En 2001, l'AFPA se rend compte que le logiciel livré par Edu4 n'est autre qu'une version de VNC modifiée et redistribuée sans le code source. De plus, la licence GPL semble être tombée aux oubliettes.
Après le refus d'Edu4 de fournir les sources, l'AFPA décide d'attaquer ces derniers en justice.
Et de fait, la cour d'appel de Paris vient de sanctionner Edu4.
Une décision plus que normale, mais qui fait quand même du bien au libre !
NdM : à noter le commentaire « Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience (...) »
Aller plus loin
- Article de la FSF France (23 clics)
- DLFP : Microsoft et GPL (07/2009) (4 clics)
- ./ : Viasat et GPL (08/2009) (4 clics)
- 01Net : Une entreprise condamnée pour violation de licence libre (17 clics)
- ZdNet : Le non-respect de la licence GNU GPL sanctionné en cour d'appel (9 clics)
- /. : GPL Wins In French Court Case (3 clics)
# genial
Posté par Watchwolf . Évalué à 5.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par tallion . Évalué à 0.
En France il vaut toujours mieux mettre une double licence dont une est de type CeCill.
C'est déjà un pas en avant, mais c'est pas encore ça...
(source : http://www.developpez.net/forums/d812235/club-professionnels(...) ).
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Loic Dachary (site web personnel) . Évalué à 4.
C'est faux : voici l'extrait du jugement ralatif à la non distribution des sources.
"la société EDU 4 n'a pas remis à l'AFPA les codes sources du logiciel VNC modifié par ses soins"
Dans l'arret : http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 0.
Oui, il y a tromperie. Mais je n'ai vu nul part l'obligation de EDU 4 de remettre le code source.
Donc ce n'est pas si faux que ça... Ou alors, montre moi la partie du jugement qui donne l'obligation à EDU 4 de fournir le code source.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Laurent GUERBY (site web personnel) . Évalué à 2.
Donc c'est bien un jugement sur cette partie de la GPL : oui la justice française a reconnu sans ambiguité le droit des utilisateurs d'un logiciel GPL a demander les sources a celui qui a fourni le binaire.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 5.
Corrige-moi si je me trompe, mais de ce que j'ai compris la GPL autorise l'AFPA à rien du tout.
* La GPL est un contrat passé entre EDU4 et les développeurs VNC. L'AFPA n'est pas partie prenante au contrat.
* EDU4 a vendu à l'AFPA un produit dont il n'a le droit de redistribution qu'avec les sources (GPL).
* L'AFPA peut demander si EDU4 a bien les droits (eh ben non), et résilier le contrat si EDU4 ne fait pas la seule chose qu'ils ont le droit de faire avec VNC donc filer les sources.
A aucun moment, corrige-moi si je me trompe, la GPL a été contractualisé entre EDU4 et l'AFPA.
Il me semble que c'est bien ce que le jugement dit : faute d'EDU4 d'avoir les droits de diffusion sans source, c'est soit fourniture des source pour avoir les bons droits, soit rupture du contrat pour avoir vendu un truc qu'ils ne possèdent pas, et c'est la deuxième solution qui a été choisie, d'où l'attaque d'EDU4 sur la rupture de contrat (débouté, car il n'avait pas les droits de vendre sans sources)
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par goom . Évalué à 5.
Page 8 de l'arrêt il est écrit que EDU4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant un produit qui ne satisfait pas aux termes de la licence GPL.
De plus, ici il n'est pas question des auteurs de VNC mais bel et bien d'un litige entre EDU4 et l'AFPA. Cette dernière était au courant de l'utilisation de VNC (et donc de sa licence) et a demandé des précisions quant à cette licence à EDU4 (il suffit de lire l'arrêt)
EDU4 n'est pas condamné pour avoir founi un truc qu'ils ne possédaient pas. La question autour de la licence GPL n'est pas le point central
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Blackknight (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
Attention, ce n'est pas parce que le code source est livré qu'il n'est pas propriétaire. La livraison du code source constitue seulement un transfert de propriété, pas la libération du code.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par rpnpif . Évalué à 3.
