• # la cnil a vraiment les moyens juridiques ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2 (+1/-1). Dernière modification le 30/06/22 à 10:10.

    1 million d'euros, fort bien.

    Mais TE va t-il payer ? Est-ce une décision de justice ?
    Si TE refuse, que se passe t-il ?

    edit: ah oui tiens, la cnil a le pouvoir de prononcer des amendes administratives (comme les radars automatiques). Donc si la société n'est pas d'accord, ça se finit surement au tribunal administratif (juge et partie ?) avec probablement à la fin bercy qui tranche à l'aide d'un arrangement non divulgué.

    Discussions en français sur la création de jeux videos : IRC freenode / #gamedev-fr

Envoyer un commentaire

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.