Journal Projet de loi pour imposer les logiciels libres, les formats ouverts et les standards
PROJET DE LOI
Articule 1er.- Les Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire, les Entitiés Autonomes, les organismes décentralisés, les entreprise soù l’État dispose de la majorité de l’accionariat, les Gouvernements Départementaux, les Juntes Départemantales, me Tribunal de Cotentieux Administratif (TCA), la Cour Électorale et les orgganismes de contrôle de l’État, devront distribuer toute l’information actuellement diulguer dans des formats fermés, aussi dans, au moins, un format ouvert et standard. Toute demande d’information devra être acceptée aussi dans au moins un (…)