Journal DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines

Posté par Nitchevo (site web personnel) le 17 mars 2006 à 10:51.

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mar.

2006

Cher journal,

La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.

Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.

Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.

J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.

En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.

Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.

Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.

J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.

Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.

Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.

Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.

# Telecharger c'est mal ?

Posté par Eric P. le 17 mars 2006 à 11:44. Évalué à 4.

Tes precisions sur la redondance de l'amende sont tres interessantes.

Mais sur la fin:

Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.

Je me permets de preciser que les fichiers les plus telecharges n'ont habituellement pas de licence d'utilisation. Leur distribution se fait donc, jusqu'a la promulgation de la nouvelle loi, conformement a la reglementation sur les droits d'auteurs.
Et a ce titre il est tout-a-fait envisageable que telecharger un morceau de musique (sans mise a disposition) entre dans le cadre de l'exception pour copie privee et soit legal.
Excusez l'absence d'accents dans mes commentaires, j'habite en Australie et n'ai pas de clavier francais sous la main.
# 38¤ ? 150¤ !

Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) le 17 mars 2006 à 11:47. Évalué à 5.

La question a été soulevé hier à l'assemblé. Mais ni le rapporteur, ni le ministre n'ont été précis sur le sujet. Cependant, ils ont vision très "radar automatique" de la chose. Ce qui permet de faire des déductions.

Comme dit à l'assemblé, 38¤ est pour ceux qui download. Donc à moins de sniffer tout ce qui passe sur internet, il est quasi impossible de vérifier cela.

Par contre les 150¤, s'applique pour tout logiciel P2P qui mets automatiquement à disposition le fichier. Ce qui est beaucoup plus facile à détecter.

Donc, vue que c'est l'acte de téléchargement qui est punis. Il faut s'attendre donc à 150¤*N.

Sachant que beaucoup ont plus de 1000 chansons en partage... faites le calculs
"La première sécurité est la liberté"
- [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
  
  Posté par Matthieu le 17 mars 2006 à 12:02. Évalué à 6.
  
  Moi, j'ai une question concernant les logiciels pair-à-pair. Tel que configuré de base, un tel logiciel partage le répertoire des fichiers en cours de téléchargement (Temp par exemple), mais je pense qu'il est possible de ne pas partager le répertoire des fichiers téléchargés (Incoming par exemple); dans ce cas, un utilisateur qui télécharge un fichier ne met à disposition des autres qu'une partie de ce fichier (celle qu'il a téléchargé) et non le contenu entier.
  
  La question qui en découle est : est-ce que mettre à disposition une partie d'un fichier est punissable (de 150¤) ?
  
  Bien entendu, cette configuration est contraire à l'idée du P2P qui est de recevoir et de donner.
  - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
    
    Posté par Calim' Héros (site web personnel) le 17 mars 2006 à 12:23. Évalué à 2.
    
    La question qui en découle est : est-ce que mettre à disposition une partie d'un fichier est punissable (de 150¤) ?
    
    AMHA, dans la mesure ou le programme est fait pour gerer la recuperation partiel de fichier et assembler ces bout de fichier pour reconstituer le fichier original, oui t'aura le droit aux 150¤. Et ceux d'autant plus qu'on est en train de lancér une chasse aux sorcieres.
    
    Bien entendu, cette configuration est contraire à l'idée du P2P qui est de recevoir et de donner.
    
    Tu viens toi même d'expliqué que tu donnais quand même dans cette configuration, l'exemple que tu cite n'est donc pas contraire a "l'idée du p2p".
    - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
      
      Posté par Matthieu le 17 mars 2006 à 13:04. Évalué à 2.
      
      Tu viens toi même d'expliqué que tu donnais quand même dans cette configuration, l'exemple que tu cite n'est donc pas contraire a "l'idée du p2p".
      
      Je ne donne pas dans cette configuration, je la cite comme me posant problème vis-à-vis de la loi.
      
      Exactement comme ce qu'il se passait il y a quelques années concernant les images, où le débat a été : "est-ce qu'en changeant un pixel d'une image, je peux la reproduire sans avoir à acquitter les droits d'auteurs sur l'image originale, puisque ma nouvelle image n'est pas l'image initiale".
  - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
    
    Posté par Eric P. le 17 mars 2006 à 12:23. Évalué à 1.
    
    A priori, d'un point de vue legal, le fichier entier est protege par le droit d'auteur, donc a fortiori tout ce qui le compose est protege, tous ses morceaux sont proteges.
    
