Journal Taxe sur les supports vierges

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jan.
2011
En Suisse, comme en France et certainement d'autres pays, nous payons une taxe sur les supports vierges (CD/DVD/...) afin de compenser l'éventuel utilisation illégale du support. L'idée de la taxe est que si l'on achète un CD vierge, c'est certainement pour faire de la copie illégale d'œuvres protégées et rien d'autre; il faut donc faire payer ces voleurs à la source.
Bien que cette copie illégale est possible, chacun a le droit d'être considéré comme innocent en premier lieu.

Ainsi un groupement politique suisses, les jeunes libéraux-radicaux (parti de droite) et le parti pirate, lance une pétition sur le Web, un service disponible sur Internet, qui sera déposée au conseil national, les représentants du peuple au parlement.

On pourrait se demander pourquoi ce groupement ne lance pas une initiative populaire qui permet de modifier la constitution suisse en passant directement par le peuple. Il y'a, à mon avis, plusieurs raisons très simple : une pétition permet de "prendre la température" des citoyens et du parlement; cela permet de soulever la question auprès des autorités; ça reste plus léger qu'une campagne de récolte de signature pour une initiative; et ça permet de faire réfléchir nos parlementaires et éventuellement modifier la loi sans risquer une défaite électorale.
On peut aussi ajouter que l'arrivée des élections fédérales (23 octobre 2011), renouvellement du parlement et du gouvernement*, stimule se genre d'action politique peu risquée mais bonne pour médiatiser des idées et ainsi créer une base d'électeurs. Un échec dans la récolte de signatures pour une initiative serait trop dommageable.

Si vous souhaitez signer la pétition : http://www.tropdetaxes.ch/

* Le gouvernement est élu par le parlement chaque année, mais c'est après chaque élection que celui-ci à le plus de chance d'être profondément modifié : les résultats des élections indiquent la force des partis au niveau national. L'élection annuelle est généralement qu'une simple formalité (bien que des coups d'éclats peuvent avoir lieu).

PS: Je ne suis membre d'aucun de ces partis et encore moins voté pour eux il y'a 4 ans (et plus), je soutiens juste cette pétition.
  • # Suisse!=France

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Juste pour rappel, en Suisse copier n'importe quoi pour son usage personnel est parfaitement légal.
    Seule la redistribution est illégale.

    Cette taxe donc particulièrement inique :
    On vous force à payer pour pouvoir exercer votre droit le plus strict.
    Un comble !

    Sed fugit interea, fugit inreparabile tempus, singula dum capti circumvectamur amore

    • [^] # Re: Suisse!=France

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Légal, mais pas forcément gratuitement. C'est peut-être ce qui devrait être clarifié.
      Il est certain que payer des taxes sur des disques de backup ou des CD gravés avec des ISO de distros, ça fait mal au derrière...

      Je fais une proposition:
      - Toute personne réalisant une copie privée se doit de la déclarer et rémunérer les ayant-droits concernés.
      - En échange, on élimine cette taxe n'importe quoi.

      Oui, c'est complètement hypocrite, mais pas plus que d'avancer des chiffres calculés à la pelleteuse sur le "manque à gagner dû à la copie privée".
      • [^] # Re: Suisse!=France

        Posté par . Évalué à 1.

        Ou alors on fait payer la contribution pour la copie privée lors de l'achat de l'oeuvre originale par le diffuseur ou le consommateur en se basant sur une estimation du nombre de copie effectués (pas moins précis ni plus con que les "études d'usage" effectués actuellement par la commission d'Albi)
        • [^] # Re: Suisse!=France

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          Oui mais le consommateur qui ne fait pas de copie de ses "œuvres", il se fait toujours autant entuber.
          Le but c'est qu'ils arrêtent de nous entuber.
          • [^] # Re: Suisse!=France

            Posté par . Évalué à 4.

            Non, il ne se fait pas "entuber" : il "achète" le droit de recopier ladite oeuvre, même s'il n'utilise pas ce droit. Mais ça rapporterait moins à Sacem et consorts.
            • [^] # Re: Suisse!=France

              Posté par (page perso) . Évalué à 4.

              Bon, j'insiste mais je peux aussi bien dire:
              "En achetant un support de stockage vierge, le consommateur achète le droit d'effectuer une copie privée des œuvres en sa possession, même s'il n'utilise pas ce droit".

              Encore une fois, c'est forcer à payer quelque chose sans tenir compte de ce que toi tu veux acheter.

