Une pièce détachée est par définition de la même nature que le bien mobilier qu'il compose.
Comment veux-tu pouvoir considérer qu'un immobilisation incorporelle est est une pièce détachée d'une immobilisation corporelle ? C'est de la mauvaise foi pure et dure...
Non, en fait c'est plus compliqué que cela. Ce sont des biens facturés plus de 100 KF, donc soumis à la "loi sapin" si ma mémoire est bonne, ce sont donc des micmac de conditions générales de ventes.
Un acheteur qui veut son portable avec Windows peut très bien vouloir Windows avec une licence par poste au lieu de Windows licence OEM afin de bénéficier du suopport M$ et des mise à jour à tarif plus faible
Le microcode est protégé par le CPI. Cependant, le même CPI te donne le droit de le bidouiller pour en étudier le fonctionnement, ou bien de le modifier dans un soucis d'interopérabilité.
Une pièce détachée est un élément, certe nécessaire au fonctionnement, mais également dont tu te rends propriétaire lorsque tu acquiers la propriété de l'objet. Aucun logiciel ne peut etre une pièce détachée.
Quand au bios... va voir plus hauit. C'est l'histoire du yahourt et du pot qui sert à mettre le yahourt.
Dejà parce qu'un véhicule neuf doit etre vendu dans l'étatr où il a recu son agrément des mines.
Ensuite, comme tu viens de le signaler, quand tu achètes une voiture tu es propriétaire de la voiture, et donc des pièces qui composent cette voiture --> pièces détachées.
Quand tu achètes un PC avec un OS, tu es seulement proprétaire du PC. Tu ne peux jamais être propriétaire du logiciel. Seul celui qui en a la propriété intellectuelle demeure propriétaire du soft. Tu ne possède qu'un droit à d'utilisation, et en plus la plupart du temps il n'est valable que sur ce PC précis. Tu n'as pas le droit non plus de revendre ta licence d'utilisation. Ce n'est donc certainement pas une pièce détachée dont tu as acquis la propriété en achetant l'ensemble.
>Si tu ne veux pas du produit complet, bah ne va pas acheter le
>produit complet et tu vas chez ton assembleur!
Si'il y en a qui respectent la Loi, tant mieux, mais cela ne dispense pas les grand constructeurs de la respecter également.
Le supermarché du coin n'a pas le droit de ne pas afficher les prix. C'est interdit par le code de la consommation. Même si tu peux aller à l'épicerie juste à côté qui affiche correctement les prix, cela ne dispense pas le supermerché de respecter le code de la consommation.
Je ne sais pas si le code de la consommation considère l'artisant comme un simple consommateur.
Concernant LinuxFrench, apparemment il y a des alimentations électriques qui ont grillé à la chaine ... TuxFamily fait son maximum pour rétablir un service de qualité.
Je ne suis pas vexé, j'ai juste oublié de mettre le smiley ;-)
>En plus, je me suis gourré pour l'histoire du
>camion
Non, tu ne t'es pas gourré. Si un particulier achète un camion à 800 KF, il ne doit pas y avoir de cadeau. Cependant en général les camions sont achetés par des entreprises, et le code de la consommation ne concerne pas la vente aux entreprises.
Ceci dit, j'ai aussi des munitions en réserve dans le Code de Commerce.
Nous allons mettre prochaine en ligne un dossier complet avec argumentation, lettres types, procédures de saisie etc.
Nous attendons pour ce faire la validation définitive par les avocats du dossier dans sa forme finale, et essayons également d'obtenir la caution scientifique d'universitaires (en droit bien sur).
>En ce qui concerne les bidules de faibles
>valeurs associés au produit, si on nous dit que
>le prix de Windows n'est que de 300 F sur une
>machine à 10.000 F
Puisqu'apparemment tu ne me fais pas confiance, non ça ne marche pas ton truc :
Code de la consommation, article R121-8 :
"30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F."
