On en parlait l'autre jour sur linuxfr: le "droit à l'image", qui permet au propriétaire d'une maison dans le Lubéron d'attaquer un magazine de déco parce qu'il publie une photo de sa porte....
La cour de cassation vient de décider que << Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci >> et qu'il ne peux s'opposer à << l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (…)
Journal Clic, clac, merci la cour de cass'
12
mai
2004