              Je ne suis pas sûr que ça rapporterait moins à la Sacem: ils décideraient eux-mêmes de combien sera la surfacturation, et je suis à peu près sûr que le calcul sera fait en fonction du chiffre d'affaire à obtenir plus qu'en fonction de la valeur de l'autorisation à la copie...
              • [^] # Re: Suisse!=France

                Posté par . Évalué à 5.

                "En achetant un support de stockage vierge, le consommateur achète le droit d'effectuer une copie privée des œuvres en sa possession, même s'il n'utilise pas ce droit".

                Ca n'a pas de sens.
                Encore une fois, c'est forcer à payer quelque chose sans tenir compte de ce que toi tu veux acheter.
                Et on ne peut pas forcément faire des offres à la carte pour tout le monde; Et ca me choquerait moins qu'on me vende un CD avec le droit de copier le cd acheté plutot que de me vendre un support vierge avec le droit de copier un truc que je n'ai même pas acheté (je ne vois pas en quoi mes données personnelles ont un quelconque rapport avec de la musique), même si je suis d'accord avec toi : dans l'absolu on devrait pouvoir acheter séparément le droit de copier une oeuvre (on tombe dans le problème de vente liée). Mais comment gérer ça ?
                • [^] # Re: Suisse!=France

                  Posté par . Évalué à 4.

                  tu as déjà entendu parler de
                  - vente lié
                  - vente forcé
                  - racket
                  - enrichissement sans cause
                  - abus de position
                  - pratique commercialle déloyale.

                  Parce que c'est exactement ce que c'est c'est.
                  Et je vais t'apprendre, tout ceci est interdit par la loi.

                  Marrant hein.
                  • [^] # Re: Suisse!=France

                    Posté par . Évalué à 2.

                    Tu as lu ce que j'ai écrit avant d'agresser comme ça ?

                    Je dis simplement que quitte à faire payer, autant faire payer ceux qui achètent une oeuvre que ceux qui achètent un support;: ce serait plus logique. Ca me parait un bon compromis mais comme t'es trop abruti pour discuter posément, j'en reste là ( tu as fait une réponse digne de Zenitram, en pire).
                    • [^] # Re: Suisse!=France

                      Posté par . Évalué à 1.

                      si tu pensais que je t'agressais, ce n'est nullement mon intention (rappeller que des situations délictueuses sont interdites par la loi c'est agresser).

                      Et je répondais plus particulièreement à ta phrase "Et on ne peut pas forcément faire des offres à la carte pour tout le monde", qui est une superbe excuse pour permettre tout et n'importe quoi.
                      • [^] # Re: Suisse!=France

                        Posté par . Évalué à 3.

                        si tu pensais que je t'agressais, ce n'est nullement mon intention (rappeller que des situations délictueuses sont interdites par la loi c'est agresser).
                        C'est le ton infantilisant que tu emploies qui m'a agacé.

                        Et je répondais plus particulièreement à ta phrase "Et on ne peut pas forcément faire des offres à la carte pour tout le monde", qui est une superbe excuse pour permettre tout et n'importe quoi.

                        Si tu avais lu l'ensemble du message sans te focaliser sur cette phrase, tu aurais compris que je parlais d'un meilleur compromis, faute de trouver mieux (pour l'instant). Parce que entre payer une redevance sur l'ensemble des supports vierges, et payer à l'achat d'une oeuvre la possibilité de la copier sur plusieurs autre supports, je préfère largement la seconde option Et entre payer systématiquement àl'achat d'une oeuvre la possibilité de la copier sur plusieurs autre supports et payer à la carte avec flicage/drm à la clé, je préfère la seconde option. Maintenant si tu as d'autres idées, je veux bien te lire, mais il y a d'autres façons de s'exprimer.
                        • [^] # Re: Suisse!=France

                          Posté par . Évalué à 1.

                          sauf que tu n'a PAS à payer la possibilité de copier sur plusieurs autres supports, car lorsque tu achètes l'oeuvre, tu as la loi qui dit "l'auteur ne peut interdire la possibilité de faire une copie pour son usage privée".

                          Pourquoi devoir payer pour quelque chose qui est obligatoirement autorisé par la loi (a part enrichir certains sans cause) ?

                          Ca s'approche plus de l'escroquerie en bande organisé que d'un besoin ou d'une juste rémunération.

                          Donc oui j'ai d'autres idées : arrêter purement et simplement la rémunération pour la copie privée parce qu'elle n'as pas de sens.

                          Lors que j'ai acheté mon cd, j'ai _payé_ l'autorisation de pouvoir écouter la chanson, que ce soit sur ma chaine HiFi ou sur mon ordinateur.

                          pourquoi devrais repayer quelque chose que j'ai déjà payer.

