- Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
- Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
- Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.
Aller plus loin
- Les explications de Maître Eolas (68 clics)
- La décision de la cour de cassation (21 clics)
- Wikipédia: DADVSI (15 clics)
- Wikipédia: Gestion des droits numériques (DRM) (11 clics)
# Au moins c'est clair
Posté par arnaudus . Évalué à 10.
Enfin bon, ça serait clair s'il n'y avait pas la DADVSI qui vient au dessus, et qui interdit explicitement le contournement des mesures de protection. Dans les faits, ça veut dire que maintenant, on ne peut se faire une copie que si le distributeur le veut bien, ce qui change vraiment l'esprit de l'exception de copie privée. Une nouvelle jurisprudence est probablement nécessaire pour comprendre comment les tribunaux vont interpréter la chose; si les députés faisaient bien leur boulot, ils auraient pu amender ce passage sur la copie privée pour remplacer "l'auteur ne peut empêcher..." par "En l'absence de volonté explicite d'interdire la copie, l'auteur ne peut empêcher..."; ça aurait au moins de mérite de dire que l'auteur a le droit d'empêcher la copie privée.
[^] # Re: Au moins c'est clair
Posté par arnaudus . Évalué à 6.
[^] # Re: Au moins c'est clair
Posté par Hobgoblins Master (Mastodon) . Évalué à 10.
2 poids / 2 mesures etc...
[^] # Re: Au moins c'est clair
Posté par dinomasque . Évalué à 10.
Les éditeurs de CD/DVD "protégés contre la copie" renoncent-ils à cette manne ?
BeOS le faisait il y a 20 ans !
# Jurisprudence, DADVSI
Posté par Aldoo . Évalué à 10.
1 - une décision de la cour de cassation crée généralement une jurisprudence assez forte
2 - toutefois, ce jugement concerne des faits antérieurs à la loi DADVSI, donc si jurisprudence il y a, elle dois être considérée au regard de la nouvelle loi. Il se trouve que cette décision est tout à fait dans l’esprit de DADVSI. En fait, la cour de cassation avait évoqué le fameux teste en 3 étapes de la directive européenne EUCD, précurseur de DADVSI, en discussion à cette époque là. Elle a entériné le principe-même de ce test avant que la directive ne soit transcrite dans le droit français.
Enfin bref, jurisprudence ou pas, il est quasi sûr qu’une affaire similaire serait aujourd’hui jugée de la même façon.
En revanche, dire que le droit à la copie privée n’existe plus est faux. Toute cette affaire n’a servi qu’à clarifier ce qu’a toujours été ce droit : en aucun cas un droit opposable, juste une exception au droit d’auteur qui dit qu’on ne peut pas être inquiété si on a réussi à faire une copie à usage privé.
Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).
Ce que change DADVSI à la copie privée est que l’acte sera plus souvent empêché en pratique, car le contournement de mesures de protection, souvent nécessaire à la copie, devient répréhensible.
[^] # Re: Jurisprudence, DADVSI
Posté par croux . Évalué à 2.
Malheureusement ceci n'est pas valable dans le cas du P2P, puisque l'argumentation exposée indique bien que la copie privée ne peut s'exercer que dans le cadre d'une utilisation normale de l'oeuvre, c'est à dire dans le cas d'une diffusion cinématographique, télévisée ou radiophonique (ce qui inclue le streaming radio sur internet), d'une représentation par K7/CD/DVD dans le cercle familial, ... mais en aucun cas dans le cas d'une diffusion sur le réseau internet (les ayants droits ne mettent pas à disposition leurs oeuvres sans aucun contrôle sur internet en dehors du streaming radio).
On retombe irrémédiablement dans la contrefaçon pour ce qui est du simple téléchargement (ne parlons même pas de la mise à disposition automatique lorsqu'on utilise le P2P...)
[^] # Re: Jurisprudence, DADVSI
Posté par Maclag . Évalué à 4.
Supposons que je sois possesseur d'un DVD protégé, et que je vois autour de moi nombre de personnes ayant également acquis ce même DVD protégé qui ne parviennent pas à en faire une copie pour usage personnel, une copie privée.
Si alors je peux en faire une copie et que je la mets sur un réseau d'échange en mentionnant explicitement que le téléchargement ne peut se faire que par les gens ayant également acquis le DVD, et qui souhaitent en obtenir une copie à usage personnel. Est-ce tellement illégal?
Ou, pour reformuler: obtenir une copie privée par une source tierce, donc contourner la protection avec une aide extérieur est-il légal?
Est-ce légal du point de vue du fournisseur de la copie privée?
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 6.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Jurisprudence, DADVSI
Posté par Maclag . Évalué à 2.
Supposons alors que je mette ça sur un serveur FTP avec mot de passe, et que je ne donne le mot de passe qu'à la condition exclusive qu'on m'écrive un mail dans lequel on atteste avoir la version originale?
[^] # Re: Jurisprudence, DADVSI
Posté par arnaudus . Évalué à 5.
[^] # Re: Jurisprudence, DADVSI
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 4.
Bien sûr, elle ne dira pas « venez faire vos copies privées ici ». Ce serait limiter son public. Elle dira simplement « venez faire vos copies ici ».
En plus, elle n’aura strictement aucune obligation de vérifier l’usage qui est fait du matériel et notamment du respect du droit d’auteur. En fait, il suffira qu’elle mette quelques affichettes pour rappeler que « c’est vilain, le faisez pas » pour avoir bonne conscience.
Et j’irai même plus loin, je dirais que ça existe déjà. Je pense notamment aux centres de photocopie.
