Journal HS libre : une question emploi et ressources humaines qui me chiffonne

Posté par . Licence CC by-sa.
22
21
jan.
2020

Cher journal,

J’ai ces dernières années été témoin d'une situation qui se réitère…
Une société importante dans un bassin de population profite de sa « sécurité » d’emploi pour ne pas trop augmenter ses salariés.

Cependant, de temps en temps, les petites ou nouvelles entreprises locales, recrutent. À chaque fois le même scenario, la personne a vue une offre d’emploi qui correspond a ses compétences. L’entretien se passe bien. Le nouvel employeur est intéressé jusqu’à ce que… L’employeur actuel soit dévoilé.

Et là, petit flottement et à chaque fois la même réaction. Je ne pourrai vous faire une proposition d’embauche qu’après l’accord de votre RH actuelle (d’une autre entreprise) veuiller la contacter.

Je me demande si cet accord de non‑concurrence inter‑entreprise à l’embauche est légale ? Mais je n’arrive pas à trouver ne sachant à quelle qualification juridique cela se rattacherait.

Ne connaissant pas de site RH de confiance et connaissant tes vastes compétences, le saurais‑tu cher journal ?

  • # Clause de non-concurrence ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 7 (+6/-1). Dernière modification le 21/01/20 à 11:43.

    Est-ce que dans les cas dont tu parles, tu parles d'avoir à peu près le même poste dans l'ancienne et la nouvelle entreprise ?

    Si oui, ça peut être un moyen (assez étrange) pour l'entreprise qui embauche de s'assurer que tu ne casses pas une clause de non-concurrence. Parce que dans ce cas où tu serais soumis à une telle clause, elle pourrait ne pas pouvoir t'embaucher sauf à racheter cette clause auprès de l'ancien employeur (ça se fait).

    J'en profite que ces clauses pour être légales doivent être limitées dans le temps et l'espace. Si ça n'est pas le cas de la votre, elle ne s'applique pas, quoiqu'en disent les RH.

    La connaissance libre : https://zestedesavoir.com

    • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

      Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

      J'aurai du préciser, les contrats actuels n'ont pas de clause de non concurrence.

    • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+2/-1).

      J'en profite que ces clauses pour être légales doivent être limitées dans le temps et l'espace. Si ça n'est pas le cas de la votre, elle ne s'applique pas, quoiqu'en disent les RH.

      Et indemnisée et ça ne s’applique qu’à certains travailleurs …

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

      • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+2/-1).

        Et comme l'entreprise qui te laisse partir a en général du mal à te payer alors que tu bosses chez dans une autre entreprise, elle fait sauter la clause dès que tu démissionnes (ça m'est arrivé déjà deux fois).

        Il n'y a que dans des domaines hyper stratégiques et très concurrentiel que les entreprises vont vraiment jouer la clause de non-concurrence. Genre le designer de la dernière Kangoo s'en va chez Dacia et Renault est prêt à payer une fortune pour que les secrets de finition de la Kangoo ne permettent à Dacia de lancer un modèle de luxe (ha ha) à moindre frais. Du coup, l'heureux démissionnaire peut faire son CAP d'ébenisterie tout en étant payé par Renault un certain temps.

        • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

          Posté par . Évalué à 2 (+2/-0).

          Mauvais choix des marques pour illustrer ton exemple :-)

          M'en bati sieu nissart

        • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

          Posté par . Évalué à 3 (+2/-0).

          Au-delà du choix pas forcément judicieux des deux marques, ce que tu décris est surtout couvert par l'engagement de confidentialité que tu as avec ton employeur, même après l'avoir quitté…

          • [^] # Re: Clause de non-concurrence ?

            Posté par (page perso) . Évalué à 7 (+5/-0).

            Oui, le choix des marques est volontairement absurde car le monde me semble absurde en général. Et encore, j'aurai pu glisser Nissan.

            Pour répondre sur la confidentialité, c'est un peu subtil. Tu ne peux clairement pas piquer des schémas de design à Renault avant de partir bosser chez Dacia. Mais, exemple plus subtil, tu passes 6 mois chez Renault en enquête terrain et grâce à ton travail acharné, tu comprends quels sont les attentes des futurs clients. Il ressort notamment qu'il faut un aileron sur la kangoo pour la version 2020. Tu passes chez Dacia, tu leur suggères de mettre un aileron sur le prochain modèle parce que tu sais que cela correspond aux attente du terrain.

