A l'inverse, les amendements proposés par M. Rocard visent à exclure définitivement du champ de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer. On appréciera les considérants rappelant qu'un logiciel est une création et que l'information veut être libre. On se réjouira de l'attention toute particulière portée à la définition du terme "domaine technique" ainsi que de la proposition de suppression de l'article 3 qui proposait qu'une invention mise en oeuvre par un ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine technique
Lire le doc officiel, on ne peut plus clair. Merci au CULTE, le lug de Toulouse et environs, pour l'info.
Aller plus loin
- Les amendements proposés (doc officiel) (7 clics)
- L'annonce FFII (5 clics)
# Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 10.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par matiasf . Évalué à 8.
Galileo aura une utilisation civile et militaire. Au minimum les militaires utiliseront Galileo comme les civiles. C'est pour cette raison que les américains ont fait une pression ENORME sur l'Europe pour ne pas faire Galileo. De plus, les américains peuvent stopper l'exploitation civile de GPS quand ils veulent ce qui rend l'Europe dépendant des US.
Le projet Ariane est hyper important car les US refuseront toujours d'envoyer des satelites pour Galileo. Donc quand vous lisez dans un canard "Faut-il arrêter Ariane 5 ?" => Rigolez un bon coup. Ariane 5 peut se crasher encore une bonne dixaine de foi avant que la question soit envisagée.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par PegaseYa . Évalué à 3.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par matiasf . Évalué à 0.
çà permet de rentabilisé.
C'est comme si tu me disais que la NASA est "que" commerciale. Il y a des enjeux qui vont bien audelà de la rentabilité ou non d'une société.
Sinon l'homme n'aurait jamais marché sur la lune :-)...
> que la société Ariane n'a pas de problèmes financiers...
Certe et je veux qu'Ariane soit rentable.
C'est la même chose qu'Airbus. Au début Airbus était un gouffre financier (que penser de concorde). Un gouffre financier qu'aucune société commerciale ne pourrait supporter. La perte initiale était le mal nécessaire pour être indépendant des US. C'est la même chose pour Ariane.
Même si "normalement" maintenant Airbus et Boing sont des sociétés que commercial pour assurer une concurrence équitable, il est de notoriété que les US investissent beaucoup des boings (principalement via des programmes militaires qui ne sont pas toujours clairement séparés du civil).
Pour certaine société, il y aura toujours l'intervention de l'état ou l'Europe :
- Crédit lyonnais
- France Télécom
- Airbus (à ses débuts)
- Ariane (à ses débuts. Le nombre d'ariane 4 qui ont merdé au début doit être autour de 10!)
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par fld . Évalué à 3.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par blackshack . Évalué à 2.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 2.
1s ... 2s ... 3s ... 4s ... BOUM!
P.S. C'est pas leur faute ils ont jamais voulue developper de missile balistique dut fait de leur refue des armes nucleaire, chimique et autre.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Erwan . Évalué à 3.
Meme si c'est officiellement presente comme un refus ideologique, il ne faut pas oublier que le Japon est encore sous tutelle militaire (on peut meme dire occupation) americaine. Ils ne font pas ce qu'ils veulent.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Cedric Malherbe (site web personnel) . Évalué à 2.
En fait s'est plutot l'inverse qui va se produire (que Ariane se pete la gueule ou pas), etant donne que les fusees Russe Soyouz decoleront dans le future de la base spatial de Kourou, Guyane.
Un accord entre l'Etat russe et l'ESA doit etre pris prochainement pour finaliser le projet.
Le dernier vol d'Ariane 4 est prevu dans les semaines a venir, et Soyouz sera parfait pour combler le vide laisse par l'ancienne generation du lanceur europeen.
[-1 hors sujet]
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par matiasf . Évalué à -7.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 8.
Mais comme le GPS, Galileo doit pouvoir faire varier sa resolution en fonction du type de recpeteur, et pouvoir dessendre a une resolution inferieur au demis metre.
Arian espace et Airbus, méme combat ce sont des entreprises commerciales qui n'on était créés que pour affaiblir la dependance de l'Europe en matiére aeronautique, méme chose pour le projet d'avion militaire gros porteur et de l'euro figther, ces avions on coutés une fortune en developpement pour un resultat a paine superieur aux model americain, mais c'est une question d'independance de l'union qui justifie completement ces programmes.
P.S. Par contre si les crash d'ariane ne font pas peure aux etats membre, ils font fuirent les clients normaux, ce qui n'est pas bon pour le budget et la masse salariale d'ariane espace ...
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Jak . Évalué à 4.
Non, la précision est très loin de ça.
Certes le système aura de base la même précision que le système GPS militaire, mais celui-ci est de l'ordre de la quinzaine de mètres, et pas du mètre. Ça n'existe pas, les systèmes de localisation purement satellitaires qui permettent un positionnement au mètre près. Pour avoir une précision métrique (voire centimétrique, c'est possible aussi), il faut utiliser en plus du système GPS des stations au sol pour faire du positionnement différentiel. Avec seulement un récepteur GPS civil et une base différentielle, j'arrivais à atteindre une précision de l'ordre de 4 ou 5 mètres, bien mieux qu'avec seulement les fréquences GPS militaires.