                          Et ça me fait peur que les gens considère que c'est normal de donner de l'argent sans raison...


                          Quant à mon ton, il n'était pas non plus infantilisant.
                          J'admet tout à fait avoir pu mal m'exprimer, mais c'est facile de tout me mettre sur le dos.

                          De par ma courte expérience, j'ai appris que la plupart des problèmes n'avait pas un responsable clair et bien définis, mais plutôt un partage de responsabilité.
                          • [^] # Re: Suisse!=France

                            Posté par . Évalué à 2.

                            sauf que tu n'a PAS à payer la possibilité de copier sur plusieurs autres supports, car lorsque tu achètes l'oeuvre, tu as la loi qui dit "l'auteur ne peut interdire la possibilité de faire une copie pour son usage privée".
                            C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une exception. D'un point de vue juridique ce n'est pas la même chose.

                            Pourquoi devoir payer pour quelque chose qui est obligatoirement autorisé par la loi (a part enrichir certains sans cause) ?
                            Il s'agit d'une exception, pas d'un droit.

                            Lors que j'ai acheté mon cd, j'ai _payé_ l'autorisation de pouvoir écouter la chanson, que ce soit sur ma chaine HiFi ou sur mon ordinateur.
                            Historiquement non : jusqu'à peu de temps, quand tu achetais un CD, tu payaisle droit d'écouter l'oeuvre enregistrée sur le CD. Tu peux l'écouter sur ta chaine hi-fi ou sur ton ordinateur, mais à partr du CD acheté. Certes c'est absurde pas logique, tout ce que tu veux : mais ce sont des faits. Va voir sur http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article5&(...)
                            • [^] # Re: Suisse!=France

                              Posté par . Évalué à 2.

                              C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges.
                              Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ?

                              Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une exception. D'un point de vue juridique ce n'est pas la même chose.
                              Toutafé. La différence est qu'avec l'exception c'est à toi d'apporter la preuve que tu pouvais en bénéficier, alors qu'avec un droit c'est à celui qui t'accuses d'apporter la preuve.

                              Une exception ce n'est pas un "droit" contre perception d'une taxe.

                              Il s'agit d'une exception, pas d'un droit.
                              Ca ne répond absolument pas à la question.

                              Je vais t'aider un peu :
                              La LOI 122-5 du code de la propriété intellectuelle est définie tel que suit :

                              orsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

                              [...]

                              2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;


                              [...]
                              8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
                              [...]
                              Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

                              Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


                              (le premier texte de loi ne parlait pas d'exception, et tout le laius sur "l'exploitation normale et préjudice injustifié n'existait pas non plus.)

                              Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
                              est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement
                              est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).

                              Et pourtant je dois donner des sous 2 fois à l'ayant droit... La le préjudice injustifié est pour moi!

                              Certes c'est absurde pas logique, tout ce que tu veux : mais ce sont des faits. Va voir sur http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article5&(...)
                              Désolé mais je me réfère à la loi, pas à des sites de propagandes avec la moitié des infos fausses, et l'autres moitié fortement modifié et biaisée.

                              Soit ils vendent le droit de représentation, soit ils ne le vendent pas.
                              Si ils le vendent pas, alors tu n'as pas le droit de le regarder....

                              Donc ils le vendent.
                              Et le droit de reproduction est de facto autorisé par l'exception du 122-5.

                              Faire croire qu'il n'est pas donné et qu'il faut payer pour pouvoir le faire c'est juste considérer que le 122-5 du CPI n'existe pas!

                              Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
                              Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité, dingue hein.
                              • [^] # Re: Suisse!=France

                                Posté par . Évalué à 3.

                                Je vais t'aider un peu :
                                Moi aussi je vais t'aider: sais-tu exactement ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD ? Tu peux me le décrire STP ? Parce que je pense que notre désaccord vient de là.

                                sinon, pour répondre à C'est là que tu te trompes : en contre-partie de cette possibilité, tu payes une redevance sur les supports vierges.
                                Ah voui ? Et c'est marqué où dans l'article de loi ?
                                :
                                Article L122-7
                                Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

                                Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

                                La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

                                La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

                                Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.


                                La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ? Ou les deux ? As-tu le droit de reproduire uniquement sur les supports soumis à redevance ? La je n'ai pas le temps de chercher, mais je ne serais pas surpris de trouver quelque part un décret ou un article qui irait dans sens.

                                Donc la question est si j'achète un cd et que je le copie pour l'écouter sur mon autoradio pour éviter de rayer l'original,
                                est ce que je porte atteinte à l'exploitation normale -> non vu que j'ai acheté le cd légalement

                                As-tu acheté un droit de représentation ou de reproduction ?

