Journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE)

Posté par (page perso) . Licence CC by-sa.
19
1
jan.
2020

Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction).
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un contrat entre les parties), les entités estimant être lésées pensant que c’est une contrefaçon et ayant demandé à la CJUE, qui (par choix du peuple français, hein, pour les nationalistes qui pensent que c’est une perte de souveraineté là où c’est juste une conséquence du choix du peuple) est au‑dessus de la loi française, de trancher.

Cela a un impact pour tout type de licence, non libre… Ou libre, vu que le Libre se base sur des licences limitées dans les limites qu’elles peuvent mettre.

Et l’avis est tombé : pas un problème contractuel, mais une contrefaçon (comme si l’on n’avait pas de contrat entre les parties donc, si je comprends bien).
Plus de détails sur un article de Next INpact (payant). À noter que l’April s’en réjouit pour Entr’ouvert (noter le titre du journal LinuxFr.org que j’ai repris en l’inversant, il donnait l’avis de la France, avis contredit donc, tout comme mon avis est contredit. Du coup, la France va devoir prendre en compte la chose dans sa législation et rejuger, la CJUE ne donnant pas une décision définitive sur un procès précis en direct mais demandant au pays de d’adapter son droit interne).

Ce journal est sous licence CC0.

  • # Lapin compris

    Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+9/-6).

    Il va falloir s'inscrire à la SACEM ou pas?

    Incubez l'excellence sur https://linuxfr.org/board/

    • [^] # Re: Lapin compris

      Posté par (page perso) . Évalué à 7 (+6/-1).

      Pareil en terme de titre : Lapin compris ; mais sur un point plus anecdotique :

      « […] la CJUE, qui (par choix du peuple français, hein, pour les nationalistes qui pensent que c’est une perte de souveraineté là où c’est juste une conséquence du choix du peuple) […] »

      J'ai un peu du mal à voir en quoi il y aurait contradiction. En quoi serait-il ontologiquement impossible de procéder à une choix consistant à se départir de souveraineté ? Ou en quoi le fait que se soumettre à la jurdiction de la CJUE ait-été la conséquence d'un choix entraînerait-il qu'il ne s'agisse point d'une perte d'autonomie ?

      Quelques (contre) exemples qui me paraissent similaires :

      • Le noble qui prêtait allégeance à un suzerain. C'était (au moins parfois) son choix ; et il s'agit bien de se départir de sa souveraineté ?
      • L'état qui décide de se soumettre par un traité de « libre-échange » aux pouvoirs extra-judiciaires d'une cours d'arbitrage, c'est son choix — ou plutôt celui de quelques personnes corrompues en son sein — et cela n'en limite pas moins sa liberté de lutter contre la corruption [*]. Ici l'exemple du Bénin et de ce qui nous pend au nez.
      • Les personnes qui se marient — normalement de leur plein gré — décident de limiter leurs libertés. Elles s'engagent à assumer leurs devoirs civique vis-à-vis des enfants qu'elles pourraient procréer et de la société. N'est-ce pas là aussi une réduction de souveraineté pleinement consentie ?

      [*] Merci de ne pas se formaliser de la formulation trollesque qui se veut mimétiques de celle qui entraîne ce commentaire :-).

      « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

  • # contrefaçon

    Posté par . Évalué à 3 (+5/-2).

    Si j'ai bien compris, c'est de la contrefaçon d'utiliser un "hack", avec du code libre et/ou créé par mes soins, pour ajouter une fonctionnalité, corriger un bug ou une non-compatibilité non développé par l'éditeur ?

    Je l’interprète comme si on m’interdisait d'ouvrir une machine à laver (ou une voiture) pour la modifier pour des raisons de contrefaçons si cela est spécifié dans le contrat de vente.

    Si j'ai bien compris, il sera aussi possible d'attaquer pour contrefaçons touts éditeurs ne respectant pas les licences libres.
    Le tout avec une saisie-contrefaçon

    Ai-je bien tout compris ?

    La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un contrat entre les parties), les entités estimant être lésées pensant que c’est une contrefaçon et ayant demandé à la CJUE, qui (par choix du peuple français, hein, pour les nationalistes qui pensent que c’est une perte de souveraineté là où c’est juste une conséquence du choix du peuple) est au‑dessus de la loi française, de trancher.

    Les peuples européens votent des listes nationales pour 5 ans, les députées européens votes les lois. Les peuples ne créent pas la loi.

    • [^] # Re: contrefaçon

      Posté par (page perso) . Évalué à 2 (+1/-1).

      Les peuples européens votent des listes nationales pour 5 ans, les députées européens votes les lois. Les peuples ne créent pas la loi.

      Il parle du choix qu'a fait la France de faire partie de l'UE.

