L'Union européenne ne ratifiera pas ACTA

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, Pierre Jarillon, pierre_80 et Olivier Esver. Modéré par Christophe Guilloux. Licence CC by-sa
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juil.
2012
Internet

L'accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous le nom d'ACTA, a été rejeté à une très large majorité : 478 voix contre 39 favorables (et 165 abstentions) par les eurodéputés réunis en séance plénière le 4 juillet 2012.

Cet accord négocié en secret pour contourner la voie parlementaire avait pour objectif de contourner le système judiciaire. Soutenu par de puissants lobbys, ACTA aurait été une menace majeure pour la liberté.

La mobilisation citoyenne contra ACTA, a permis de sensibiliser les élus européens au sujet des libertés numériques et des dangers du concept de « propriété intellectuelle ». Cela a conduit notamment le PPE (parti populaire européen, principal groupe des élus de droite au parlement) à ne pas donner de consigne de vote, alors qu'au début du projet celui-ci militait pour l'adoption rapide d'ACTA : lors du vote solennel, de nombreux élus ont choisi de s'abstenir.

Selon La Quadrature du Net c'est une victoire totale pour les citoyens et la démocratie. Jérémie Zimmerman, son porte parole conclut : « La victoire contre ACTA doit marquer le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre - notre bien commun - avant les intérêts privés »

  • # Oui mais non

    Posté par . Évalué à -1.

    D'après ce que j'ai compris le Parlement européen n'est là qu'à titre consultatif et on risque tout de même de voir des pays l'adopter…

    Les logiciels sous licence GPL forcent leurs utilisateurs à respecter la GPL (et oui, l'eau, ça mouille).

    • [^] # Re: Oui mais non

      Posté par . Évalué à 5.

      Cf l'article sur le Framablog à ce sujet.

      En théorie, ACTA pourrait toujours s’appliquer entre les États-Unis et plusieurs États de plus petite taille. Dix États étaient en négociation, et six d’entre eux doivent le ratifier pour qu’il entre en vigueur. En théorie, cela pourrait devenir un traité entre les États-Unis, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, l’Australie et la Suisse. (Mais attendez, le Sénat mexicain a déjà rejeté ACTA. Tout comme l’Australie et la Suisse, en pratique. Eh bien… alors un traité entre les États-Unis et le Maroc, dans l’éventualité peu probable que les États-Unis le ratifient réellement et formellement. Vous voyez l’issue qui se dessine.)

    • [^] # Re: Oui mais non

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Tu aurais des sources à ce sujet ?
      Ou des exemples de cas où cela se serait déjà produit ?

  • # Ceux qui ont voté pour

    Posté par . Évalué à 10. Dernière modification le 05/07/12 à 16:08.

    On y échappé pour cette fois-ci. Mais on le sait ca reviendra. Voici une liste de députés francais qui ont voté pour.

    On sait désormais quel parti soutenait l'ACTA.

    • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

      Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 05/07/12 à 16:38.

      Oui il va revenir. Tant qu'il n'y aura pas de déclaration sur la liberté d'information et d'utilisation (entre autres) des logiciels, ce genre de texte va revenir à la charge. Sous des formes plus ou moins discrètes, plus ou moins liberticides…

      Edit : En relisant les tweets de Fleur Pellerin (ministre du numérique), je retiens qu'elle ne critique que la forme. Or si la forme est bel et bien contestable, le fond l'est largement plus. Ne serait-elle opposée qu'à la forme?

      • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Je ne pense pas qu'une déclaration aide vraiment. Ce qu'il faut c'est que la liberté et la neutralité du net soient inscrits dans la loi de manière formel. C'est le seul moyen. J'ai déjà vu tellement de déclarations jamais tenues (ou juste tenues pour donner une bonne image pendant un petit moment). N'oublions pas que certains politiciens sont TRÈS fourbes.

        Librement

        Si tu ne sais pas demande, si tu sais partage !

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 1.

          Je ne pense pas qu'une déclaration aide vraiment. Ce qu'il faut c'est que la liberté et la neutralité du net soient inscrits dans la loi de manière formel.

          … et une déclaration n'est pas une inscription dans la loi de manière formel(le) ? Ah ben c'est dommage pour la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui est au sommet de la hiérarchie des normes en France, autrement dit c'est l'un des trois textes de les plus forts du droit français, et a inspiré la convention européenne des droits de l'homme, un texte essentiel du droit européen. :)

          • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

            Posté par . Évalué à 7. Dernière modification le 06/07/12 à 01:20.