                                Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original. Par contre cet article ne t'autorise pas à avoir une copie dans ton autoradio, une copie sur ton lecteur MP3, une copie sur ta chaine hi-fi, etc ....

                                est ce que je cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur -> non, vu que c'est pour _éviter_ de casser mon original (donc éviter de perdre l'autorisation que j'ai légitimement acheté).
                                Comme je te l'ai dit dans l'absolu, sur le principe, je suis d'accord avec toi : ce n'est pas moi que tu dois convaincre. et si tu es si convaincu que ça, pourquoi ne pas intenter une action en justice pour casser la redevance que l'on paye sur les supports vierges ? Si tu as les arguments, je suis prêt à te suivre (c'est d'ailleur pour ça que je te pousse dans ton raisonnement : pas sur l'aspect moral mais sur l'aspect juridique). Pour l'instant j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.

                                Exemple tout con : je copie un cd sur mon disque dur interne (non soumis à la redevance).
                                Et ben je ne suis PAS dans l'illégalité,

                                Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire. Je ne suis pas juriste et je n'ai pas le temps pour le moment de retrouver les arguments, mais j'ai réfléchi à ça déjà.
                                dingue hein.
                                Si tu pouvais éviter ce gene de remarque, tu gagnerais en crédibilité. Après tu te plains des attaques personnelles à ton égard mais si tu laisse entendre que ton interlocuteur est un abruti en lui faisant ce genrte de remarques, il ne faut pas t'étonner. Pour ma part je cesserai de discuter avec toi si tu continue de ponctuer tes message de ce genre de remarques. Que tu argumentes, pas de problème. Que nous ne soyons pas d'accord, pas de problème, mais ce n'est pas parce que tu as une interprétation différente de la mienne des différents articles mentionnés que ça fait de toi ou de moi un abruti (je pense que tu n'es pas juriste et que certaines subtilités du langage juridique t'échappent tout comme à moi). Et la ne vas pas dire que ça vient des deux personnes, comme tu l'as fait dans un message plus haut : tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter. Donc si tu n'es pas d'accord avec moi et que tu as des arguments, je suis prêt a te lire, si tu élagues tes remarques débiles qui n'apportent rien.
                                • [^] # Re: Suisse!=France

                                  Posté par . Évalué à 2.

                                  Je suis tout à fait d'accord que l'on ait pas la même vision de ce qu'on achète pour un CD.

                                  La question est donc bien de savoir ce que tu achètes lorsque tu achètes un CD : un droit de représentation ou un droit de reproduction ?
                                  Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.

                                  Le début de cet article dis clairement
                                  Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
                                  Donc on est pas du tout dans le cadre de l'article L122-7, qui dis
                                  Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

                                  Là ils parlent donc d'un accord explicite de l'auteur.

                                  Accord qui est, à mon sens, inutile pour la loi L122-5 (Pas vu de de décret ou d'article qui explicite.
                                  Mais ça ne veut pas dire qu'il y en a pas).

                                  Sinon l'article que tu cites (le point 8) mentionne que la copie ne peut être interdite à des fins de conservation : en gros tu peux copier ton CD pour l'écouter sur ton autoradio, mais tu ne dois pas te servir de l'original
                                  On en revient à la question initiale : pourquoi dois je donc payer les ayants droits pour faire ça ?
                                  (puis il y a simplement le point 2°) qui est aussi "ok" pour faire ça, et même mettre sur ma chaine hifi en même temps, si c'est reservé à mon usage privé)


                                  Je pense qu'un juriste pourrait te prouver le contraire.
                                  Je pense qu'il aura beaucoup de mal à me prouver que quand je respecte la loi de façon stricto sensus, je suis dans l'illégalité.

                                  tu es coutumier de cette attitude, je ne suis pas le seul à te l'avoir fait remonter.
                                  en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
                                  Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.

                                  Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).
                                  • [^] # Re: Suisse!=France

                                    Posté par . Évalué à 2.

                                    Je suis tout à fait d'accord que l'on ait pas la même vision de ce qu'on achète pour un CD.
                                    Un billet de Maitre Eolas sur le sujet (c'est très long - surtout les commentaires, et je n'ai pas eu le temps de lire les liens fournis) :
                                    http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02/20/1321-les-droits-d(...)

                                    Je cite :
                                    "Ainsi, quand vous achetez un DVD dans le commerce, vous rémunérez l'auteur de l'œuvre en contrepartie du droit à UNE copie de l'œuvre et d'un droit de représentation un nombre de fois illimité hormis par la durée de vie du support mais dans un cadre restreint, le cercle de famille. Cela ne vous donne pas le droit d'organiser une projection publique de ce DVD, même sans perception de droit d'entrée. Vous ne me croyez pas ? Lisez le texte qui s'affiche sur votre écran au début et que vous tentez en vain de zapper avec votre télécommande. C'est écrit en toutes lettres."