    De la meme facon, quand on n'a pas le droit d'inclure un code source GPL dans un programme proprietaire, on n'a pas non plus le droit d'en inclure une partie.
    Excusez l'absence d'accents dans mes commentaires, j'habite en Australie et n'ai pas de clavier francais sous la main.
    - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
      
      Posté par Calim' Héros (site web personnel) le 17 mars 2006 à 12:29. Évalué à 7.
      
      oui sauf que si on suis ton raisonement jusqu'au bout, tout fichier informatique n'est composé que de 0 et de 1, il est donc interdit de transmettre des 0 et des 1 puisqu'on peut reconstituer un fichier protégé avec...
      
      Je pense qu'il faudra tenir compte de la facilité de reconstitution, et plus généralement du contexte.
    - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
      
      Posté par RodZilla le 17 mars 2006 à 12:54. Évalué à 5.
      
      Ça veut dire que si je crée 256 fichiers différents contenant chacun un octet, et que je les mets en libre téléchargement, je partage potentiellement toutes les oeuvres existantes ?
      - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
        
        Posté par Matthieu Weber le 17 mars 2006 à 13:08. Évalué à 6.
        
        Non, parce que l'intention sera jugée. C'est un problème que j'ai déjà soulevé plusieurs fois sur LinuxFR, et la réponse a finalement été que peu importe les données qui sont échangées, si en fin de compte on a l'intention de partager une oeuvre protégée par le droit d'auteur, on est en infraction.
        
        [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
        
        Posté par BAud (site web personnel) le 17 mars 2006 à 13:18. Évalué à 6.
        
        petite précision : on n'est en infraction que si l'on ne respecte pas les conditions de diffusion... pour tous nos programmes ou musiques en (L)GPL / BSD / CC-BY / CC-BY-SA qui relèvent aussi du droit d'auteur, il n'y a pas d'infraction si respect de la licence.
        
        voilà, il manquait la fin de ta phrase en fait.
        
        [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
        
        Posté par RodZilla le 17 mars 2006 à 16:02. Évalué à 5.
        
        C'est marrant d'avoir des réponses quand on déconne.
        Alors si je fais une page web avec des liens sur mes 256 fichiers et que ma page web s'appelle "téléchargez des extraits du dernier album de Lorie", je suis en infraction ?
        
        -> []
  - [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
    
    Posté par Anonyme le 17 mars 2006 à 15:53. Évalué à 4.
    
    Bonne question ! Je ne sais pas si c'est toujours le cas, mais il me semble que difuser un extrait d'une chanson s'il fait moins de 30 secondes ést toléré par la loi (je ne sais pas si c'est toujours le cas). Si ca l'est, pourquoi ne pas créer un logiciel de p2p qui n'upload pas plus de 30 secondes du fichier par utilisateur ?
    Bien sur, si plusieurs personnes partagent le fichier, il n'y a alors pas de problème pour obtenir le fichier complet.
- [^] # Re: 38¤ ? 150¤ !
  
  Posté par mathieu mathieu (site web personnel) le 17 mars 2006 à 12:52. Évalué à 2.
  
  et si l'on a simplement redistribué qu'un bout du film ou du mp3, est ce un droit de citation?
# Y a encore pire...

Posté par Frédéric COIFFIER le 17 mars 2006 à 12:50. Évalué à 3.

Bizarre mais dans l'article du Monde, ce ne sont pas vraiment les 38¤ qui m'ont le plus gêné :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0%402-651865,36-751636(...)

Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'½uvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des ½uvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende".
Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'½uvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3 750 euros d'amende".
L'utilisateur lambda de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.

Avec ma libdvdcss sur mon disque dur, je dois balancer mon disque dur par la fenêtre ou risquer de payer les 750 ¤ ?
Et pour les prochains DRM, il faut espérer que Vivendi & Co vont pas nous faire des DRM à la sauce française sinon aucun de nous ne pourra regarder comment ça marche... (j'ai peut-être déjà trop parlé, moi : on sonne à ma porte !)
- [^] # Re: Y a encore pire...
  
  Posté par mathieu mathieu (site web personnel) le 17 mars 2006 à 12:59. Évalué à 10.
  
  enfin bon libdvdcss, ce n'est pas l'invention de l'eau chaude, surtout pour les experts en crypto(logie/graphie)!
  
  bref, encore il faudrait encore définir où est la limite de casser une technique de protection quand celle-ci n'est pas compliquée!
  
