Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité

Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.

Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées". En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".

Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité".

La date a été fixée le 21 février 2006 par l'Assemblée Nationale. Les députés auront 3 jours, du 7 au 9 mars, pour examiner ce projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI).

Le projet sera discuté dans le cadre d'une procédure d'urgence, en d'autres termes, ce texte ne passera qu'une seule fois à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être approuvé officiellement.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a lancé le mercredi 22 février, à l'occasion d'une fête à Paris, un site Internet (www.lestelechargements.com). (NdM : entraînant pas mal de sites au nom proche comme les .org et .net, le .info, etc.)

Le ministre a fait diverses déclarations à la presse expliquant les modifications apportées au projet de loi.