Journal La FFII appelle aux dons contre le Brevet Logiciel Unitaire

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oct.
2020

Le Brevet Unitaire est entré au Bundestag, le Parlement Allemand. FFII appelle urgemment aux dons en vue de financer une plainte Constitutionnelle contre la troisième tentative d'imposer les Brevets Logiciels en Europe, via la jurisprudence de la Cour de Brevet Unitaire (UPC). La FFII appelle ses supporters allemands à contacter les Membres du Parlement.

Les Brevets Logiciels par la porte de derrière

La Cour du Brevet Unitaire a créé une jurisprudence en faveur de la brevetabilité logicielle, en utilisant des échappatoires comme l'"effet technique" ou le "en tant que tel", comme confirmé par la Commission Européenne dans son mémo de 2012 sur l'UPC.

Les Brevets logiciels ont des effets négatifs sur l'emploi, car les petites entreprises n'ont pas la capacité de se défendre devant une cour. De plus en plus d'entreprises du contentieux (aussi appelées "patent trolls") essaient de soutirer de l'argent des entreprises du logiciel.

L'UPC est protégé de l'intervention de la Cour Européenne de Justice (CJEU) dans le droit des brevets, car la Convention Européenne sur le Brevet Européen (CBE) fait partie du droit international et pas du droit de l'Union.

Donnez ici: https://ffii.org/donate-now-to-save-europe-from-software-patents-says-ffii/

  • # Eeeeuuuhhh

    Posté par  . Évalué à -9 (+4/-14).

    Les Brevets logiciels ont des effets négatifs sur l'emploi, car les petites entreprises n'ont pas la capacité de se défendre devant une cour.

    Basé sur quelle analyse ?

    Vraie question sérieuse, les brevets logiciels existent aux USA, les patent trolls aussi, et leur taux de chômage était, avant le COVID, très bas, avec notamment l'industrie logicielle qui tournait à plein régime.

    • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+14/-1). Dernière modification le 21/10/20 à 06:25.

      Et avec une répartition de la richesse tout à fait intéressante : la somme des biens de 40% de la population valant de l’ordre de 0, m’a-t-on dit. Et avec une proportion de personnes en âge de travailler et n’entrant même plus dans la catégorie chômeur car n’étant plus en quête d’emploi — définitivement exclue du marché du travail donc — très impressionnante également. Un vrai modèle pour le monde donc.

      Plus spécifiquement en matière de brevets logiciels, on pourrait effectivement s’interroger sur le modèle des USA ; car l’industrie associée y est florissante. Mais paraît-il ultra dominée par quelques géants verrouillant les marchés et leurs positions et s’étant eux-mêmes développés antérieurement à l’épidémie des brevets logiciels, ou dans les failles d’un glacis de plus en plus infranchissables pour les nouveaux acteurs. Propagande que tout ça ? De là où je suis, je ne saurais le dire. Mais ces informations ne me paraissent pourtant pas irréalistes ; malheureusement.

      Après on peut aussi chercher à voir un bon côté à la chose. Les brevets rendant irréaliste l’aventure individuelle, ils encouragent peut-être les nouveaux entrants à se placer sous la protection/joug d’acteurs puissants — une sorte de néo féodalisme — dont les grandes alliances autour du libre. Qui sait.

      « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  . Évalué à 3 (+2/-1).

        Tu ne réponds pas à la question sur la relation entre brevets logiciels et emploi.
        Qu'on me dise que les brevets logiciels nuisent à l'innovation en faisant planer sur les petites entreprises un risque juridique trop grand, je veux bien le croire.
        Si d'un autre coté les brevets logiciels renforcent les grandes entreprises, comment savoir dans quel sens penche la balance de l'emploi ?

        • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

          Posté par  . Évalué à 6 (+6/-1).

          Les grandes entreprises en question sont dans leur presque totalité états-uniennes, certes elles emploient aussi dans les autres pays mais le gros de l'armée de leurs employés est aux USA. Une augmentation de leur taille due à la viralisation des pratiques états-uniennes profitera certes à l'emploi aux USA, on est content pour eux, mais certainement pas dans le reste du monde, ou très peu.

          De toute façon, des boîtes qui deviennent suffisamment grosses et influentes pour pouvoir dicter leurs conditions aux États, ou tout au moins les influencer fortement, n'aide pas au rôle de protection des marchés et de l'emploi auquel est censé servir (entre autre) l'État, et ne peut provoquer à long terme qu'une régularisation profitable à ces boîtes, pas à la population. Surtout si elles influencent le gouvernement des USA, qui à son tour influence le reste du monde.

          • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

            Posté par  . Évalué à -2 (+3/-6).

            On peut certainement parler un moment du problème des géants de l'industrie informatique US…

            Mais dans le cas présent, il faut regarder la création de startups, leur croissance, réussite, …

            Et force est de constater que l'endroit le plus propice est … le pays permettant les brevets logiciels.

            Lien ? Je n'irais pas jusque là, mais cela met un dent dans l'idée que les brevets logiciels sont un frein à l'emploi.

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  . Évalué à -2 (+1/-4).

        Je vais passer outre ton paragraphe sur la richesse car il n'a pas grand chose à avec le sujet.

        Les brevets rendant irréaliste l’aventure individuelle, ils encouragent peut-être les nouveaux entrants à se placer sous la protection/joug d’acteurs puissants — une sorte de néo féodalisme — dont les grandes alliances autour du libre.

        Vu que les USA sont le centre nerveux des startups, avec une création de startups bien plus élevée qu'en Europe, on va dire que tu divagues…

        • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

          Posté par  . Évalué à 6 (+4/-0).

          Oui, les startup, c'est fait pour être racheté quand ça décolle… c'est un modèle, effectivement.

          • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

            Posté par  . Évalué à -1 (+1/-3).

            Comme Uber ? Ou Lyft ? Ou Snowflake ? Ou CrowdStrike ? Ou [des centaines d'autres noms] ?

            C'est marrant à quel point certains refusent de regarder une réalité qui ne leur plait pas.

            • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

              Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

              C'est exactement ça, il faut un investissement conséquent, puis des levées de fonds (du coup, c'est vendre tes parts), afin de devenir assez gros pour être protégé.

              • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

                Posté par  . Évalué à 0 (+1/-2).

                Oui oui le blabla, tu veux que je te liste quelques autre milliers de startups bien plus petites avec bien moins de fonds ?

    • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

      Posté par  . Évalué à 10 (+12/-0).

      si les brevets logiciels étaient appliqué à la naissance de Microsoft, on serait sous OS/2.

      "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+9/-0).

        on serait sous OS/2.

        ah, ça fait 1 argument pour le brevet logiciel :-)

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  . Évalué à 2 (+1/-0).

        Pourquoi ? (il doit me manquer des connaissances sur l'histoire d'OS/2, je viens de jeter un coup d'oeil rapide à wikipedia, mais ça m'éclaire pas vraiment)

    • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

      Posté par  . Évalué à -1 (+1/-3).

      Bon, ben beaucoup de moinssage, des commentaires n'ayant rien à voir avec la question mais …

      personne n'a le moindre élément montrant un impact sur l'emploi.

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  . Évalué à 7 (+6/-0).

        J'ai pas eu mon brevet, et du coup j'arrive pas à trouver de boulot. Si ça c'est pas une influence du brevet sur l'emploi, hein ?

        • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

          Posté par  . Évalué à 2 (+3/-2).

          Ton commentaire est le plus pertinent sur le sujet, c'est triste :)

        • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

          Posté par  . Évalué à 8 (+6/-0).

          Selon Journal of Financial Economics Volume 133, Issue 3, September 2019

          anti-troll laws in 32 US states (…) lead to a 4.4% increase in employment at high-tech startups

          Lui aussi a sa page wikipedia

          En argot Internet, un troll caractérise un individu ou un comportement qui vise à générer (…) une controverse qui focalise l'attention, aux dépens des échanges et de l'équilibre habituel de la communauté.

          • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

            Posté par  . Évalué à 3 (+3/-1).

            Je suis 100% d'accord pour dire que les patent trolls ne sont pas bon pour l'economie et l'emploi. Ils ne craient pas d'emploi, et utilisent leurs brevets pour empêcher les autres d'en créer.

            Mais on parle des brevets eux-mêmes ici. Car si on enlêve les patent trolls, les détenteurs de brevets qui restent ont tendance à créer des emplois.

            La problématique est :

            • Est-ce que les brevets créent plus d'emplois par la protection à l'innovation qu'ils génèrent comparé à la limitation de compétition qu'ils génèrent.

            Et je n'ai jamais vu de claire estimation de cela.

            • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

              Posté par  . Évalué à 9 (+8/-0).

              Je n'ai absolument pas de chiffre. J'ai simplement des effets pervers à exposer ; je pense que ça ne te satisfera pas. Outre les pattent trolls, que contrairement à toi je pense inhérent au système, le principal problème que je vois aux brevets, ce sont les déséquilibres entre les possesseurs de brevets.

