Posté par jseb (site Web personnel) .
Évalué à 2 (+1/-1).
Dernière modification le 30/06/22 à 10:10.
1 million d'euros, fort bien.
Mais TE va t-il payer ? Est-ce une décision de justice ?
Si TE refuse, que se passe t-il ?
edit: ah oui tiens, la cnil a le pouvoir de prononcer des amendes administratives (comme les radars automatiques). Donc si la société n'est pas d'accord, ça se finit surement au tribunal administratif (juge et partie ?) avec probablement à la fin bercy qui tranche à l'aide d'un arrangement non divulgué.
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# la cnil a vraiment les moyens juridiques ?
Posté par jseb (site Web personnel) . Évalué à 2 (+1/-1). Dernière modification le 30/06/22 à 10:10.
1 million d'euros, fort bien.
Mais TE va t-il payer ? Est-ce une décision de justice ?
Si TE refuse, que se passe t-il ?
edit: ah oui tiens, la cnil a le pouvoir de prononcer des amendes administratives (comme les radars automatiques). Donc si la société n'est pas d'accord, ça se finit surement au tribunal administratif (juge et partie ?) avec probablement à la fin bercy qui tranche à l'aide d'un arrangement non divulgué.
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