C'est justement car il est différent qu'il en parle dans le rapport tout comme l'authentification par proxy. Toute la question est de savoir comment répartir la protection des données personnelles entre l'utilisateur, l'Etat et un tiers privé.
De même, comment loi et technique doivent être utilisés pour conjuguer harmonieusement vie privée, sécurité informatique, protection littéraire et artistique et commerce électronique ?
Comment garantir l'anonymat tout en laissant une possibilité au services de polices de travailler dans le respect de la démocratie ? Où place t-on la gestion des profils de sécurité et qui gère les identités numériques ? Quelle est le rôle des opérateurs, des FAI ? Qui a accès aux données personnelles ? Les OPJ, les autorités administratives ou tout commerçant affilié à un groupement économique ?
Un rapport du même groupe de travail étudiant les différentes possibilités en matière de protection des données personnelles avec un passage intéressant sur les limites du standard P3P :
DRM = digital right management = gestion de droits numériques
Donc si tu dis l'application la plus évidente étant le contrôle des droits alors que tu as dit TCPA n'est pas un DRM ou autre, il me semble que tu te contredis.
TCPA est une partie d'un ensemble DRM, pas un DRM à part entière mais bien le socle matériel.
C'est pas pour cela que tu ne pourras pas lancer XMMS en lisant tes documents du FBI
Certes, mais pourras-tu lire les oeuvres Universal encryptées comme tes documents du FBI avec autre chose que Windows Media PLayer 9 for Linux ou d'autres softs commerciaux certifiés (je n'ose pas penser à des softs libres cherchant à obtenir cette certification) ? Et ce sans risquer de tomber pour contrefaçon comme prévu dans le projet de loi en cours et transposant méchamment l'article 6 de l'EUCD ?
La GPL (ou autre) peut-elle s'appliquer à un algo ?
Tu trolles, là ? Ou alors t'as fumé la moquette !
Répètes : les idées sont de libres parcours, les idées sont de libre parcours, ...
C'est interdit par la loi, une idée n'est pas protégé par le droit d'auteur, c'est l'implémentation de l'idée dans une forme que tu peux protéger. Et si Rocard arrive à faire passer ses amendements, on sera à terme débarassé des brevets logiciels en Europe (dès qu'on aura mis en place un contrôle de l'OEB).
Priez et contactez vos députés européens pour leur dire de soutenir son action au nom du libre accès à la culture et à l'information.
Ceci dit, comme rien n'est simple dans ce bas monde, on a reconnu a Christo un droit sur le fait de "mettre en relief la pureté des lignes d'un pont et de ses lampadaires au moyen de toiles et des cordages mettant en évidence le relief lié à la pureté des lignes de ce pont"
Mais, bon, ce jour là, le juge aussi avait fumé la moquette.
Par contre, pas de droit d'auteur sur "l'idée d'emballer les arbres en général".
Sont graves les juristes pour se poser la question ...
Tes doutes sont justifiés, ils étendent les taxes. Ils promettent juste de baisser la TVA, qui vivra verra. La taxe sur les DD d'ordinateurs arrive elle à grand pas, lisez le rapport du CSPLA du 10 octobre :
De plus, comme, malgrès mes posts sur France Inter et mes appels répétés au standard hier tout comme ceux sûrement d'autres développeurs, rien n'a été dit sur les LL ou sur les dangers liés aux brevets sur les technos et les formats, je vais écrire directement au Président, aux Ministres et à tous les journaux en faisant une belle lettre ouverte.
Perso, je ne pense pas. Je pense même que Palladium est presque prêt, amha.
Ils implémentent progressivement la solution pour pas brusquer. D'abord Windows Media Player 9 donné gratuitement, puis on pousse le format WMA chez les diffuseurs, on fait porter WIndows Média Player sur d'autres plateformes, on laisse venir les cartes mères TCPA, on annonce un toolkit anti-copie sur les CD au MIDEM en multipliant les partenariats avec Universal ou MPO et là ... ;)
Quant à ton avis sur les solutions que l'on veut nous imposer en force en modifiant la loi pour nous enlever des droits et des libertés pourtant essentiels tout en assimilant copie privée à piratage et utilisateurs et développeurs de LL à des délinquants, je ne le partage pas du tout et ce tant au regard de la loi actuelle que de l'avenir que nous prépare les multi-nationales.
J'ai dit ailleurs que je trouvais ce dossier orienté, qu'il ne présentait qu'un seul point de vue et que plusieurs points étaient faux ou imprécis. Je maintiens.
En se contentant de reprendre des citations sans vérifier ce qui était dit, à l'aide d'amalgames rapides, d'un dessin d'illustration caricatural et sans chercher plus loin que le bout de la major, les journalistes du Monde m'ont décu et j'aurais désormais des doutes sur tout ce qui sera écrit dans ce journal que je respectais pourtant beaucoup.
La seule défense du consommateur est celle de l'UFC Que Choisir, une ou deux petites phrases, sans doute extraites d'une prise de position bien plus longue et qui a bien y regarder permettent effectivement de laisser le débat à ras de terre. Quand on a entendu, hier sur France Inter, ce que disait ce Monsieur, on est surpris du choix des journalistes.
Je rappèllerais que le nombre de copies, la durée de conservation de ces copies ou la qualité de ces copies n'est pour l'instant écrit nulle part dans la loi, la seule chose qui est écrite concernant la copie privée, c'est :
Article L122-5 - CPI
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
...
2 /Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour l'oeuvre originale a été crée (L.n°94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans des conditions prévues au II de l'article L.122-6-1" (L. n°98-536 du 1er juillet 1998) "ainsi que les des copies ou reproductions de bases de données électroniques.
....
Je t'invite à lire ou relire ma lettre ouverte sur la copie privée :
Voici des questions que j'ai préparé et proposé sur la ML fsfe. Comme personne a réagi, je les poste ici. Si une question vous interesse, prenez là puis signalez que vous allez la poster. Reformulez les si vous les trouvez trop longues :)
Premier arrivé, premier servi ;)
*********
La redevance sur la copie privée va t-elle être étendue au disques durs d'ordinateurs contrairement à ce qu'avais promis Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle puisqu'il disait lui même "Nous devrons demain assurer la sauvegarde du droit d'auteur, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information" ?
***********
Comment Mr Jacques Chirac peut-il laisser un texte de loi porter atteinte aux droits des auteurs développeurs de logiciels ouverts alors qu'il a dit lui-même lors de sa campagne présidentielle " les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole"
**************
Mr Chirac ne craint t-il pas que l'actuel travail gouvernemental, couplé à la future directive européenne sur les brevets, favorise certaines sociétés américaines ou japonaises disposant de portefeuilles de brevets logiciels conséquents sur les outils de protection des oeuvres alors qu'il avait pourtant déclarer lors de sa campagne présidentielle : "je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique."
A l'issue du travail gouvernemental, les créateurs de jeux vidéos vont-il percevoir une partie des sommes collectées grâce à la redevance sur la copie privée ? Si oui, le gouvernement modifiera t-il la loi pour permettre la copie privée de logiciels comme l'a récemment indiqué le Premier Ministre et obligera t'il les ayant-droits à ne pas mettre en place des mesures techniques de protection des oeuvres empêchant cette copie désormais légitime ?
