Loi DADVSI : pas de seconde lecture

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
Tags : aucun
0
16
juin
2006
Justice
C'est à présent officiel : il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée Nationale pour la loi DADVSI sur le droit d'auteur.

Mercredi 14 juin 2006, suite à une réunion de responsables de l'UMP, la décision a été prise de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trancher sur le texte, conformément à la procédure d'urgence déclarée sur le projet de loi. Étaient notamment présents messieurs Thiollière, Vanneste et Richard, mais pas Cazenave, retourné dans sa circonscription. Quoiqu'aucune date ne soit officiellement annoncée, Reuters annonce la date du 22 juin comme probable.

La forte mobilisation des différentes associations et collectifs autour de la question (April, EUCD.info, FSF, Odebi, StopDRM, etc.) n'aura toutefois peut-être pas été vaine. Plusieurs chargés de relations publiques ont déclaré que c'est la première fois qu'ils voyaient un tel engagement direct de la part des citoyens sur un projet de loi (appels téléphoniques, courriers, argumentaires solides, ...).

Cette mobilisation a-t-elle joué ? Alix Cazenave (fille du député) a indiqué sur les forums Framasoft à propos des informations de La Tribune du 15 juin qui annonce un retour de l'interopérabilité et un renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation des DRM : « d'après ce que je sais, pas plus d'interop qu'au Sénat, Carayon est loin d'être satisfait. Mais vous aurez dans les heures ou les jours qui viennent la confirmation de tout ça. » Rappelons que, suite à la CMP, la loi devra être adoptée par les deux assemblées, et qu'une navette parlementaire est encore possible. Restons vigilants sur le texte qui sera élaboré en CMP, et prêts à nous faire entendre à nouveau.

Plus de détails sur le site du Sénat.

Aller plus loin

  • # Précision

    Posté par (page perso) . Évalué à 1.

    Commentaire retiré à la demande de son auteur
    • [^] # [HS][META]Re: Précision

      Posté par . Évalué à 6.

      [HS] Il pourrait pas y avoir une interface/un moyen pour que l'auteur d'une news signale des changements de dernière minutes/ ajout dans la news plutot que de faire des commentaires en priant pour qu'un modo passe par là et fasse la modif ?
    • [^] # Re: Précision

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      On trouvera ici le communiqué de Carayon sur la réunion de mercredi. Il évoque des avancées (précision du rôle de l'autorité de régulation notamment), mais aussi des zones d'ombre (en particulier sur l'article 7 et les logiciels libres).

      http://perso.orange.fr/plop.snake/Communiqu%e9CarayonCMP.pdf
  • # Wah, la claque !

    Posté par . Évalué à 6.

    "M. Sarkozy et Mme Royal seraient d'ailleurs bien inspirés de demander officiellement une seconde lecture, plutôt que, pour le premier, de manoeuvrer Thierry Mariani et Laurent Wauquiez en coulisses pour que soient satisfaites les demandes surréalistes de Vivendi,[4] et, pour la seconde, de laisser la branche vivendiste du PS emmenée par Anne Hidalgo et Catherine Tasca paralyser le groupe parlementaire à l'Assemblée. On ne peut pas se cacher systématiquement derrière son gouvernement, son parti ou des seconds couteaux, et soutenir la licence globale entre deux batailles est sans doute bien insuffisant pour rassurer les électeurs quant à la politique qui serait menée par le Parti Socialiste s'il arrivait au pouvoir ; la division évidente entre les députés et les sénateurs PS rendant la position de ce parti illisible.[5]"

    C'est un peu injuste pour Sargolène : Hidalgo et Tasca sont plutôt des proches de Hollande, non ?

    (Moi, j'm'en fous, hein... je serai à l'étranger aux prochaines zélections)
    • [^] # Re: Wah, la claque !

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      On peut voter à l'étranger aux élections si l'on y vit et que l'on s'est préalablement déclaré auprès des autorités françaises dans le pays comme français résidant à l'étranger, sinon on peut toujours voter par procuration.
      • [^] # Commentaire supprimé

        Posté par . Évalué à 3.

        Ce commentaire a été supprimé par l'équipe de modération.

        • [^] # Re: Wah, la claque !

          Posté par (page perso) . Évalué à -1.

          Sinon il reste la solution de pisser dans un violon... A peu près aussi utile... Mais bon faut trouver un violon...

          • [^] # Re: Wah, la claque !

            Posté par . Évalué à 3.