                                    C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.


                                    Sinon :
                                    Sauf que le droit de reproduction est _déjà_ donné par l'article L122-5.
                                    Il fait être clait : ce n'est pas un droit dans le sens juridique : tu ne peux exiger de pouvoir copier l'oeuvre : c'est une exception (je parlerais plutot d'une tolérance), qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges

                                    Maintenant je cherche une référence qui ferait un lien entre redevance sur les supports vierges et exception à la copie privée. Parce que tout comme toi, je me demande en quoi la copie privée cause un préjudice à l'ayant-droit. Et la j'ai pas encore trouvé.

                                    en tout cas tu es le premier à me l'avoir fait remonter aussi poliment, ce que j'apprécie.
                                    Et je m'excuse de m'être emporté de cette façon.

                                    Sans rancune, si ça avait été le cas j'aurais cessé toute discussion.

                                    Mais amha mon "dingue", sans que ça ne l'excuse en quoi que ce soit, était aussi en réponse avec les "c'est comme ça et pas autrement" d'un de tes précedents propos ("Il s'agit d'une exception et pas d'un droit", qui n'expliquait rien par rapport au fait qu'il faut payer pour bénéficier d'un droit que l'on a déjà).

                                    L'exception et le droit sont deux choses en droit. Un droit est quelque chose que tu peux exiger (droit à la retraite à un certain age, droit aux allocations de chomage, liberté d'expression). Une exception est plutot une "tolérance", que tu ne peux pas faire valoir devant un tribunal, contrairement à un droit que tu peux faire valoir devant un tribunal; Donc dire que tu as un "droit" à la copie privée est faux juridiquement. Le terme le plus approprié serait de dire que tu es "autorisé" à faire des copies privées.

                                    En te répondant je suis tombé sur ça : http://www.droit-elearning.com/IMG/pdf/collectiv_DA.pdf pas eu le temps de tout lire, mais ce document explique bien la différence entre droit et exception, et j'ai entrevu un paragraphe sur la rémunération, mais j'ai pasd eu le temps de le décortiquer.
                                    • [^] # Re: Suisse!=France

                                      Posté par . Évalué à 2.


                                      C'est bien ce qu'il me semble avoir lu sur les dernieres oeuvres que j'ai acheté. Idem pour un DVD: c'est un droit de représentation, pas de copie. Dans l'absolu, tu n'as pas le droit de copier l'oeuvre. La copie est autorisée par l'exception à la copie privée que tu as déjà citée.

                                      Sur ça on est tout à fait d'accord : je n'ai pas droit de copier l'oeuvre en dehors du droit à la copie privée, ou autorisation explicite.


                                      qui, semble-t-il, a été introduite dans la loi en contrre-partie d'une redevance sur les supports vierges

                                      La copie privée était dans la loi dès 1957 ( http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JOR(...)
                                      La redevance à commencer vers 80, si ma mémoire est bonne.

                                      Quant à la différence sur droit et exception, je suis d'accord que ce n'est pas la même chose.
                                      Mais cela n'explique toujours pas pourquoi il est "normal" de payer pour une tolérance (qui est quelque fois interdite par les ayants droits par l'usage de DRM).
                                      C'est une tolérance légale.

                                      De plus il ne faut pas perdre de vue que sorecop etc... touche (ait?) une grosse partie de leur taxe par ... les hopitaux de paris qui utilisait les cds pour stocker leurs images médicales.
                                      Et que les ayants droits ont toujours freiner des quatres fers pour que les pro n'y soient pas asujettis.
                                      Que ce sont ces mêmes ayants droits qui arrive à avoir le même tarif, au centime près, en prenant en compte le piratage, puis sans le prendre en compte.


                                      Donc non je ne vois toujours pas la légitimité de la redevance.

                                      Encore une fois rien dans la loi indique qu'il est illégitime de vouloir profiter de cette exception.
                                      Et si cette exception était soumise à rémunération, dans ce cas elle est redondante avec l'article L122-7, qui peut nous donner un droit de copie (limité à l'usage privé) contre rémunération.
                                      Hors l'exception ne se pose pas sur cet article (car entre autre dans ce cas ça devient un droit, donc génerait les ayants droits).


                                      On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre.
                                      Si je paie, c'est normal que je dois avoir le DROIT (et pas l'exception).
                                      Si je n'ai pas le droit, mais juste l'exception, il est normal que je n'ai pas à payer.
                                      • [^] # Re: Suisse!=France

                                        Posté par . Évalué à 2.

