http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf
Bon, rien à voir avec libre, il s'agit uniquement de voir déclarer illégal au regard du droit européen la pratique qui interdit au titulaire d'une licence de logiciel de céder ladite licence à un tiers.
Ce la touche autant les licences d'Oracle (partie à cette procédure initiée en Allemagne) que les éditeurs de logiciels de jeux qui multiplient les obstacles au marché de l'occasion.
Rappelons toutefois que les licences libres offrent d'autres garanties à l'utilisateur, sans par ler de (…)