Comment expliquer que le gouvernement n'ai pas pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres et ouverts les assimilant même à des déliquants ? Pourquoi aucune association représentant ces auteurs et leurs utilisateurs ne siègent au CSPLA pour défendre leur droit d'utiliser les logiciels qu'ils préfèrent sans risquer des sanctions pénales ?
Ceci est d'autant plus étrange à la lecture d'un récent rapport du Commissariat au Plan déclare que "l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité" et ce contrairement aux outils logiciels de protection des oeuvres ?
Jon est aidé par le avocats de l'Electronic Frontier Fundation.
Tu trouvera tout les détails ici :
http://www.eff.org/IP/Video/DeCSS_prosecutions/Johansen_DeCSS_case/
Tu peux faire un don qui ira sur un compte dédié à la défense de Jon :
http://www.eff.org/support/jonfund.html
Il est dommage que l'article ne fasse pas de lien, même bref, avec la transposition de l'EUCD. Cela aurait été très utile qu'un journal comme le Monde en parle dans un article sur Palladium.
M'enfin, c'est toujours ça de pris mais qqun sait si le Monde en a parlé ? Je me rappelle pas avoir lu ça.
Perso, je leur ai écrit dès le 7 décembre pour leur signaler l'avant-projet de loi en leur filant deux trois liens. J'ai eu une réponse dans les deux jours, et personnalisé en plus, me signalant que mon courrier serait transmis à la rédaction. Mais comme j'achète pas le Monde tout les jours pas plus que je ne consulte le site, je sais pas si ça a eu un effet quelqueconque.
Je pense que tu n'as pas bien compris l'objectif poursuivi par Michel Rocard et son équipe. J'y suis sûrement pour quelque chose dans la mesure ou ma news n'est visiblement pas claire. J'ai d'ailleurs demandé sa modification à la modération. Comme ils ont du boulot, je poste la nouvelle version du deuxième paragraphe :
"A l'inverse, les amendements proposés par Mr Rocard visent à exclure définitivement du champs de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer."
Tout l'interêt de ces propositions, c'est donc justement d'exclure les logiciels du domaine de la brevetabilité et c'est ça qui est bon. L'OEB joue depuis des années sur la définition de "contribution technique", "état de la technique", "domaine technique " et sur le fait que l'on ne peut pas breveter "un logiciel en tant que tel". Ils itèrent depuis des années sur une dizaine de mots pour rendre des avis de plus en plus orientés allant à l'encontre de ce qui avait été décidé. D'après ce qu'en j'en connais, il semble que l'OEB s'auto-approuve dans ces propres décisions ou un truc approchant et fait donc ce qu'il veut.
En précisant par une directive, que quoiqu'il arrive, on ne peut breveter un processus traitant, manipulant ou présentant des informations même si ce dernier est lié à un disposif matériel, on exclut de fait les logiciels à la fois en tant que tel mais aussi en général. C'est du moins ce que j'ai compris de ce qui ressemble à une joute sémantique entre juristes. Pour se faire une idée de leur délire, lire le doc suivant :
On en arrive finalement à dire que l'on peut breveter "une invention portant sur la communication entre des systèmes indépendants qui implique un niveau d'intervention faisant appel à des qualifications techniques (dépassant celles normalement requises d'un programmeur) et devant être réalisé avant le début de la programmation en tant que telle."
Perso, j'ai pas compris où ils veulent en venir et comme tu vois il se prennent la tête. Les amendements proposés par Michel Rocard ont pour eux le mérite de la clarté.
Malheureusement, le chemin est long puisqu'on lit dans ce document :
"La directive n'aura aucun effet juridique direct sur l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention sur le brevet européen. "
Par contre, juste après :
"En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national ..."
En gros, c'est le bordel et mieux vaut être clair dès le début, contrairement à moi :)
On ajoutera pour être précis que le mot légitime a deux sens, le sens commun ("juste, équitable") comme ce qui a été dit plus haut et le sens juridique dont voici la définition (que j'ai déjà recopier en partie dans un post sur je sais plus quel news) :
"Qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme) ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée. La légitimité n'est pas immuable."
Je vous vois déjà sourire ou hurler à la mort ;)
Cependant, s'ensuit deux définitions pour illustrer la non immuabilité (?) dont je livre la première :
"Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)"
La seconde définition concerne la légitimité monarchique, elle fondée sur l'investiture divine d'où sans doute l'expression : "god is my co-pilot" ;)
Enfin, pour un juriste, il semble que le sens commun du terme légitime soit à bannir car la justice, l'équité, au sens commun du terme, ne sont que des buts mais semblent impossible à atteindre de façon absolue. La preuve, c'est que certaines lois semblent juste à certains et injuste à d'autres.
Histoire de relativiser tout ça, je donne une autre définition :
"Legitime défense : Fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens"
Toutes ces définitions sont extraites du "Lexique de termes juridiques" de l'éditeur Dalloz.
Disons que j'aurais peut-être du être moins précis au lieu d'employer les termes exacts et juridiques, histoire d'éviter tout post un peu trop sanguin ou par trop politique ;)
Ceci dit, je reconnais que j'aurais dû vulgariser un peu et peut-être ne pas mettre Michel Rocard dans le titre. Mais bon, l'important, c'est que tout le monde comprenne, indépendant de son étiquette politique, que ce Monsieur cherche à nous protéger que l'on soit développeurs ou utilisateurs.
brevet logiciel, piratage, droit à la copie et gestion des droits ne sont pas une seule et unique chose
J'ai écrit un truc là dessus, assez documenté, je ne sais pas si tu l'as lu. Sinon je t'invites à le faire :
http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/illustration.fr.html
Je pense donc au contraire que tout est lié, suffit de voir les directives en préparation et qui suivent l'EUCD : une sur les brevets et une sur la lutte contre la contrefaçon en environnement numérique. J'ai pas les liens sous la main. je vais aller les chercher.
Les traités sous-jacents au DMCA et à l'EUCD ont été votés il y a près de 10 ans.
Grosse connerie : les traités sous-jacents ont été signés et pas votés. La signature de contrats commerciaux est je crois un privilège de l'executif.
Aux Etats-Unis, Bush a fait passer dès son élection, une procédure connue sous le nom de Fast Track qui lui permet de ne pas en référer au Sénat. Depuis il essaie de fair signer aux pays de la zone ALENA un DMCA-like. Je sais pas où ça en est.
En France, je crois que le Président a ce pouvoir par défaut.
Tu m'as très bien compris. L'exemple du compteur d'eau n'est pas anecdotique ...
C'est pas pour tout de suite mais on y arrive aux sous-réseaux privés avec terminaux spécifiques.
Ah, ces bons vieux Minitel ... Eux, ils étaient public.
en quoi le harware est t-il nécessaire
Ventes liées, entente illicite, oligopoles rendus légitimes sous couvert de consortium industriel et de protection de la culture.