            Ce qui met la DDHC au sommet des textes en France c'est qu'elle est incluse dans la Constitution de 58, pas que c'est une déclaration informelle dans un coin, voire le tweet d'une ministre tuant le temps entre deux étages dans un ascenseur…

            Des fois que certains soient tentés par le sophisme consistant à ne pas considérer le préambule comme partie de la Constitution comme ce monsieur-là: il se trouve que le Conseil Constitutionnel a tranché la question il y a plus de 40 ans, en créant au passage ce que les juriste appellent le bloc de constitutionnalité

            • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

              Posté par . Évalué à 4.

              Ce qui met la DDHC au sommet des textes en France c'est qu'elle est incluse dans la Constitution de 58, pas que c'est une déclaration informelle dans un coin, voire le tweet d'une ministre tuant le temps entre deux étages dans un ascenseur…

              Oui, et c'est précisément cette divergence de sens qui m'a fait réagir, cf infra.

              le Conseil Constitutionnel a tranché la question il y a plus de 40 ans, en créant au passage ce que les juriste appellent le bloc de constitutionnalité

              Si l'on veut pinailler, la Constitution de 1958 faisait référence à la Déclaration mais ne l'incluait pas ; la Déclaration n'a été incluse en effet dans le bloc qu'il y a 40 ans.

              Mébon, on sera d'accord je pense pour dire qu'isildur37 envisageait une déclaration au sens formel des normes de droit et non pas l'envolée verbale d'un politicien devant un micro. :)

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 1.

          Je pensais à une déclaration du type "déclaration des droits de l'homme". Gérée par un organisme international.

          • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

            Posté par . Évalué à 1.

            Les déclarations ça sert à rien en tant que tel, si elle est internationale (ONU, Conseil de l'Europe, etc.) il faut qu'elle acquiert force par un traité signé et ratifié par chaque état, si elle est nationale le mieux c'est de faire directement une loi (le remonter dans la Constitution me semble un peu overkill même si ces dernières années c'est très mode).

    • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

      Posté par . Évalué à 4.

      • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

        Posté par . Évalué à 9.

        J'adore lire les commentaires.

        Au lieu d’assumer tout simplement son choix ou l’absence de choix, elle passe désormais pour une cruche qui n’arrive pas à se servir d’une console primitive à 3 boutons.

        ou encore :

        Plus de 5000 euros par mois pour appuyer sur UN bouton et même pas capable de le faire correctement.

        Et enfin :

        Peut on suggérer de traduire les touches Yes et No respectivement par oui et non. Ca lui sera d’une grande aide.

        Presque de quoi avoir de la peine pour elle si on oubliait que le gouvernement dont elle faisait partie a poussé hadopi, loppsi, et très probablement acta elle-même.

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 1.

          Si elle a voté oui, c'est surtout l'absence de sens politique qui est criminel … Parce que bon les convictions à ce niveau la, ça va ça vient surtout en fonction du vent …

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 6. Dernière modification le 05/07/12 à 21:31.

          En France les parlementaires se trompent régulièrement de bouton mais peuvent changer leur vote en faisant inscrire leur erreur sur le procès-verbal. Quelques exemples récents :

          • Jean-François Lamour (UMP, député de Paris) a voté un amendement socialiste sur la taxation des banques en octobre 2009. source
          • Jean-Jacques Pignard (centriste, sénateur du Rhône) vote au nom de son groupe parlementaire (soit une trentaine de voix à lui tout seul) en faveur d'un amendement communiste et fait rejeter le projet de loi de redécoupage électoral qu'il soutenait, en décembre 2009. source
    • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

      Posté par . Évalué à 3.

      Je n'approuve pas ces votes, néanmoins il y a une certaine cohérence à ce que le parti politique qui a négocié le traité vote sa ratification.

      Même si j'attends de mes représentants qu'il représentent le Peuple et non leur parti, et plus spécialement à Strasbourg où on ne les envoie pas pour être à la botte de l'exécutif parisien.

      • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

        Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 06/07/12 à 10:53.

        j'attends de mes représentants qu'il représentent le Peuple et non leur parti,

        Sophisme. C'est sûr qu'en France on a un fort biais anti-partis (au moins depuis le discours de Bayeux), mais « Représenter le peuple » pour un député ça voudrait dire quoi exactement, consulter la girouette des sondages avant chaque vote ?

        On élit des représentants parce qu'ils sont assez intelligents pour organiser leurs idées dans un tout cohérent et défendent ces idées dans un débat, pas pour qu'ils jouent au mouton quand le vent change. De plus les députés européens sont élus sur suffrage de liste, c'est-à-dire un regroupement de personnes partageant les mêmes idées. Parce que le monde moderne n'est plus celui du XVIIIe siècle. La plupart des thèmes importants sont liés à des idées générales ou de branche professionnelle, pas aux cahiers de doléances de villages que le député avait la charge de collecter et de faire connaitre à Paris.