Non la livraison du code source ne constitue pas un transfert de propriété. Ce n'est pas parce que l'on nous montre ou donne le code source qu'on en devient propriétaire. Seule la GPL liée au produit donne des droits (et des devoirs dont l'obligation de donner le code source).
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par nimnim . Évalué à 3.
Et dans ce dernier cas, on peut t'attaquer et te faire payer des dommages, qui peuvent être en nature (le fameux code source) ou en argent (ce qui est le cas ici).
Il n'y a *aucune* obligation légale à ce que les dommages soient le code source lui-même, du moment que le plaignant s'estime compensé (ou que le juge estime qu'on lui a donné assez).
Bien entendu si le plaignant tient absolument à recevoir le code source, il peut essayer de convaincre le juge que les dommages ne couvrent pas la valeur du code qu'il aurait dû recevoir (après c'est à l'entité en faute de faire ses propres calculs).
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 1.
Justement, ce que j'ai compris du jugement, c'est qu'EDU4 a attaqué, et perdu. Pas de dommages, juste des frais de procédure civile.
Et dans ce dernier cas, on peut t'attaquer et te faire payer des dommages,
"On" est limité aux personnes lésées, les développeurs VNC dans ce cas, pas l'AFPA. Donc c'est pas cette partie.
Corrige-moi si je me trompe, mais à aucun moment je ne voit le paiement de dommages pour violation de GPL, juste des frais de procédure. la GPL est validée en tant que contrat, mais ce n'est pas le contrat entre EDU4 et AFPA.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par nimnim . Évalué à 4.
La GPL protège les personnes qui recoivent un binaire pas les développeurs. Quand quelqu'un omet de livrer le code comme demandé par la GPL il ne lèse pas les développeurs mais ceux à qui il a distribué le binaire (après généralement le code source retourne auprès des développeurs mais ce n'est pas une obligation de la license).
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par thedude . Évalué à 0.
La gpl est le contrat passe entre les dev initiaux et le redistributeur.
Ce contrat force la distribution des sources avec le binaire.
Si cette clause n'est pas honoree (ou que, par exemple, le binaire est redistribuee sous un autre licence), la seule personne qui peut faire appliquer la gpl, c'est le developpeur.
Et en l'occurence, ce que dit la gpl, c'est que si tu ne peut/veut pas redistribuer les sources, et bien tu arretes de distribuer le binaire. Point.
Donc, legalement, quand qq1 redistribue sans honorer la gpl, il lese les developpeurs, pas les utilisateur, parce que les utilisateur n'ont pas signe la gpl.
Quand au troisieme larron, celui qui a recu le binaire sans les sources, il n'a pas signe la gpl, et il peut pas faire grand chose, en tout cas pas selon les termes de la gpl.
Reste l'attaque pour contrefacon.
Ce qui ne lui donnera pas le droit au sources, et encore moins sous gpl.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par zebra3 . Évalué à -1.
Si, ils l'ont signée implicitement, en utilisant le logiciel dont c'est la licence.
Lorsque tu lances un logiciel propriétaire, tu as le plus souvent un contrat de licence qui s'affiche la première fois, te demandant de l'accepter.
Dans le cas du logiciel libre, ce n'est pas automatique, car la licence n'implique aucune contrainte côté utilisateur, c'est pourquoi on considère qu'utiliser un logiciel sous GPL revient à l'accepter.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Non, non, et re-non. Tu n'as rien à accepter, implicitement ou non, pour pouvoir utiliser un logiciel GPL.
http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.txt
"You are not required to accept this License in order to receive or run a copy of the Program."
--> Tu peux ne pas accepter la GPL (et ce explicitement) quand tu utilises une oeuvre GPL sans aucun problème. Tu peux même la refuser explicitement et tu peux quand même utiliser un logiciel GPL.
Désolé, mais c'est comme ça.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par zebra3 . Évalué à 1.
