La classe action vient d'être autorisé en France. En gros, il est autorisé que des personnes s'associent pour porter plainte de manière groupé. Au USA, cela a permis les procès contre le tabac par exemple.
Un site a été crééer sur le sujet :
http://www.classaction.fr/(...)
Leur première action est d'attaqué en justice contre les protections anti copie qui empèchent d'exercer sont droit à la copie privé.
D'autre causes sont en ligne de mire comme les problèmes récurrents chez les FAI. (…)
Journal Class action
25
mai
2005

