L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 5 septembre 2007 vient d'être publié ce week-end sur le site Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=964
Il statue définitivement sur la fameuse affaire Aurélien D., l'homme qui avait copié 488 Divx sur CD Rom par téléchargement et par copie sur d'autres CD Rom qui lui avaient été prêtés par des amis. Aurélien D. a finalement été condamné à 15 000 euros d'amende par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a estimé qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'exception pour copie privée dès lors qu'il n'avait pas fait un usage privé des copies en question. Pour rappel, Aurélien D. avait été relaxé par le TGI de Rodez et la Cour d'appel de Montpellier qui avaient estimé que l'exception pour copie privée s'appliquait au cas d'espèce.
Mais, le 30 mai 2006, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de Montpellier en reprochant aux magistrats du fond d'avoir refusé d'analyser un argument important des parties civiles : selon elles, l'exception pour copie privée ne peut s'appliquer si la source de la copie est illicite. Sans se prononcer elle-même sur la question, la Cour de cassation avait renvoyé l'affaire vers une nouvelle Cour d'appel pour rejuger l'affaire sur le fond.
Finalement, la Cour d'Aix en Provence ne répond pas non plus à cette question des parties civiles, qui était pourtant au coeur des débats. En réalité, elle a déterminé des nouveaux éléments de faits : Aurélien D. n'a pas fait un usage privé de ses copies dès lors qu'il les a prêté à ses amis et qu'il les a téléchargé sur un réseau P2P (eDonkey) qui oblige au partage.
Ces éléments ont permis à la Cour d'appel de condamner Aurélien D. sans se prononcer sur la question de savoir si, pour bénéficier de la copie privée quand on télécharge sur internet, la source doit nécessairement être licite.
Malgré ces précisions apportées par l'arrêt, qui n'aborde pas la question de la licéité de la source, le blog du Film Français prétend que les magistrats ont décidé qu'il ne pouvait être fait application de la copie privée lorsque la source est illicite... : http://blog.lefilmfrancais.com/index.php?2007/09/12/7168-jus(...)
Du coup plusieurs e-zines se sont engoufrés dans la brèche et ont prétendu que la copie privée ne s'applique pas lorsque la source est illicite. Décidément, certains ayants droit ont l'art et la manière d'informer loyalement ... la DADVSI ne leur suffit pas.
Jillif
Journal Aurélien D. condamné par la CA d'Aix-en-Provence pour avoir prêté ses Divx
23
sept.
2007
# euh ?!
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 9.
"que ces exceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amis comme en l’espèce ; que par un tel usage des copies, qui implique qu’il n’a aucun contrôle sur l’utilisation et la diffusion qui en seront faites par ses amis,"
En gros, il ne peut y avoir de copie privé si le préteur ne peut pas controler ce que peut faire de l'oeuvre ses amis. En gros, la copie privé n'existe pas dans le domaine numérique. J'imagine que le juge estime donc que la copie étant possible à l'infini on peut dépasser le cadre de la copie privé.
J'aimerais bien que le juge parle de la justification de la taxe de compensation à la copie privé payé pour la musique disponnible sur CD que l'on peut copier autant que l'on veut...
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: euh ?!
Posté par ArnY (site web personnel) . Évalué à 10.
Tu n'as pas le droit de la prêter, c'est tout. Il aurait prété l'original (que le mec n'a probablement jamais eu, de toute facon) il n'aurait peut-être pas eu de problème, même si le contrôle sur la redistribution n'aurait pas été meilleur.
Je rappele quand même que le droit à la copie privée ne s'exerce que si tu acquières l'originale en bonne due bonne forme.
Le mec s'est fait avoir à son propre jeu: il a prétendu que ses divx étaient des copies privées. La CA a donc tranché: ok, dans ce cas tu n'aurais pas du les prêter.
Rien de choquant dans ce jugement
[^] # Re: euh ?!
Posté par Bruce Le Nain (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Re: euh ?!
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 1.
Le deal actuel c'est profit (détente, loisir....) contre profit (sonnant et trébuchant)... après c'est une histoire de changement de société...
[^] # Re: euh ?!
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 2.
Donner une rétribution équivalente au travail fourni, cela me semble équitable. Que des personnes puissent gagner indéfiniment des rétributions et bien au-delà de l'énergie fourni dans son travail, cela ne me semble pas équitable. L'équité me semble morale. L'iniquité me semble immorale. Je tends à atteindre un idéal moral.
Le jugement dont parle ce journal me semble immoral car il est la conclusion d'axiomes qui favorisent l'iniquité.
[^] # Re: euh ?!
Posté par GPH (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: euh ?!
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 0.
[^] # Re: euh ?!
Posté par Gniarf . Évalué à 5.
[^] # Re: euh ?!
Posté par Bozo_le_clown . Évalué à 1.
http://www.boursier.com/vals/all/le-delit-d-abus-de-biens-so(...)
[^] # Re: euh ?!
Posté par Anonyme . Évalué à 5.
Tout à fait, on remarquera d'ailleurs que la justice a décidé de faire prévaloir le principe d'équité entre les justiciables, et que donc d'Aurélien D. aura pris autant que Florent P. et Pascal N. [http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=N(...)]. (après tout, il n'a fait un truc qu'au moins 17568 fois moins grave).
[^] # Re: euh ?!
Posté par briaeros007 . Évalué à 1.
Parce que la je n'ai a nouveau jamais eu l'original.
Alors elle sert a quoi la taxe, si c'est seulement pour moi qui ait déja l'original, sachant que j'ai l'original, pourquoi je repaierais a nouveau pour copier ce que j'ai payé ?
(et sachant que les copies de l'original doivent suivre l'original)
[^] # Re: euh ?!