Il faut éviter de penser au PC domestique tel que nous le connaissons et envisager les futurs périphériques. Qui peut démonter un lecteur d'oeuvres numériques si il est monobloc, sans vis, et avec d'une alarme réseau (type wi-fi) quand on l'ouvre, avertissant d'une intrusion sur un périphérique désormais loué au mois avec son quota d'oeuvres et le tout sous licences sauce EUCD ou DMCA bis.
Surréaliste ? Technologiquement et socialement pour l'instant, oui. Mais dans 10 ou 20 ans si on les laisse passer ?
De même, avez vous notez que Sony ne fait pas parti du consortium (doc defcon) ? Pourquoi à votre avis ?
Tiens, y'a quasiment que des boîtes américaines et japonaises. Vous savez ceux qui aiment bien les brevets mais qui ont du mal à les faire passer en Europe ...
Les traités sous-jacents au DMCA et à l'EUCD ont été votés il y a près de 10 ans. Ils voient loin ces gens là. Toujours rester modeste sur ce qu'on croît savoir quand en face ils jouent à coup de milliards. Ce qui fait que moi aussi je me tromper. Dans le doute, je préfere vous en parler. En plus, je fais que relayer ce que d'autres ont pensé, il y a plus de 25 ans (cf Right to Read : RMS).
Je ne permettrais pas de te faire la morale et je te remercie, au nom d'eucd.info, pour le don que tu as fait.
Je rappellais juste le fait, établi, que ceux qui devraient travailler sur de tels projets (toi par exemple puisque tu es renseigné, semble relativement neutre et posé), ne peuvent le faire car ils n'ont pas le badge "CE/BSA". Et quand bien même, c'est pas eux qui décident ou qui votent. Les rédacteurs de l'EUCD était, d'après certains ici qui semblaient renseigner, des gens biens qui ont freiner des deux pieds voyant que ça se barrait en brioche. Mais bizness is bizness ... Ta gueule, le démocrate, tu fais ce qu'on te dit ou on te vires.
Les lobbies, l'intervention étatique, z'aiment pas ça et ils auraient déjà soumis l'idée d'une autorité de confiance si ils étaient interessés et avant le vote d'une directive commme l'EUCD, qui, je le rappelle, légitime les DRM.
Les identifiants uniques sur les puces, c'est du fichage, pur et simple et ça va à l'encontre de mon état d'esprit. Je viens de lire le doc DefCon et j'ai pas besoin de me taper la spec en entier pour que mon idée soit confirmée. Je me refuse donc à faire la promotion de systêmes contenant des clés uniques au niveau matériel. Demain, tu achèteras un PC et comme pour la télé, on prendras ton nom ou plutôt on le saisira dans un systême centralisé.
Mr X= PC n°2342
A la revente, tu devras le déclarer comme avec une carte grise. Quant à la soit-disant possibilité de désactiver l'oncle Fritz tel que définie par la spec, moi dans ma spec à moi (l'avant projet de loi transposant l'EUCD), ça s'appelle un contournement ou une suppression de mesures techniques et c'est un délit. Tu peux trafiquer ton compteur d'eau, c'est techniquement faisable mais, si je ne m'abuse, c'est interdit de l'ouvrir.
La spec TCPA, tu t'attendais à ce qu'elle dise :
"Voilà, on va tous vous fichés, vous interdire de bidouiller, vous vendre notre merde matérielle et logicielle et faire passer des lois pour mieux vous contrôler"
Actuellement, tout le jeu de ces messieurs/dames, c'est d'articuler des textes de loi et des technologies pour bloquer le marché et rendre le consommateur captif. En plus, j'ai lu la FAQ TCPA/Palladium et sans vouloir t'offenser, j'ai plus confiance dans Ross Anderson, professeur de sécu reconnu à Cambridge et présenté comme un spécialiste mondialement reconnu sur les pbs de sécu qu'en toi. Je pense que vu sa situation, il a du réflechir au pb avant de prendre position et il a l'air très, très bien renseigné. Que sa FAQ perde en précision par souçi de vulgarisation n'enlève rien à la justesse de ces propos.
En plus, moins de piratage avec de tels systêmes, c'est plus de licences MS, pas plus de libre. Tu crois vraiment qu'ils pensaient au libre quand ils ont pissé les specs (les chercheurs, il leur faut des crédits pour travailler et c'est pas la FSF qui leur file).
L'information veut être libre et l'internaute devrait refuser d'être fiché. C'est mon avis en tout cas car la technologie tout comme la loi, ça dépend des gens qui la mettent en oeuvre. Là, c'est IBM, Billou et consorts et c'est pas toi, moi ou Miss Démocratie.
Donc rejetez tout ça en bloc, on verra plus tard quand on aura investi le Parlement Européen et que Richard siégera à la commisision si on doit se pencher sur le sujet.
Oui comme rien n'interdisait à l'Europe de voter une directive comme l'EUCD, liberticide à souhait.
D'ailleurs, rien n'interdit non plus à l'Europe de voter la directive visant à étendre la brevetabilité en matière de logiciels et de substances végétales comme elle se prépare à le faire.
D'ailleurs, rien n'interdit à la Commission Européenne d'accepter qu'un fonctionnaire européen, ayant travailler à l'étude d'une plainte contre Microsoft pour abus de position dominante, soit embauché quelques mois plus tard par la dite société une fois l'affaire calmée.
En plus, rien n'interdit à l'Europe de voir des compte-rendus sur les brevets rédigé par des membres du BSA.
Je te suis sur ton premier post expliquant qu'il faut lire la spec pour se faire une idée. Je te suis sur le fait qu'il faille, éventuellement et après débat public, décider ou pas d'implémenter une telle technologie de manière extrémement contrôlée. Mais je constate qu'il y a souvent un décalage entre les bonnes intentions exprimées sur le papier et leur mise en oeuvre.
Suffit de lire le beau préambule de l'EUCD et de voir ce qui en découle au final ....
Refusez l'usage limité, protégez la culture, sauvez le droit d'auteur : http://eucd.info(...)
"Il faut être conscient que la notion de "businnes model" et la notion de campagne de sensibilisation ne peuvent apporter une réponse satisfaisante [à la contrefaçon]. Il en va de même pour les DRM".
C'était sa réponse à une intervention du réprésentant BSA ;)
aucune parade technique n'a été trouvé à ce jour
Je te signale que la SACEM, via la SDRM, s'est fait remettre en place par la CNIL lorsqu'elle a voulu mettre en place un système d'identification des oeuvres (i-den-ti-fi-ca-tion!=pro-tec-tion). Sans doute Mr Myiet parlait t-il de cela ...
Je t'incite donc à lire l'intégralité des rapports CSPLA, SACEM, Assemblée Nationale et Sénat avant de continuer à faire un amalgame entre Sony et la SACEM. Je ne nie pas que la SACEM a parfois des positions et des comportements consternants. Mais, sauf à passer à la lutte armée, il est difficile de remettre en cause son existence
Car :
tu peux aussi lire le Code de la Propriété Intellectuelle, où il y a des articles qui décrivent très bien les missions de la SACEM. Articles provenant de lois, donc de députés, donc d'un vote, donc de la Nation ... A l'époque, en 1800 et quelques, pas d'EUCD, pas de traités OMC, juste un vote de l'Assemblée Nationale ...
