Journal les logiciels libres sont libres de droits

Posté par . Licence CC by-sa.
-4
22
sept.
2018

C'est ce qu'indique la page des mentions légales du site de la Cour de Cassation.

Les magistrats ne sont pas les techniciens chargés de réaliser ces pages, mais ils pourraient être responsables des contenus publiés (direction de publication), tout particulièrement sur la page mentions légales.
La page mentions légales correspond au contenu précisé par l'Etat :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
mais finalement n'a rien à voir avec une contrainte d'indiquer la licence des logiciels choisis, au risque de leur faire de la publicité.

Toutefois, indiquer une donnée erronée pour une mention non obligatoire, concernant le "droit" pour ces logiciels pourrait porter à conséquence, en particulier sur un tel site.
Le site de la Cour de Cassation, qui pourrait être considérée comme la plus haute instance juridique, a en effet réputation pour affirmer le droit, quand bien même elle ne s'appliquerait qu'aux procédures, et non au fond des dossiers.

Utilisant les logiciels libres depuis quelques années, il m'a semblé entendre à ce titre, au contact d'autres libristes (probablement pas plus compétents que moi en Droit), que les "logiciels libres" ne sont pas "libres de droit".

Libre de droit pourrait en effet s'apparenter d'un part à la valeur commerciale, au prix, à l'absence de contrat.
Mais un gratuiciel peut-il être décompilé, modifié, et pourquoi pas ses indications portant mention de l'auteur, qu'il y en ait eu ou non, en d'autres termes l'accaparation de la création, de l'invition, du droit d'être son auteur, et donc d'en choisir la destination ?
Libre de droit pourrait s'apparenter d'autre part à l'appartenance au "domaine public", ce que suggère une autre idée, que je tiens pour reçue, du logiciel libre : "le droit de l'utiliser comme on veut", sans limite pourrait-on penser, et donc pourquoi pas en ignorer les créateurs.

Mentionner "libre de droit", malgré la mention de GPL pour SPIP (cocorico), et rien de plus pour PHP, Apache et Mysql, n'a-t-il pas pour effet de valider l'idée d'appartenance au domaine public ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_(propriété_intellectuelle)
"En droit de la propriété intellectuelle le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi."
"libre de droit" correspond-t-il à cette définition ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits
"La notion de libre de droits, en anglais royalty-free, se réfère à la liberté d'utilisation de certains contenus, le plus souvent des images ou de la musique, qui une fois acquis, peuvent être utilisés sans payer de redevances à l'auteur."
"Elle se distingue de la notion de contenu libre car les œuvres concernées ne peuvent pas forcément être redistribuées légalement à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. Les conditions varient selon le contrat établi."
"En droit français, en 2015, et en termes strictement juridiques, la notion « libre de droits » n'existe pas. Cette appellation reste manifestement contraire au code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3), notamment le droit moral concernant l'œuvre reste incessible."

Inutile de préciser que je n'ai pas fait de droit, et n'ai pas compétence en la matière; ce qui ne m'interdit pas de chercher à comprendre quelque chose qui me choque et me fait réagir.
Le lecteur pourra donc, plutôt qu'à railler mon incompétence, éclairer par ses lumières, mes interrogations résumées de la sorte :
- les logiciels libres sont-ils libres de droits ?
- quelles sont les conséquences de la mention concernant les logiciels utilisés par le site de la Cour de Cassation ?

PS : la mention cochée "Je place ce document sous licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 4.0 (licence CC by-sa)" en bas de l'article, signifie-t-elle que cet article est libre de droit(s) ?

  • # adresse des mentions légales du site de la Cour de Cassation

    Posté par . Évalué à 8 (+9/-1).

  • # site de la Cour de Cassation

    Posté par . Évalué à -5 (+0/-5).

  • # Mon avis de non juriste

    Posté par . Évalué à 5 (+5/-0).

    les logiciels libres sont-ils libres de droits ?

    La page des mentions légales ne dit pas ça. Elle dit que 4 des logiciels utilisés pour le site sont libres de droits. A aucun moment, elle ne généralise à l'ensemble des logiciels libres. Et ça ne veut même pas dire que toutes les déclinaisons de ces 4 logiciels sont libres de droits, juste que celles utilisées le sont.

    quelles sont les conséquences de la mention concernant les logiciels utilisés par le site de la Cour de Cassation ?

