Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.

Un mois relativement calme. À défaut de bimestriels, vous aurez droit à deux hors-séries : la suite du Linux Mag consacré à l’embarqué, et un spécial Audio/Vidéo chez Linux Pratique. Rien de moins que “l’essentiel du multimédia sous Linux” ! Quant à GLMF d’avril, il reste dans le même domaine que ses hors-série, l’embarqué, du moins pour sa couverture : C’est eCos qui fait la première page. Ont-ils eu un prix de gros ? Ou tout simplement du à la tenue du salon RTS Embedded Systemps 2006 début avril ? À côté, on retrouvera aussi les habituelles descriptions des blogs/wiki/cms du mois, notamment par l’informaticien, qui n’a rien en couverture pour appâter le libriste. Pas de nouvelle distribution à vous mettre sous le coude, si ce n’est l’Aurox sur 2 DVD.

On notera tout de même que DADVSI prend de plus en plus de place dans les éditos des magazines sus-cités. Même si je ne pense pas que cela touchera le ministre impliqué, il est toujours bon d’informer sur ce sujet, même dans les milieux a priori informés.

Bonnes lectures

C'est à présent officiel : il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée Nationale pour la loi DADVSI sur le droit d'auteur.

Mercredi 14 juin 2006, suite à une réunion de responsables de l'UMP, la décision a été prise de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trancher sur le texte, conformément à la procédure d'urgence déclarée sur le projet de loi. Étaient notamment présents messieurs Thiollière, Vanneste et Richard, mais pas Cazenave, retourné dans sa circonscription. Quoiqu'aucune date ne soit officiellement annoncée, Reuters annonce la date du 22 juin comme probable.

La forte mobilisation des différentes associations et collectifs autour de la question (April, EUCD.info, FSF, Odebi, StopDRM, etc.) n'aura toutefois peut-être pas été vaine. Plusieurs chargés de relations publiques ont déclaré que c'est la première fois qu'ils voyaient un tel engagement direct de la part des citoyens sur un projet de loi (appels téléphoniques, courriers, argumentaires solides, ...).

Cette mobilisation a-t-elle joué ? Alix Cazenave (fille du député) a indiqué sur les forums Framasoft à propos des informations de La Tribune du 15 juin qui annonce un retour de l'interopérabilité et un renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation des DRM : « d'après ce que je sais, pas plus d'interop qu'au Sénat, Carayon est loin d'être satisfait. Mais vous aurez dans les heures ou les jours qui viennent la confirmation de tout ça. »

L'APRIL a appelé ce jour les candidats qui n'ont pas encore répondu à l'initiative candidats.fr à le faire pour alimenter le débat de fond. Pour mémoire, lancée début février, l'initiative candidats.fr a pour objectif de recueillir des prises de positions des candidats sur des sujets comme la brevetabilité du logiciel, la loi DADVSI, le Logiciel Libre dans l'administration, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ...

«Le prochain Président de la République devra prendre durant les cinq années à venir des décisions qui conditionnent en partie l'avenir de nos libertés et la façon dont nous ferons société demain dans l'environnement numérique. Ce n'est pas tout mais ce n'est pas rien non plus.» a déclaré Christophe Espern, animateur de l'initiative candidats.fr dans une interview publiée ce jour. Il a invité les internautes à contacter les candidats qui n'ont pas répondu. « Dès son entrée en fonction, le nouveau président devra prendre des décisions. Nous voulons qu'il ou qu'elle dise lesquelles il/elle envisage. » a pour sa part déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL.

À ce jour ont répondu au questionnaire candidats.fr et parfois pris des engagements clairs : José Bové, Nicolas Dupont-Aignan (qui n'a finalement pas obtenu les cinq cents signatures) Marie-George Buffet, Jean-Marie Le Pen et Dominique Voynet. L'entourage de François Bayrou (UDF), Ségolène Royal (PS), Nicolas Sarkozy (UMP) a signalé fin de semaine dernière qu'une réponse serait transmise dans les prochains jours comme promis début février.