Les accords entre puissant pour piller hypocritement les données des européens ont survécu aux deux coups précédents. Quelque chose me dit que nos maîtres chers représentant portés au pouvoir par de saines démocraties, trouveront bien encore un contournement qui cette fois, promis jurée, mettra bien en sécurité les données de tous, à tel point qu'elle pourront donc continuer à à franchir l'atlantique exactement comme précédemment. Souveraineté numérique, oui. Mais il ne faudrait tout de même pas pousser le bouchon trop loin. D'ici là, courage. La commission sauvera bien ce flux vers l'ouest si cher au cœur de chaque citoyen de notre continent.
Pour commencer, si c'était si simple de faire tomber l'accord, NOYB aurait déjà fait un procès lors de la signature du Data Privacy Framework en 2023. Mais il n'y a rien eu, donc implicitement, ç'est signe que c'était suffisamment solide.
Ils ont bien réussi à convaincre Phillipe Latombe de faire un procès mais ce dernier s'est fait retoqué (T-553/23) par le tribunal en septembre 2025 (retoqué une fois pour sa demande en référé sans vraiment démontré que c'était urgent, puis retoqué ensuite parce que l'argumentaire était non convaincant). Il a fait appel en octobre 2025 donc ça va mettre un peu de temps à arriver devant la cour. Il y a une analyse du jugement sur ce blog de juriste, et l'arrêt est publié, et de ce que je comprends, le tribunal s'est appuyé assez largement sur une analyse formelle de la situation.
Et en rédigeant ce commentaire, je note qu'il y a une confusion assez constante entre 2 choses. D'une part, les plaintes vis à vis de l'espionnage par le gouvernement américain (ce qui a motivé Phillipe Latombe), et d'autres part, les droits des consommateurs (qui tombent dans le giron de la FTC).
Dans le cadre de l'argumentaire récent de Noyb, tout tourne autour du fait que la FTC ne serait pas indépendante du pouvoir exécutif depuis l'arrêt Trump v. Slaughter. Mais la FTC n'importe que pour les plaintes vis à vis des consommateurs (ou l'exercise des droits envers le secteur privé), et à ce niveau, l'agence continue d'être indépendante du secteur privé (autant qu'avant). On peut accuser de corruption, de collusion, etc, mais ça ne dépend pas de Trump v. Slaughter. Donc rien ne change.
Et pour le reste, le changement à la FTC ne change rien car c'est pas la FTC qui gère les agences de renseignement américain. Donc la aussi, rien ne change.
Mais NOYB mélange les deux dans sa communication. D'un coté, ça parle de la FTC, mais également "Furthermore, the CJEU also highlighted that the US would need to provide an independent legal redress mechanism in matters of government surveillance".
D'ailleurs, le communiqué de presse le dit, la DPRC (Data Protection Review Court) a été crée par un décret, et peut être retiré par un décret. Donc si c'était un souci depuis 2023, alors ça aurait pu être utiliser pour faire un procès. C'est pas arrivé.
Donc pour moi, je pense que le but de NOYB, c'est avant tout de mettre la pression mais qu'ils n'ont pas un argumentaire solide.
Ça se voit vu que leur compte Mastodon retoote chaque article qui parle de ça (largement plus que d'habitude), et ils savent sans doute aussi bien que moi que l'accord est censé être revue bientôt. L'article 45.3 du RGPD demande une mise à jour tout les 4 ans. Le DPF a été mis en place en 2023, le dernier rapport date de novembre 2024 et le suivant arrive 3 ans après (donc juillet 2027). Donc ça va sans doute commencer dans quelques mois car contrairement à moi, ils font pas les rapports au dernier moment, mais ça prends sans doute quelques mois de dialogue. J'avais déjà détaillé ça ici.
Alors bien sur, à la fin, ils disent qu'ils vont faire un procès, mais on va pas se mentir, si l'argumentaire est prêt pour faire un post de blog dans la journée, c'est que l'argumentaire était préparé. Et donc si Noyb était sur de son coup pour un procès, il fallait commencer par ça, et la c'est juste en conclusion.
