De nombreuses sources en ligne se sont fait l'écho d'un article de La Tribune [1] qui indique le contenu de l'avis rendu par la CNIL sur le décret de création de l'Hadopi : la CNIL ne souhaite pas rendre d'avis sur la création de la base de données d'internautes sans pouvoir également examiner la procédure de sanction, qui est cependant l'objet d'un décret séparé et non encore finalisé.
Or la CNIL est juridiquement obligée de rendre un avis (c'est sa (…)
Journal France : Hadopi chahutée à la CNIL
23
déc.
2009