Avec un ordinateur à 10 000 francs , on peut donc te faire un cadeau maximal de 130 FRF
>Sur un poids-lourd à 800.000F, offrir la clim
>de 7.000 F, c'est pas délictueux, je pense
Tu penses mal. Toujours le même article :
"Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F"
Comment ils font ? La réponse qu'on m'a faite se passe de commentaire "on fait un peu au pifomètre et l'administration fiscale ferme les yeux". C'est un argument juridique très solide :-)
Les offres promotionnelles sont réglementées, en temps, *en quantité* et en publicité. Une offre catalogue d'ordinateur portable ne saurait être une offre promotionnelle. De plus, cela ne dispense en rien de permettre au client d'acheter les produits séparément. Une illustration : récemment une chaine de fast-food offrait un verre avec l'achat d'un menu. Le prix du verre vendu séparément était indiqué en petits caractères sur les publicités. Même chose en ce qui concerne les jouets offerts avec le "menu enfants".
Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
L'article en question est le suivant :
C. consom., Art. L. 121-35 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. (...)
(la suite concerne les échantillons gratuits et autres babioles de faible valeur, avec la définition de ce que signifie "faible valeurs". Faites moi confiance, ce n'est mas Win XP :-) )
J'ai vu 2 experts-comptables qui m'ont confirmé que les logiciels doivent être enregistrés dans la rubrique no 205-000 "concession brevets et licences", les ordinateurs sous la rubrique 218-300 "Matériel de bureau". Il ne s'agit pas d'un vendeur de la FNAC, mais du plan comptable général et du code général des impôts. Une période d'ammortissement dérogatoire différente de celle de la rubrique 218-300 peut être utilisée pour la rubrique 205-000 (3 ans au lieu de 2).
>2 cas de figure :
>- Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
>Soit Windows est bien compris dans le prix, et >dans ce cas on doit 1) pouvoir avoir le prix >exact que l'on paie pour Windows et 2) avoir le >choix de ne pas le payer.
Ca c'est exactement ce que disent les articles suivant du c.cons :
L.122-1 (vente liée ou forcée illicite)
L.113-3 (information sur les prix)
L 111-1 (mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien)
Citons aussi l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre qui stipule qu'un facture ou devis doit comporter "Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu."
Quelques éléments (lettre type pour la répression des fraudes) :
Monsieur,
Envisageant de faire l'acquisition d'un ordinateur, j'ai contacté le DATE le service commercial de la société NOM DE LA SOCIÉTÉ, COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ.
Étant intéressé par le modèle DÉSIGNATION j'en ai demandé le prix et ses caractéristiques. Or, il m'a été indiqué que cet ordinateur était fourni avec le système d'exploitation Microsoft-Windows et LISTE DES LOGICIELS.
J'ai donc demandé au vendeur de m'établir un devis détaillant le prix de l'ordinateur proprement dit, et le prix de chacun des logiciels vendus avec cet ordinateur afin de pourvoir comparer cette offre avec la concurrence. On m'a alors répondu que le prix de l'ordinateur lui-même inclut le prix des logiciels, et que par conséquent le prix indiqué sur les devis et factures était le prix global de l'ensemble constitué par l'ordinateur et les logiciels, et qu'en aucun cas il n'est possible de me fournir un tel document détaillant le prix de chacun de ces produits.
Je considère que cela est en contravention avec l'article L.113-3 du code de la consommation qui stipule que tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. De plus je considère également que cela est une contravention à l'article L. 111-1 du code de la consommation qui stipule "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
J'estime en effet que le prix est une "caractéristique essentielle" du bien et service que constituent les logiciels Microsoft Windows, LISTE DES LOGICIELS et la préinstallation de ceux-ci.