      • [^] # Re: contrefaçon

        Posté par . Évalué à 0 (+8/-10). Dernière modification le 01/01/20 à 22:20.

        N'oublie pas que la constitution européenne a été imposée aux Français malgré un référendum national largement négatif et pas uniquement pour des raisons de souveraineté nationale mais aussi pour des raisons sociales ou démocratiques.
        Aussi, le système électoral français n'étant pas à la pure proportionnelle, les gouvernants et législateurs sont rarement représentatifs de la majorité des votants et même sans celà leurs prises de décisions peuvent tout à fait différer de leur appartenance à un parti ou de leurs promesses électorales.
        Enfin, il y a aussi plusieurs millions de personnes en France qui n'ont pas le droit de vote et qui sont pourtant tout autant, voire parfois davantage, impactés par la politique intérieure que les autres. Par exemple, les jeunes mais aussi des détenus ou des résidents étrangers.

        Bref, le journal est intéressant mais ce bout de phrase n'est pas très bien réfléchi.

        Sinon, difficile de se réjouir ou non de cet avis de la CJUE sachant que sur d'autres sujets, la France est régulièrement pointée du doigt par des institutions comme la cour européenne des droits de l'Homme mais ne modifie pas ses textes de loi pour autant.

        • [^] # Re: contrefaçon

          Posté par (page perso) . Évalué à 0 (+5/-8).

          N'oublie pas que la constitution européenne a été imposée aux Français malgré un référendum national largement négatif et pas uniquement pour des raisons de souveraineté nationale mais aussi pour des raisons sociales ou démocratiques.

          Il dit qu'il ne voit pas le rapport.

          Le traité de Lisbonne n'est pas un traité d'adhésion à l'UE et le CJUE a existé (sous un autre nom mais pour faire la même chose) bien avant ce traité. Donc ramener le traité de Lisbonne ici n'a aucun sens.

          Par ailleurs, un référendum qui a un résultat 45/55 n'est pas ce que j'appelle un résultat largement négatif mais bon c'est un avis personnel.

          • [^] # Re: contrefaçon

            Posté par . Évalué à 2 (+5/-3). Dernière modification le 01/01/20 à 23:11.

            Ce sont 10 points d'écart qui sauf un duel "le gentil" contre "le p.." hum "le mal" donne un résultat incontestable.

            La CJUE défend les traités, si le traité change, son rôle change aussi.

            Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE.

            Voir ma réponse plus bas

            • [^] # Re: contrefaçon

              Posté par . Évalué à 5 (+3/-0).

              Ce sont 10 points d'écart qui sauf un duel "le gentil" contre "le p.." hum "le mal" donne un résultat incontestable.

              Tu peux pas comparer un référendum à deux choix avec le deuxième tour d'une élection qui est pour beaucoup un vote pour le moins pire.
              Le premier tour de l'élection présidentielle donne un aperçu beaucoup plus représentatif de l'opinion des votants étalée sur une grosse douzaine de candidats. Et encore, ce n'est pas un vote par pondération qui est plus pointu dans l'expression des opinions et qui ne favorise pas le vote utile.

      • [^] # Re: contrefaçon

        Posté par . Évalué à 2 (+8/-6).

        Désolé pour le mode "ok boomer"
        Né en 1995, je suis née dans l'UE de Maastricht et en 2005 le Traité de Rome à été rejeté par un vote direct.

        Seules les personnes nées avant le 1975 pouvaient empêcher Maastricht (càd 18 ans avant). Ce sont les mêmes qui ne seront pas touchées par la réforme des pensions de retraite, les mêmes qui sont majoritairement favorables au projet de lois.

        Je peux le dire aussi au niveau national pour la Ve République (qui n'est pas le fruit d'une concertation populaire ou multi-parti), l'arrangement du septennat en quinquennat, les régions et la décentralisation centralisée, etc.

    • [^] # Re: contrefaçon

      Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

      Je l’interprète comme si on m’interdisait d'ouvrir une machine à laver (ou une voiture) pour la modifier pour des raisons de contrefaçons si cela est spécifié dans le contrat de vente.

      Tu comptais reproduire la machine à laver et vendre tes productions ?

      Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

      • [^] # Re: contrefaçon

        Posté par . Évalué à 1 (+2/-1).

        Revendre un logiciel était déjà de la contrefaçon.
        Si je ne dis pas de bêtise, Free a été condamné pour une utilisation interne.

        Selon NextInpact

        IT Development avait alors consenti à Free Mobile une licence pour ClickOnSite, son progiciel lui permettant de suivre le déploiement des antennes de téléphonie.

        Il n'y a donc pas de reproduction.

        • [^] # Re: contrefaçon

          Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+3/-0).