En tout cas, dans mon esprit c'est comme ça que ça se goupille.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Tu n'as rien à refuser ou pas, quoique tu fasses l'auteur t'autorise par défaut à l'utiliser. La licence qu'il propose n'a absolument rien à voir avec la partie "utilisation". Pourquoi dans ta tête faut-il que tu acceptes une licence pour avoir le droit d'utiliser un logiciel? La GPL ne donne aucune restriction (y compris l'obligation d'accepter la licence) pour qu'elle t'autorise à utiliser le logiciel. Tu as le droit, point.
à partir du moment où je refuse les conditions choisies par les créateurs dudit logiciel, je ne devrais plus avoir le droit de m'en servir, non ?
Le créateur du logiciel dit que quoi que tu fasses (refus y compris), tu as le droit de t'en servir.
En tout cas, dans mon esprit c'est comme ça que ça se goupille.
Pourquoi as-tu dans ton esprit que tu es obligé d'accepter un contrat pour avoir un droit? Tu peux avoir un droit sans accepter de contrat. En somme, un droit t'es donné sans obligation pour toi.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par zebra3 . Évalué à 2.
J'étais plutôt dans la logique de contrepartie : si je veux utiliser ce logiciel qui m'est « gracieusement » fourni, je dois me plier aux conditions de l'auteur. C'est une histoire de respect, qui fait que je vois ça comme du donnant-donnant
Bon, il est vrai que dans les faits je n'apporte pas grand chose à l'auteur (encore que le fait de le faire connaître peut être pris comme une forme de contrepartie).
Je pense qu'on peut voir la même chose dans la loi et la vie en société : j'ai des droits en tant que citoyen, mais pas sans contrepartie : pour conserver mes droits, je dois me plier à la loi et remplir mes devoirs citoyens, car ce ne sont pas de simples acquis.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 2.
- Le droit de liberté n'est fait que si tu acceptes le contrat (ne pas violer la loi)
- Le droit de vie est universel (dans les pays "civilisés", je ne parle pas des USA ;-) ), y compris si tu refuses le contrat et que tu violes toutes les lois.
La GPL est pareil : le droit de diffusion est soumis à contrat, l'utilisation est universelle.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 6.
Normal, la personne lésée (les développeurs de VNC) n'ayant pas porté plainte. La justice ne peut pas se prononcer sur quelque chose dont elle n'a pas été saisie, en l'occurrence elle n'a pas été saisie sur la question du code source, mais sur la tromperie (le condamné n'avait pas le droit de le vendre sans le source du fait de la GPL).
Le jugement valide la GPL du fait qu'elle considère que c'est un contrat valable qui provoque dès lors la tromperie, et c'est ce qui compte.
En France il vaut toujours mieux mettre une double licence dont une est de type CeCill.
Pourquoi? Si tu ne comprends pas la licence, tu n'as aucun droit sur le logiciel, c'est tout. On va pas se farcir une licence par pays non plus, je met tout sous GPL, y compris pour la France, et ça suffit amplement sauf pour les administrations tatillonnes qui refusent d'acheter car ne savent pas lire l'anglais. La double licence n'est utile que si tu veux fournir à des administrations tatillonnes (qui ont l'air d'être assez rares vu le nombre grandissant de Linux et MySQL qui se baladent, en GPL), et les procès mettant en scène la GPL l'ont bien montrée : elle est 100% valide en France.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Joël Saunier . Évalué à 3.
Petit bémol: si ton code est un logiciel libre et gratuit sous GPL, tu n'as probablement pas besoin d'avoir une licence en français style CeCILL. Certaines études (du ministère de la justice il me semble) considère qu'un marché public étant un contrat portant paiement, les contraintes du code des marchés ne s'appliquent qu'à ce qui est payé. Le code des marchés obligent que l'ensemble des documents inscrits et payés par le marché soit rédigé en français, les licences comprises (merci M'sieur Toubon).
Donc si ton code est gratuitement fourni et sous licence libre quelconque d'ailleurs, il ne peut pas être compris dans le marché comme un élément de ce qui est payé, puisqu'il est gratuit! Donc tu n'as absolument pas besoin d'avoir une licence en français!