    Pour le commun des mortels, il n'y aucune conséquence. D'une part parce qu'au final cette mention ne dit pas grand chose (cf ma réponse à ta première question) et d'autre part parce que de toute façon cette page n'a pas la même valeur juridique qu'un arrêt de la cour.
    Pour ceux qui ont des droits sur les logiciels en question (ou sur les autres logiciels utilisés mais non nommés), il peut y avoir des conséquences si cette mention ne respecte pas les conditions de la licence. Mais je pense que ce n'était pas le but de ta question.

  • # Raisonnement fallacieux

    Posté par . Évalué à 0 (+1/-1).

    Libre de droit pourrait en effet s'apparenter d'un part à la valeur commerciale, au prix, à l'absence de contrat.
    Mais un gratuiciel peut-il être décompilé, modifié, et pourquoi pas ses indications portant mention de l'auteur, qu'il y en ait eu ou non, en d'autres termes l'accaparation de la création, de l'invition, du droit d'être son auteur, et donc d'en choisir la destination ?

    Tu fais l'hypothèse que "Libre de droit" => "pas de prix/contrat" (1), soit.
    Ensuite, tu essayes de faire croire que comme "gratuiciel" => "Libre" est faux, alors (1) est faux. Mais (1) ne dis rien sur les gratuiciels, tu ne peux rien en déduire.

    Et si j'en crois NicolasP au dessus, tout ton journal est basé sur ce faux raisonnement.

    • [^] # Re: Raisonnement fallacieux

      Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+3/-0).

      C'est un joyeux mélange de notions qui ne sont pas maîtrisées.
      Un logiciel libre n'échappe pas au droit, son utilisation repose sur l'acceptation d'une licence c'est à dire d'un contrat, cette licence repose elle même sur le droit d'auteur du logiciel. Un logiciel peut être gratuit et propriétaire et un logiciel libre peut être payant. Ceci rappelé dire qu'il n'y a pas de contrat en l'absence de prix et que la gratuité définit le logiciel libre, c'est juste n'importe quoi.

  • # Quelle facilité de la conclusion!

    Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+14/-5).

    Un webmaster (oui, juste un webmaster, pas la Cours elle même) pas doué écrit une connerie, et hop une conclusion affirmative généralisée.

    Wow, je suis impressionné.

    • [^] # Re: Quelle facilité de la conclusion!

      Posté par . Évalué à -5 (+3/-8).

      Dans quelle mesure peux-tu affirmer qu'il est écrit une connerie ?

      • [^] # Re: Quelle facilité de la conclusion!

        Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

        Apparemment, le "libre de droits" n'existe pas en France dans la loi [1]. Donc déjà, "logiciel libre de droits" n'a pas de sens légal.

        Et ça paraît logique si on comprends "libre de droits" comme "sans droits attachés" : le droit moral, qui fait partie du droit d'auteur et qui reconnaît notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible en France. [2]

        Ce qui veut dire qu'on ne peut pas supprimer le droit moral d'une œuvre en France. Donc il y a toujours le droit moral attaché à une œuvre. Et un logiciel est une œuvre. Donc un logiciel libre de droits c'est à priori impossible en France.

        Aussi, les licences des logiciels libres sont des contrats entre les auteurs et les utilisateurs. Contrats applicables par les auteurs par le droit d'auteur. Donc à ma connaissance, un logiciel libre sans droit d'auteur, ça n'existe pas. Donc un logiciel libre de droits ça n'a pas de sens pour cette troisième raison.

        Je ne suis pas un avocat, juste un lecteur de Wikipedia.

        Je crois que ça ne coûte rien de leur poser la question ! Il n'y a pas besoin de leur dire qu'il y a une erreur si on n'en est pas sûr. Il est même autorisé de dire à quelqu'un qu'on pense qu'il a fait une erreur. Si c'est dit avec tact et respect, ça ne devrait poser aucun problème.

        [1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits
        [2] https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur

        Vu comment j'ai repris des bouts de phrases de ces deux liens comme un sale, on peut considérer ce commentaire comme une œuvre dérivée sous licence CC BY-SA 3.0.

        • [^] # Re: Quelle facilité de la conclusion!

          Posté par . Évalué à -6 (+0/-3).

          Oui, mais voilà, "c'est wikipedia qui le dit" est un argument limité.

          • [^] # Re: Quelle facilité de la conclusion!

            Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+2/-1).