De plus, l'absence du détail des prix m'empêche de comparer les offre concurrentes, et donc par là même de faire jouer la concurrence. Il m'est en effet impossible de connaître le prix exact du produit qui m'intéresse (l'ordinateur), et donc d'en connaître la valeur exacte. Je ne peux donc pas comparer le prix des ordinateurs NOM DE LA SOCIÉTÉ avec ceux de ses concurrents, car j'ignore quelle portion du prix global est imputable à l'ordinateur, et donc quelle est la réelle valeur de celui-ci.
J'attire également votre attention sur le fait que d'après le plan comptable général, les logiciels doivent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel sous le poste 218-300, prouvant par là-même la nature distincte des deux produits.
Ce paragraphe ne vous concerne qui si vous êtes un informaticien professionnel ou une entreprise.
La carence du détail dans la facturation, peut également me causer des problèmes vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet si je souhaite déduire le prix de l'ordinateur de mes revenus au titre des frais professionnels, il me sera difficile de justifier auprès de l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué le prix des logiciels de jeux et loisirs fournis avec l'ordinateur avant de déduire ces frais de mes revenus pour motif de "frais professionnels".
Je souhaite donc saisir vos services au sujet de ces litiges.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Non, ca n'a rien avoir, pour pleins de raisons. La plus simple étant celle-ci :
L'achat de l'ordinateur est un contrat de vente passé entre DELL et le client pour un bien mobilier.
L'achat du logiciel est un contrat de concession de licence passé entre le client et le détenteur de la propriété intellectuelle (Microsoft).
Ces 2 biens sont de natures différentes, figurent sous des comptes différents dans le plan comptable général, ont des périodes d'amortissement différentes, et sont cédés par des vendeurs différents (Dell et Microsoft), même si Dell est un intermédiaire commercial unique.
Si tu veux faire une analogie (douteuse) avec la voiture, ne parle pas de la banquette arrière qui est une pièce détachée du véhicule, mais parle du contrat d'assurance ou du crédit-auto. C'est comme si renault refusait de te vendre un véhicule sans le crédit de chez la BNP et l'assurance de chez "la suisse".
Par le passé, des concessionnaires ont tenté de faire cela, ils ont été lourdement condamnés.
Aegir
J'en sais rien. Ça m'étonnerais parce que il suffit de voir les centaines de noms déposés par les constructeurs automobiles, qui finalement n'en utilisent que quelques uns...
Dans le cas dont tu parles, on se trouve (d'après le plaignant) dans une situation où un tier utilise à son profit la notoriété d'une marque qui ne lui apartient pas. Ce n'est pas un problème de contrefaçon.
C'est sur cette même base qu'un moteur de recherche avait été condamné parce qu'il considérait "playboy" synonyme de "sexe", et donc redirigeait vers des sites porno les visiteurs qui mettaient comme requete "playboy" au lieu de les rediriger sur le site de playboy.
Il faut bien voir qu'il y a plusieurs problèmes distincts :
* La contrefaçon de marque pure et dure, où théoriquement le défenseur est de mauvaise foi (s'il est effectivement condamné).
* La confusion de la part de public entre 2 marques. Il n'y a pas forcément de mauvaise fois de la part des détenteurs des marques respectives, cette confusion peut n'être qu'un simple constat : le public confond "bonjour" sur fond rouge et "salut" sur fond vert. C'était pas intentionnel, mais il faut bien résoudre le problème quand même.
* L'utilisation de la notoriété sans autorisation. ex ci-dessus (qui peut éventuellement être de l'escroquerie d'ailleurs).
[^] # Re: Pas une pièce détachée
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 6.
Comment veux-tu pouvoir considérer qu'un immobilisation incorporelle est est une pièce détachée d'une immobilisation corporelle ? C'est de la mauvaise foi pure et dure...
[^] # Re: Les vendeurs peuvent changer les choses...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 2.
[^] # Chut
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 2.
Pourquoi crois tu que nous (linuxfrench et linuxfr) publions ce communiqués ?
Chaque chose en son temps :-)
[^] # CGV
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 2.
[^] # On peut même aller plus loi.
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 5.
[^] # Re: ben non....
