Journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE)

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19
1
jan.
2020

Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction).
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un (...)

Journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France)

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19
11
juil.
2019

En France, une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon.

C'est en tous cas ce que semble dire la décision de la justice française dans le contentieux entre la société Entr'ouvert et la société Orange. Il portait sur un non-respect de la GPL v2 (modifications non rendues publiques).


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