            Si la réalité t’intéresse plutôt de continuer dans tes fantasmes, Wikipédia a des références.
            Mais bon, on le sait évidement, Patrick Trauquesègues sait mieux que ceux qui ont écrit sur Wikipédia en fournissant des références, et en fait mieux que tous les autres, où la réalité est… Ou pas.

            Pitié, arrête d'écrire n'importe quoi sur ce que tu ne connais pas et renseigne-toi, apprend. Les "fake news", ce n'est pas que Trump, mais un état d'esprit (la plupart des gens qui relaient des conneries y croient, malheureusement) qu'il faudrait peut-être arrêter au bout d'un moment, et juste se poser et se renseigner avant d'écrire un journal complètement faux (le pire dans tous ça c'est qu'il n'est qu'à -1 ce journal, comme si du monde y croyait… La bonheur avec les "fake news").

            • [^] # Re: Quelle facilité de la conclusion!

              Posté par . Évalué à -7 (+0/-4). Dernière modification le 25/09/18 à 16:39.

              Quand on ne peut s'attaquer à ses arguments, on s'attaque à sa personne. #réthorique

              Donc pour revenir sur l'argumentation :
              Dire qu'on s'appuie sur des références ne suffit pas. Avec trois références, on écrit n'importe quoi.
              Avec aucune référence, on donne son avis. Et son avis devient référence.

              Quand on fournit une référence, on cite cette référence. La référence est un fait (qui peut être remis en cause).
              L'analyse qu'on en tire, est une interprétation, et il peut y avoir plusieurs autres interprétations.
              C'est le cas pour les CLA que tu connais bien :
              "This article has multiple issues. Please help improve it or discuss these issues on the talk page. (Learn how and when to remove these template messages)
              This article possibly contains original research. (January 2014)
              This article relies too much on references to primary sources. (January 2014)"

              "Les CLA sont décriés. On accuse parfois les entités demandant un CLA de vouloir faire du non libre "sur le dos" des libristes en faisant une version non libre d'un produit, dans le présent ou dans un hypothétique futur."
              Zenith* ram https://linuxfr.org/users/zenitram

              * [The Zenith Angle](https://en.wikipedia.org/wiki/The_Zenith_Angle) is a science fiction novel by Bruce Sterling, first published in 2004, about a pioneering expert in computer and network security with a traditional hacker personality named Derek Vandeveer.

  • # Contact

    Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+3/-0). Dernière modification le 22/09/18 à 10:33.

    Il doit y avoir une page de contact. Il faut en effet savoir avant quel terme exact leur demander de mettre à la place de ce qu'il y a. Mais pas de réponse pour l'instant ?

    • [^] # Re: Contact

      Posté par . Évalué à -8 (+1/-9).

      Dans quelle mesure peux-tu affirmer qu'il faut leur demander de modifier le texte ?

      • [^] # Ça ne veut rien dire

        Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

        "Ce site utilise des logiciels libres de droits :

        • Système de publication SPIP (logiciel libre distribué sous Licence Publique Générale GNU (General Public License ou GPL)

        • Serveur Web Apache

        • Post-Processeur HTML PHP

        • Moteur de base de données MySql"

        Ça ne veut rien dire "libre de droit" en France :

        https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits
        http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/12/une-oeuvre-francaise-libre-de-droit-ca-n%E2%80%99existe-pas/

        Un logiciel libre n'est pas "libre de droit", il s'appuie sur le droit d'auteur :
        http://vvlibri.org/fr/guide-de-lauteur-libre-gerer-ses-droits/valeur-legale-dune-licence

        • [^] # Qui affirme que "libre de droit*" n'existe pas en France ? *[s]

          Posté par . Évalué à -10 (+0/-12).

          ..

          • [^] # Re: Qui affirme que "libre de droit*" n'existe pas en France ? *[s]

            Posté par . Évalué à 3 (+2/-0). Dernière modification le 23/09/18 à 18:47.

            À priori, cette affirmation découle de l'analyse de la loi. L'identité de la personne ayant fait cette affirmation n'est que peu importante à mon avis, bien que ça permettrait de lui demander le raisonnement qu'elle a eu. N'hésite pas à te référer à mon commentaire plus haut pour une tentative d'explication possible.

            Sur la page Wikipédia en lien dans le commentaire auquel tu réponds : « En droit français, en 2015, et en termes strictement juridiques, la notion « libre de droits » n'existe pas. Cette appellation reste manifestement contraire au code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3), notamment le droit moral concernant l'œuvre reste incessible. ».

