Brevets logiciels, l'AFUL partage et soutient les recommandations du rapport du Commissariat Général du Plan

L'AFUL se félicite de la nouvelle reconnaissance apportée à son action par le dernier rapport du Commissariat Général du Plan, aussi bien pour ce qui est du rôle essentiel du logiciel libre pour l'économie qu'en ce qui concerne les dangers qu'impliquerait une extension inconsidérée de la brevetabilité au logiciel et aux méthodes intellectuelles.

Malheureusement, le Gourvernement ne semble pas de cet avis, et s'apprète à laisser la Commission Européenne légaliser les brevets logiciels en Europe.

Seul moyen d'éviter ça à présent: contactez votre député européen ou écrivez à Raffarin. Le Commissariat Général du Plan vient de publier un rapport intitulé « Économie du logiciel : Renforcer la dynamique française ». (http://www.plan.gouv.fr/presse/communique17-10-2002.html)

Après avoir rappelé que l'industrie du logiciel, dont l'importance est comparable à celle de l'industrie automobile, joue un rôle d'industrie générique essentiel pour l'ensemble de l'activité économique, au même titre que l'énergie, cette étude confirme totalement les analyses de l'AFUL: elle souligne le caractère vitalisant des logiciels libres pour l'industrie du logiciel et pour l'économie dans son ensemble, et s'inquiète des risques économiques graves qu'impliquerait l'extension inconsidérée de la brevetabilité au logiciel, comme le propose la Commission Européenne sous la pression du lobby des marchands de brevets.

Le rapport remarque que, « loin d'être le simple fait des éditeurs de logiciels », le logiciel est « une "technologie générique" » et que « l'impact réel des évolutions en matière de logiciel doit désormais être mesuré à l'aune de l'économie tout entière ». Il s'inquiète donc légitimement de ce que « l'information sur la production et l'utilisation des logiciels est à l'heure actuelle insuffisante », et de ce qu'en particulier on ne dispose pas « d'une estimation véritablement fiable des échanges commerciaux en matière de logiciel. »

Les auteurs soulignent à plusieurs reprise les apports « des logiciels libres ou open-source, [qui] promeuvent, aux yeux de tous les observateurs et y compris de Microsoft, un mode de développement présentant d'indéniables mérites du fait de la spécificité des biens logiciels : ils contribuent à enrichir, toujours selon Microsoft, l'"écologie" du monde logiciel. » Remarquant que certains logiciels ont, du point de vue du droit de la concurrence, « un caractère de facilité essentielle », ils notent en particulier que « l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité. »

Par ailleurs « la logique même du développement des logiciels open-source en fait en effet un moyen tout à fait privilégié de fédération des acteurs du développement logiciel, outil qui pourrait être lui aussi aisément étendu au niveau européen. »

Compte tenu de l'insuffisance actuelle de nos connaissances concernant l'économie du logiciel et de l'importance de l'enjeu, il est à l'évidence extrêmement hasardeux de prendre des décisions irréversibles, comme ce serait le cas avec l'extension de la brevetabilité au logiciel alors même que « la plupart des acteurs concernés semblent convaincus que la mise en place d'un système de brevets logiciels risquerait de nuire fortement au développement des logiciels libres ou open-source. » Nombres d'autres acteurs (PME/PMI, intégrateurs, éditeurs "finaux", industriels "systémiers" et nouveaux entrants) seraient également désavantagés, au bénéfice des grands acteurs établis et des professions juridiques. En tout état de causes, « une décision abrupte d'extension de la brevetabilité au domaine du logiciel recèlerait des dangers réels pour l'industrie européenne, du fait du déséquilibre considérable qui existe entre les États-Unis et l'Europe en la matière. ».

Il n'est donc guère surprenant que les auteurs considèrent comme « caduc » le projet de directive de la direction générale du Marché intérieur de la Commission européenne, alors qu'il a été établi que son auteur « était de fait extérieur à la Commission, et en réalité membre d'un groupe de pression lié aux grands éditeurs de logiciels. » (Cf. « Découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne », http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr17.html)

Alors même que l'importance économique et politique du logiciel libre s'accroît dans tous les pays et dans tous les secteurs industriels, l'AFUL ne peut que souscrire aux propositions de ce rapport. Comme le montre chaque semaine la presse spécialisée, les professionnels du secteur privé comme du secteur public ne se posent plus guère de questions sur les avantages du logiciel libre. Il est cependant important que cela soit resitué dans le cadre d'une politique économique et juridique cohérente sur le long terme, et promu au niveau européen.

Comme le souligne Jacques Le Marois, président de MandrakeSoft, l'un des premiers éditeurs mondiaux de logiciels libres, et membre de l'AFUL: « cela va dans la bonne direction, et il est temps que l'on se rende compte qu'avec une régulation du marché qui préserve la libre concurrence, la France est capable de promouvoir sa compétence informatique au meilleur niveau mondial ».

Pour Stéfane Fermigier, président de l'AFUL: « en soulignant l'aventurisme économique de l'extension de la brevetabilité au logiciel, alors même qu'aucune des nombreuses études économiques sur la question n'a de conclusion favorable, ce rapport démonte le travail d'intoxication idéologique entrepris depuis dix ans par la corporation des marchands de brevet. En rappelant les conditions de l'élaboration de la proposition de directive européenne, il ne fait que confirmer la collusion de fait entre les structures publiques chargés de la régulation et les représentants de gros intérêts privés, au détriment du développement de l'industrie européenne du logiciel, et donc de toute l'économie européenne. »

On peut effectivement s'inquiéter de la croissance actuelle aux États-Unis d'un véritable business de l'extorsion à la propriété intellectuelle, dont les méfaits seraient encore plus dangereux pour les PME européennes.

Aller plus loin

• Le communiqué de l'AFUL (3 clics)
• Le rapport du Commissariat du Plan (2 clics)
• Découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne (3 clics)
• Autres informations sur les brevets logiciels (2 clics)
• Pétition Eurolinux (2 clics)