            C'est une petite rivière du Cantal, à proximité de Mauriac (on passe par-dessus lorsqu'on prend la route de Riom ès Montagnes).

            Il y a plusieurs endroits où l'on peut s'arrêter tranquillement pour pisser dedans.
        • [^] # Re: Wah, la claque !

          Posté par . Évalué à 3.

          Posté par Sebastien Guillemin :
          (...) sinon on peut toujours voter par procuration.


          Réponse de ramses :
          (...) Donc bon je fais, comme la plupart des francais a l'etranger, partie de la majorite silencieuse.


          Il n'y a donc personne en france en qui tu aies suffisamment confiance pour voter par procuration ?
          • [^] # Limites à la procuration

            Posté par . Évalué à 1.

            Pour que la procuration soit possible, il faut que mandant et mandé soient électeurs dans le même bureau de vote. Ca réduit très fortement le choix...
            • [^] # Re: Limites à la procuration

              Posté par . Évalué à 3.

              Et puis je ne suis pas sure qu'aller dans un commissariat aux USA pour faire une procuration en France marche... Or il me semble pas qu'on puisse faire de procu par correspondance.
              • [^] # Re: Limites à la procuration

                Posté par . Évalué à 2.

                Ca se fait au consulat, pour l'avoir fait à Barcelone et en France, c'est beaucoup moins chiant depuis l'etrangé...
                Ca fait quand meme un voyage a miami ;-)
              • [^] # Re: Limites à la procuration

                Posté par (page perso) . Évalué à 5.

                Je ne me souviens plus des détails, mais en gros, c'était super merdique avant, et ça a changé, c'est très faisable maintenant, donc, ça vaut le coup de se renseigner.
        • [^] # Re: Wah, la claque !

          Posté par (page perso) . Évalué à 5.

          Et la procuration ?

          Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

          • [^] # Re: Wah, la claque !

            Posté par . Évalué à 1.

            Si je donne une procuration à quelqu'un , c'est lui qui votera, pas moi. Donc, je peux dire ce que je veux il fera comme bon lui semble : donc : pas la peine que je me casse le bol.
            • [^] # Re: Wah, la claque !

              Posté par . Évalué à 6.

              Ta vie doit pas être facile si tu n'as jamais confiance en personne...
              • [^] # Re: Wah, la claque !

                Posté par . Évalué à 1.

                Je n'obligerai pas quelqu'un que je respecte à ne pas voter socialiste juste pour me faire plaisir. Manque de bol, tous ceux en qui j'ai confiance ont tellement peur du méchant loup qu'ils estiment nécessaire de voter n'importe quoi du moment que c'est le PS.
  • # Un dernier espoir ?

    Posté par . Évalué à 5.

    D'après PC-Inpact (http://www.pcinpact.com/actu/news/29463-La-loi-DADVSI-sera-a(...) ) :

    Un passage devant le Conseil constitutionnel sera toujours possible si 60 députés ou 60 sénateurs (notamment) lui soumettent le texte.


    Même si on peut s'attendre à ce que le texte soit considéré conforme à la constitution, est-ce que ça ne vaut pas la peine d'essayer ?
    • [^] # Re: Un dernier espoir ?

      Posté par . Évalué à 4.

      Le PS a annoncé qu'il saisirait. Quant à savoir si le texte sera considéré conforme, je ne metterai pas ma main au feu qu'il passera sans problème cette ultime étape
      • [^] # Foutaises !

        Posté par . Évalué à 3.

        Alors, pourquoi les huiles du PS salariées de l'industrie musicales arpentent-elles les couloirs pour convaincre tout le monde des périls de l'inter-opérabilité ?

        ça serait pas un peu du foutage de gueule des fois ?
        • [^] # Re: Foutaises !

          Posté par . Évalué à 1.

          J'ai dit "le PS a annoncé qu'il saisirait" et émis un doute sur le fait que le texte ne comportait pas des dispositions anti-constitutionnels. Je ne me suis pas prononcé sur les divisions évidentes existant au sein du PS sur le DADVSI. Pour avoir suivi les débats de près et rencontré tant des députés que des sénateurs PS sur ce dossier, je parlerai même de gouffre. Attendons peut-être de voir ce qu'il adviendra des amendements proposés par des députés PS au projet socialiste pour voir qui domine qui, rien que quand il s'agit de promesses électorales, ensuite pour le reste, chacun jugera.