          De ce que j'en lis, Free a modifié le logiciel, ce qui était interdit par la licence qui lui avait été concédée (même pour un usage interne). Et NextInpact¹ indique que la CJUE a lié la contrefaçon à l'application du droit d'auteur d'une façon générale (en incluant l'auteur d'un logiciel).

          Je ne suis pas sûr que le parallèle avec des biens matériels soit adapté.

          ¹ Abonnez vous !

          Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

    • [^] # Re: contrefaçon

      Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

      Si j'ai bien compris, c'est de la contrefaçon d'utiliser un "hack", avec du code libre et/ou créé par mes soins, pour ajouter une fonctionnalité, corriger un bug ou une non-compatibilité non développé par l'éditeur ?

      Si j'ai bien compris, non. Ce serait de la contrefaçon si tu distribuais le logiel complet, comportant ton « hack », sous une licence propriétaire par exemple, avec un autre nom et en indiquant en être l'auteur. Ou alors si tu dis que c'est le même logiciel, sans faire mention de la présence de ton « hack ».

      • [^] # Re: contrefaçon

        Posté par . Évalué à 10 (+12/-0).

        La subtilité est dans l’enchevêtrement de problèmes : la CJUE semble statuer uniquement sur le fait que classiquement, le droit français fait passer le droit contractuel en priorité sur la contrefaçon si tout semble contractuellement correct ; elle dit que comme l'UE doit protéger le droit d'auteur assez prioritairement, la contrefaçon (qui semble être donc mieux protégée) doit pouvoir passer « avant ».

        Mais le problème que pointe mrintrepide n'est même pas encore abordé, on n'en était qu'aux préliminaires ! (au début, Free a commencé à vouloir débouter le plaignant pour procédure abusive, ce qui a donné cette question à la CJUE) Car le cœur de la plainte semble effectivement étrange : IT Development (le plaignant) poursuit Free pour contrefaçon d'un logiciel que Free a modifié et utilisé en interne seulement ! (d'après ce que j'ai compris ; j'imagine que c'est un soft proprio en PHP, ou un truc du genre, facilement modifiable) Je ne vois pas où est la contrefaçon là-dedans, ça me semble plutôt une liberté fondamentale, de pouvoir faire quoi que ce soit pour soi-même d'un produit qu'on a acheté — mais c'est vrai que je suis d'habitude contre les clauses interdisant la décompilation et la rétro-ingénierie, qui semblent pourtant parfois être valides en droit.

        Cet état de fait est même bien consacré par exemple dans la GPL, où on ne peut rien imposer à quelqu'un qui n'a pas distribué un logiciel modifié ; d'où toute la difficulté de bien cerner ce que constitue une distribution. Le tribunal évoque ici par exemple l'utilisation du logiciel par un prestataire ; je sais que la GPL en version 3 a ajouté une clause spécifique pour que la transmission à un prestataire dans le cadre d'une mission interne ne constitue pas une distribution (de mémoire). À contrario, on a l'AGPLv3 qui élargit beaucoup ce que constitue une distribution (en fait, c'est le verbe convey qui est utilisé dans les GPL et AGPL version 3, et c'est difficilement traduisible précisément : communiquer, transmettre). Mais ça se trouve, dans une licence qui n'a pas fait attention à ce point, peut-être qu'on peut attaquer pour contrefaçon quand le logiciel est « transmis » à des prestataires (même si ici on ne semble parler que d'utilisation).

        Dans le cas du procès Entr'ouvert pour lequel l'April se réjouit, par contre, cette décision pourrait par contre effectivement être intéressante : il y a eu clairement distribution de la part d'une entité cliente à une autre personne, et donc potentiellement contrefaçon (pour rappel, Entr'ouvert a été débouté en première instance car ça serait soit-disant uniquement contractuel et qu'Entr'ouvert a attaqué pour contrefaçon, comme Zenitram le précise en fin de journal).

        Bref, encore une fois on n'est que sur des discussion de début de procédure, même pas au cœur.

    • [^] # Re: contrefaçon

      Posté par . Évalué à 2 (+2/-0).

      Salut Mintrépide !

      Juste pour répondre au sujet de la machine à laver ou de ta voiture, il est légal de modifier un objet technique faisant l'objet d'une protection par brevet dans un cadre privé et à des fins non commerciales (Article L613-5 du code de la propriété intellectuelle). Donc on peut bidouiller sa voiture ou sa machine à laver sans problème de contrefaçon (si la protection est par brevet, je parle pas du code source du software de la voiture).

      Pour les logiciels relevant du droit d'auteur, c'est différent bien que le contenu de l'article L121-7 (ci-après) indique que l'on peut, sauf contrat signé ou condition d'utilisation indiquant le contraire, modifier le logiciel :
      Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
      1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
      2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.

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