De plus, et c'est aussi un point important, il y a des états qui ont des lois sur la vie privé, à commencer la Californie. Donc en pratique, il y a quand même des chances que les droits à la vie privée du point de vue des consommateurs de service internet soient respectés.
Il ne manquerait pas un mot dans la dernière phrase ?
« Donc en pratique, il y a quand même des chances que les droits à la vie privée du point de vue des consommateurs [US] de service internet soient respectés.
Après je n'y connais rien en droit. Mais ne serait-ce pas extrêmement surprenant que les lois californienne (par exemple) protègent le consommateur italien (au hasard) ?
Après je n'y connais rien en droit. Mais ne serait-ce pas extrêmement surprenant que les lois californienne (par exemple) protègent le consommateur italien (au hasard) ?
Ça va dépendre de ce que tu achètes ou et comment. Mais ce que je veux dire, c'est qu'on s'en fout (pour le RGPD).
Quand je dit "consommateur", je parle au sens de client, utilisateur, etc d'un service en ligne (vu que c'est quand même ce qui nous concerne en tant que personnes en Europe pour la plupart), et uniquement dans le cadre du RGPD. Y a sans doute des subtilités sur la garantie, droit de rétractation, etc, et je parle pas de ça.
Soit on considère que c'est un cas ou la loi européenne s'applique, soit un cas pour la loi californienne s'applique (uniquement dans le cadre des droits du RGPD).
Mais vu que la loi californienne (CCPA et CPRA) couvre grosso modo la même chose que le RGPD, alors quelqu'un qui voudrait faire jouer les droits décrits par le RGPD pourrait sans doute le faire sans trop de souci, qu'on estime que ça soit la loi italienne ou californienne qui s'applique.
Pour moi, il n'y aurait pas d'obstacle impossible à passer en théorie, au contraire d'un état ou il n'y a pas de protection de la vie privée ou on pourrait argumenter en effet qu'il n'y a rien donc c'est pas équivalent.
L'argumentaire de Noyb tourne autour de la FTC et aux niveau des USAs, mais il y a pas que l'état fédéral dans la vie.
Vu que la CCPA est du domaine du procureur général de Californie, ça contourne l'état fédéral et la FTC, donc l'impact de la décision Trump v. Slaughter.
Et je ne sais pas si la Californie peut établir un accord avec l'UE en pratique, mais le RGPD (45.1) dit "le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat", donc je pense que ça serait possible.
Et bien sur, je part du principe que la majorité des boites US de l'internet sont du coté de la Californie ou sont des multinationales déjà soumis au RGPD.
Donc quoi qu'il arrive à la FTC, il y a des chances qu'on puisse faire jouer nos droits, et que l'argumentaire de Noyb soit assez dur à appuyer avec des données.
« Soit on considère que c'est un cas ou la loi européenne s'applique, soit un cas pour la loi californienne s'applique (uniquement dans le cadre des droits du RGPD). »
Encore une fois, je n'y connais rien, mais c'est ce point qui me paraît extrêmement douteux (si un passant charitable voulait m'éclairer…). Les USA (et ils sont loin d'être les seuls, il me semble qu'on chercherait en vain une exception parmi l'ensemble des nations du monde connu), ont de nombreuses réglementations discriminatoires : les droits des de citoyens d'une part et ceux des étrangers de l'autre ; les règles internes, et les règles externes. Par ailleurs, les paradis législatifs sont plus la norme que l'exception en matière de multinationale. Si le droit californien protège le consommateur étranger, probablement qu'il suffit de déclarer quelque part que c'est celui de Delaware, ou même de d'une juridiction privée ad hoc qui s'applique pour avoir les mains libres.
Précision réitérée au cas où : mon point de vue exprimé ici n'est qu'un pur a priori négatif, à peine éclairé de quelques années de débats sur des sujets connexes dans ces colonnes.
# Jamais deux sans trois
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-1).