          Extrait d'un mail reçu sur une liste de temps nouveaux :

          Nous avons souhaité avec nombre d'élus ou responsables du parti socialiste, dont notamment Patrick Bloche, Didier Mathus et Didier Migaud, proposer un jeu de 7 amendements sur différents aspects de la société de l'information et de la connaissance.

          Proposition d'amendement « Droit du public et libertés publiques sur l'Internet »

          Dans la partie III « Refonder la République », dans le VII « La culture émancipatrice », dans le A « La culture », ajouter après « fabricants de logiciels et de matériels). » un alinéa ainsi rédigé :

          « Nous veillerons à ce que ces évolutions respectent les droits du public, dont celui de lire ou de copier à des fins personnelles les ½uvres avec les outils de son choix. Elles devront aussi respecter les libertés publiques, dont celles de n'être, personnellement ou pour ses usages de l'Internet, ni tracé, ni fiché. »

          Exposé des motifs

          L'Internet provoque aujourd'hui une mutation profonde du secteur culturel. Il importe que l'accompagnement par pouvoirs publics soit pleinement respectueux des intérêts des créateurs, mais également de ceux du public.


          Le projet prévoit bien des redevances, mais pas de défense des droits du public visiblement.
  • # Quelle bande de faux Q

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Plusieurs chargés de relations publiques ont déclaré que c'est la première fois qu'ils voyaient un tel engagement direct de la part des citoyens sur un projet de loi (appels téléphoniques, courriers, argumentaires solides, ...).


    Pour ce à quoi ça a servi, c'est enfin un exemple flagrant - s'il en était besoin - de l'inutilité de ces démarches envers des "représentants" plus soucieux d'eux-même que de leurs administrés.
  • # Freenet

    Posté par . Évalué à 2.

    J'aimerais rappeler a chacun l'existence de ce projet de reseau de peer 2 peer anonyme et securise qui a besoin de fond pour avancer. Vu la tournure des evenements, nous en aurons surement de plus en plus besoin, n'hesitez pas a faire une donation pour que ce projet continue de vivre : http://freenetproject.org/donate.html
    • [^] # Re: Freenet

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      je ne vois pas comment ce réseau peut résoudre les prob de dadvsi ? c'est un réseau maçonnique de lobbying afin d'avoir l'écoute attentive des parlementaires qui décident du vote des lois ?
      Remarque ce serait bien, il y aurait l'amendement freenet qui obligerait l'interopérabilité sur toutes les machines et tous les systèmes.
      Si en plus cet amendement pouvait interdire Lorie et Zazie, ca se serait vachement cool.
      • [^] # Re: Freenet

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Parfaitement, surtout que Freenet n'a pas vocation, je cuide, d'être DRM-compliant - donc illégal par DADVSI, comme les autres...
      • [^] # Re: Freenet

        Posté par . Évalué à 6.

        L'objectif principal de DADVSI est d'interdire la communication du savoir lie a l'interoperabilite et de reduire les possibilites legals de faire du reverse enginering. Une tel restriction est innaceptable et c'est ce qui rend cette loi innaceptable. De Lorie et Zazie on s'en tape.

        Pour pouvoir continuer a faire progresser les logiciels libres en particulier et la connaissance en general, il faut des outils pour communiquer ces informations de maniere sur et sans mettre en danger les personnes qui veulent savoir ou les personnes qui savent. Pour repondre a cette objectif rien de tel que le reseau Freenet et ses services associes tel que Freemail.
    • [^] # Re: Freenet

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Il me semblait qu'il y avait d'autres initiatives à freenet, plus perfomantes...
      • [^] # Re: Freenet

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Il existe mute :
        http://mute-net.sourceforge.net/index.fr.shtml

        mais c'est seulement un réseau d'échange de p2p, qui nécessite des services externes pour trouver les hashs et le nom du fichier qui correspondent (marche sur toutes les plateformes en GPL)

        Sinon y a les projets japonais :
        winie (vieux avec plusieurs failles)
        share (nouveau avec les failles corrigées)
        mais il marche que sous système win32 :'(

        Bon après si thepiratebay.org lance un service d'index pour mute, ben y aura plus de soucis, avec la version en cache sur le réseau freenet, le problème est réglé...

        Ah, ui, je conseille a tous d'aller voir le projet mute, au moins pour la documentation accessible au profanes sur le fonctionnement des systèmes anonymes...

        il ne manque a mon avis qu'un système de partage des "pistes" d'infos, au lieu du fichier complet pour rendre le système international sans difficultés...