-1 ?
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 1.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par TSelek . Évalué à 1.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 2.
Eh, ho ! C'est pas que les ingénieurs sont nuls en Europre mais que les budgets et surtout le marché des états-unis est 3 fois plus gros. En europe, on vends qq centaines de chasseurs sur 20 ans, les américains en vendent un milliers.
Boing dans le spacial (20 MMeur contre 3-5MM pour le 1er européens) a 80% de son chiffre d'affaire garantit par l'institutionnel (militaire+nasa) et 20% sur le marché concurentiel. En europe, c'est 50-50. Donc, pendant la crise, ça fait mal (et actuellement cela fait *très* mal)
Par exemple, la base de Kourou est payé 50-50 entre l'états et Ariannespace or la base américaine est financer à 99% par l'état US.
Il faut savoir que sans l'état pas de spacial. Les dévellopements étatiques servent ensuite à être compétitif sur le marché. Or le CNES/ESA ont de moins en moins d'argent et veulent de + en + de materiels sur étagère. Cela ne fournit donc pas vraiement de R&D. (Stentor qui a péter avec Ariane 10T était dévellopé dans ce but mais les premières études ont 10 ans, tellement cela a trainé à cause de budget)
Bref, le spacial européen est mal barré (et l'électronique aussi d'ailleurs mais pour d'autres raisons)
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par matiasf . Évalué à -9.
Je problème pour les américain n'est pas de savoir si les militaires seront privilégiés ou non. Mais s'il ont acces à un substitutif du GPS (donc ne plus être dépendant des US).
Selon mes souvenirs, l'europe présente Galileo comme uniquement civile pour ne pas froisser les US. Donc pas de privilèges pour les militaires. Mais les militaires vont l'utiliser...
# Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par fleny68 . Évalué à 8.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 1.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par fleny68 . Évalué à 6.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . Évalué à 5.
Quoi qu'un coup de gueule de la commission, et une remontrance a l'office des brevet face surment l'affaire temporairement.
Le probléme c'est que les offices européen et la commission on des mechanismes tentaculaire et extremenent lent, avec un champs d'action trés vaste, un deputé peut defendre un projet pour le developpement de generique et le recyclage des consomable d'imprimante et son collégue des directives sur le brevet logiciel sans qu'ils en soient au courant l'un l'autre, on arrive souvant a des absurdités telle que proner les LL et les brevet en méme temps.
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Christophe BAEGERT . Évalué à 7.
# Y a pas comme une erreur dans la news ?
Posté par Jaimé Ragnagna (site web personnel) . Évalué à 0.
Cette directive actuellement à l'étude vise notamment à légitimer les dérives de l'Office Européen des Brevets en matière de brevets logiciels.
Personnelement, j'emploie légitimer generalement dans le sens : 'rendre legitime', donc 'permettre et accepter'.
Dans ce sens, l'expression 'legitimer les dérives' laisserai croire a l'acceptation des brevet et reconnaitre implicitement leur bien fondé.
Je pense que le terme 'légiférer sur' dans le sens de rendre plus clair une loi en y ajoutant des amendement serait plus compréhensible.
Bien sur, je suis pas un pro de la langue francaise, au cas ou je rabattrais mon caquet. :)
[^] # Re: Y a pas comme une erreur dans la news ?
Posté par Amand Tihon (site web personnel) . Évalué à 4.
Directive que Michel Rocard souhaite modifier en proposant des amendements.
Mais si, c'est facile le français :)
[^] # Re: Y a pas comme une erreur dans la news ?
Posté par tekool . Évalué à 1.
"Qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme) ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée. La légitimité n'est pas immuable."
Je vous vois déjà sourire ou hurler à la mort ;)
Cependant, s'ensuit deux définitions pour illustrer la non immuabilité (?) dont je livre la première :
"Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)"
La seconde définition concerne la légitimité monarchique, elle fondée sur l'investiture divine d'où sans doute l'expression : "god is my co-pilot" ;)
Enfin, pour un juriste, il semble que le sens commun du terme légitime soit à bannir car la justice, l'équité, au sens commun du terme, ne sont que des buts mais semblent impossible à atteindre de façon absolue. La preuve, c'est que certaines lois semblent juste à certains et injuste à d'autres.
Histoire de relativiser tout ça, je donne une autre définition :
"Legitime défense : Fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens"
Toutes ces définitions sont extraites du "Lexique de termes juridiques" de l'éditeur Dalloz.
Gasp, ça devient Da Juriste French Page, ici ;)
# Info incompréhensible
Posté par Zorro (site web personnel) . Évalué à -1.
"Cette directive actuellement à l'étude vise notamment à légitimer"
D'après le Petit Larousse, "légitimer" signifie "faire admettre comme juste".
Donc Michel Rocard cherche à faire admettre comme justes les dérives de l'OEB ?!? Je l'savais !!! Salauds de socialos !!! Socio-traîtres !!!
[^] # Re: Info incompréhensible
Posté par Zorro (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: Info incompréhensible
Posté par tekool . Évalué à 3.
