"Homicide volontaire :
? Emprisonnement : 3 ans 1.
- Amende : 45000¤ (300 000 F) 1.
? Points : 6 1.
? Suspension de permis : 5 ans (ou annulation) "
(http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/Europe/D(...)élits.htm)
"Le délit d'entrave est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende. Le délit d'entrave est le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données." (http://www.microsoft.com/france/logicieloriginal/piratage/loi.mspx(...))
"Cas d?un élève qui s?approprie un mot de (…)
Journal Que valent nos vies ?
24
août
2004




