Non, pour qu'un jugement fasse jurisprudence, il faut seulement qu'il n'y ait plus de voies de recours possibles (mĂȘme si dans les faits, cela n'arrive qu'exceptionnellement, mais une premiĂšre affaire dans un domaine peut faire jurisprudence jusqu'Ă la suivante). De toute façon le juges ne sont pas tenus de suivre la jurisprudence.
Rappelons que le Cour de Cassation ne fait que juger de la bonne application du droit et de rien d'autre. Elle ne juge pas sur le fond, seulement sur la forme.
# Alors pour rappel...
Posté par gUI (Mastodon) . Ăvalué à  10. DerniĂšre modification le 26 novembre 2024 Ă 07:58.
On n'a pas besoin de passer par un serveur DNS tiers. C'est ce que font tous les utilisateurs de pfSense par exemple, parfois sans le savoir (je l'ai appris tout récemment alors que c'est mon routeur depuis des lustres).
Plus généralement l'utilitaire de base qui sait faire ça c'est unbound.
Et il est tout à fait autorisé d'attaquer directement les DNS root. Les FAI n'ont aucune supériorité sur ce plan-là .
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Alors pour rappel...
Posté par Glandos . Ăvalué à  10.
La prochaine étape, c'est de bloquer le trafic DNS vers des serveurs non autorisés, en dehors d'une juridiction française.
Mais voilà , c'est déjà cramé, y a DNS-over-HTTPS qui existe, plutÎt pas mal déployé. Donc oui, le blocage des contournements, c'est pas pour demain.
[^] # Re: Alors pour rappel...
Posté par antistress (site web personnel) . Ăvalué à  6.
DĂ©pĂȘche en cours de rĂ©daction :
DNS via HTTPS et autre pour gagner en vie privée et/ou ne pas subir le blocage par nom de domaine
https://linuxfr.org/redaction/news/dns-via-https-et-autre-pour-gagner-en-vie-privee-et-ou-ne-pas-subir-le-blocage-par-nom-de-domaine
Si ça te tente ou d'autresâŠÂ ;)
[^] # Re: Alors pour rappel...
Posté par Faya . Ăvalué à  2.
Du coup les footeux seront les prochains promoteurs de Firefox ? DoH ça juste marche sous FF alors que ça a l'air plutĂŽt compliquĂ© pour l'utilisateur lambda de Chrome. Casser le net pour empĂȘcher de regarder des matchs, une aide inespĂ©rĂ©e pour sensibiliser Ă la neutralitĂ© du net đ

J'ai beaucoup de mal Ă imaginer qu'ils se lancent de le DPI
# Article non sourcé
Posté par Voltairine . Ăvalué à  8.
Je donne ici les liens vers les décisions du tribunal judiciaire de Paris qui sont à l'origine de cet article :
https://www.courdecassation.fr/decision/672d131a4e0888abb7bf6465
https://www.courdecassation.fr/decision/672d13174e0888abb7bf63f7
https://www.courdecassation.fr/decision/672d13274e0888abb7bf6588
Ces décisions ne concernent que le blocage par les opérateurs français (Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et Free Caraïbe) et le déréférencement par Google et Microsoft.
Je ne vois aucune injonction concernant les rĂ©solveurs de Google ou de Cloudflare. Les commandes habituelles (dig, nslookup) permettent d'ailleurs voir quel rĂ©solveurs rĂ©pondent normalement aux requĂȘtes et les quel mentent.
N.B. : ce ne sont pas des décision en Cassation, elles ne font donc pas jurisprudence.
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par Samuel (site web personnel) . Ăvalué à  4.
La source semble ĂȘtre : https://torrentfreak.com/images/20241024_-_Jugement_TJ_Paris_24_oct._2024_UCL_24_11188__EXEC__1.pdf
L'injonction concerne uniquement Google et Cloudflare (en plus des gros FAI français), pas les autres résolveurs alternatifs.
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par xenom . Ăvalué à  7.
En fait cet article à 6 mois de retard. Il y a eu un jugement suite à une plainte de Canal+ contre Google, Cloudflare et Cisco (à qui appartient OpenDNS) cet été. https://linforme.files.sirius.press/files/1717428618862-Decision%20TOP%2014%20TJ%20Paris.pdf
Suite à ça OpenDNS à arrété ses services en France..
D'aprÚs cet article de Stéphane Bortzmeyer, Google bloque bien les domaines demandés..