Les accords entre puissant pour piller hypocritement les données des européens ont survécu aux deux coups précédents. Quelque chose me dit que nos
maîtreschers représentant portés au pouvoir par de saines démocraties, trouveront bien encore un contournement qui cette fois, promis jurée, mettra bien en sécurité les données de tous, à tel point qu'elle pourront donc continuer à à franchir l'atlantique exactement comme précédemment. Souveraineté numérique, oui. Mais il ne faudrait tout de même pas pousser le bouchon trop loin. D'ici là, courage. La commission sauvera bien ce flux vers l'ouest si cher au cœur de chaque citoyen de notre continent.« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
# Réponse: Non
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
Non.
Pour commencer, si c'était si simple de faire tomber l'accord, NOYB aurait déjà fait un procès lors de la signature du Data Privacy Framework en 2023. Mais il n'y a rien eu, donc implicitement, ç'est signe que c'était suffisamment solide.
Ils ont bien réussi à convaincre Phillipe Latombe de faire un procès mais ce dernier s'est fait retoqué (T-553/23) par le tribunal en septembre 2025 (retoqué une fois pour sa demande en référé sans vraiment démontré que c'était urgent, puis retoqué ensuite parce que l'argumentaire était non convaincant). Il a fait appel en octobre 2025 donc ça va mettre un peu de temps à arriver devant la cour. Il y a une analyse du jugement sur ce blog de juriste, et l'arrêt est publié, et de ce que je comprends, le tribunal s'est appuyé assez largement sur une analyse formelle de la situation.
Et en rédigeant ce commentaire, je note qu'il y a une confusion assez constante entre 2 choses. D'une part, les plaintes vis à vis de l'espionnage par le gouvernement américain (ce qui a motivé Phillipe Latombe), et d'autres part, les droits des consommateurs (qui tombent dans le giron de la FTC).
Dans le cadre de l'argumentaire récent de Noyb, tout tourne autour du fait que la FTC ne serait pas indépendante du pouvoir exécutif depuis l'arrêt Trump v. Slaughter. Mais la FTC n'importe que pour les plaintes vis à vis des consommateurs (ou l'exercise des droits envers le secteur privé), et à ce niveau, l'agence continue d'être indépendante du secteur privé (autant qu'avant). On peut accuser de corruption, de collusion, etc, mais ça ne dépend pas de Trump v. Slaughter. Donc rien ne change.
Et pour le reste, le changement à la FTC ne change rien car c'est pas la FTC qui gère les agences de renseignement américain. Donc la aussi, rien ne change.
Mais NOYB mélange les deux dans sa communication. D'un coté, ça parle de la FTC, mais également "Furthermore, the CJEU also highlighted that the US would need to provide an independent legal redress mechanism in matters of government surveillance".
D'ailleurs, le communiqué de presse le dit, la DPRC (Data Protection Review Court) a été crée par un décret, et peut être retiré par un décret. Donc si c'était un souci depuis 2023, alors ça aurait pu être utiliser pour faire un procès. C'est pas arrivé.
Donc pour moi, je pense que le but de NOYB, c'est avant tout de mettre la pression mais qu'ils n'ont pas un argumentaire solide.
Ça se voit vu que leur compte Mastodon retoote chaque article qui parle de ça (largement plus que d'habitude), et ils savent sans doute aussi bien que moi que l'accord est censé être revue bientôt. L'article 45.3 du RGPD demande une mise à jour tout les 4 ans. Le DPF a été mis en place en 2023, le dernier rapport date de novembre 2024 et le suivant arrive 3 ans après (donc juillet 2027). Donc ça va sans doute commencer dans quelques mois car contrairement à moi, ils font pas les rapports au dernier moment, mais ça prends sans doute quelques mois de dialogue. J'avais déjà détaillé ça ici.
Alors bien sur, à la fin, ils disent qu'ils vont faire un procès, mais on va pas se mentir, si l'argumentaire est prêt pour faire un post de blog dans la journée, c'est que l'argumentaire était préparé. Et donc si Noyb était sur de son coup pour un procès, il fallait commencer par ça, et la c'est juste en conclusion.
