Les logiciels libres de caisse de mieux en mieux pris en compte par Bercy

Posté par  . Édité par ZeroHeure, Davy Defaud et palm123. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.
86
13
déc.
2018
Justice

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.