                                        je confirme, par la lecture de ton lien, que la rémunération pour copie privée a été mise en place en 1985! (loi du 3 juillet 1985)

                                        Ce n'était donc pas du tout dans l'esprit de la loi initiale (parce que bon 20 ans plus tard, je veux pas être méchant, mais si ça c'est pas issu du lobbying...)
                                        • [^] # Re: Suisse!=France

                                          Posté par . Évalué à 2.

                                          et je me répond encore à moi même (promis j'arrête) :
                                          toujours dans ton lien

                                          « en l’absence d’un préjudice
                                          injustifié, l’exception correspond à une exemption gratuite (…) En présence d’un préjudice injustifié, les Etats doivent ou bien supprimer l’exception ou bien s’engager dans la voie d’une licence obligatoire assortie d’un droit à rémunération ».


                                          Et a moins que l'on considère que ne pas filer l'ensemble de mon compte en banque à la sacem est un préjudice injustifié, "oser" copier un phonogramme sur lesquels j'ai payé les droits de rediffusion à titre privée, pour pouvoir l'écouter sur un autre terminal (téléphone, ordi, ...) n'est pas constitutif d'un préjudice injustifié. (J'ai _déjà_ payer le droit d'écouter la musique. Et je n'utilise l'exception que pour mon usage privée : je ne devrais pas payer 2 droits de redifusion pour l'écouter sur 2 terminaux différents!
                                          Donc pas de perte pour l'auteur)

                                          Et bizarrement l'état francais refuse une licence globale (ce que je trouverais au contraire tout à fait légitime, contrairement au régime actuel de rémunération).

                                          Bon je vais pas tout copier sur ton lien, fort intéressant, mais je le trouve assez acablant sur la façon dont nos lois ont été effectuées (comme par hasard, largement plus "hard" que ce que demandais la directive européenne).

                                          Un dernier pour la route quand même :
                                          Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive

                                          Tiens donc, mulholland drive, on avait pas dis qu'on avait pas le droit de copier si on autorisait pas ?
                                          • [^] # Re: Suisse!=France

                                            Posté par . Évalué à 2.

                                            Je n'ai pas eu le temps de le lire le document cité en détail mais je vais le prendre dès que j'aurai 5 mn.

                                            Maintenant que nous sommes d'accord sur un certain nombre de choses, je vais pouvoir passer à la phase suivante, et t'expliquer le reste de mon raisonnement : toi et moi ne voyons pas de raison de payer une redevance sur les supports vierges car à priori il n'y a pas de préjudice subi pour les ayants-droits. Maintenant, si préjudice il y a réellement (j'insiste sur le conditionnel, chose que je n'ai pas faite dans mon message plus haut, ce qui à mon avis a été source de mésentente entre nous) , je trouve plus normal de le compenser sur le prix de vente de la musique que sur les supports vierges qui ne sont pas censé accueillir systématiquement de la musique (aujourd'hui on va jusqu'à taxer les GPS ... du grand n'importe quoi). En gros, on vend un morceau/CD plus cher pour compenser l'éventuel préjudice "subi" pour la copie privée (ce qui au passage pourrait expliquer le fait qu'un morceau sans DRM soit vendu plus cher qu'un morceau avec DRM, mais sous réserve qu'il n'y ait pas de redevance sur les supports vierges ou sinon le raisonnement tombe à l'eau => double paiement du pseudo-préjudice).
                          • [^] # Re: Suisse!=France

                            Posté par . Évalué à 3.

                            Quant à mon ton, il n'était pas non plus infantilisant.
                            J'admet tout à fait avoir pu mal m'exprimer, mais c'est facile de tout me mettre sur le dos.

                            Relis-toi en t'imaginant que c'est moi qui écrit et que tout ce que tu as mis dans ton mail, tu le sais déjà, et tu verras. Je veux bien croire que ce ne soit pas volontaire, mais tu as été maladroit dans ta formulation.
  • # Ta 1° phrase est fausse

    Posté par . Évalué à 10.

    En Suisse, comme en France et certainement d'autres pays, nous payons une taxe sur les supports vierges (CD/DVD/...) afin de compenser l'éventuel utilisation illégale du support

    Justement non ! C'est pour compenser l'exception de la copie privée qui est parfaitement légale puisque définie par la loi ....
    • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Je sais pas pour la France, mais je me base sur ce qui est dit sur le site pour la pétition et plus ou moins sous-entendu sur le site de la SUISA, "[...] il n’est pas non plus possible de contrôler exactement qui copie quoi" : http://www.suisa.ch/fr/services/questions-reponses/internet-(...)