De plus, et c'est aussi un point important, il y a des états qui ont des lois sur la vie privé, à commencer la Californie. Donc en pratique, il y a quand même des chances que les droits à la vie privée du point de vue des consommateurs de service internet soient respectés.
[^] # Re: Réponse: Non
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 02 juillet 2026 à 20:33.
Il ne manquerait pas un mot dans la dernière phrase ?
Après je n'y connais rien en droit. Mais ne serait-ce pas extrêmement surprenant que les lois californienne (par exemple) protègent le consommateur italien (au hasard) ?
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Réponse: Non
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
Ça va dépendre de ce que tu achètes ou et comment. Mais ce que je veux dire, c'est qu'on s'en fout (pour le RGPD).
Quand je dit "consommateur", je parle au sens de client, utilisateur, etc d'un service en ligne (vu que c'est quand même ce qui nous concerne en tant que personnes en Europe pour la plupart), et uniquement dans le cadre du RGPD. Y a sans doute des subtilités sur la garantie, droit de rétractation, etc, et je parle pas de ça.
Soit on considère que c'est un cas ou la loi européenne s'applique, soit un cas pour la loi californienne s'applique (uniquement dans le cadre des droits du RGPD).
Mais vu que la loi californienne (CCPA et CPRA) couvre grosso modo la même chose que le RGPD, alors quelqu'un qui voudrait faire jouer les droits décrits par le RGPD pourrait sans doute le faire sans trop de souci, qu'on estime que ça soit la loi italienne ou californienne qui s'applique.
Pour moi, il n'y aurait pas d'obstacle impossible à passer en théorie, au contraire d'un état ou il n'y a pas de protection de la vie privée ou on pourrait argumenter en effet qu'il n'y a rien donc c'est pas équivalent.
L'argumentaire de Noyb tourne autour de la FTC et aux niveau des USAs, mais il y a pas que l'état fédéral dans la vie.
Vu que la CCPA est du domaine du procureur général de Californie, ça contourne l'état fédéral et la FTC, donc l'impact de la décision Trump v. Slaughter.
Et je ne sais pas si la Californie peut établir un accord avec l'UE en pratique, mais le RGPD (45.1) dit "le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat", donc je pense que ça serait possible.
Et bien sur, je part du principe que la majorité des boites US de l'internet sont du coté de la Californie ou sont des multinationales déjà soumis au RGPD.
Donc quoi qu'il arrive à la FTC, il y a des chances qu'on puisse faire jouer nos droits, et que l'argumentaire de Noyb soit assez dur à appuyer avec des données.
[^] # Re: Réponse: Non
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 03 juillet 2026 à 08:21.
Encore une fois, je n'y connais rien, mais c'est ce point qui me paraît extrêmement douteux (si un passant charitable voulait m'éclairer…). Les USA (et ils sont loin d'être les seuls, il me semble qu'on chercherait en vain une exception parmi l'ensemble des nations du monde connu), ont de nombreuses réglementations discriminatoires : les droits des de citoyens d'une part et ceux des étrangers de l'autre ; les règles internes, et les règles externes. Par ailleurs, les paradis législatifs sont plus la norme que l'exception en matière de multinationale. Si le droit californien protège le consommateur étranger, probablement qu'il suffit de déclarer quelque part que c'est celui de Delaware, ou même de d'une juridiction privée ad hoc qui s'applique pour avoir les mains libres.
Précision réitérée au cas où : mon point de vue exprimé ici n'est qu'un pur a priori négatif, à peine éclairé de quelques années de débats sur des sujets connexes dans ces colonnes.
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Réponse: Non
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 3 (+1/-0).
pas le meilleur choix le Delaware : ils acceptent les brevets logiciels il me semble :/
même Microsoft s'y est fait prendre… (arroseur arrosé ?)
https://microsoft.developpez.com/actu/357675/Microsoft-condamne-a-242-millions-de-dollars-americains-dans-le-cadre-du-proces-sur-le-brevet-Cortana-car-la-technologie-de-Microsoft-violerait-les-droits-de-brevet-de-l-IPA-sur-les-logiciels-de-communication/
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