Posté par GPH (site web personnel) . Évalué à 4.
Faut arrêter la mauvaise foi, c'est comme si tu me disais que copier des cassettes pirates c'est légal au nom de la copie privée. D'ailleurs la copie privée n'est pas un droit, c'est une exception faite au droit d'auteur. Tu ne peux pas faire des copies de copie ou de faire des copies pour les autres et ainsi de suite, ca rentre dans de l'usage collectif dans ce cas.
[^] # Re: euh ?!
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
1°) C'est complétement faux (multiposte free par exemple)
2°) tu peux me dire OÙ j'ai parlé d'internet ?
Tu ne peux pas faire des copies de copie ou de faire des copies pour les autres et ainsi de suite, ca rentre dans de l'usage collectif dans ce cas.
Tu peux faire des copies de copie, rien ne l'interdis : du moment que tu as légalement le droit d'écouter la musique (tu as l'original, ou mieux encore : une licence DRM ! car dans ce cas ton original est déja une copie immatériel! ) pourquoi ne pourrais je pas copier sur mon ipod (j'en ai pas) l'album qui est en AAC sur ma ps3 (ca par contre j'ai) qu'elle a copié a partir du cd original de madlax ost 2 par exemple (et ca aussi j'ai).
(la copie sur la ps3 est tout a fait officiel, tu met un cd , et dans le XMB (dashboard par défaut) tu tape triangle -> importer).
Et si tu ne peux pas donner des copies dans le cadre familliale, alors la taxe pour la copie privée n'a aucune raison d'exister.
Je suis POUR une juridiction CLAIRE.
Que l'on dise Ca vous n'avez pas le droit
Ca vous avez le droit.
CLAIRE ne veut pas dire qui m'arrange hein.
Le problème c'est qu'actuellement c'est tout sauf clair.
La preuve ? Il a fallu remonter a la cassation pour faire ca!
Et si je me souviens pas, une certaine cours de cassation avait utilisé des textes de lois ... Qui n'étaient pas encore passés (ils devaient etres transposés par la dadvsi, alors en pleine discussion).
[^] # Re: euh ?!
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à -2.
Bah c'est ce qu'on appel la liberté d'expression :
Tu remarqueras qu'il n'y pas écrit «une fois qu'on a demander obtenu l'autorisation de la première personne ayant diffusé ces informations et ces idées».
C'est bien mon avis également. Alors soit on dit clairement qu'on se fiche des droits de l'Homme, soit on aboli les lois traitant de la propriété intellectuelle.
C'est illégal, mais c'est ton droit le plus strict au nom la déclaration universelle des droits de l'Homme.
D'ailleurs le droit d'auteur n'est pas un droit fondamentale des droits de l'Homme, c'est juste une extension de l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, mais qui va à l'encontre de l'article 19.
Mais si on peut. C'est un des usages principaux des ordinateurs même. Et à peut prêt tout le monde, sauf des personnes dans le comma, à la capacité de s'en servir à ces fins. Et puisque c'est un de leur droit fondamental, et si cela peut leur faire plaisir, pourquoi s'en priver?
[^] # Re: euh ?!
Posté par nigaiden . Évalué à 7.
[^] # Re: euh ?!
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 1.
Si je télécharge un film, je reçois, sans considération de frontières, des informations par le moyen d'expression que réprésente le réseau de communication internet.
[^] # Re: euh ?!
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
[^] # Re: euh ?!
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 1.
[^] # Re: euh ?!
Posté par Bruce Le Nain (site web personnel) . Évalué à 3.
Tu veux améliorer la loi/société/mentalité et ne pas revenir à l'âge des cavernes, mais beaucoup préfèrent revenir à l'ordre moral et s'assurer que l'homme ait un droit à la connaissance et à la culture moindre s'il est moins riche, juste parce que c'est légal. Après on peut dire que transformers, ce n'est pas de la culture, mais c'est un autre débat... moi je dis qu'il y a un âge ou aucun livre et film ne devrait être inaccessible par censure réelle (l'interdiction) morale (la religion, le jugement) ou financière, avec les moyens que l'on a aujourd'hui. On a bien accès aux bibliothèques, ayons accès à des bibliomédiathèques numériques universelles. Tiens, on ne revient pas sur la licence globale là ? ouuuuh, le sujet tabou.
[^] # Re: euh ?!
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 8.
Non, c'est quand tu y accèdes légalement, genre en bibliothèque. C'est aussi pour ça, qu'il y a des taxe pour copie privé pour les imprimantes !
Le pret entre amis est aussi légal !
La discussion est sur le fait d'avoir eu accés à une source légal. Genre ses amis lui ont prété des DVD, ils les a tous loué ou emprunté dans une médiathèque. Dans ce cas, c'est aussi légal qu'enregistrer la télévision.
Mais les juges n'ont pas parlé de ça mais du fait qu'il ne pouvait pas controler le comportement de ses amis !!!
Cela ressemble à du grand n'importe quoi.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: euh ?!
Posté par Bruce Le Nain (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: euh ?!
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 2.
Hein ah quoi, sont dans leur fauteuil ces braves gens ? Bien au chaud ?
[^] # Re: euh ?!
Posté par patton . Évalué à 3.
Cela ressemble à du grand n'importe quoi.
Et à mon avis cela ne tiendra pas si cela repasse en cassastion
# un (vieux) point de vue sur un détail
Posté par Gniarf . Évalué à 2.
http://www.ratiatum.com/news2697_Copie_privee_et_cercle_fami(...)
rappelle comment la jurisprudence (de l'époque) défini(rai)t le fameux "cercle de famille" : "l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles"
et signale qu'il n'y a(urait) pas de relation entre l'exception pour copie privée et ce cercle familial.
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