Par contre si tu es payé pour écrire du code au titre de ce marché et que tu veux le mettre sous GPL, alors la il faut négocier au préalable (dans le cadre de l'appel d'offre, mais des avenants restent toujours possibles surtout si ça ne change pas la nature et le montant global du marché) et probablement utiliser une double licence GPL+CeCILL pour respecter la loi.
En même temps, tout le monde s'en fout...jusqu'au jour ou il y aura un jugement...
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par rpnpif . Évalué à 2.
# A propos de la NdM
Posté par Nicolas . Évalué à 4.
Voir [http://www.efixo.com/neufbox4/freesoftware/].
# Télé et GPL
Posté par Erwan David . Évalué à 7.
Je n'ai pas essayé de les demander, mais c'est déjà signalé.
[^] # Re: Télé et GPL
Posté par Crao . Évalué à 2.
[^] # Re: Télé et GPL
Posté par Brioche4012 (site web personnel) . Évalué à 2.
# Bref historique
Posté par Aldevar (site web personnel) . Évalué à 0.
Étant moi même stagiaire à l'AFPA, j'ai eu un écho de cette histoire qui a commencée assez bizarrement.
Avant de commander le système de prise en charge à Edu4, les formateurs se sont demandés comment ils pouvaient gérer simplement la prise de contrôle sur les machines des stagiaires. Et c'est là que les meilleurs décisions ont été prises.
Ils ont décidé d'utiliser comme logiciel de prise de contrôle à distance une superbe appli dédiée à ça : MSN…
Ça a plutôt bien fonctionné pendant un moment et puis un jour Microsoft a modifié une partie du protocole MSN sur ces serveurs. Le résultat de cette modification a été sans appel : lors de la connexion au service MSN, le routeur de l'AFPA plantait inexorablement. C'est même allé plus loin puisque ce plantage faisait carrément tomber le serveur du FAI en face du routeur (me demandez pas comment c'est possible... mais avec Microsoft on peut s'attendre à tout).
Après moult tergiversations, un appel d'offre a été lancé pour passer à autre chose que MSN. Et donc Edu4 a gagné cet appel d'offre. Je n'ai pas la suite exact de l'histoire, mais d'après mon formateur actuel, c'est bien plus compliqué que ce qui est raconté (il n'a pas voulu m'en dire plus).
[^] # Re: Bref historique
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 7.
Oui, bon la, c'est pas la faute de Microsoft, mais celle du constructeur du routeur si il n'est pas capable d'être stable... Faut arrêter de mettre tout sur le dos de Microsoft!
[^] # Re: Bref historique
Posté par Brioche4012 (site web personnel) . Évalué à 2.
Et puis c'est surtout la faute des mecs qui ont décidé d'utiliser MSN pour ça. C'est vraiment une décision bidon!
[^] # Re: Bref historique
Posté par kowalsky . Évalué à 6.
C'est même allé plus loin puisque ce plantage faisait carrément tomber le serveur du FAI en face du routeurC'est quoi le serveur du FAI ?Et puis si on changement dans le protocol MSN fait planter le routeur, le problème n'est pas chez Microsoft, mais chez le constructeur du routeur. A moins d'envoyer des paquets UDP/TCP/IP malformé, je vois pas la... Et comme MSN ne forge pas les paquets IP, le problème n'est pas MSN.
A la limite faire planter un firewall niveau 7, c'est possible, mais c'est clairement la honte coté constructeur du firewall.
[^] # Re: Bref historique
Posté par kowalsky . Évalué à 1.
C'est même allé plus loin puisque ce plantage faisait carrément tomber le serveur du FAI en face du routeur
C'est quoi le serveur du FAI ?
Et puis si on changement dans le protocol MSN fait planter le routeur, le problème n'est pas chez Microsoft, mais chez le constructeur du routeur. A moins d'envoyer des paquets UDP/TCP/IP malformé, je vois pas la... Et comme MSN ne forge pas les paquets IP, le problème n'est pas MSN.
A la limite faire planter un firewall niveau 7, c'est possible, mais c'est clairement la honte coté constructeur du firewall.
