Un « non » d'exigence démocratique

Une Europe structurellement lointaine des citoyens

L'Union Européenne est aujourd'hui essentiellement inter-étatique et les gouvernements nationaux exercent la réalité des pouvoir exécutifs et législatifs. Ils disposent en effet, d'une part, chacun d'un commissaire dans l'exécutif européen, la commission. Ils disposent également, d'autre part, d'un poids prépondérant dans la procédure d'élaboration des directives européennes dite de « codécision » [1] organisant une navette entre le Parlement et le Conseil, , une série d'examens dénommés lecture par chacune de ces institutions.. Les parlementaires européens ne peuvent en effet amender un texte qu'à la majorité absolue des inscrits dès la seconde lecture et la commission a le pouvoir de retirer entre deux lectures les amendements qui ne lui conviennent pas.

L'Europe n'est donc pas gouvernée par des responsables politiques élus directement sur des enjeux européens mais par des représentants des états membres élus selon des considérations nationales. Ce mode de fonctionnement a jusqu'ici été synonyme de démission du politique, les gouvernements nationaux s'abritant volontiers derrière l'Union Européenne pour justifier de telle ou telle politique. Nous en avons encore eu un exemple récemment avec la directive dite « Bolkestein » [2], « découverte » par le gouvernement et le chef de l'état alors qu'elle était élaborée depuis des mois et que plusieurs parlementaires et syndicats européens avaient déjà tiré la sonnette d'alarme.

L'examen d'une « autre directive Bolkestein », portant sur la « brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur », a, hélas, permis à tous les amoureux de la construction européenne de vérifier une fois de plus la réalité de ces constats. Alors que le Parlement avait fortement amendé ce texte en première lecture [3], le rendant plus conforme à l'intérêt général et à la volonté commune des citoyens et des PME européennes, la commission s'est permis de proposer en première lecture au Conseil une version dont presque toutes les modifications avait été retirées. Le Conseil n'a pas plus pris en compte le travail du Parlement européen et, plus sensible aux pressions des lobbies, a même adopté une proposition encore plus favorable à certains intérêts particuliers [4]. En cette occasion ,et malgré une protestation coordonnée depuis plusieurs années aux échelles européenne et nationale, le silence des exécutifs nationaux a été, une fois de plus, assourdissant. Certains responsables, comme Jacques Chirac, n'ont pas hésité à renier leurs promesses de campagne [5] – les promesses de campagne ne doivent décidément engager que ceux qui les écoutent...

Selon les partisans du oui, la constitution européenne corrigerait cette situation détestable en instaurant l'Europe politique et en donnant plus de pouvoir au Parlement. Avant d'étudier un à un chacun de leurs arguments, on ne peut cependant s'empêcher de leur faire remarquer que la plupart des institutions européennes – Commission, Conseil, Parlement – existent depuis de nombreuses années. Leurs rôles respectifs ont été modifiés à plusieurs reprises, preuve s'il en est besoin qu'il n'y a pas qu'une seule façon de concevoir l'Europe politique. Les véritables progressistes ne sauraient se laisser hypnotiser par des incantations au compromis.

1ère affirmation : les pouvoirs du Parlement Européen sont renforcés par la constitution

C'est hélas un renforcement en trompe l'oeil consistant en la généralisation et le renommage en « procédure législative ordinaire » [6] de la procédure de codécision dont nous venons de voir les graves carences.

2ème affirmation : un droit de pétition est institué

Les citoyens européens n'ont pas attendu que le traité de Bruxelles entre en vigueur pour pétitionner. Les opposants à la directive « brevets logiciels » ont par exemple rassemblé plus de 400 000 signatures sans que cela modifie d'un iota la position de la Commission. La constitution ne crée aucune contrainte nouvelle pour la commission, simplement invitée « à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire » (article I-47-4) [7].

3ème et dernière affirmation : les parlements nationaux seront dorénavant consultés

Ces derniers non plus n'ont pas attendu la proposition de constitution pour donner leur avis sur tel ou tel dossier. À propos de la directive « brevetabilité du logiciel », certains parlements nationaux, comme le Bundestag [8], avaient voté des motions qui n'ont pas été prises en compte par leur gouvernement. De manière similaire, en France, l'Assemblée Nationale avait mené une série d'auditions sur cette directive et devrait se ressaisir de ce dossier dans les semaines qui viennent. On le voit, les parlements nationaux n'ont pas besoin du traité de Bruxelles pour s'impliquer dans l'actualité européenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur ce qui légitimerait pour un fédéraliste un contrôle direct de l'élaboration de la loi européenne par les instances législatives nationales.

La démocratie européenne passe par le « NON ! »

Alors qu'une crise démocratique profonde traverse aujourd'hui la France et l'Europe, nous ne pouvons pas nous contenter de ces hochets offerts aux citoyens et à leurs représentants directs. La restitution du pouvoir politique des européens, l'invention des instruments permettant la gestion démocratique des biens communs européens, l'obtention, au minimum, d'un véritable contrôle législatif par le Parlement européen, sont des urgences absolues. Est-il bien sage de compter sur ceux qui prétendent « rouvrir dès le 30 mai les négociations » pour obtenir des avancées... qu'ils n'ont pas su obtenir lors de la « Convention sur l'Europe » ? Et alors qu'ils prétendent que la proposition de constitution est « le meilleur compromis possible » ?

Ne reculons pas pour mieux sauter. Voter oui, c'est faire persister ces conditions désastreuses pour la démocratie. La cohérence nous impose aujourd'hui de refuser l'inacceptable et de nous assurer de la réouverture de négociations dès la fin du processus de ratification. Il est urgent d'obtenir au minimum que l'intérêt général européen soit placé au même niveau que les égoïsmes nationaux. Le Parlement doit être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil. Le 29 mai, les démocrates amoureux de l'Europe voteront non.

[1] La procédure de codécision : http://europa.eu.int/comm/codecision/index_fr.htm(...)

[2] Stop Bolkestein : http://www.stopbolkestein.org/index.cfm?P_ID=1&Content_ID=1000(...)

[3] Analyse par François Pellegrini du vote du 24/09/2003 au parlement européen : http://abul.org/article42.html(...)

[4] ZDNet - Brevets logiciels: le Conseil européen passe en force : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39210633,00.(...)

[5] Les réponses de Jacques Chirac : http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm(...)

[6] Article I-34 : http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc7_fr.htm,(...)
Article III-396 : http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc87_fr.htm(...)

[7] Article I-47 : http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc10_fr.htm(...)

[8] ZDNet - Brevets logiciels : le parlement allemand au complet s’oppose à Berlin http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39179030,00.(...)

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