Mais cela ne concerne que ces 3 services de DNS.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Benoit Sibaud (site web personnel) . Ăvalué à  3. DerniĂšre modification le 26 novembre 2024 Ă 09:50.
Ce commentaire a Ă©tĂ© supprimĂ© par lâĂ©quipe de modĂ©ration.
[^] # Big Bro
Posté par antistress (site web personnel) . Ăvalué à  3.
Ha ha, beware Benoßt, moderation is watching you !
[^] # Re: Big Bro
Posté par Benoit Sibaud (site web personnel) . Ăvalué à  3.
Je propose une API d'autocensure.
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par moi1392 . Ăvalué à  5.
juste sur ce point là , il ne me semble pas que le terme jurisprudence soit réservé aux décisions de la cour de cassation, mais qu'il s'applique à toute décision de justice, quelle qu'elle soit.
Par contre effectivement, une décision prise par une cour de plus haute importance aura plus de poids.
Donc une jurisprudence de cour de cassation Ă plus de poids qu'une jurisprudence de cours d'appel qui Ă plus de poids qu'une jurisprudence de premiĂšre instance.
Et mĂȘme si aucune loi ne l'interdit, en gĂ©nĂ©ral une cours ne dĂ©savoue pas un arretĂ© donnĂ© par une autre cours sur un dossier similaire.
source : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par antistress (site web personnel) . Ăvalué à  3. DerniĂšre modification le 26 novembre 2024 Ă 21:15.
Pour faire jurisprudence, il faut a minima une dĂ©cision de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Ătat, selon la matiĂšre).
Nécessaire mais pas suffisant.
Ainsi un arrĂȘt de cassation aura plus d'influence qu'un arrĂȘt de confirmation.
Puis on regarde le dispositif : est-ce que la dĂ©cision de la Cour est rĂ©digĂ©e en termes gĂ©nĂ©raux (=gĂ©nĂ©ralisateurs) ou semble trop spĂ©cifique et traiter d'un cas dâespĂšce.
Etc.
L'arrĂȘt suivant sur le mĂȘme sujet nous montre gĂ©nĂ©ralement si on s'est trompĂ© dans l'interprĂ©tation.
Et si la cour reprend exactement la mĂȘme formule c'est qu'elle entend trĂšs probablement faire jurisprudence, d'ailleurs.
AprÚs si plusieurs chambres de la Cour de cassation sont concernées, il peut y avoir divergence pendant un moment. Jusqu'à ce qu'une se range à l'autre ou une décision en pléniÚre.
C'est tout un art d'interprĂ©ter les propos de la Cour de cassation quand on est juriste, presque comme dâinterprĂ©ter ceux d'une banque centrale quand on est Ă©conomiste.
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par Ysabeau đ§¶ (site web personnel, Mastodon) . Ăvalué à  3.
Non, pour qu'un jugement fasse jurisprudence, il faut seulement qu'il n'y ait plus de voies de recours possibles (mĂȘme si dans les faits, cela n'arrive qu'exceptionnellement, mais une premiĂšre affaire dans un domaine peut faire jurisprudence jusqu'Ă la suivante). De toute façon le juges ne sont pas tenus de suivre la jurisprudence.
Rappelons que le Cour de Cassation ne fait que juger de la bonne application du droit et de rien d'autre. Elle ne juge pas sur le fond, seulement sur la forme.
Je nâai aucun avis sur systemd
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par antistress (site web personnel) . Ăvalué à  3. DerniĂšre modification le 26 novembre 2024 Ă 21:30.
Ca n'a aucun rapport.
J'ai détaillé les critÚres.
# DNS menteurs et France
Posté par Benoit Sibaud (site web personnel) . Ăvalué à  9.
https://censxres.fr/technique/ (mentionnĂ© dans la dĂ©pĂȘche qui vient de paraĂźtre)
« Comme indiquĂ© ci-dessus, une conclusion importante de ces tests, câest la seule utilisation de rĂ©solveurs DNS menteurs pour effectuer la censure en France. Si cette mĂ©thode est trĂšs peu intrusive, elle est Ă©galement facile Ă contourner en utilisant des rĂ©solveurs DNS alternatifs. On voit dĂ©jĂ dans certains cas comme le streaming de compĂ©titions sportives que des ayants-droits commencent Ă sâattaquer Ă des rĂ©solveurs DNS autres que ceux des FAIs. Pour nous, il y a un risque important dâescalade dans les moyens de censure qui pourraient aller jusquâĂ imposer lâutilisation de technologies intrusives comme le Deep Packet Inspection. »
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