        Hortefeux a voté pour ACTA. J'en attendais pas moins de lui. Au moins il est cohérent.

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 3.

          Je regrette, mais un député est sensé voter en son âme et conscience, sinon autant avoir 1 représentant par parti, et arrêter les débats au parlement, ce sera plus efficace.

          Un député est élu par le peuple, pas un parti, et il se doit donc de voter pour le peuple et non son parti. Si le député estime que la loi est mauvaise, il ne doit pas la voter, quel que soit la consigne de son parti. Ça ne veut pas dire qu'il doit avoir les yeux rivés sur les sondages pour plaire au père Magloire ou à la vieille Michelle, il doit suivre les débats et se faire son idée dessus, et voter.

          Quant on arrive à des aberrations tel qu'un député dis qu'il a voté une loi parce que de toute façon elle sera retoqué par le conseil constitutionnel, ce député n'a rien à faire à l'assemblée.

          Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

          • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

            Posté par (page perso) . Évalué à 3.

            Un député est élu par le peuple, pas un parti,

            Je dirais plutôt qu'un député est élu par le peuple et par le parti. Parce que le fait que Untel soit candidat du Parti Truc influence les votes. Par exemple, aux dernières élections françaises, je doute que François Hollande ait été élu président s'il n'y avait pas eu le PS pour le soutenir. De même pour beaucoup de députés PS.

            Ça ne veut pas dire qu'un député ne peut pas voter contre la consigne de son parti (ça me semble même normal de ne pas être d'accord avec tout), mais qu'il est aussi normal qu'il suive préférentiellement l'avis du parti.

            « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

        • [^] # Re: Ceux qui ont voté pour

          Posté par . Évalué à 1.

          j'attends de mes représentants qu'il représentent le Peuple et non leur parti,

          Sophisme. C'est sûr qu'en France on a un fort biais anti-partis (au moins depuis le discours de Bayeux), mais « Représenter le peuple » pour un député ça voudrait dire quoi exactement, consulter la girouette des sondages avant chaque vote ?

          Je ne suis personnellement pas anti-parti, je pense même que les partis politiques sont, comme la démocratie, le pire système après tous les autres.

          Mais je préfère un député comme Lionel Tardy qui vote contre son groupe quand c'est du bon sens et a ses convictions. Je ne crois pas que ce soit équivalent à gouverner en fonction de ce que dit Opinion Way tous les matins. Je crois que c'est mieux qu'obéir à son secrétaire général/président/président de groupe sans oser réfléchir. Bon dans le cas de Rachida Dati, réfléchir c'est peut-être dur, c'est vrai.

          Je prends l'exemple de Tardy parce qu'il est forcément connu de pas mal de geeks ici, mais il y en a d'autres des moins geeks. Il n'y en a juste pas assez.

  • # Médias

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Et bien sûr, pas un mot aux informations de France Inter, qui préfère s'attarder sur des choses sans doute plus importantes… ben oui, la liberté d'expression, c'est un détail comme nous le savons! Heureusement qu'il y avait le canal IRC de FDN…

    • [^] # Re: Médias

      Posté par . Évalué à 7. Dernière modification le 05/07/12 à 18:11.

      C'est faux, ils en ont parlé hier au journal de 18h avec une interview de Jérémie Zimmermann qui était très ému. On peut le réécouter ici à 8m20
      Mais de manière je suis d'accord que ce rejet est passé relativement inaperçu dans les médias traditionnels.

  • # Breaking news !

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    En fait il semblerai qu'il n'y ai eut que 38 voix favorables dont 20 françaises car Rachida Dati s'est abstenue

    S'il y a un problème, il y a une solution; s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

    • [^] # Re: Breaking news !

      Posté par . Évalué à 5.

      Et juste en dessous ses explications elle rajoute que ACTA est une loi nécessaire…

    • [^] # Re: Breaking news !

      Posté par . Évalué à 2.

      Il faut quand même se rendre compte que la droite Française est le plus gros soutient a ce texte avec plus de 52% des votes favorables !!!!

      Donc ceux qui avait encore des doutes sur les adresses de résidence des lobby des major ont été éclairés.

  • # ACTA KO, INDECT OK ?

    Posté par . Évalué à 1.

    Et quid du projet INDECT (Site officiel
    ), projet européen initié en 2009, deadline : 2014, pour un coût désormais de environ 1 milliard d'euros ? en temps de crise…
    https://fr.wikipedia.org/wiki/INDECT
    dont il avait été discuté TRÈS brièvement dans ce journal en 2009
    et pour lequel il y a appel à manifestation le 28 juillet ?

    Vidéo "militante" pour les fainéants (mise en ligne le 13 mars 2012)

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