Lien L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée par le Conseil constitutionnel

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14
août
2026

Revue de presse de l’April pour la semaine 37 de l’année 2025

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16
sept.
2025
Internet

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

Lien Le Conseil constit. censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation A/V

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nov.
2023

Lien Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 (sanctionnait la diffusion d'images de policiers)

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21
mai
2021

Journal Le Conseil constitutionnel autorise les juges à vous demander vos clés de chiffrement

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31
mar.
2018

Bonjour,
le Conseil constitutionnel a rendu son avis le vendredi 30 mars 2018 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la « pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». En résumé il s'agissait de savoir si lors d'une enquête dans laquelle des moyens de communications chiffrés ont été utilisés, est-ce que vous pouvez refuser de remettre aux autorités la clé permettant le déchiffrement de ces communications. En cas de (…)