              Un brevet n'a d'intérêt que si tu le défend. Or, cela coute cher. Potentiellement très cher, surtout quand en face de toi tu as un géant qui as les moyens de faire trainer, alors que tu es une startup pour qui le temps est une donnée cruciale. Donc il faut être sûr que ta défense en vaut le coup, qu'elle va être suffisamment rapide pour te permettre d'arriver au marché avant qu'un concurrent développe un idée similaire mais différemment.

              De plus, au moins en Europe, la justice a tendance à indemniser sur la base du potentiel chiffre d'affaire que tu n'as pas réalisé. Si tu es 5 gus dans un garage, tu sera indemnisé sur la base de ce que tu aurais pu vendre dans ces conditions, ce qui, surtout dans le cas d'un objet physique, sera largement moins que les millions de pièces qu'aurait pu vendre une grande industrie. Et dans le cas d'un logiciel, qui va gagner le plus : le nouveau logiciel de dessin qui intègre son algo top génial ou Adobe qui intègre la nouvelle fonctionnalité dans Photoshop ?

              Ces deux éléments font qu'à mon avis, le système des brevets, dans sa forme actuelle, est très largement en faveur des grosses entreprises bien établies par rapport au petit inventeur qui a une idée brillante. Je pense donc qu'aujourd'hui, pour la plupart des startup, le principal intérêt d'un brevet c'est que les investisseurs aiment bien, que quand tu n'en as pas tu passes ton temps à justifier pourquoi au lieu de parler accès au marché. En fait pour la plupart des startup, même hyper innovante, il vaudrait bien mieux se focaliser sur la réalisation du produit que sur la rédaction (longue et couteuse) d'un brevet qui ne sera jamais défendu…

              De ce que j'en ai lu, la situation aux US est assez similaire, donc je ne pense pas qu'il y ait une relation forte de cause à effet entre les brevets logiciels et la création de startup, mais je peux me tromper et je n'ai pas d'étude chiffrée à te proposer.

              • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

                Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

                Je n'ai absolument pas de chiffre.

                Justement, c'est l'art de torpiller un sujet: Remettre en cause un problème existant en lui prétendant des qualités indémontrables.

                Appliqué à un autre contexte, on pourrait utiliser la même technique pour dire:
                "Vous vous trompez sur le changement climatique. La hausse des température améliore les conditions de vie de certaines personnes, et où il fait chaud, il y a plus de monde. Il n'y a pas de chiffres qui prouvent que ça ne va pas bénéficier au final à plus de personnes au final."

    • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

      Posté par  . Évalué à 4 (+1/-0).

      notamment l'industrie logicielle qui tournait à plein régime.

      Mais pas que l'industrie logicielle. Les autres secteurs où les brevets sont d'applications aussi en Europe. Donc, je ne suis pas sûr que ce soit un critère fiable.

      Je ne sais pas non plus si ça créée de l'emploi ou pas. Cependant, ceux qui détiennent des brevets logiciels, ce sont les grosses boîtes (américaines, vu que c'est dans le logiciel), le jour où tu peux faire ces procès en Europe, se sont les boîtes européennes (dont peu ont déposé des brevets, vu qu'ils ne sont pas d'application) qui vont se faire avoir.

      Pour faire ce changement, il faudrait plutôt montrer que les brevets sont utiles. Hors, aux USA, à part pour des procès impayables entre grosses boîtes et les patents trolls, je n'ai pas encore vu l'utilité.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Eeeeuuuhhh

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).

        Je ne sais pas non plus si ça créée de l'emploi ou pas. Cependant, ceux qui détiennent des brevets logiciels, ce sont les grosses boîtes (américaines, vu que c'est dans le logiciel), le jour où tu peux faire ces procès en Europe, se sont les boîtes européennes (dont peu ont déposé des brevets, vu qu'ils ne sont pas d'application) qui vont se faire avoir.

        Sauf que un brevet américain n'est pas reconnu en Europe (quelque soit le domaine) : il faut faire un nouveau dépôt. Et si cela porte sur des produits déjà sortis, ils ne seront pas acceptés (ou du moins valides).

  • # Interview chez Kluwer

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1 (+0/-0).

    Sinon j'ai donné une interview plus complète en anglais chez Kluwer Patent Blog:

    http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/10/23/ffii-preparing-constitutional-complaint-against-unified-patent-court-agreement/

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