Sauf à remettre en cause la démocratie, il donc est difficile de dire que la SACEM est illégitime comme tu le fais. Surtout quant on sait qui l'a crée (les auteurs).
A moins que tu sois de ceux qui déclarent que sur Internet, quand il n'y aura plus de CD et autres supports physiques, nul ne doit rémunérer les auteurs. Es tu un auteur de chansons, un compositeur, un musicien ? Moi, oui (je ne suis pas pour autant sociétaire SACEM ;). Je n'ai jamais fait payer mais je comprends que d'autre le fassent et se regroupent pour faire valoir leurs droits. C'est sans doute un peu ça aussi la liberté et l'indépendance culturelle ...
Sony et Microsoft se servent du droit d'auteur pour pousser des brevets logiciels. Pas la SACEM. Sony et Microsot se servent du copyright pour spolier les auteurs. Pas la SACEM. Le fonctionnement de la SACEM est mal foutu mais, contrairement, à ces deux entreprises privés, son rôle est légitime.
Je n'interviendrais donc plus ce sujet car actuellement, j'ai d'autres préoccupations que de légitimer ce qui est inscrit dans la loi ....
Eviter que l'on y inscrive des choses illégitimes ;)
Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)
Le public, ils n'en parlent pas. Il suffit qu'on consomme bêtement, vous l'aviez compris.
Tu méconnais le dossier. La diversité culturelle ? C'est pour qui à ton avis ? Les auteurs certes mais aussi le public ! La SACEM, contrairement à d'autres, acceptent tous les auteurs indépendamment de leur popularité, c'est sa mission telle que définie par le Code de Propriété Intellectuelle et c'est ça qui fonde sa légitimité.
De plus, c'est à l'UFC Que Choisir et aux autres assos de défense de consos de défendre le consommateur, pas vraiment à la SACEM. Parfois, les buts se rejoignent.
Voici ma citation préféré de Bernard Myiet, président de la SACEM, extraite de l'édito du rapport annuel 2001. Ce monsieur prend régulièrement position contre les DRM :
"Quelques apprentis-sorciers avaient annoncés la fin de la gestion collective" au prétexte que la technique (la fameuse "gestion des droits numériques") permettrait à chaque auteur de gérer ses droits. Quel irréalisme, quelle supercherie ! Où sont aujourd'hui les heureux gagnants de cette loterie dont d'aucuns annonçaient des profits mirifiques ? Cherchez l'erreur .... ou les promoteurs de ce postulat ! Ne sont-ils pas à rechercher du côté de ceux qui ne pensent qu'à démanteler le droit d'auteur au nom des auteurs, qui les préoccupent sans doute moins que leurs marges bénéficiaires, dividendes et stocks-options ?"
Il dit aussi d'autres choses moins sympathiques au début de l'édito (Star Academy) mais SVP, pas de trolls SACEM. Je viens de passer 5 jours sur une ML de lug a essayer de démontrer que la SACEM n'est pas Sony. Il y a des abus et des dérives connues, qu'il nous faudra changer en temps voulu, mais les sociétés collectives de gestion de droits ne sont pas des "pompes à fric" comme ce que certains avancent.
Ceux qui me connaissent un peu savent que j'avance rarement qqchose sans avoir soit des sources officielles, soit des articles de loi pour étayer mes dires.
A titre d'exemple, voici un mail que j'ai rédigé suite à une comparaison par des utilisateurs de ML disant publiquement que "SACEM=Sony" et "société de gestion collective=pompe à fric". Visiblement, il leur manquait quelques éléments de réflexion. Certains d'entre eux ont depuis mis de l'eau dans leur vin (hic !)
Pour infos, le fil de discussion que j'ai initié a fait plus de 80 messages donc il y a énormément d'autres choses à dire.
Je précise que je n'avais pas connaissance de tes liens qui ne font que confirmer ce que je savais déjà. La SACEM se bat bien contre la privatisation de la culture.
Visiblement, ce type, assez couillu pour publier son code au milieu d'une actualité chaude, n'a fait que de l'ingénierie inverse sur un format de fichier pour lire ses oeuvres en faisant sauter une ou deux mesures techniques à la con qui l'empêchait de jouir de ses oeuvres dans un cadre privé.
Donc pas de Capitaine Crochet, de copie illégale ou de quoique ce soit d'autre qui nous ferait passer pour des vilains méchants ou pour des malfaisants.
Ce sympathique sujet de la Couronne britannique utilise ses périphériques, ses logiciels, ses oeuvres et son cerveau pour se faire du bien et comme il est plutôt sympa, il partage avec ses copains qui, eux aussi, légalistes jusqu'au bout, respectent la loi et ne convertissent que leurs oeuvres jusqu'à preuve du contraire.
Et il partage quoi, ce gentil développeur ? Ses propres créations basées sur celle d'un autre dev qui a fait de même et qui lui a donné l'autorisation (à moins qu'il soit schizo ou parano et qu'il se soit auto-autorisé lui même ;)
Microsoft peut donc aller se faire mettre et puis Sony avec.
Par conséquent, je vous incite à lire ou à relire ma lettre ouverte sur la copie privée et mon petit dossier, pour cesser de faire des amalgames à l'aide d'un titre un peu trop médiatique ou de posts un chouia trop publiques ;)
Je croyais avoir mis à jour mais comme en ce moment je suis pas mal actif sur le front de l'EUCD et que j'écris tout azimut, j'ai visiblement commençer les diffs mais je n'ai pas mis à jour. Je le fais avant ce soir.
Je suis confus et je ne sais vraiment pas comment me justifier si tant est que cela soit possible. Je suis désolé à la puissance 10 000 et suis près à subir l'opprobe public par l'utilisation du -
Je suis en grande partie d'accord avec toi et tu as compris ce que je voulais dire.
Je pensais effectivement aux licences portant atteinte à la liberté d'expression mais aussi aux licences Microsoft tentant d'interdire la liaison ou la communication avec des softs libres ou à la licence Macromédia interdisant l'utilisation sous BSD. Je pensais aussi à l'AFERO, licence qu'il faudrait que j'étudie à la loupe.
Par contre :
Note bien : ...
En précisant que je n'ai pas beaucoup d'infos sur la GPL 3 (tous liens bienvenus ) :
Je ne te suis pas très bien. Et tu en train de m'expliquer que si j'utilise un serveur web sous GPL 3, que je le modifie et que en plus je lie ce logiciel avec des libs persos, je dois publier les sources de ses libs ? Ou seulement les sources modifiés du serveur Web ?
Si l'objectif de la GPL 3 est le premier, il faut s'attendre à des manoeuvres juridiques et médiatiques extrèmement agressives de la part de tous les éditeurs et développeurs de logiciels propriétaires et à un abandon progressif des briques GPL dans le cadre de système d'information de sociétés utilisatrices ou plus simplement à une violation systématique de la licence car elles refuseront légitimement de publier les sources de logiciels implémentant séparément des processus métiers et ce sous prétexte qu'ils sont liés à un élément GPL de leur architecture, qui lui permet de diffuser du contenu sur Internet mais qui ne le génére pas ou seulement en partie.