        Genre un fichier .mkv : fahrenheit 911 (le réalisateur a dit que ça le dérangeait pas que ce soit diffuser sur le net sans profit)
        On partage la piste 1 : vidéo == 1hash
        On partage la piste 2 : audio == 1hash
        On partage la piste 3 : sous-titre == 1hash
        ....

        Comme ça il suffit de recup un tit fichier de source qui continent ça :
        filename.mkv
        title=...
        comment=...
        track1=hash1
        track2=hash2
        track3=hash3

        Et zou le client va télécharger les 3hash et les assembles dans un fichier mkv.

        ça permettrais d'avoir un maximum de source pour la vidéo qui demande plus de bp et plus de place, et des sources locales pour "juste" l'audio et les subs (quitte a pouvoir mettre une souces externe http par ex...)

        Ça serait génial pour du fansub par exemple...

        Mais il manque encore que vlc/mplayer supporte correctement les commandes avancées des sous-titre ssa/ass...
  • # Je suis outré

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    de la considération que l'on a fait de ma signature sur la pétition eucd.info, de la négation par DADVSI de ma liberté d'expression logicielle... et de la n-ième preuve de mauvaise fois de RDDV.

    Je vais de ce pas écrire à notre cher président pour lui dire tout le bien que je pense de tout ça... avec une copie à UFC-Que Choisir on sait jamais. (ça a bien marché avec wanadoo qui continuait de me facturer alors après tout. :P)
  • # Bilan DAVDSI

    Posté par . Évalué à 8.

    Un très bon article de Ratiatum fait le bilan des évènements DAVDSI, et relate les interrogations (nombreuses) que cette loi va apporter.

    Notamment :
    "- L'ensemble de la formation socialiste, déchirée entre son attachement naturel au peuple et son cousinage historique avec les industries de la culture, saura-t-elle modifier le projet de loi en cas d'élection en 2007 ?"

    Il manque seulement quelques lignes sur l'UDF, où il existe le même genre de clivage (l'attitude de Dionis du Séjour a été ambigue pendant les débats alors que Bayrou s'est clairement opposé au texte DAVDSI)

    http://www.ratiatum.com/news3186_DADVSI_la_CMP_est_convoquee(...)
    • [^] # Re: Bilan DAVDSI

      Posté par . Évalué à 5.

      Et aussi:

      Anne Hidalgo, qui a montré sa plus vive opposition aux arguments défendus par le groupe socialiste à l'Assemblée, sera-t-elle écartée du poste de ministre de la Culture qu'elle briguera en cas d'élection ? Quid de Jack Lang ?
      • [^] # Re: Bilan DAVDSI

        Posté par . Évalué à 3.

        En tous cas, Ratiatum fait preuve de talents exceptionnels en matière de prédictions politiques... :-)))))

        On ne sait même pas qui sera le candidat du PS, s'il sera élu, qui sera premier ministre, mais voila qu'ils savent de source sure qu'Hidalgo est promise au poste de ministre de la Culture - qu'elle est bien entendue la seule à guigner... :-)))) Comme si un certain Patrick Bloche, par exemple, ne s'y intéressait pas également quelque peu... :-)))

        Il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin... Qui sera le directeur de cabinet de ce ministre ? Son conseiller sur les droits d'auteur ? :-)

        Trêve de plaisanterie : certains ont exagérés à dessein les dissenssions entre Hidalgo et le groupe à l'assemblée (et au sénat). En pratique, il porte sur la licence globale, et Hidalgo s'est même déclarée en faveur d'une « interdiction des mesures techniques »... Dans la foulée de Hollande qui s'est prononcé lors de ses v½ux « pour une copie privée illimitée »...

        Même en supposant que l'auteur ait eu raison sur le clivage, il aurait encore resté à convaincre le groupe à l'assemblée de changer d'avis... Et là, bon courage.:-)
  • # Lien cassé

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    "Annonce sur le site du Sénat" est un lien cassé.
    Il pointe sur le débat courant.... qui change tous les jours

    Il faut peut être mettre :
    http://www.senat.fr/seances/s200606/s20060615/s20060615_mono(...)
    qui va devenir valide lundi je pense.

    Et comme ils disent au W3 : "Cool URIs don't change".
  • # Pour enrichir notre débat

    Posté par . Évalué à 1.

    vous pouvez nous aider a expliquer le texte de la loi Dadvsi, en allant répondre à un petit sondage sur vos usages numériques...

    http://dadvsi.dynalias.com

    c'est pas grand chose plus il y aura de données plus nous serons écoutés.

    D'avance merci

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