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 2.
En droit français, tant que tu n'as pas de contrat, tu ne peux rien faire avec :-)
En effet, le CPI t'interdit d'utiliser du logiciel tant que tu n'a pas une license pour ce logiciel.
[^] # Code de la propriété intellectuelle
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 5.
[^] # cf plus haut
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 5.
Quand au bios... va voir plus hauit. C'est l'histoire du yahourt et du pot qui sert à mettre le yahourt.
[^] # ben non....
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
Dejà parce qu'un véhicule neuf doit etre vendu dans l'étatr où il a recu son agrément des mines.
Ensuite, comme tu viens de le signaler, quand tu achètes une voiture tu es propriétaire de la voiture, et donc des pièces qui composent cette voiture --> pièces détachées.
Quand tu achètes un PC avec un OS, tu es seulement proprétaire du PC. Tu ne peux jamais être propriétaire du logiciel. Seul celui qui en a la propriété intellectuelle demeure propriétaire du soft. Tu ne possède qu'un droit à d'utilisation, et en plus la plupart du temps il n'est valable que sur ce PC précis. Tu n'as pas le droit non plus de revendre ta licence d'utilisation. Ce n'est donc certainement pas une pièce détachée dont tu as acquis la propriété en achetant l'ensemble.
[^] # Re: Pas une pièce détachée
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 9.
Tu ne sais pas ce que je veux en faire... De même la voiture sans assurance, je peux vouloir acheter une voiture pour conduire dans mon jardin.
>Du point de vue technique, un PC sans OS n'est pas utilisable
Pour toi, peut être.
>De meme le code de l'electronique qui s'occupe de gerer le
>moteur des voitures
Pas pareil du tout.Un microcode est par nature embarqué. C'est comme si tu essayais de dissocier le yahourt du pot de yahourt !
>de ce point de vue c'est une piece detachee, meme si ce n'est
>pas un bien materiel.
Non, ça ne peut pas être une pièce détachée, puisque tu n'en est jamais le propriétaire...
[^] # la Loi
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 9.
>produit complet et tu vas chez ton assembleur!
Si'il y en a qui respectent la Loi, tant mieux, mais cela ne dispense pas les grand constructeurs de la respecter également.
Le supermarché du coin n'a pas le droit de ne pas afficher les prix. C'est interdit par le code de la consommation. Même si tu peux aller à l'épicerie juste à côté qui affiche correctement les prix, cela ne dispense pas le supermerché de respecter le code de la consommation.
[^] # Pas une pièce détachée
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
>sans PC, l'OS ne sert strictement a rien, et il est necessaire au
>fonctionnement du PC.
Non, le PC est un bien mobilier vendu par DELL, l'OS est un contrat de concession de propriété intellectuelle vendu par Microsoft.
C'est comme si la voiture était vendue avec son contrat d'assurance.
[^] # Re: Non...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 1.
Concernant LinuxFrench, apparemment il y a des alimentations électriques qui ont grillé à la chaine ... TuxFamily fait son maximum pour rétablir un service de qualité.
[^] # Re: Non...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 6.
Je ne suis pas vexé, j'ai juste oublié de mettre le smiley ;-)
>En plus, je me suis gourré pour l'histoire du
>camion
Non, tu ne t'es pas gourré. Si un particulier achète un camion à 800 KF, il ne doit pas y avoir de cadeau. Cependant en général les camions sont achetés par des entreprises, et le code de la consommation ne concerne pas la vente aux entreprises.
Ceci dit, j'ai aussi des munitions en réserve dans le Code de Commerce.
[^] # Re: Voici en avant première...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
Nous allons mettre prochaine en ligne un dossier complet avec argumentation, lettres types, procédures de saisie etc.
Nous attendons pour ce faire la validation définitive par les avocats du dossier dans sa forme finale, et essayons également d'obtenir la caution scientifique d'universitaires (en droit bien sur).
Ne vous inquiétez pas, vous serez mis au courant.
