépenser en écran plasma.

          À la décharge des détracteurs du SEPA (oui, je sais, je fais les questions, les réponses, les thèses et les antithèses), il y a tellement de temps entre la notification des impots (et le mandat SEPA) et le prélèvement réel qu'on peut oublier la date exacte (autrement dit, on sait bien à peu près quel mois ça peut tomber, mais si on n'est pas tous les jours à surveiller son compte, il suffit que le prélèvement passe pile entre le crédit immo et le salaire pour que ça coince, ça m'est arrivé pour les impôts locaux). Cependant, je n'ai jamais mis ça sur le dos de l'État, puisque c'est entièrement de ma faute ; l'État m'annonce 3 mois à l'avance la date de prélèvement, si je l'oublie je ne vais pas non plus les accuser, faut pas déconner. Mais c'est pas pratique pour les gens mal organisés.

          L'autre raison valable qui a été soulevée la dernière fois est qu'il est possible de ne pas payer la totalité de ses impôts si on pense que le montant est surévalué. Avec le mandat SEPA, les démarches devront se faire avant le payement, et pas après. En fait si, ça peut être fait après, mais il faudra avancer la différence. Honnêtement, ça ne me parait pas être une raison super-valable pour dénoncer le système de prélèvement, mais on perd un peu en flexibilité.

          Mais bon, je pense qu'il devrait être évident pour tout le monde qu'il est assez ridicule de payer des milliers d'agents qui vont toute la journée ouvrir des enveloppes et saisir des coordonnées bancaires ou faire des piles de chèques, alors que le processus est parfaitement automatisable. Même si ça prend moins d'une heure par contribuable (sans compter donc la gestion des impayés, ratures, erreurs de montant ou d'ordres sur les chèques, etc), ça fait quand même quelque chose comme une dizaine d'euros, soit de l'ordre de 1% des impôts sur le revenu, et 2% des taxes d'habitation/taxes foncières, de purs frais de gestion totalement évitables (quand on voit que dans le privé, le traitement d'une facture papier est de l'ordre de 14€, dans le public c'est probablement le double—pas de troll, c'est surtoût dû à des contraintes administratives plus importantes, à un manque d'investissement, et un management déplorable).

          • [^] # Re: Déja discuté

            Posté par  . Évalué à 1. Dernière modification le 03/05/17 à 17:05.

            il y a tellement de temps entre la notification des impots (et le mandat SEPA) et le prélèvement réel qu'on peut oublier la date exacte

            La date limite de paiement et la date réelle de prélèvement sont indiquées sur l'avis d'impôt et ça a toujours été respecté pour ma part. Donc il suffit de s'y reporter. :-)

            Mais bon, je pense qu'il devrait être évident pour tout le monde qu'il est assez ridicule de payer des milliers d'agents qui vont toute la journée ouvrir des enveloppes et saisir des coordonnées bancaires ou faire des piles de chèques, alors que le processus est parfaitement automatisable.

            Je pense qu'il l'est et que c'est des machines qui ouvrent les milliers d'enveloppes et scannent les TIP et les chèques.

    • [^] # Re: Déja discuté

      Posté par  . Évalué à 2.

      le mandat de prélèvement est dorénavant le moyen standard pour transférer de l'argent entre un organisme ou entreprise et un particulier, et c'est le seul moyen qui permette un traitement automatisé des payements (sans envois de bouts de papier qui, de toutes façons, n'assurent aucune sécurité supplémentaire).

      C'est complètement faux par rapport au journal que j'avais posté : le virement SEPA est également un moyen très standard de régler des dettes en Europe. C'est utilisé dans tous les autres pays, sauf la France… Comme tu précises plus bas, c'est peut-être « source d'erreur » pour l'état, mais pour le citoyen c'est un pouvoir de négociation non-négligeable qui lui permet de choisir si la demande de règlement est légitime ou non. Et ça ça n'est pas négligeable du tout : on inverse complètement le rapport de force qui existait jusqu'à présent.

      Il y aurait peut-être un effort de normalisation à faire de la part des banques sur la référence du paiement, mais ça c'est un peu dû à l'incompétence des banques qui n'ont même pas été foutues d'avoir un format commun de référence SEPA à foutre dans les credit transfer/direct debit.

  • # Security by renown

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

    Ca worke depuis l'invention de la banque!

    Incubez l'excellence sur https://linuxfr.org/board/

  • # Que dit l'assitance des Impôts ?

    Posté par  . Évalué à 2.

    A chaque fois que j'ai un petit souci avec les imports, leur hotline (par chat, téléphone, email, …) est super réactive et très efficace.

    BeOS le faisait il y a 20 ans !

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