[^] # Re: Bref historique
Posté par Aldevar (site web personnel) . Évalué à 3.
Cette histoire liée à MSN n'a en fait rien à voir avec la dépêche...
J'ai tout compris de travers et je m'en excuse auprès des personnes concernées et notamment le personnel de l'AFPA.
La prochaine fois, je m'abstiendrais de raconter de telles sottises :/
Je débute dans le domaine des réseaux informatiques et je manque cruellement de recule par rapport à tout ça…
# Retranscription texte de l'arrêt
Posté par goundoulf . Évalué à 2.
C'est quand même plus pratique que le PDF, on peut faire des copier-coller du texte :)
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
Entre le charabia juridique et la complexité de la situation, je dois avouer que j'ai un peu de mal à comprendre. Le seul truc qui ressort clairement, c'est que la GPL est considérée comme valide par défaut, je pense que c'est donc bien une grosse reconnaissance de la GPL. Ça prouve aussi que si on joue avec la GPL, on peut se bruler.
Maintenant, ce que je ne comprends pas vraiment, c'est pourquoi l*AFPA a refusé de payer. Était-il dit quelque part que le logiciel devait être libre? Ou au contraire que le logiciel devait être propriétaire? Vu qu'il est totalement légal de vendre un logiciel libre, je pense qu'il est difficile de dire qu'il y a tromperie : l'AFPA voulait quelque chose, et à quelques trucs pas propres près (ce mot de passe unique pour accéder à tous les comptes), ils l'ont eu. La seule chose dont ils ont été privés est l'accès aux sources sous GPL, ce qui, à mon avis, justifie quand même peu le fait de devoir de fric à cette boite, quelle que soit la moralité de ses dirigeants et sa politique vis-à-vis de la GPL.
Quoi qu'il en soit, je crois que je ne me ferai jamais au prix que ces boites facturent pour installer quelques postes clients sous VLC. Ça représente finalement quelques semaines de boulot pour un ingénieur compétent, il faut être sacrément gonflé pour en demander des centaines de milliers d'euros, et sacrément con pour accepter de payer ce prix...
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par fearan . Évalué à 4.
Si la livraison n'est pas complète l'AFPA n'a pas à payer.
si la boite avait fait du proprio d'un bout à l'autre ça n'aurait pas posé de problème.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
D'après ce que j'ai compris, l'AFPA considère (à raison) qu'il y a tromperie car le soft est une contrefaçon. Un peu comme si tu commandais de la zique sur Amazon et qu'on te livrait des CD pirates : tu as ce que tu voulais, mais l'objet en question est une contrefaçon; il y a donc tromperie.
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par totof2000 . Évalué à 2.
- payer une contrefaçon => recel de contrefaçon, risque juridique
- la société a prétendu avoir développé un soft => facturation JH pour un développement complet. Au final le client se rend compte que ladite société s'est contentée de récupérer un soft existant pour modifier deux ou trois trucs => ne correspond pas au contrat initial.
- la fourniture du code source modifié (normalement disponible via la GPL) aurait pu prouver que la société en question a facturé un travail non réalisé. N'importe comment la facture aurait été vue à la baisse.
Pour reprendre une analogie foireuse : si un garagiste prétend avoir changé une pièce défectueuse à ta voiture, tu peux exiger de récupérer la pièce en question. Si la pièce n'était pas à changer tu n'es pas obligé de le payer. De plus s'il prétend avoir fait la vidange de ton moteur et qu'au final tu te rend compte qu'il n'a rien fait ou que c'est mal fait --> pas obligé de payer.
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par nimnim . Évalué à 1.
Il me semble d'ailleurs que ce problème est évoqué dans le jugement.
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par goundoulf . Évalué à 2.
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société EDU 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s’apprécier sa conformité, un produit, d’une part qui présentait pour les utilisateurs des EOF des risques d’atteinte à la vie privée, d’autre part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société EDU 4 avait fait disparaître les copyrights d’origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence ;
ça dit bien "d'une part blablabla", et ensuite "d’autre part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL"
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