            Est-ce que tu violes l'accord de confidentialité ? Il ne s'agit pas d'une information qu'on t'a donné avec l'interdiction de la partager, il s'agit d'une information que tu as découvert seul, avec les moyens de l'entreprise mis à ta disposition, que tu as ensuite partagé avec l'entreprise. La distinction entre savoir-faire/expérience et information confidentielle n'est pas facile à trancher.

            Prenons un cas plus concret dans notre domaine. Ton entreprise Alpha veut se lancer dans le cloud et n'en a jamais fait avant. Tu passes 1 an à te former et à migrer tous les services internes sur du cloud. Tu es embauché par la société Beta qui veut faire la même chose et là, grâce à l'expérience acquise, tu sais exactement quelle architecture et quels fournisseurs choisir et tu fais le taf en 3 mois. Rupture de la confidentialité ? Je dirai non.

  • # C'est légal, sous conditions

    Posté par (page perso) . Évalué à 7 (+8/-4). Dernière modification le 21/01/20 à 11:44.

    Je me demande si cet accord de non concurrence inter-entreprise a l'embauche est légal? Mais je n'arrive pas a cherche ne sachant a quelle qualification juridique cela se rattacherai.

    C'est légal mais soumis à différentes conditions.

    Tout d'abord cet accord doit être limité dans le temps et l'espace. C'est-à-dire que l'accord de non concurrence n'est pas éternel, ni mondial ou national. En général c'est plutôt en ordre de grandeur 6 mois / 1 ans sur une surface d'une région française au maximum.

    Donc si tu vis à Bordeaux et que tu veux un job à Lille, aucun accord ne peut t'en empêcher.

    De plus, tu dois aussi toucher une indemnité importante liée à cette limitation. En gros ton entreprise doit te verser une somme définie à l'avance quand tu t'en vas pour subvenir à tes besoins d'ici la fin de cette période de validité de cette clause.

    Tu peux lever cette limitation en payant un forfait à ton employeur actuel aussi pour te libérer du contrat. Et bien sûr tout cela doit être mentionné sur ton contrat de travail.

    Enfin, il faut que le job dans les deux boîtes soit semblable.

    Si la clause ne respecte pas ces éléments, elle n'est pas valide et tu peux donc l'ignorer.

    • [^] # Re: C'est légal, sous conditions

      Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

      Il me semblait avoir compris qu'il s'agissait d'un accord inter-entreprise (que croit deviner la personne qui écris ce journal), et non d'une clause d'un contrat de travail. Me tromperais-je ?

      « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

      • [^] # Re: C'est légal, sous conditions

        Posté par . Évalué à 6 (+5/-0).

        Tu as bien compris, cela semble être un accord inter-entreprise en dehors de tout contrat de travail.
        La nouvelle entreprise devant avoir l'accord de l'ancienne avant de faire une proposition d'embauche.

        • [^] # Re: C'est légal, sous conditions

          Posté par . Évalué à 5 (+3/-0).

          Moi j'ai connu ça mais il y avait une relation de client/sous-traitant. C'était compliqué (mais pas impossible) de passer de l'une des boîtes de sous-traitance au client (donneur d'ordre).

          Ça se comprend un peu, la grosse boite étant en phase d'embauche (et de gros besoin de sous-traitance), elle pillait les meilleurs éléments des boîtes de sous-traitance, c'était pas non plus très sain.

          En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

  • # Non

    Posté par (page perso) . Évalué à 8 (+7/-0).

    Comme indiqué dans les précédents commentaires, hormis les cas de clause de non concurrence, je ne vois rien de légal qui puisse vous empêcher de postuler chez tout autre employeur.

    Peut-être pourriez-vous préciser le lien entre l’employeur actuel et l’employeur sollicité.

    Il est possible, par exemple, qui si votre employeur est une SSII, vous ne puissiez pas postuler chez votre client actuel, car alors, il lui est interdit de vous débaucher.

