Une bonne nouvelle,
Le juge de proximité de Saint Denis a déclaré la vente liée de Windows avec un PC comme étant déloyale.
Le défenseur se trouve être cette fois-ci Samsung. Ce dernier demandait à l'utilisateur de renvoyer sa machine pour effacer lui même Windows et se proposait de rembourser 60€ à l'utilisateur.
Ce dernier à jugé que la procédure était abusive et a en conséquence saisie le tribunal de proximité.
Le jugement rendu le 12 Janvier 2012 déclarait cette (…)
Total : 1436 votes
Un amendement contre la vente liée (ou subordonnée) a été rejetée hier en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.
http://www.pcinpact.com/actu/news/64735-vente-liee-pc-os-amendement-consommateur.htm
Morceaux choisis :
Mme Laure de La Raudière. Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d’acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ?
Mme de la Raudière semble ignorer (…)
Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.
Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.
Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.
Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.
Difficile de faire plus libre !