Aegir
[^] # Non...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 6.
>valeurs associés au produit, si on nous dit que
>le prix de Windows n'est que de 300 F sur une
>machine à 10.000 F
Puisqu'apparemment tu ne me fais pas confiance, non ça ne marche pas ton truc :
Code de la consommation, article R121-8 :
"30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F."
Avec un ordinateur à 10 000 francs , on peut donc te faire un cadeau maximal de 130 FRF
>Sur un poids-lourd à 800.000F, offrir la clim
>de 7.000 F, c'est pas délictueux, je pense
Tu penses mal. Toujours le même article :
"Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F"
[^] # Non, pas d'ac :-)
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 9.
Les offres promotionnelles sont réglementées, en temps, *en quantité* et en publicité. Une offre catalogue d'ordinateur portable ne saurait être une offre promotionnelle. De plus, cela ne dispense en rien de permettre au client d'acheter les produits séparément. Une illustration : récemment une chaine de fast-food offrait un verre avec l'achat d'un menu. Le prix du verre vendu séparément était indiqué en petits caractères sur les publicités. Même chose en ce qui concerne les jouets offerts avec le "menu enfants".
[^] # Une autre précision.
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
L'article en question est le suivant :
C. consom., Art. L. 121-35 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. (...)
(la suite concerne les échantillons gratuits et autres babioles de faible valeur, avec la définition de ce que signifie "faible valeurs". Faites moi confiance, ce n'est mas Win XP :-) )
[^] # Si...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
J'ai vu 2 experts-comptables qui m'ont confirmé que les logiciels doivent être enregistrés dans la rubrique no 205-000 "concession brevets et licences", les ordinateurs sous la rubrique 218-300 "Matériel de bureau". Il ne s'agit pas d'un vendeur de la FNAC, mais du plan comptable général et du code général des impôts. Une période d'ammortissement dérogatoire différente de celle de la rubrique 218-300 peut être utilisée pour la rubrique 205-000 (3 ans au lieu de 2).
>2 cas de figure :
>- Soit les logiciels sont offerts par le constructeur de l'ordinateur
Impossible, c'est forllement interdi par le code de la consommation.
>Soit Windows est bien compris dans le prix, et >dans ce cas on doit 1) pouvoir avoir le prix >exact que l'on paie pour Windows et 2) avoir le >choix de ne pas le payer.
Ca c'est exactement ce que disent les articles suivant du c.cons :
L.122-1 (vente liée ou forcée illicite)
L.113-3 (information sur les prix)
L 111-1 (mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien)
Citons aussi l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre qui stipule qu'un facture ou devis doit comporter "Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu."
[^] # Excusez le copier/coller trop rapide
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 8.
[^] # Voici en avant première...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
Monsieur,
Envisageant de faire l'acquisition d'un ordinateur, j'ai contacté le DATE le service commercial de la société NOM DE LA SOCIÉTÉ, COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ.
Étant intéressé par le modèle DÉSIGNATION j'en ai demandé le prix et ses caractéristiques. Or, il m'a été indiqué que cet ordinateur était fourni avec le système d'exploitation Microsoft-Windows et LISTE DES LOGICIELS.
J'ai donc demandé au vendeur de m'établir un devis détaillant le prix de l'ordinateur proprement dit, et le prix de chacun des logiciels vendus avec cet ordinateur afin de pourvoir comparer cette offre avec la concurrence. On m'a alors répondu que le prix de l'ordinateur lui-même inclut le prix des logiciels, et que par conséquent le prix indiqué sur les devis et factures était le prix global de l'ensemble constitué par l'ordinateur et les logiciels, et qu'en aucun cas il n'est possible de me fournir un tel document détaillant le prix de chacun de ces produits.