    Sinon, je ne vois rien de légal qui puisse l’empêcher. Seulement une entente illicite, où soit les employeurs se sont mis d’accord afin de s’assurer des salaires plus faibles, soit le gros employeur est également un client important de l’autre employeur, auquel cas il y a des menaces voilées de couper les vivres s’il apprenait qu’il débauche son personnel.

    Pour en être sur, le mieux reste de consulter un avocat spécialiste en droit du travail.

    Enfin, pour le contourner, reste la possibilité de mentir sur son employeur existant. Mais ce serait dommage car sauf les cas évoqués, je pense que le droit est de votre côté. (Ce qui ne vous protégera pas si la raison réelle est une menace de rétorsion du gros employeur sur le petit via son carnet de commande).

  • # Cabinet de recrutement

    Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

    Si on est sur l'hypothèse que le recrutement est externalisé, il est possible que la boite de départ soit également cliente du cabinet de recrutement engagé par la boite d'arrivée, auquel cas, le cabinet ne souhaite pas se mettre à débaucher les employés de son client: ça fait tâche.

    Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

  • # syndicats ou maison des avocats

    Posté par . Évalué à 10 (+9/-0).

    Les syndicats (union locale/départementale ou à défaut ceux de ta boite) pourront peut-être t'aider a y voir plus clair. S'il y a une pratique locale un peu bizarre, peut-être qu'ils le sauront.

    Si tu veux des conseils plutôt juridiques, certains organismes propose des permanences juridiques gratuitement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

  • # j'ai vu pire

    Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

    D'un côté il y a le droit, la loi, ton contrat, tout ça, et d'un autre il y a l'humain.

    Tu ne connais pas les relations qu'entretient ton RH actuel avec les autres RH des autres boites.

    Une histoire: Boite A, qui voit coup sur coup partir deux employés chez boite B (qui paye mieux). Le patron de A a fait une communication (non officielle) disant qu'il avait contacté le PDG de la boite B pour lui faire comprendre que plus personne de A irait chez B. Un des gars chez B a confirmé. D'autres ont essayé d'aller chez B. Les CV n'ont meme pas du être lus car ils n'ont jamais été rappelé. Illégal? Immoral? Va le prouver…
    Ca a pas empêché des mecs de partir de la boite A car ils se plaignaient du salaire.

    Est-ce qu'il y a une morale à l'histoire? je sais pas.

    • [^] # Re: j'ai vu pire

      Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

      la moral :

      Si tu veux que tes employé te respecte, respecte les. Les prendre pour des idiots ça ne fonctionne pas, meme si tu appel B pour faire le bureau des pleures

    • [^] # Re: j'ai vu pire

      Posté par . Évalué à 10 (+19/-4).

      Oui, il y a une morale, connue depuis La Fontaine :

      La loi du plus fort est toujours la meilleure

      Elle est d'ailleurs appliquée à la lettre par le (ultra) libéralisme ambiant qui sous couvert d'un discours "libéral" est en fait un totalitarisme déguisé.
      D'ailleurs, c'est à peu près la même chose qui s'applique quand une grosse filiale d'une multinationale dans un bassin d'emploi en France ne fait jamais de bénéfice sur les matériels qu'elle construit (ça s'appelle des impôts), mais les vend à prix coûtant à une filiale suisse qui elle en fait, et des gros.
      Résultat, profit maximisé et pas de participation à l'effort collectif de mise à disposition d'infrastructure publique dont profite pourtant la grosse boîte en question.
      Et si la douane/le fisc leur cherche des noises, c'est bras d'honneur en forme de chantage à l'emploi.

      Et qu'on ne vienne pas me chanter le couplet du oui mais le capitalisme a prouvé sa supériorité sur le communisme. D'abord parce que ce n'est pas le sujet. Et puis on n'aurait pas finit de déterrer des cadavres et des histoires peu reluisantes.

      • [^] # Re: j'ai vu pire

        Posté par . Évalué à 5 (+3/-0).

        […] filiale d'une multinationale dans un bassin d'emploi en France ne fait jamais de bénéfice sur les matériels qu'elle construit (ça s'appelle des impôts), mais les vend à prix coûtant à une filiale suisse qui elle en fait, et des gros.

        C'est ce qu'on appelle le prix de transfert.