Ceci dit, je reconnais que j'aurais dû vulgariser un peu et peut-être ne pas mettre Michel Rocard dans le titre. Mais bon, l'important, c'est que tout le monde comprenne, indépendant de son étiquette politique, que ce Monsieur cherche à nous protéger que l'on soit développeurs ou utilisateurs.
# Prochaine étape de l'amendement
Posté par Patrice PILLOT (site web personnel) . Évalué à 3.
la décision finale de la commission culture devrait être prise le 21 janvier. Quelqu'un sait-il quand la directive sera proposée au parlement et si d'autres amendements ont été proposés par d'autres commissions ?
[^] # Re: Prochaine étape de l'amendement
Posté par Patrice PILLOT (site web personnel) . Évalué à 1.
http://wwwdb.europarl.eu.int/ep/owa/p_calag.oj?(...) ipid=0&imn=3933&ilg=EN&iorig=committees
Je sais pas faire mieux, désolé.
# Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Nitchevo (site web personnel) . Évalué à 4.
Alors que les programmes d'ordinateur en soi ne sont , à ce jour, pas des inventions et ne sont donc pas brévetable, des brevets sont acceptés par milliers par l'Office Européen.
Acceptez le principe même de la "brévetabilité" en validant à postériori cette pratique douteuse , même en l'entourant de précautions et de remarques qui font chaud au coeur des partisants du logiciel libre n'est jamais qu'un recul de plus.
Certes cela peut paraître une voie de sortie dans une situation bloquée entre des intérêts fortement convergents. Mais je vous laisse deviner ce qu'il restera des grands principes et de la défense des dévelopeurs privés faces aux intérêts des sociétés commerciales titulaires de brevets.
Autrement dit lequel d'entre vous serait heureux d'avoir à se défendre dans un litige en contrefaçon en excipant d'une exeption prévue par le projet d'avis en ligne...
C'est en cela que le brevet d'un logiciel est néfaste.
Il n'y aura pas de bons brevets de logiciel car l'office Européen qui s'est arrogé le droit de les attribuer au mépris des dispositions claires qu'il était tenu d'appliquer s'est disqualifié et ne sera jamais crédible dans son rôle de protecteur des intérêts non commerciaux.
Seul le Juge pourra donc aténuer les prérogatives des détenteurs de brevets...Mais qui ici a envie de prendre le risque d'un procès dans lequel il n'aura lui rien à gagner et beaucoupà perdre ?
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par tekool . Évalué à 4.
"A l'inverse, les amendements proposés par Mr Rocard visent à exclure définitivement du champs de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer."
Tout l'interêt de ces propositions, c'est donc justement d'exclure les logiciels du domaine de la brevetabilité et c'est ça qui est bon. L'OEB joue depuis des années sur la définition de "contribution technique", "état de la technique", "domaine technique " et sur le fait que l'on ne peut pas breveter "un logiciel en tant que tel". Ils itèrent depuis des années sur une dizaine de mots pour rendre des avis de plus en plus orientés allant à l'encontre de ce qui avait été décidé. D'après ce qu'en j'en connais, il semble que l'OEB s'auto-approuve dans ces propres décisions ou un truc approchant et fait donc ce qu'il veut.
En précisant par une directive, que quoiqu'il arrive, on ne peut breveter un processus traitant, manipulant ou présentant des informations même si ce dernier est lié à un disposif matériel, on exclut de fait les logiciels à la fois en tant que tel mais aussi en général. C'est du moins ce que j'ai compris de ce qui ressemble à une joute sémantique entre juristes. Pour se faire une idée de leur délire, lire le doc suivant :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/02-277.ht(...)
On en arrive finalement à dire que l'on peut breveter "une invention portant sur la communication entre des systèmes indépendants qui implique un niveau d'intervention faisant appel à des qualifications techniques (dépassant celles normalement requises d'un programmeur) et devant être réalisé avant le début de la programmation en tant que telle."
Perso, j'ai pas compris où ils veulent en venir et comme tu vois il se prennent la tête. Les amendements proposés par Michel Rocard ont pour eux le mérite de la clarté.
Malheureusement, le chemin est long puisqu'on lit dans ce document :
"La directive n'aura aucun effet juridique direct sur l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention sur le brevet européen. "
Par contre, juste après :
"En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national ..."
En gros, c'est le bordel et mieux vaut être clair dès le début, contrairement à moi :)
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Nitchevo (site web personnel) . Évalué à 1.
Je suis plus juriste qu'informaticien mais il me semble que ce qui est décrit là correspond à une librairie.
En clair un programmeur ne peut pas bréveter son programme d'ordinateur en tant que tel mais s'il a la bonne idée de copier les fonctions créées pour son programme dans un fichier il peut bréveter le résultat...
Donc les librairies, les langages et les algorithmes pourraient rentrer dans cette définition...
Et ensuite plus personne ne peut faire la même chose même sans regarder le source.
C'est là qu'il est difficile de comprendre en quoi une telle mesure favorise le dynamisme de l'industrie du logiciel.
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