Je considère que cela est en contravention avec l'article L.113-3 du code de la consommation qui stipule que tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. De plus je considère également que cela est une contravention à l'article L. 111-1 du code de la consommation qui stipule "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
J'estime en effet que le prix est une "caractéristique essentielle" du bien et service que constituent les logiciels Microsoft Windows, LISTE DES LOGICIELS et la préinstallation de ceux-ci.
De plus, l'absence du détail des prix m'empêche de comparer les offre concurrentes, et donc par là même de faire jouer la concurrence. Il m'est en effet impossible de connaître le prix exact du produit qui m'intéresse (l'ordinateur), et donc d'en connaître la valeur exacte. Je ne peux donc pas comparer le prix des ordinateurs NOM DE LA SOCIÉTÉ avec ceux de ses concurrents, car j'ignore quelle portion du prix global est imputable à l'ordinateur, et donc quelle est la réelle valeur de celui-ci.
J'attire également votre attention sur le fait que d'après le plan comptable général, les logiciels doivent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel sous le poste 218-300, prouvant par là-même la nature distincte des deux produits.
Ce paragraphe ne vous concerne qui si vous êtes un informaticien professionnel ou une entreprise.
La carence du détail dans la facturation, peut également me causer des problèmes vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet si je souhaite déduire le prix de l'ordinateur de mes revenus au titre des frais professionnels, il me sera difficile de justifier auprès de l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué le prix des logiciels de jeux et loisirs fournis avec l'ordinateur avant de déduire ces frais de mes revenus pour motif de "frais professionnels".
Je souhaite donc saisir vos services au sujet de ces litiges.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
NOM
SIGNATURE
[^] # non
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
L'achat de l'ordinateur est un contrat de vente passé entre DELL et le client pour un bien mobilier.
L'achat du logiciel est un contrat de concession de licence passé entre le client et le détenteur de la propriété intellectuelle (Microsoft).
Ces 2 biens sont de natures différentes, figurent sous des comptes différents dans le plan comptable général, ont des périodes d'amortissement différentes, et sont cédés par des vendeurs différents (Dell et Microsoft), même si Dell est un intermédiaire commercial unique.
Si tu veux faire une analogie (douteuse) avec la voiture, ne parle pas de la banquette arrière qui est une pièce détachée du véhicule, mais parle du contrat d'assurance ou du crédit-auto. C'est comme si renault refusait de te vendre un véhicule sans le crédit de chez la BNP et l'assurance de chez "la suisse".
Par le passé, des concessionnaires ont tenté de faire cela, ils ont été lourdement condamnés.
Aegir
[^] # Petite réponse
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Vente liée et Microsoft. Évalué à 10.
La répression des fraudes est compétentes pour contater et verbaliser ce type d'infractions.
Aegir
[^] # Euh...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Microsoft veut que Lindows change de nom. Évalué à 1.
[^] # Autre problème
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Microsoft veut que Lindows change de nom. Évalué à 6.
Dans le cas dont tu parles, on se trouve (d'après le plaignant) dans une situation où un tier utilise à son profit la notoriété d'une marque qui ne lui apartient pas. Ce n'est pas un problème de contrefaçon.
C'est sur cette même base qu'un moteur de recherche avait été condamné parce qu'il considérait "playboy" synonyme de "sexe", et donc redirigeait vers des sites porno les visiteurs qui mettaient comme requete "playboy" au lieu de les rediriger sur le site de playboy.
Il faut bien voir qu'il y a plusieurs problèmes distincts :
* La contrefaçon de marque pure et dure, où théoriquement le défenseur est de mauvaise foi (s'il est effectivement condamné).
* La confusion de la part de public entre 2 marques. Il n'y a pas forcément de mauvaise fois de la part des détenteurs des marques respectives, cette confusion peut n'être qu'un simple constat : le public confond "bonjour" sur fond rouge et "salut" sur fond vert. C'était pas intentionnel, mais il faut bien résoudre le problème quand même.
* L'utilisation de la notoriété sans autorisation. ex ci-dessus (qui peut éventuellement être de l'escroquerie d'ailleurs).