  Si je me fais cambrioler parce que ma clé est sous le paillasson, mon assurance elle me renvoie ballader!
  - [^] # Re: Y a encore pire...
    
    Posté par manatlan (site web personnel) le 17 mars 2006 à 13:13. Évalué à 1.
    
    très pertinent ta remarque !
    - [^] # Re: Y a encore pire...
      
      Posté par Anonyme le 17 mars 2006 à 15:56. Évalué à 3.
      
      Moi, en general quand je lis une remarque pertinente, je clique sur "pertinent', c'est plus rapide :)
      - [^] # Re: Y a encore pire...
        
        Posté par EmmanuelP le 17 mars 2006 à 18:40. Évalué à 0.
        
        Apparemment, quand tu lis une remarque inutile, tu ne cliques pas sur « inutile »...
        
        C'est pourtant aussi rapide!
  - [^] # Re: Y a encore pire...
    
    Posté par TiTiX le 17 mars 2006 à 13:14. Évalué à 1.
    
    En sécurité routière c'est pareil : Franchir une ligne blanche n'a rien d'extraordinaire techniquement, mais c'est tout de meme passible d'amende !
    
    Le problème n'est pas de se poser la question de la difficulté du contournement mais de la légitimité de certains contournements !
    
    A mon sens il est plutot normal que l'on me laisse utiliser tous les moyens que je trouve à ma disposition pour jouir de mes biens. Je ne parle pas de ripper / copier etc ... mais simplement de profiter du contenu !
    - [^] # Re: Y a encore pire...
      
      Posté par BAud (site web personnel) le 17 mars 2006 à 13:24. Évalué à 2.
      
      A mon sens il est plutot normal que l'on me laisse utiliser tous les moyens que je trouve à ma disposition pour jouir de mes biens
      
      Plutôt que de focaliser sur le droit à la copie privée et le "au moins 1 copie", il aurait peut-être été normal de rajouter des clauses garantissant *réellement* à l'utilisateur grand public la pérennité de ce qu'il achète (la question s'est bien posé pour les bibliothèques, les aveugles voire la sécurité nationale).
      
      Le "ah bin votre fichier numérique, il est périmé mon pauvre monsieur", c'est pas vraiment ce que j'achèterais à la base... (ou alors avec un très très gros rabais...)
  - [^] # Re: Y a encore pire...
    
    Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) le 17 mars 2006 à 13:20. Évalué à 2.
    
    D'ou le terme qu'il emplois souvent de "MTP efficace".
    
    Mais bon, d'un point de vue d'un juge je parie que DeCSS serait vu comme efficace.
    "La première sécurité est la liberté"
    - [^] # Re: Y a encore pire...
      
      Posté par ナイコ (site web personnel) le 17 mars 2006 à 15:15. Évalué à 2.
      
      Pas DeCSS ! C'est "CSS" que tu voulais dire ;-)
- [^] # Re: Y a encore pire...
  
  Posté par Ozz le 17 mars 2006 à 13:45. Évalué à 1.
  
  Tous les articles qui définissent ces sanctions finissent par un chapitre qui dit:
  
  Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
  - [^] # Re: Y a encore pire...
    
    Posté par ribwund le 17 mars 2006 à 17:07. Évalué à 1.
    
    En fait y'a eu d'autres amendements (7) à la fin, proposé par le ps/udf. D'apres le compte-rendu ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp ) et le projet de loi amendé ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droi(...) ), l'article 7 garantie que une api et une documentation technique doit être fournie.
    De plus il met en place explicitement une exception de décompilation.
    
    Bref c'est que du très bon, je sais pas ce que le ps a promis en échange par contre :/
# Une petite question sur le cumul

Posté par zzmaxfr le 17 mars 2006 à 13:22. Évalué à 2.

Par rapport au cumul des peines, si le logiciel télécharge en continu dans un seul fichier (un gros ISO). Je ne casse ce gros fichier que plus tard, ou alors jamais, je le grave.

Je risque 38E ou plus?
- [^] # Re: Une petite question sur le cumul
  
  Posté par Matthieu le 17 mars 2006 à 13:39. Évalué à 2.
  
  Et si je télécharge un fichier chiffré, et que je télécharge un fichier soumis aux DRMs ou un fichier avec des 0 et 1 mis n'importe comment et qui ne veulent rien dire ?

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