      "It was a bright cold day in April, and the clocks were striking thirteen" - Georges Orwell

    • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      En France, oui, en effet. Il est illégal de faire payer pour un usage illégal, je pense que ce serait une façon se faire justice soi-même, ce qui est interdit.

      En Suisse, je n'en sais rien.
      • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

        Posté par . Évalué à 3.

        En fait si je me souviens bien. J'avais lu quelque part que ça serait une forme de recel.
        • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

          Posté par . Évalué à 6.

          dixit les majors probablement!
        • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

          Posté par . Évalué à 5.

          C'est même la définition du recel (profiter de quelque chose dont la source est illégale).


          C'est d'ailleurs une activité qu'ont largement pratiqué les ayants-droit avant de se faire retoquer (par le Conseil d’État je crois).

          « Ah oui? » ont-ils répondu en cœur « Eh ben pas de problème, on ne va plus prendre en compte la contrefaçon dans le calcul de la redevance pour la copie privée. On va juste augmenter le reste ».

          Et bizarrement la ponction n'a pas diminuée.


          On pourrait aussi évoquer la FNAC pincée en flagrant déli de contrefaçon au temps où le bon Denis Olivenne, pourfendeur autodésigné des pirates (de la Somalie aux Caraïbes).


          Conclusion : Recel ça s'applique à quelqu'un qui se fait du fric en revendant des sacs Luis Vuitton, mais pas aux majors. Contrefaçon, ça s'applique à l'ado qui télécharge trois pauvres MP3 et qui va être sanctionné par HADOPI, mais pas à la FNAC.

          Morale de l'histoire : Vivement ce super ministère de la culture dont rêve Henrard (l'architecte d'HADOPI), histoire qu'on défende encore mieux le droit d'auteur de nos pauvres artistes spoliés par des hordes de pirates sanguinaires.
      • [^] # Re: Ta 1° phrase est fausse

        Posté par . Évalué à 4.

        > Il est illégal de faire payer pour un usage illégal,
        Les gens ayant un revenu de source illégale (p.ex. proxénètes, trafiquants) sont imposés sur leurs revenus quand ils sont attrapés. C'est d'ailleurs parfois sur un contrôle fiscal qu'ils sont dénichés (train de vie visiblement supérieur aux revenus déclarés). L'activité est illégale mais le revenu est réel, donc imposé. Dans le cas contraire cela reviendrait à accorder une exonération d'impots aux malfaiteurs ! Autre exemple si ton commerce est illégal on te demandera quand même la TVA sur tes ventes.
  • # Erreur

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Cette opposition de principe est une erreur absolue. Les adversaires de la rémunération oublient qu'elle est le fruit d'un compromis entre les ayants droit et la société : le libre accès contre un prélèvement. En s'y attaquant, les consommateurs arment les adversaires de la copie. Les fabricants d'électronique épaulés par des géants du logiciel et des producteurs l'ont bien compris, ils ne cessent de faire du lobbying auprès des gouvernements pour supprimer la notion de copie privée, en arguant qu'elle n'a plus de raison d'être puisque la technologie permet désormais d'envisager la prohibition de toute reproduction sauvage.
    Source : F. Latrive, Du bon usage de la piraterie http://docs.covertprestige.net/piraterie/08-chapitre5.html#c(...)

    De plus, ce n'est pas une taxe. Je citerai encore une fois le même ouvrage (que j'aime beaucoup vous l'aurez compris) :
    Il ne s'agit pas d'une taxe au sens fiscal du terme, son produit n'étant pas versé au budget de l'État mais à des organismes de gestion collective des ayants droit. Mais il s'agit bien d'un financement mutualisé : tous les acheteurs de cassettes audios ou de CD vierges la paient, qu'ils copient des oeuvres ou non.
    Source : idem

    Et la copie privée n'est évidemment pas illégale comme tu le dis, même si ce n'est pas un droit, mais une exception.

    GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

    • [^] # www.copieprivee.org

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Tiens, je redécouvre ce site que j'avais complètement oublié...
      http://www.copieprivee.org
      La vidéo est assez intéressante.

      GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

    • [^] # Re: Erreur

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Non, la copie privée est un droit prévu par la loi suisse : http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html ! (on peut y voir aussi l'alinéa 4, fruit de Microsoft et Co.)

