Lien Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 (sanctionnait la diffusion d'images de policiers)

5
21
mai
2021

Journal Le Conseil constitutionnel autorise les juges à vous demander vos clés de chiffrement

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25
31
mar.
2018

Bonjour,
le Conseil constitutionnel a rendu son avis le vendredi 30 mars 2018 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la « pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». En résumé il s'agissait de savoir si lors d'une enquête dans laquelle des moyens de communications chiffrés ont été utilisés, est-ce que vous pouvez refuser de remettre aux autorités la clé permettant le déchiffrement de ces communications. En cas de (…)

Journal Réponse du conseil constitutionnel par rapport au projet de loi relatif au renseignement.

41
24
juil.
2015

Bonjour' nal, j'acte donc ce jour quelques minutes après le gong de minuit pour constater avec vous la décision du conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au renseignement. Je vous offre un petit récapitulatif avec tout les éléments nécessaire à la compréhension de cette décision.

Le document, très long, décide donc qu'il est contraire à la constitution

  • L'article 821-6 de l'article 2:

L. 821-6. – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très (…)

Journal Décisions de juristes très attendues

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63
21
juil.
2015

Bonjour,

À ma connaissance 3 décisions de justice qui devraient arriver prochainement vont intéresser beaucoup d'entre nous (français mais aussi européens):

  • la question prioritaire de constitutionnalité posé par le plus vieux FAI français (encore en activité) dont l'audition a été faite ce matin (voir vidéo en Flash )
  • le délibéré du projet de loi sur le renseignement par ce même conseil constitutionnel (dont la liste des opposants est grande, sans compter les 7 amicus curiae de La Quadrature (…)

Journal Promulgation du Patriot Act à la française sans opposition

47
19
déc.
2013

Chères moules,

Comme je le signalais précédemment, le parlement français, a adopté la loi de programmation militaire, dont l'article 20 instaure un régime d'écoutes sans contrôle judiciaire, comparable à celles prévues par le PATRIOT Act américain.

Vu les problèmes qu'elle posait, cette loi méritait un examen par le Conseil constitutionnel ; les députés étant trop lâches pour le saisir d'eux-mêmes, une pétition avait été lancée pour les motiver un peu.

Bonne nouvelle : cette pétition a récolté 90.000 signatures citoyennes, et a (…)

Journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM)

39
13
déc.
2013

Chères moules,

Vous êtes déjà au courant de l'adoption de la loi de programmation militaire française, dont l'article 20 — anciennement 13 — instaure un régime d'écoutes sans contrôle judiciaire, comparable à celles prévues par le PATRIOT Act américain.

Cette loi mériterait d'être revue par le Conseil constitutionnel, mais les députés et sénateurs français étant visiblement trop {lâches|godillots|cons|insérez ici votre jugement personnel sur nos législateurs}, il est peu probable qu'ils effectuent spontanément cette saisine. Une pétition a donc été lancée pour les (…)

Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI

Posté par  (site Web personnel) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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28
juil.
2006
Justice
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi. Bien loin de modérer le texte de loi comme le désiraient les députés qui ont déposé le recours, il a encore aggravé le texte, désavouant au passage Renaud Donnedieu de Vabres.

Parmi les parties censurées, on trouve entre autres :
- l'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.
- contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité n'est plus protégé non plus et constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc illégal.
- enfin, le principe de la riposte graduée, cheval de bataille du ministre de la culture, disparaît complètement (NdM : ce qui ne l'empêche pas de « "constater avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" ont été validés »). Télécharger sur les réseaux p2p est donc passible de 3 ans de prison et 300 000 ¤ d'amende !

On ne peut maintenant que se demander ce qu'il adviendra de la loi. Il est impossible de la remanier à nouveau avant les élections de 2007, mais il paraît invraisemblable de l'appliquer sous sa forme actuelle, en particulier au niveau de la lourdeur des peines...

NdM : merci à spaceparanoids et aerendilion pour leur dépêche sur le sujet.