http://news.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020651,39194303,00.htm(...)
L'office des brevets anglais a fait des tables roundes avec des avocats et des industriels en appliquant différentes propositions sur des brevets fictifs.
Il en ressort comme prévus que la proposition du conseil permet de breveter tout et n'importe quoi. La proposition de la FFII est très strict mais est vu comme la plus clair et la plus simple à appliquer.
FFII definition of technical contribution:
"Technical contribution" means a contribution made by a claimed invention, considered as a (…)
Journal brevet logiciel : des avocats apprécient la définition de l'effet téchnique de la FFII
10
avr.
2005
