Journal Projet de loi pour imposer les logiciels libres, les formats ouverts et les standards

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13
avr.
2007

PROJET DE LOI

Articule 1er.- Les Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire, les Entitiés Autonomes, les organismes décentralisés, les entreprise soù l’État dispose de la majorité de l’accionariat, les Gouvernements Départementaux, les Juntes Départemantales, me Tribunal de Cotentieux Administratif (TCA), la Cour Électorale et les orgganismes de contrôle de l’État, devront distribuer toute l’information actuellement diulguer dans des formats fermés, aussi dans, au moins, un format ouvert et standard. Toute demande d’information devra être acceptée aussi dans au moins un format ouvert et standard, sans préjudice que l’on accepte, en plus, la même information dans un format fermé.

Dans les deux cas, on donnera la préférence aux formats ouverts et standard.

Article 2.- Dans les institutions et dépendances de l’État mentionnées dans l’article 1er, lorsque l’on fait un contrat de licences logicielles on donnera la préférences à des formes de licence de logiciel libre, par rapport a des formes de licence qui permettent seulement l’utilisation ou qui provatisent l’une des libertés du logiciel libre ; dans le cas où l’on opterait pour du logiciel privatif on devra en justifier les raisons. L’échange d’information realisé avec l’état à travers Internet, devra être possible à travers, au moins, un navigateur Internet sous licence de logiciel libre.

Article 3.- Les institutions éducatives de l’État devront former leurs apprenants à l’utilisation de logiciel libre en plus du logiciel inclus dans les propositions de programme actuelles.

Article 4.- Le Pouvoir Exécutif reglementera dans un délai de cent quatre-vingt jours les conditions, les temps et les formes dans lesquelles on effectuera la transition de la situation actuelle à une situation qui satisfasse les conditions de la présente loi et orientera dans ce sens, les appels d’offres et contrats futurs de programmes d’ordinateur (software) réalisées à quel titre que ce soit.


http://www.uruguayos.fr/Programmes-d-ordinateur-de-format

Plus qu'à faire voter le même chez nous. Là c'est en Uruguay que ça va être soumis au parlement..
  • # Encore ?

    Posté par . Évalué à 1.

    C'est incroyable cette manie française de proposer systématiquement un nouveau projet de loi pour répondre à une situation.

    Il existe d'autres moyens que de pourrir l'agenda des députés.
    • [^] # Re: Encore ?

      Posté par . Évalué à 4.

      Je pense qu'un tel texte serait à rapprocher de l'ordonnance de Villers-Cotterêts : pour mémoire, il instaurait le français comme langue "officielle", dans le but de faciliter la communication et la compréhension des documents.

      Bref, loin d'être un projet de loi de plus, cela pourrait être un acte fondateur d'un État numérique.

      PS: http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_de_Villers-Cotter%C3(...)
    • [^] # Commentaire supprimé

      Posté par . Évalué à 1.

      Ce commentaire a été supprimé par l'équipe de modération.

  • # "imposer les logiciels libres"

    Posté par . Évalué à 9.

    bravo la liberté !
    • [^] # Re: "imposer les logiciels libres"

      Posté par . Évalué à 6.

      Au cas ou tu ne l'aurais pas remarqué, il s'agit d'imposer à la puissance publique de préférer les logiciels libres aux autres, et de devoir justifier leur choix dans le cas contraire.

      Je trouve normal que l'état soit obligé d'employer des outils libres, afin de rester le plus indépendant possible des sociétés commerciales.
      • [^] # Re: "imposer les logiciels libres"

        Posté par . Évalué à 1.

        Je vois bien de quoi il s'agit, et je suis tout à fait d'accord sur le fait que le publique a _le devoir_ d'être accessible à tous (~ouverture, standardisation, ...).

        Après, les partisans du libre, dans leur lutte, ont tendance à être trop radicaux ("sapusaipalibre") :-)
        Je me plais juste à rappeler qu'il s'agit justement de ne rien imposer à personne, et je rajouterais même (HORREUR) que parfois les solutions payantes ont une certaine légitimité.

        Nous sommes d'accord sur le fond, mais le but n'étant pas la suprématie du libre mais l'ouverture au monde, choisissons les bons termes.
      • [^] # Re: "imposer les logiciels libres"

        Posté par . Évalué à 6.

        Je trouve normal que l'état soit obligé d'employer des outils libres, afin de rester le plus indépendant possible des sociétés commerciales.

        C'est pas a ce que sont sense servir les formats libres / standards ?
        • [^] # Re: "imposer les logiciels libres"

          Posté par . Évalué à 3.

          Les formats ouverts (et non pas libres) et les standards sont un des aspects. Ce ne sont pas les seuls.

          Si le logiciel est libre tu peux mettre en concurrence des sociétés sur la maintenance future, sans changer de logiciel. S'il est propriétaire soit tu changes de logiciel soit tu gardes le fournisseur. C'est un autre élément.

          Ici il s'agit d'administration, donc d'état. Un autre élément à prendre en compte peut aussi être l'indépendance du pays en terme de logiciels. Que l'administration ne dépende pas d'un fournisseur de logiciels dont le siège social est aux USA peut avoir son importance. Au moins dans l'affichage politique.

          L'Uruguay n'est pas le premier à réfléchir à ce genre de démarche, et on peut relire la lettre du député Villanueva Nuñez à Microsoft, dans le cas du Pérou: http://www.aful.org/politique/perou/rescon-fr.html
          • [^] # Re: "imposer les logiciels libres"

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            > Si le logiciel est libre tu peux mettre en concurrence des sociétés sur la
            > maintenance future, sans changer de logiciel.

            C'est marrant parce que j'ai l'impression que c'est deja comme ça qu'on fait pour l'administration de nos serveurs sous windows, j'ai bien eu l'impression qu'il y avait des appels d'offres envoyés à plusieurs sociétés en concurence, ça doit surement être une illusion d'optique.
  • # imposer les logiciels libres ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    non merci.

    Proposer les ressources admnistratives dans un format ouvert, oui merci.
    Il y a une difference.
  • # imposer les formats ouverts et donner la préférence au libre

    Posté par . Évalué à 2.

    Ce que cette loi imposerait, ce sont les formats ouverts et standard, et ce uniquement dans l'administration et dans l'éducation, et sasn que cela soit exclusif du reste. Et rete encore à réglementer --voir en France la difficulté à faire passer le Référentiel Général d'interopérabilite (https://www.ateliers.modernisation.gouv.fr/ministeres/domain(...)


    Elle donnerait aussi la préférence aux licences libres dans les achats de l'administration. C'est en ligne avec ce que fait l'Adullact, par exemple, en cherchant à ce que "l'argent public ne paie qu'une fois".

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