        La filiale fait appel à un gros cabinets comptables pour que celui-ci fasse des documents qui vont prouver et justifier le choix des tarifs intra-groupe appliqués. (C'est vite dit en une phrase, mais c'est un peu plus complexe).
        Ensuite, c'est un rapport de force avec l'administration fiscale, avec parfois les douanes qui entrent en jeu (chacune tirant la couverture).

        Ça peut devenir rocambolesque.

  • # Possiblement légal...

    Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

    La clause de non-concurrence est une fausse route, ce n'est pas le sujet.

    Par contre, il faudrait préciser les relations entre la société importante et la société qui recrute : si elles ont une relation contractuelle, par exemple de sous-traitance, il est probable que ce contrat contienne une clause qui interdit de recruter les salariés de l'autre entité (clause de non-sollicitation ou clause de non débauchage).
    Cette clause est parfaitement légale.

    Donc il faudrait tout simplement tirer la situation au clair en demandant au nouvel employeur pourquoi il exige l'accord de l'entreprise (et lui rappeler que c'est à lui de l'obtenir et pas à toi).
    La démission pourrait très bien ne pas régler le problème.

    On est pas sur une problématique de droit du travail là, c'est simplement du droit des contrats.

    Par ailleurs, en l'absence de clause contractuelle entre les employeurs, le nouveau peut toujours refuser d'embaucher les salariés provenant de l'ancien employeur, soit qu'il ait peur de représailles, soit qu'il ait décidé de n'embaucher personne de cette société parce que c'est tous des tarés. Cela aussi est légal.

    Bref, tu ne peux pas régler ce problème. Mais je t'encourage quand même à te syndiquer (pas chez n'importe qui).

    • [^] # Re: Possiblement légal...

      Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

      Je ne sais pas comment c'est en France, mais aux USA ce que ce genre de contrats permettent est d'interdire la sollication.

      Mais si un employé de A décide de son plein chef de postuler à un emploi chez B, rien à part une clause de non-concurrence dans le contrat de A ne l'interdirait.

      Et même avec ces clauses, souvent cela revient à dire "tu ne peux pas bosser sur X ou Y dans l'autre boite" plutôt que "tu ne peux pas bosser dans l'autre boite"

      Apple, Google, … avaient un pacte de 'non-aggression' pour éviter d'embaucher leurs employés respectifs, et ils se sont pris un bon gros procès dans la figure.

      • [^] # Re: Possiblement légal...

        Posté par . Évalué à 6 (+5/-0).

        En fait même aux USA ça n'est pas illégal d'avoir ce type d'accord, ce qui l'a été c'était que les entreprises de tech ont formé un cartel (trust). S'il n'y avait eu que deux ou trois géants, et non la quasi-intégralité de la Silicon Valley, l'action pénale du DOJ sur la base des lois antitrust n'aurait pas eu de fondement.
        Quant à l'action civile qui a suivi, on peut imaginer qu'elle n'aurait pas eu lieu (ou pas abouti) s'il n'y avait pas eu l'action du DOJ avant.

        Pour le cas français, ce genre d'accord est malheureusement légal. Certains pourront tenter de plaider une faute civile (car ne pas embaucher cause un préjudice à l'employé), mais pour prouver l'existence de l'accord bon courage. (Et contrairement aux USA on a pas le système de discovery qui donne accès à tous les e-mails !)

        Donc en pratique, ce que notre ami décrit semble salaud mais légal, et il n'a aucun moyen efficace de s'y opposer. La bonne solution est donc de chercher un boulot ailleurs et de se syndiquer.

  • # Fastoche !

    Posté par . Évalué à 5 (+3/-0). Dernière modification le 22/01/20 à 13:59.

    Demande à l'entreprise B de mettre par écrit qu'elle exige la permission de ton propriétaire actuel la DRH de ton actuel employeur. Si c'est légal et légitime, ça ne posera pas de problème.

    Mais comme ça a l'air au moins très douteux et en tout cas parfaitement et grossièrement inacceptable (ne serait-ce parceque tu ne souhaites pas que ton actuel employeur sache que tu cherche ailleurs), ils ne le feront peut être pas.

    Fuis ces entreprises toxiques et malhonnêtes si tu le peux.

    BeOS le faisait il y a 20 ans !

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