Cela peut-être un objectif comme un autre, je ne juge pas, qqun le fera sûrement pour moi ...
Si c'est le second, je dois y réfléchir un peu plus, avant de m'exprimer ;)
[^] # Re: EUCD : Entrevue avec Loïc Dachary
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD : Entrevue avec Loïc Dachary. Évalué à 2.
http://eucd.info/cespern-2003-02-15/html/slide_31.html(...)
http://eucd.info/cespern-2003-02-15/html/slide_32.html(...)
;)
[^] # Re: La norvège ne fait pas partie de l'UE
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD : Entrevue avec Loïc Dachary. Évalué à 4.
Que nenni, mon ami.
La Norvège est lié à l'Europe par un traité qui l'oblige à transposer l'EUCD.
La Norvège est membre de l'EFTA
http://www.efta.int/(...)
La Norvège est lié par l'accord EEA.
http://secretariat.efta.int/Web/EuropeanEconomicArea/EEAAgreement/E(...)
La Norvège doit implémenté nombre de directives européennes :
http://www.eftasurv.int/(...)
Il y loi en cours de rédaction et visant à transposer l'EUCD :
http://odin.dep.no/kkd/norsk/aktuelt/hoeringssaker/index-b-n-a.html(...)
Révisez votre Wiki :
http://wiki.ael.be/index.php/EUCD-Status(...)
Pour finir, le procès de Jon Johansen n'est pas terminé, il y eu appel de ses adversaires.
Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué ...
[^] # Re: Europe se laisse pas faire ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche L'Union Européenne s'interesse à .Net Passport et Liberty Alliance. Évalué à 9.
De même, comment loi et technique doivent être utilisés pour conjuguer harmonieusement vie privée, sécurité informatique, protection littéraire et artistique et commerce électronique ?
Comment garantir l'anonymat tout en laissant une possibilité au services de polices de travailler dans le respect de la démocratie ? Où place t-on la gestion des profils de sécurité et qui gère les identités numériques ? Quelle est le rôle des opérateurs, des FAI ? Qui a accès aux données personnelles ? Les OPJ, les autorités administratives ou tout commerçant affilié à un groupement économique ?
Un rapport du même groupe de travail étudiant les différentes possibilités en matière de protection des données personnelles avec un passage intéressant sur les limites du standard P3P :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp37en(...)
[^] # Re: De l'esprit du Libre ... de l'ouverture du Libre !
Posté par tekool . En réponse à la dépêche De l'esprit du Libre ... de l'ouverture du Libre !. Évalué à 3.
"Liberté : possibilité d'agir ou de ne pas agir, de choisir"
[^] # Re: TCPA & la GPL
Posté par tekool . En réponse à la dépêche TCPA/Palladium va attenter à la GPL. Évalué à 4.
[^] # Re: 27 janvier : Conférence EUCD.INFO à l'Assemblée Nationa
Posté par tekool . En réponse à la dépêche 27 janvier 2003 : Conférence EUCD.INFO à l'Assemblée Nationale. Évalué à 9.
Tu trolles, là ? Ou alors t'as fumé la moquette !
Répètes : les idées sont de libres parcours, les idées sont de libre parcours, ...
C'est interdit par la loi, une idée n'est pas protégé par le droit d'auteur, c'est l'implémentation de l'idée dans une forme que tu peux protéger. Et si Rocard arrive à faire passer ses amendements, on sera à terme débarassé des brevets logiciels en Europe (dès qu'on aura mis en place un contrôle de l'OEB).
Priez et contactez vos députés européens pour leur dire de soutenir son action au nom du libre accès à la culture et à l'information.
http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps2.repartition?ilg=FR&(...)
Ceci dit, comme rien n'est simple dans ce bas monde, on a reconnu a Christo un droit sur le fait de "mettre en relief la pureté des lignes d'un pont et de ses lampadaires au moyen de toiles et des cordages mettant en évidence le relief lié à la pureté des lignes de ce pont"
Mais, bon, ce jour là, le juge aussi avait fumé la moquette.
Par contre, pas de droit d'auteur sur "l'idée d'emballer les arbres en général".
Sont graves les juristes pour se poser la question ...
[^] # Re: Jeu de questions qui dérangent
Posté par tekool . En réponse à la dépêche à l'occasion du MIDEM, France Inter s'intéresse à la copie privée.. Évalué à 4.
http://www.culture.fr/culture/cspla/cr101002.pdf(...)
De plus, comme, malgrès mes posts sur France Inter et mes appels répétés au standard hier tout comme ceux sûrement d'autres développeurs, rien n'a été dit sur les LL ou sur les dangers liés aux brevets sur les technos et les formats, je vais écrire directement au Président, aux Ministres et à tous les journaux en faisant une belle lettre ouverte.
Ca servira peut-être à rien mais ça me soulagera.
[^] # Re: à l'occasion du MIDEM, France Inter s'intéresse à la co
Posté par tekool . En réponse à la dépêche à l'occasion du MIDEM, France Inter s'intéresse à la copie privée.. Évalué à 4.
Perso, je ne pense pas. Je pense même que Palladium est presque prêt, amha.
Ils implémentent progressivement la solution pour pas brusquer. D'abord Windows Media Player 9 donné gratuitement, puis on pousse le format WMA chez les diffuseurs, on fait porter WIndows Média Player sur d'autres plateformes, on laisse venir les cartes mères TCPA, on annonce un toolkit anti-copie sur les CD au MIDEM en multipliant les partenariats avec Universal ou MPO et là ... ;)
Quant à ton avis sur les solutions que l'on veut nous imposer en force en modifiant la loi pour nous enlever des droits et des libertés pourtant essentiels tout en assimilant copie privée à piratage et utilisateurs et développeurs de LL à des délinquants, je ne le partage pas du tout et ce tant au regard de la loi actuelle que de l'avenir que nous prépare les multi-nationales.
J'ai dit ailleurs que je trouvais ce dossier orienté, qu'il ne présentait qu'un seul point de vue et que plusieurs points étaient faux ou imprécis. Je maintiens.
En se contentant de reprendre des citations sans vérifier ce qui était dit, à l'aide d'amalgames rapides, d'un dessin d'illustration caricatural et sans chercher plus loin que le bout de la major, les journalistes du Monde m'ont décu et j'aurais désormais des doutes sur tout ce qui sera écrit dans ce journal que je respectais pourtant beaucoup.
La seule défense du consommateur est celle de l'UFC Que Choisir, une ou deux petites phrases, sans doute extraites d'une prise de position bien plus longue et qui a bien y regarder permettent effectivement de laisser le débat à ras de terre. Quand on a entendu, hier sur France Inter, ce que disait ce Monsieur, on est surpris du choix des journalistes.
Je rappèllerais que le nombre de copies, la durée de conservation de ces copies ou la qualité de ces copies n'est pour l'instant écrit nulle part dans la loi, la seule chose qui est écrite concernant la copie privée, c'est :
Article L122-5 - CPI
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
...