            Je ne les ai pas lu, mais une analyse des articles cités répondront sûrement à ton interrogation ;-)

            Si des interrogations subsistaient, n'hésite pas à laisser un commentaire en indiquant ton cheminement.

            • [^] # Re: Qui affirme que "libre de droit*" n'existe pas en France ? *[s]

              Posté par . Évalué à -4 (+0/-4).

              Ce que je veux dire, c'est que (au moins en France, je crois), c'est à un juge d'interpréter la loi. On ne peut pas dire, "j'ai lu ici où là que on disait que…". Donc la référence est importante.

              Ensuite, il s'agit d'une page sous la responsabilité d'un des plus hauts magistrats, dont il me semble un peu léger d'expliquer que c'est le webmaster qui écrit n'importe quoi.

              Aussi, lorsque la page affirme que le site utilise des logiciels libres de droits, plus liste uniquement des logiciels libres, il n'y a pas effectivement l'affirmation que les logiciels libres sont libres de droits. Mais on peut lire que les logiciels listés sont libres de droits.
              Libre de droits n'existe peut-être pas, mais peut tout aussi être interprété :
              - moralement
              - financièrement
              et c'est ce 2e point qui semble avoir été retenu : le droit serait donc la valeur financière.

              La Cour de Cassation fournit à mon avis une interprétation des logiciels libres un peu trop grossière, je choisis moi aussi un titre assez grossier, pour interpréter sa description.
              Je ne sais quelle est l'interprétation qui a pu choquer le plus ici.
              Je reste étonné de l'intérêt que suscite le sujet.

              Wikipedia est une encyclopédie qui cite des références, pas une référence en elle-même.
              Lorsqu'on cite wikipedia comme référence, ce n'est pas wikipedia, mais les références fournies par wikipedia qui sont intéressantes.
              L'assertion concernant "En droit français, en 2015,…" n'est pas une référence, mais une interprétation.
              De même, "Cette appellation reste manifestement", l'est tout autant.

              La Cour de Cassation est elle-même une référence. Ainsi que j'indiquais la mention du W3C concernant les logiciels libres, on pourrait donc affirmer que le W3C écrit n'importe quoi et la Cour de Cassation ne se trompe pas. La Cour de Cassation a plus d'autorité sur le droit que le W3C. La Cour de Cassation peut préciser le droit, par la jurisprudence, à ce qu'il me semble.

              En gros : peut-on s'adresser à la Cour de Cassation, pour négocier ce qu'elle affirme, en citant wikipedia ?
              (et ce, même si on a un très bon raisonnement basé sur le droit moral)

              Il doit y avoir bien d'autres articles que les 3 cités, qui peuvent venir interagir et modifier l'interprétation.
              Rien que les réponses brouillonnes reçues à cet articles, pour ne pas dire qu'elles ajoutent en brouillard, tant les avis sont tranchés et partent dans tous les sens.
              Un peu comme en politique : il y a un consensus pour affirmer une désapprobation, mais aucun sur la conduite à tenir, ni même sur l'analyse des faits.

              Concernant la portée du texte de la page, indépendamment du prestige de l'institution qui l'affiche, ciblant parmi les principaux et plus utilisés logiciels libres, dans leur variété de licences, il peut s'agir :
              - non seulement de la négation, non des droits des auteurs, mais de la valeur de ces licences libres,
              - de la valeur sur laquelle est basé le travail de tous ceux qui font confiance à ces licences, des auteurs aux utilisateurs.

              • [^] # Re: Qui affirme que "libre de droit*" n'existe pas en France ? *[s]

                Posté par . Évalué à 6 (+5/-0). Dernière modification le 24/09/18 à 00:45.

                « En gros : peut-on s'adresser à la Cour de Cassation, pour négocier ce qu'elle affirme, en citant wikipedia ?
                (et ce, même si on a un très bon raisonnement basé sur le droit moral) »

                Généralement, on peut demander des précisions à un être humain :-)

                Et je viens de le faire pour toi ! J'ai envoyé un message au webmestre du site de la cours de cassation pour avoir plus de précisions. N'hésite pas, à l'avenir, à le faire aussi si tu retombes sur une situation similaire si la question t'importe. Cela te permettra de formuler tes interrogations le plus précisément possible.