On me répondra : « ouin, c’est pas vrai, les photocopies, c’est moche, c’est pas pareil », mais il n’empêche. Et comme autre exemple, on pourrait aussi penser aux imprimeurs : un imprimeur n’a pas à vérifier que vous avez les droits de reproduction de ce que vous lui demander d’imprimer. De même pour les distributeurs : ils ne vérifient pas que vous avez le droit de diffusion. Ce sont des sous-traitants.
# Ce que nous permet le fait de payer
Posté par Florent Peyraud (site web personnel) . Évalué à 4.
Une question un tant soit peu 'border line' de cet article et que je me pose sans avoir vraiment la réponse c'est : Est-ce que si on a acheté une cassette vidéo protégée par le système Macrovision, ou un CD audio ou un DVD vidéo protégé par quelque mesure technique que ce soit, a-t-on le droit d'avoir une copie numérique de cette œuvre sur son disque dur, éventuellement en l'ayant téléchargée sur Internet ?
D'un côté je serais tenté de dire oui, vu qu'on a payé les droits pour l'utilisation personnelle dans le cadre privé, mais d'un autre côté, j'ai aussi peur que non, vu ce que DADVSI énonce.
Bref, c'est le flou le plus total dans ma tête à ce sujet et je serais bien content d'avoir votre avis.
[^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer
Posté par Aldoo . Évalué à 8.
[^] # Dans le même style
Posté par claudex . Évalué à 2.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Dans le même style
Posté par Jak . Évalué à 2.
Par contre, en ce qui concerne l'enregistrement de ce qui sort de tes hauts-parleurs, on ne peut en aucun cas te l'interdire, puisque que tu ne contournes rien.
Tiens, c'est de cela qu'il s'agit : Trou_analogique
[^] # Re: Dans le même style
Posté par croux . Évalué à 1.
Dans la DADVSI il est précisé que la mesure de protection se doit d'être efficace, terme qui est défini dans la loi elle-même et qui n'a aucun caractère technique. Il suffit par exemple d'inverser tous les bits d'un fichier (0 & 1 transformés en 1 & 0) pour que cette mesure de protection soit considérée comme efficace d'après cette loi. Contourner une telle protection devient alors illicite.
Et dire que certains appellent ça une avancée :-(
[^] # Re: Dans le même style
Posté par Jak . Évalué à 2.
D'autant que le principe même du DRM est stupide (cf conférence de 2001 de Cory Doctorow chez Microsoft), il va juste falloir qu'un jour les décideurs l'acceptent.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer
Posté par Erwan . Évalué à 2.
Cependant si tu télécharges sur un réseau P2P (genre bittorrent) tu rediffuses aussi et ça c'est clairement illégal.
[^] # Re: Ce que nous permet le fait de payer
Posté par croux . Évalué à 1.
Le simple téléchargement devrait à priori tomber sous le coup du "recel de contrefaçon" étant donné que les "uploaders" n'ont pas le droit de diffuser l'oeuvre et qu'il se rendent par là coupables de contrefaçon.
La confiscation ne s'arrête pas qu'aux fichiers, elle concerne aussi les matériels qui ont permis la contrefaçon et bien entendu tout ça est sûrement accompagné d'une amende.
Cependant si tu télécharges sur un réseau P2P (genre bittorrent) tu rediffuses aussi et ça c'est clairement illégal.
Sauf pour les "leechers" qui ne renvoient rien sur le réseau ("Leecher" ne s'entend pas ici au sens du protocole Bittorrent mais dans la signification la plus commune).
# Si ce droit existe!
Posté par alice . Évalué à 1.
[^] # Re: Si ce droit existe!
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
# Attention
Posté par whity . Évalué à 8.
Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
C'est faux, car le jugement a été fait sur la bse des lois pré-dadvsi. La loi ayant changé depuis, la jurisprudence a toutes les raisons de ne pas s'appliquer. Il était légal de contourner un DRM.
Je cite Maître Eolas, dans les commentaire sur son blog (j'espère qu'il ne m'enverra pas en prison pour ça ;) ):
Eolas:
Non, vous n'avez pas DROIT à votre copie privée. Non, le contournement de la MTE est interdit en toutes circonstances et pour toutes les fins.
Il faudrait modifer la dépêche, quelqu'un qui la lirait rapidement se retrouverait induit en erreur.
Mes commentaires sont en wtfpl. Une licence sur les commentaires, sérieux ? o_0
[^] # Re: Attention
Posté par benoar . Évalué à 3.
[^] # Re: Attention
Posté par ß ß . Évalué à 6.
Je crois que je n'ai jamais rien entendu (lu en fait) d'aussi con.
Si elles étaient réellement efficaces leur mesures techniques de merde, ils ne nous feraient pas chier à voter des lois liberticides les unes après les autres pour faire plaisir aux majors et à l'industrie de l'inculture.
Peut être aussi que si leurs mesures étaient réellement efficaces, tout le monde se rendrait compte de la bouse que c'est et arrêterai d'acheter leur produits moisis et prendraient du recul par rapport à cette pompe à fric auto alimenté. Peut être que tout le monde commencerait à grogner contre cette putain de taxe pour la copie privée^W illusoire^W imaginaire^W fictive^W mythique^W trompeuse^W irréelle^W hypocrite^W fallacieuse.[1]
Bon j'arrête de rêver et je me calme.
[1] Voilà j'ai trouvé, maintenant je vais appeler cette taxe "la fallacieuse taxe sur la copie souhaitée".
Pour DRM, je n'utilise pas Gestion des droits numérique, mais bien restriction des droits numériques depuis bien longtemps.
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