2 /Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour l'oeuvre originale a été crée (L.n°94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans des conditions prévues au II de l'article L.122-6-1" (L. n°98-536 du 1er juillet 1998) "ainsi que les des copies ou reproductions de bases de données électroniques.
....
Je t'invite à lire ou relire ma lettre ouverte sur la copie privée :
http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/apucopie.fr.html(...)
# Jeu de questions qui dérangent
Posté par tekool . En réponse à la dépêche à l'occasion du MIDEM, France Inter s'intéresse à la copie privée.. Évalué à 10.
Premier arrivé, premier servi ;)
*********
La redevance sur la copie privée va t-elle être étendue au disques durs d'ordinateurs contrairement à ce qu'avais promis Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle puisqu'il disait lui même "Nous devrons demain assurer la sauvegarde du droit d'auteur, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information" ?
***********
Comment Mr Jacques Chirac peut-il laisser un texte de loi porter atteinte aux droits des auteurs développeurs de logiciels ouverts alors qu'il a dit lui-même lors de sa campagne présidentielle " les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole"
**************
Mr Chirac ne craint t-il pas que l'actuel travail gouvernemental, couplé à la future directive européenne sur les brevets, favorise certaines sociétés américaines ou japonaises disposant de portefeuilles de brevets logiciels conséquents sur les outils de protection des oeuvres alors qu'il avait pourtant déclarer lors de sa campagne présidentielle : "je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique."
*********
Questions écrites à partir de ce document :
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm(...)
****
A l'issue du travail gouvernemental, les créateurs de jeux vidéos vont-il percevoir une partie des sommes collectées grâce à la redevance sur la copie privée ? Si oui, le gouvernement modifiera t-il la loi pour permettre la copie privée de logiciels comme l'a récemment indiqué le Premier Ministre et obligera t'il les ayant-droits à ne pas mettre en place des mesures techniques de protection des oeuvres empêchant cette copie désormais légitime ?
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2126073,00.html(...)
****
Comment expliquer que le gouvernement n'ai pas pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres et ouverts les assimilant même à des déliquants ? Pourquoi aucune association représentant ces auteurs et leurs utilisateurs ne siègent au CSPLA pour défendre leur droit d'utiliser les logiciels qu'ils préfèrent sans risquer des sanctions pénales ?
Ceci est d'autant plus étrange à la lecture d'un récent rapport du Commissariat au Plan déclare que "l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité" et ce contrairement aux outils logiciels de protection des oeuvres ?
http://www.temps-reels.net/imprimer.php3?id_article=1157(...)
*****
[^] # Re: Jon
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Jon "DeCSS" Johansen: l'état norvégien fait appel. Évalué à 10.
# Re: TCPA/Palladium dans le Monde
Posté par tekool . En réponse à la dépêche TCPA/Palladium dans le Monde. Évalué à 6.
M'enfin, c'est toujours ça de pris mais qqun sait si le Monde en a parlé ? Je me rappelle pas avoir lu ça.
Perso, je leur ai écrit dès le 7 décembre pour leur signaler l'avant-projet de loi en leur filant deux trois liens. J'ai eu une réponse dans les deux jours, et personnalisé en plus, me signalant que mon courrier serait transmis à la rédaction. Mais comme j'achète pas le Monde tout les jours pas plus que je ne consulte le site, je sais pas si ça a eu un effet quelqueconque.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets. Évalué à 4.
"A l'inverse, les amendements proposés par Mr Rocard visent à exclure définitivement du champs de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer."
Tout l'interêt de ces propositions, c'est donc justement d'exclure les logiciels du domaine de la brevetabilité et c'est ça qui est bon. L'OEB joue depuis des années sur la définition de "contribution technique", "état de la technique", "domaine technique " et sur le fait que l'on ne peut pas breveter "un logiciel en tant que tel". Ils itèrent depuis des années sur une dizaine de mots pour rendre des avis de plus en plus orientés allant à l'encontre de ce qui avait été décidé. D'après ce qu'en j'en connais, il semble que l'OEB s'auto-approuve dans ces propres décisions ou un truc approchant et fait donc ce qu'il veut.
En précisant par une directive, que quoiqu'il arrive, on ne peut breveter un processus traitant, manipulant ou présentant des informations même si ce dernier est lié à un disposif matériel, on exclut de fait les logiciels à la fois en tant que tel mais aussi en général. C'est du moins ce que j'ai compris de ce qui ressemble à une joute sémantique entre juristes. Pour se faire une idée de leur délire, lire le doc suivant :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/02-277.ht(...)
On en arrive finalement à dire que l'on peut breveter "une invention portant sur la communication entre des systèmes indépendants qui implique un niveau d'intervention faisant appel à des qualifications techniques (dépassant celles normalement requises d'un programmeur) et devant être réalisé avant le début de la programmation en tant que telle."
Perso, j'ai pas compris où ils veulent en venir et comme tu vois il se prennent la tête. Les amendements proposés par Michel Rocard ont pour eux le mérite de la clarté.
Malheureusement, le chemin est long puisqu'on lit dans ce document :
"La directive n'aura aucun effet juridique direct sur l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention sur le brevet européen. "
Par contre, juste après :
"En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national ..."
En gros, c'est le bordel et mieux vaut être clair dès le début, contrairement à moi :)
[^] # Re: Y a pas comme une erreur dans la news ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets. Évalué à 1.
"Qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme) ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée. La légitimité n'est pas immuable."
Je vous vois déjà sourire ou hurler à la mort ;)
Cependant, s'ensuit deux définitions pour illustrer la non immuabilité (?) dont je livre la première :
"Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)"
La seconde définition concerne la légitimité monarchique, elle fondée sur l'investiture divine d'où sans doute l'expression : "god is my co-pilot" ;)
Enfin, pour un juriste, il semble que le sens commun du terme légitime soit à bannir car la justice, l'équité, au sens commun du terme, ne sont que des buts mais semblent impossible à atteindre de façon absolue. La preuve, c'est que certaines lois semblent juste à certains et injuste à d'autres.
Histoire de relativiser tout ça, je donne une autre définition :
"Legitime défense : Fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens"
Toutes ces définitions sont extraites du "Lexique de termes juridiques" de l'éditeur Dalloz.
Gasp, ça devient Da Juriste French Page, ici ;)
[^] # Re: Info incompréhensible
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets. Évalué à 3.
Ceci dit, je reconnais que j'aurais dû vulgariser un peu et peut-être ne pas mettre Michel Rocard dans le titre. Mais bon, l'important, c'est que tout le monde comprenne, indépendant de son étiquette politique, que ce Monsieur cherche à nous protéger que l'on soit développeurs ou utilisateurs.
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 3.
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 4.
Grosse connerie : les traités sous-jacents ont été signés et pas votés. La signature de contrats commerciaux est je crois un privilège de l'executif.
Aux Etats-Unis, Bush a fait passer dès son élection, une procédure connue sous le nom de Fast Track qui lui permet de ne pas en référer au Sénat. Depuis il essaie de fair signer aux pays de la zone ALENA un DMCA-like. Je sais pas où ça en est.
