Les logiciels libres de caisse de mieux en mieux pris en compte par Bercy

Posté par . Édité par ZeroHeure, Davy Defaud et palm123. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa.
85
13
déc.
2018
Justice

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.