                Bonjour,

                J'ai une petite question sur l'expression "Logiciels libres de droits" utilisée sur la page https://www.courdecassation.fr/mentions_legales_9247.html

                Sur la page https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits, il est affirmé que le « libre de droit » n'existe pas en France. Aussi, le logiciel étant, sauf erreur, considéré comme une œuvre, est donc concerné par le droit de paternité qui est semble-t-il perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

                S'agit-il d'une imprécision sur cette page de mentions légales, et l'expression « logiciel libre » serait plus appropriée (https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre), ou alors l'affirmation sur page Wikipédia « Libre de droits » est-elle erronée (ou je l'ai mal comprise) ?

                Bien cordialement,
                XXX

                Bien sûr, je n'aurai pas le droit de citer sa réponse éventuelle sans son consentement.

  • # Article L111-1, code de la propriété littéraire et artistique

    Posté par . Évalué à -8 (+0/-8).

    Chemin :
    Code de la propriété intellectuelle

    Partie législative
    Première partie : La propriété littéraire et artistique
    Livre Ier : Le droit d'auteur
    Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

    Article L111-1

    Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
    L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

    Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

    L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

    Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

    Liens relatifs à cet article
    Cite:
    Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7-1 (V)
    Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-1 (V)

    Cité par:
    DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - art. 1, v. init.
    DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - art. 2, v. init.
    DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.
    Code de la propriété intellectuelle - art. L111-3 (V)
    Code de la propriété intellectuelle - art. L113-6 (V)

    Codifié par:
    Loi 92-597 1992-07-01

    Anciens textes:
    Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 1 (Ab)
    Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 1 (Ab)

  • # Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur, code de la propriété littéraire et artistique

    Posté par . Évalué à -8 (+0/-8).

    Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

    Article L111-2 En savoir plus sur cet article…
    Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

    L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

    Article L111-3 En savoir plus sur cet article…
    Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

    La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

    L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9CB1D6CA236131D3CD76FD88A707E8E7.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20180923

  • # Oui une correction s'impose

    Posté par . Évalué à 10 (+9/-0).

    • Système de publication SPIP (logiciel libre distribué sous Licence Publique Générale GNU (General Public License ou GPL)

    XKCD 859

    En tout cas ça serait dommage de ne pas corriger ces parenthèses au passage…

  • # "libre de droits" ça veut dire quoi ?

    Posté par . Évalué à -1 (+0/-3).

    Si j'en crois Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits : "En droit français, en 2015, et en termes strictement juridiques, la notion « libre de droits » n'existe pas."

    BeOS le faisait il y a 15 ans !

  • # "Libre de droits" notion sujette à caution

    Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+5/-1).

    Alors attention, mais en droit français la notion de "libre de droits" n'existe pas ! On peut notamment le lire sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits
    Je suis étonné que personne n'ait encore fait la remarque dans les commentaires !

  • # Logiciel libre ne signifie pas libre de droits (JDN 20090218 - Bénédicte Deleporte, Avocat)

    Posté par . Évalué à -1 (+3/-1).

    https://www.journaldunet.com/developpeur/expert/36330/logiciel-libre-ne-signifie-pas-libre-de-droits.shtml
    "Les logiciels libres véhiculent encore de nombreuses incompréhensions ou malentendus, notamment en ce qui concerne le régime juridique qui leur est applicable. Quelques éclaircissements s'imposent."

    "Les logiciels libres ne sont ni libres de droits, ni tombés dans le domaine public, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Ce sont bien des œuvres couvertes par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est régie par des licences. Néanmoins, les principes applicables à la mise à disposition, à l'accès, à la possibilité de modifier les codes source doivent être abordés dans un contexte différent, posant des défis intéressants aux puristes du droit d'auteur, et tôt ou tard, aux magistrats.(4) "

    (4) A ce jour, la validité des licences libres de type GPL, BSD, MIT ou CPL n'a pas été examinée en droit des contrats par les tribunaux français. Les quelques contentieux portés devant nos tribunaux n'avaient pour objet que le respect des conditions de licence, sans pour autant remettre en cause la validité même du contrat. Voir par exemple: TGI Paris, 3é ch., 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres.

  • # Site corrigé

    Posté par . Évalué à 3 (+2/-0).

    Suite à une question au webmestre relative à cette mention, celle-ci a été corrigée. La page ne parle plus de logiciels libres de droits, mais de logiciels libres.

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