En France, je crois que le Président a ce pouvoir par défaut.
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 2.
Tu m'as très bien compris. L'exemple du compteur d'eau n'est pas anecdotique ...
C'est pas pour tout de suite mais on y arrive aux sous-réseaux privés avec terminaux spécifiques.
Ah, ces bons vieux Minitel ... Eux, ils étaient public.
en quoi le harware est t-il nécessaire
Ventes liées, entente illicite, oligopoles rendus légitimes sous couvert de consortium industriel et de protection de la culture.
Il faut éviter de penser au PC domestique tel que nous le connaissons et envisager les futurs périphériques. Qui peut démonter un lecteur d'oeuvres numériques si il est monobloc, sans vis, et avec d'une alarme réseau (type wi-fi) quand on l'ouvre, avertissant d'une intrusion sur un périphérique désormais loué au mois avec son quota d'oeuvres et le tout sous licences sauce EUCD ou DMCA bis.
Surréaliste ? Technologiquement et socialement pour l'instant, oui. Mais dans 10 ou 20 ans si on les laisse passer ?
De même, avez vous notez que Sony ne fait pas parti du consortium (doc defcon) ? Pourquoi à votre avis ?
Tiens, y'a quasiment que des boîtes américaines et japonaises. Vous savez ceux qui aiment bien les brevets mais qui ont du mal à les faire passer en Europe ...
Les traités sous-jacents au DMCA et à l'EUCD ont été votés il y a près de 10 ans. Ils voient loin ces gens là. Toujours rester modeste sur ce qu'on croît savoir quand en face ils jouent à coup de milliards. Ce qui fait que moi aussi je me tromper. Dans le doute, je préfere vous en parler. En plus, je fais que relayer ce que d'autres ont pensé, il y a plus de 25 ans (cf Right to Read : RMS).
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 6.
Je rappellais juste le fait, établi, que ceux qui devraient travailler sur de tels projets (toi par exemple puisque tu es renseigné, semble relativement neutre et posé), ne peuvent le faire car ils n'ont pas le badge "CE/BSA". Et quand bien même, c'est pas eux qui décident ou qui votent. Les rédacteurs de l'EUCD était, d'après certains ici qui semblaient renseigner, des gens biens qui ont freiner des deux pieds voyant que ça se barrait en brioche. Mais bizness is bizness ... Ta gueule, le démocrate, tu fais ce qu'on te dit ou on te vires.
Les lobbies, l'intervention étatique, z'aiment pas ça et ils auraient déjà soumis l'idée d'une autorité de confiance si ils étaient interessés et avant le vote d'une directive commme l'EUCD, qui, je le rappelle, légitime les DRM.
Les identifiants uniques sur les puces, c'est du fichage, pur et simple et ça va à l'encontre de mon état d'esprit. Je viens de lire le doc DefCon et j'ai pas besoin de me taper la spec en entier pour que mon idée soit confirmée. Je me refuse donc à faire la promotion de systêmes contenant des clés uniques au niveau matériel. Demain, tu achèteras un PC et comme pour la télé, on prendras ton nom ou plutôt on le saisira dans un systême centralisé.
Mr X= PC n°2342
A la revente, tu devras le déclarer comme avec une carte grise. Quant à la soit-disant possibilité de désactiver l'oncle Fritz tel que définie par la spec, moi dans ma spec à moi (l'avant projet de loi transposant l'EUCD), ça s'appelle un contournement ou une suppression de mesures techniques et c'est un délit. Tu peux trafiquer ton compteur d'eau, c'est techniquement faisable mais, si je ne m'abuse, c'est interdit de l'ouvrir.
La spec TCPA, tu t'attendais à ce qu'elle dise :
"Voilà, on va tous vous fichés, vous interdire de bidouiller, vous vendre notre merde matérielle et logicielle et faire passer des lois pour mieux vous contrôler"
Actuellement, tout le jeu de ces messieurs/dames, c'est d'articuler des textes de loi et des technologies pour bloquer le marché et rendre le consommateur captif. En plus, j'ai lu la FAQ TCPA/Palladium et sans vouloir t'offenser, j'ai plus confiance dans Ross Anderson, professeur de sécu reconnu à Cambridge et présenté comme un spécialiste mondialement reconnu sur les pbs de sécu qu'en toi. Je pense que vu sa situation, il a du réflechir au pb avant de prendre position et il a l'air très, très bien renseigné. Que sa FAQ perde en précision par souçi de vulgarisation n'enlève rien à la justesse de ces propos.
En plus, moins de piratage avec de tels systêmes, c'est plus de licences MS, pas plus de libre. Tu crois vraiment qu'ils pensaient au libre quand ils ont pissé les specs (les chercheurs, il leur faut des crédits pour travailler et c'est pas la FSF qui leur file).
L'information veut être libre et l'internaute devrait refuser d'être fiché. C'est mon avis en tout cas car la technologie tout comme la loi, ça dépend des gens qui la mettent en oeuvre. Là, c'est IBM, Billou et consorts et c'est pas toi, moi ou Miss Démocratie.
Donc rejetez tout ça en bloc, on verra plus tard quand on aura investi le Parlement Européen et que Richard siégera à la commisision si on doit se pencher sur le sujet.
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 8.
D'ailleurs, rien n'interdit non plus à l'Europe de voter la directive visant à étendre la brevetabilité en matière de logiciels et de substances végétales comme elle se prépare à le faire.
D'ailleurs, rien n'interdit à la Commission Européenne d'accepter qu'un fonctionnaire européen, ayant travailler à l'étude d'une plainte contre Microsoft pour abus de position dominante, soit embauché quelques mois plus tard par la dite société une fois l'affaire calmée.
En plus, rien n'interdit à l'Europe de voir des compte-rendus sur les brevets rédigé par des membres du BSA.
Je te suis sur ton premier post expliquant qu'il faut lire la spec pour se faire une idée. Je te suis sur le fait qu'il faille, éventuellement et après débat public, décider ou pas d'implémenter une telle technologie de manière extrémement contrôlée. Mais je constate qu'il y a souvent un décalage entre les bonnes intentions exprimées sur le papier et leur mise en oeuvre.
Suffit de lire le beau préambule de l'EUCD et de voir ce qui en découle au final ....
Refusez l'usage limité, protégez la culture, sauvez le droit d'auteur : http://eucd.info(...)
In source we trust : http://www.tekool.com/textes(...)
[^] # Re: HS: diversité culturelle
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD.INFO présenté par Loïc Dachary. Évalué à 3.
Je te défie de trouver le mot Sony dans ma citation et d'affirmer que DRM ne veut pas dire "gestion des droits numériques".
Une autre citation de Mr Myiet ? No problemo (fais gaffe, j'en ai d'autres ;)
Compte rendu du CSPLA du 10 octobre :
http://www.culture.fr/culture/cspla/comptes.htm(...)
"Il faut être conscient que la notion de "businnes model" et la notion de campagne de sensibilisation ne peuvent apporter une réponse satisfaisante [à la contrefaçon]. Il en va de même pour les DRM".
