Une « parade » (pour reprendre le terme utilisé par La Quadrature du Net) avait pour rappel été trouvée par la France pour « s’affranchir des règles européennes qui s’imposent normalement à elle » : certaines parties de la loi ne concernent que les sites français et extra-européens. […]
Comme le rappelle Vie Publique : « le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ». Attendons donc de voir la réaction de la Commission européenne, qui pourrait que moyennement apprécier la pirouette française. […]
Ouais, enfin, ça n'a pas beaucoup gêné les gouvernements successifs quand l'Europe a interdit à la France de taxer la CSG aux non-résidents, car taxation pour 2 systèmes de santé (du pays habité et de la France). Le gouvernement de l'époque a réagi justement avec cette pirouette en excluant les non-résidents européens de cette mesure, la maintenant pour le reste du monde, actant ainsi l'illégalité de cette mesure et bafouant au passage l'égalité constitutionnelle de tous les Français devant l'impôt.
# « le droit de l'Union européenne prime sur le droit national » ?
Posté par sebas . Évalué à 3 (+1/-0).
Ouais, enfin, ça n'a pas beaucoup gêné les gouvernements successifs quand l'Europe a interdit à la France de taxer la CSG aux non-résidents, car taxation pour 2 systèmes de santé (du pays habité et de la France). Le gouvernement de l'époque a réagi justement avec cette pirouette en excluant les non-résidents européens de cette mesure, la maintenant pour le reste du monde, actant ainsi l'illégalité de cette mesure et bafouant au passage l'égalité constitutionnelle de tous les Français devant l'impôt.
Envoyer un commentaire
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.