      "It was a bright cold day in April, and the clocks were striking thirteen" - Georges Orwell

      • [^] # Re: Erreur

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        En Suisse, comme en France et certainement d'autres pays, nous payons une taxe sur les supports vierges (CD/DVD/...) afin de compenser l'éventuel utilisation illégale du support.
        Désolé, je n'avais pas vu la loi suisse... je croyais que c'était comme en France (et en Algérie). Mais admets que ta phrase ci-dessus ça ressemble quand même à du FUD.

        GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

        • [^] # Re: Erreur

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Non, mais j'ai fait la même erreur que toi mais dans l'autre sens : j'ai cru que la loi française, sur ce sujet, était identique à la loi suisse. Désolé pour ça. Sinon pour l'éventuelle utilisation illégale, c'est le site de la pétition qui le dit et la FAQ de la SUISA (SACEM suisse) qui semble plus ou moins le dire, mais elle pas très claire (j'en sais pas plus après la lecture de la FAQ de la SUISA à part que les artistes meurent de faim par milliers dans les rues).

          "It was a bright cold day in April, and the clocks were striking thirteen" - Georges Orwell

      • [^] # Re: Erreur

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Ah, voilà des explications sur la loi suisse et la "taxe" SUISA :
        ...il faut parler de redevance plutôt que de taxe.
        En effet, ce n'est pas un nouvel impôt qui entre en vigueur, mais une charge destinée à rémunérer les compositeurs, paroliers, artistes, etc. pour la copie privée de leurs oeuvres ou interprétations. D’après la loi, la copie privée est autorisée, mais contre paiement aux créateurs.
        (...)
        Contrairement à ce que l’on entend parfois, la nouvelle redevance n’est ni une compensation pour la piraterie, ni un moyen d’atténuer les pertes dues à l’effondrement du marché du disque.

        Source: www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/Downloads/Tarife/TC4d-notice.pdf
        Ça rejoint quand même ce que je citais... Les jeunes libéraux radicaux font bien du FUD !

        GNU's Not Unix / LINUX Is Not Unix Xernel

    • [^] # Re: Erreur

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Ce qui est parfaitement anormal en revanche, c'est même des entreprises qui luttent contre la copie privée, à coup de verrous numériques, touchent cette redevance.
    • [^] # Re: Erreur

      Posté par . Évalué à 2.

      C'est sûr qu'on peut difficilement être pour la licence globale et condamner d'emblée cette redevance.

      En revanche on peut critiquer, d'une part l'étendue des supports visés (les disques durs, par exemple, servent à des tonnes de choses avant de servir à copier des œuvres soumises à droits, pareil pour les tablettes tactiles, and so on).

      D'autre part cette redevance ne donne en échange que très peu de droits à l'usager, la copie privée étant de facto très limitée sur une grosse proportion des contenus dits "légaux", du fait des DRMs.
      Qui plus est son montant est calculé en pratique en tenant compte de la copie illégale (bien que comme dit plus bas, cela ait été retoqué... sans toute fois faire baisser le montant final de la redevance !).

      Il serait donc juste qu'une grosse partie de ces copies illégales deviennent légales du fait même de l'existence de la redevance. Maintenant, trouver le montage légal qui rendrait cela possible, tout en contentant toutes les parties concernées ne semble pas une mince affaire.
      • [^] # Re: Erreur

        Posté par . Évalué à 2.

        en fait je suis contre cette redevance tant qu'on a pas la licence globale; surtout que maintenant la musique peut s'acheter sans support, alors pour une musique acheté, on paye déjà la copie privée alors que c'est un "original".

        Ensuite pour leur étalonnement je les inviterai bien à observer le contenu de mes disques/clés usb avant de le calculer (ils seront bien déçus ^^ )

        Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

    • [^] # Re: Erreur

      Posté par . Évalué à 7.

      Cette opposition de principe est une erreur absolue. Les adversaires de la rémunération oublient qu'elle est le fruit d'un compromis entre les ayants droit et la société : le libre accès contre un prélèvement.
      C'est drôle cette tendance à confondre l'opposition à une forme de rémunération d'un côté et l'opposition à toute forme de rémunération de l'autre.

      En s'y attaquant, les consommateurs arment les adversaires de la copie.
      Salauds qui veulent pas contribuer aux rentes des industries de la culture et du divertissement !

      Ce n'est pas un droit, mais une exception.
      Justement, une exception est un droit pour ceux qui en bénéficient... L'exception pour copie privée signifie que la règle générale est d'interdire la copie sauf dans le cas où elle est destinée à un usage personnel. Ça veut pas dire "t'as pas le droit de faire de copie pour un usage privé mais que comme c'est une exception on va faire comme si on avait rien vu".
      J'suis pas juriste mais pour moi cette distinction droit/exception sonne comme la propagande de nos puissants autoritaires.

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