C'était sa réponse à une intervention du réprésentant BSA ;)
aucune parade technique n'a été trouvé à ce jour
Je te signale que la SACEM, via la SDRM, s'est fait remettre en place par la CNIL lorsqu'elle a voulu mettre en place un système d'identification des oeuvres (i-den-ti-fi-ca-tion!=pro-tec-tion). Sans doute Mr Myiet parlait t-il de cela ...
Je t'incite donc à lire l'intégralité des rapports CSPLA, SACEM, Assemblée Nationale et Sénat avant de continuer à faire un amalgame entre Sony et la SACEM. Je ne nie pas que la SACEM a parfois des positions et des comportements consternants. Mais, sauf à passer à la lutte armée, il est difficile de remettre en cause son existence
Car :
tu peux aussi lire le Code de la Propriété Intellectuelle, où il y a des articles qui décrivent très bien les missions de la SACEM. Articles provenant de lois, donc de députés, donc d'un vote, donc de la Nation ... A l'époque, en 1800 et quelques, pas d'EUCD, pas de traités OMC, juste un vote de l'Assemblée Nationale ...
Sauf à remettre en cause la démocratie, il donc est difficile de dire que la SACEM est illégitime comme tu le fais. Surtout quant on sait qui l'a crée (les auteurs).
A moins que tu sois de ceux qui déclarent que sur Internet, quand il n'y aura plus de CD et autres supports physiques, nul ne doit rémunérer les auteurs. Es tu un auteur de chansons, un compositeur, un musicien ? Moi, oui (je ne suis pas pour autant sociétaire SACEM ;). Je n'ai jamais fait payer mais je comprends que d'autre le fassent et se regroupent pour faire valoir leurs droits. C'est sans doute un peu ça aussi la liberté et l'indépendance culturelle ...
Sony et Microsoft se servent du droit d'auteur pour pousser des brevets logiciels. Pas la SACEM. Sony et Microsot se servent du copyright pour spolier les auteurs. Pas la SACEM. Le fonctionnement de la SACEM est mal foutu mais, contrairement, à ces deux entreprises privés, son rôle est légitime.
Je n'interviendrais donc plus ce sujet car actuellement, j'ai d'autres préoccupations que de légitimer ce qui est inscrit dans la loi ....
Eviter que l'on y inscrive des choses illégitimes ;)
Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)
- Lexique de termes juridiques - Dalloz
[^] # Re: HS: diversité culturelle
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD.INFO présenté par Loïc Dachary. Évalué à 10.
Tu méconnais le dossier. La diversité culturelle ? C'est pour qui à ton avis ? Les auteurs certes mais aussi le public ! La SACEM, contrairement à d'autres, acceptent tous les auteurs indépendamment de leur popularité, c'est sa mission telle que définie par le Code de Propriété Intellectuelle et c'est ça qui fonde sa légitimité.
De plus, c'est à l'UFC Que Choisir et aux autres assos de défense de consos de défendre le consommateur, pas vraiment à la SACEM. Parfois, les buts se rejoignent.
Voici ma citation préféré de Bernard Myiet, président de la SACEM, extraite de l'édito du rapport annuel 2001. Ce monsieur prend régulièrement position contre les DRM :
"Quelques apprentis-sorciers avaient annoncés la fin de la gestion collective" au prétexte que la technique (la fameuse "gestion des droits numériques") permettrait à chaque auteur de gérer ses droits. Quel irréalisme, quelle supercherie ! Où sont aujourd'hui les heureux gagnants de cette loterie dont d'aucuns annonçaient des profits mirifiques ? Cherchez l'erreur .... ou les promoteurs de ce postulat ! Ne sont-ils pas à rechercher du côté de ceux qui ne pensent qu'à démanteler le droit d'auteur au nom des auteurs, qui les préoccupent sans doute moins que leurs marges bénéficiaires, dividendes et stocks-options ?"
http://www.sacem.fr/gestioncoll/bilan/ra2001.pdf(...)
Il dit aussi d'autres choses moins sympathiques au début de l'édito (Star Academy) mais SVP, pas de trolls SACEM. Je viens de passer 5 jours sur une ML de lug a essayer de démontrer que la SACEM n'est pas Sony. Il y a des abus et des dérives connues, qu'il nous faudra changer en temps voulu, mais les sociétés collectives de gestion de droits ne sont pas des "pompes à fric" comme ce que certains avancent.
Ceux qui me connaissent un peu savent que j'avance rarement qqchose sans avoir soit des sources officielles, soit des articles de loi pour étayer mes dires.
A titre d'exemple, voici un mail que j'ai rédigé suite à une comparaison par des utilisateurs de ML disant publiquement que "SACEM=Sony" et "société de gestion collective=pompe à fric". Visiblement, il leur manquait quelques éléments de réflexion. Certains d'entre eux ont depuis mis de l'eau dans leur vin (hic !)
http://www.tekool.com/droit/mailsacem.txt(...)
Pour infos, le fil de discussion que j'ai initié a fait plus de 80 messages donc il y a énormément d'autres choses à dire.
Je précise que je n'avais pas connaissance de tes liens qui ne font que confirmer ce que je savais déjà. La SACEM se bat bien contre la privatisation de la culture.
[^] # Re: Enregistrement audio.
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD.INFO présenté par Loïc Dachary. Évalué à 6.
[^] # Re: DRM : le format e-book de Microsoft piraté
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DRM : le format e-book de Microsoft contourné. Évalué à 5.
Donc pas de Capitaine Crochet, de copie illégale ou de quoique ce soit d'autre qui nous ferait passer pour des vilains méchants ou pour des malfaisants.
Ce sympathique sujet de la Couronne britannique utilise ses périphériques, ses logiciels, ses oeuvres et son cerveau pour se faire du bien et comme il est plutôt sympa, il partage avec ses copains qui, eux aussi, légalistes jusqu'au bout, respectent la loi et ne convertissent que leurs oeuvres jusqu'à preuve du contraire.
Et il partage quoi, ce gentil développeur ? Ses propres créations basées sur celle d'un autre dev qui a fait de même et qui lui a donné l'autorisation (à moins qu'il soit schizo ou parano et qu'il se soit auto-autorisé lui même ;)
Microsoft peut donc aller se faire mettre et puis Sony avec.
Sauf si :
http://eucd.info(...)
Par conséquent, je vous incite à lire ou à relire ma lettre ouverte sur la copie privée et mon petit dossier, pour cesser de faire des amalgames à l'aide d'un titre un peu trop médiatique ou de posts un chouia trop publiques ;)
http://www.tekool.com/textes/(...)
[^] # Re: Un peu décevant ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Derivative Works. Évalué à 0.
Je croyais avoir mis à jour mais comme en ce moment je suis pas mal actif sur le front de l'EUCD et que j'écris tout azimut, j'ai visiblement commençer les diffs mais je n'ai pas mis à jour. Je le fais avant ce soir.
Je suis confus et je ne sais vraiment pas comment me justifier si tant est que cela soit possible. Je suis désolé à la puissance 10 000 et suis près à subir l'opprobe public par l'utilisation du -
[^] # Re: Un peu décevant ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Derivative Works. Évalué à 1.