Journal Déposer ses sources développées en entreprise

• # Les sources appartiennent à ton employeur.

  Posté par GnunuX (site web personnel) le 20 février 2007 à 16:52. Évalué à 10.

  

  Si tu as fait ton logiciel dans le cadre de ton travail (comprendre pendant les heures du bureau), les sources appartiennent à ton employeur. C'est avec lui qu'il faut voir ton problème de licence.

  • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

    Posté par Sebastien (site web personnel) le 20 février 2007 à 16:59. Évalué à 7.

    

    À noter que même si cela a été fait en dehors des heures de bureau, mais sur le matériel de l'entreprise, cela appartient tout de même à l'entreprise.

    • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

      Posté par Fabimaru (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:05. Évalué à 4.

      

      ...et que si tu développes chez toi quelque chose plus ou moins en rapport avec ton boulot, fais gaffe quand même, un employeur indélicat pourrait arguer que tu l'as fait sur ton temps de travail ou sur le matériel de l'entreprise. Si j'avais un projet personnel assez conséquent, j'en discuterais d'abord avec mon employeur histoire que ça n'arrive pas.
      
      Enfin, j'espère que je ne dis pas de bétise, mais j'avais lu un truc comme ça.

      • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

        Posté par chl (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:08. Évalué à 1.

        

        Ca dépend pas d'une clause de confidentialité ca genre de scénario ?
        
        D'ailleurs si je me souviens bien, une clause de confidentialité se doit d'être définie dans le temps (6 mois, un an, etc ...) dans l'espace (ville, région, pays, monde) et prévoir une compensation financière.
        
        Quelqu'un peut il confirmer ?

        • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

          Posté par BAud (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:31. Évalué à 6.

          

          c'est plutôt de l'ordre d'une clause d'exclusivité
          http://www.avis-droit-social.net/modele_clause_exclusivite.p(...)
          
          la clause dont tu parlais est une clause de non concurrence AMHA, se devant, pour être valable, d'être rémunérée et limitée dans le temps et l'espace effectivement (donc inapplicable quand on bosse sur Paris par exemple, souvent non rémunérée de toute façon donc non valide, perso je n'en ai même pas de toute façon...).

          • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

            Posté par jcs (site web personnel) le 20 février 2007 à 23:51. Évalué à 1.

            

            Il est de toute façon bien rare que les employeurs l'utilise. C'est surtout pour éviter par exemple le cas du commercial qui se barre vers le principal concurrent embarquant du même coup la moitié des clients.
            
            Je ne connais aucun cas d'opposition de la clause de non-concurrence à un salarié par son ancien employeur. Et vous ?

            • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

              Posté par Raphaël SurcouF (site web personnel) le 21 février 2007 à 07:51. Évalué à 2.

              

              Ce n'est pas parce que ça n'arrive que très rarement que la clause est inutile.
              Ces clauses sont toutefois limitées dans la durée, la zone géographique et le secteur.
              Toute clause abusive serait automatiquement caduque.

            • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

              Posté par liberforce (site web personnel) le 21 février 2007 à 10:17. Évalué à 2.

              

              On m'en a déjà présenté une qui était valide, et pourtant je suis développeur, pas commercial.

            • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

              Posté par imalip le 21 février 2007 à 11:00. Évalué à 2.

              

              Je ne connais aucun cas d'opposition de la clause de non-concurrence à un salarié par son ancien employeur. Et vous ?

              
              Le chief designer, dans ma boite. Il a été payé 6 mois a faire du jardinage chez lui il y a 10 ans. Bon, peut-etre pas a jardiner... Surement a retapper une Ford GT40 ou une vieille Lotus, plutot. Chercher "newey" et "gardening" dans google pour les infos sur le sujet :)

      • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

        Posté par ola le 20 février 2007 à 17:18. Évalué à 4.

        

        perso, c'est encore pire, j'ai meme pas le droit de developper en dehors du taff.
        
        bon, j'ai un gros doute sur la legalite de cette clause, et etant en bons termes avec l'employeur en question, c'est pas genant.

        • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

          Posté par Colin Leroy (site web personnel) le 21 février 2007 à 17:02. Évalué à 2.

          

          etant en bons termes avec l'employeur en question, c'est pas genant.
          
          Sauf le jour où ton employeur a plus de sous et cherche un moyen de se débarrasser de gens...

  • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

    Posté par MrTout (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:06. Évalué à 1.

    

    Moi quand j'avais bossé en entreprise on m'avait fait signer un papier disant que ce que je code au taf appartient à l'entreprise.
    Est-ce qu'en l'absence de ce papier (ou d'une mention équivalente dans le contrat de travail) le source pourrait appartenir à l'employé ?

    • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

      Posté par BAud (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:37. Évalué à 4.

      

      Malheureusement, c'est plutôt le contraire : en l'absence de papier, le droit du travail prévoit que tout appartient à ton employeur (normal un peu, vu que c'est lui qui rémunère ton temps de travail...). En revanche, ce que tu fais en dehors de ton temps de travail (congés, soirs et week-end) est de ton ressort (hormis clause d'exclusivité éventuellement).
      
      C'est bien pourquoi lorsque l'on bosse dans le libre, il est préconisé d'avoir une clause supplémentaire à son contrat de travail prévoyant de conserver son droit d'auteur (le même genre de clause se négocie pour le dépôt de brevets en nom propre...). cf. http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html pour une clause afin de coder en GPL en son nom propre, sur son temps de travail.

  • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

    Posté par Mat (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:07. Évalué à 1.

    

    c'est à mon avis plus compliqué que ça.
    
    Déjà ce ne sont pas les sources qui appartiennent à l'employeur, mais le droit d'auteur.
    Et encore, si ce n'est pas explicitement spécifié dans le contrat de travail, voire dans le contrat de mission, je ne suis pas certain que le droit d'auteur revienne tacitement à l'entreprise.
    Sinon je verrai pas bien l'intérêt pour ma boîte d'avoir ajouté un paragraphe dans mon contrat de travail spécifiant très clairement que je cédai tous mes droits d'auteur sur mes productions que je fais au travail (codes source, documentations, ...).
    
    Dans ce cas, je pense qu'il faudrait savoir plus en détail le contenu des sources, pour savoir dans quelle mesure ca ne dévoile pas des informations sensibles de l'entreprise ou de la mission.

    • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

      Posté par Q. (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:23. Évalué à 3.

      

      Je pense que ca dépend aussi de la convention à laquelle tu dépends. Dans le cas de Syntec (la convention des SSII et éditeurs de logiciels), c'est écrit noir sur blanc. Cf l'article 76[1] dont voici un extrait:
      
      Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
      
      [1] http://www.syntec-informatique.fr/DesktopModules/Extranet/Sy(...)

      • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

        Posté par nats le 20 février 2007 à 17:30. Évalué à 3.

        

        Si je me rappel bien seul le droit de paternité (le droit de mettre son nom dans le brevet à titre "honorifique") reste a l'employé dans une convention syntec de base.

    • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

      Posté par psychoslave__ (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:33. Évalué à 2.

      

      Ça m'étonnerais que tu es cédé tes droits d'auteurs, en tout cas pas en totalité, pour rappel en France le droit d'auteurs contiens entre autre le droit moral qui est perpétuel, insaisissable, inaliénable, imprescriptible et discrétionnaire.
      
      lui même comprend :
      
      * Le droit de divulgation, c’est-à-dire le droit de décider, ou non, de la communication de l’oeuvre au public et des conditions de cette divulgation. A noter que le refus de l'auteur peut être considéré comme abusif en certaines circonstances et notamment si les droits patrimoniaux sur cette oeuvre ont été cédés à un tiers.
      * Le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, qui permet à l'auteur de s’opposer à toute modification ou altération de son oeuvre.
      * Le droit à la paternité, qui autorise l'auteur à exiger que son nom et sa qualité apparaissent sur son oeuvre.
      * Le droit de retrait ou de repentir prévoit la possibilité pour l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, d'exercer un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire à charge pour l'auteur d'indemniser préalablement celui-ci de son préjudice.
      
      
      Et pour répondre aux questions de ces monsieurs :
      

      
      L’article L.111-1 du CPI dispose que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une ½uvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de ses droits de propriété littéraire et artistique. La loi est donc claire : quant bien même l’auteur est lié par un contrat de travail, il reste le titulaire de ses droits d’auteur.
      

      
      http://www.sg.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits4.htm#Les%2(...)

      • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

        Posté par MrLapinot (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:52. Évalué à 7.

        

        Sauf dans le cas très précis des logiciels :
        
        

        
        CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
        (Partie Législative)
        Article L113-9
        (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994)
        Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

        
        Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
        Mais on est d'accord que les droits moraux sont incessibles.

  • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

    Posté par Greg (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:20. Évalué à 2.

    

    Oui mais je ne parle plus à mon employeur ;)
    
    Par contre je sais que le projet en question n'est plus développé, voir n'existe plus au sain de cette entreprise, mais je n'en suis absolument pas sur...
    
    Toutes ces sources ont été développés sur le lieu de travail.

    • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

      Posté par Raphaël SurcouF (site web personnel) le 20 février 2007 à 23:50. Évalué à 2.

      

      Quoiqu'en fasse ton ex-employeur, les droits lui reviennent, faute de clause particulière comme ça a été exposé par d'autres.
      Désolé pour tes sources, on compatis.

      • [^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

        Posté par Samaty Tramo le 22 février 2007 à 23:43. Évalué à 1.

        

        Bof, compartir pas vraiment.
        
        Généralement, le premier jet n'est pas toujours le meilleurs.
        Un bon rm -f ./, volontaire ou non, est bon parfois pour repartir sur de bonne base avec l'expérience acquise sur le premier projet.
        Je suis sur qu'un deuxième jet sera nettement plus droit et plus rapide.
        
        Et c'est le moment de faire le bilan du premier projet et de le regarder par rapport aux autres projets comparables. Ensuite de déterminer les killer features qui le démarqueront des autres projets...
        
        L'expérience, elle n'appartient pas à ton patron ;).

• # ...

  Posté par Snarky le 20 février 2007 à 17:13. Évalué à 5.

  

  Ha ? C'est toi qui bosse sur le noyau de Vista ? Non, aucun problème, vraiment... ^^

  • [^] # Re: ...

    Posté par syntaxerror le 21 février 2007 à 12:01. Évalué à 0.

    

    Le noyau de Vista écrit en Python et le GUI en XUL ? On l'aurait remarqué ! (non, pas au niveau de la charge machine, mais du nombre de bugs)
    

• # Societe

  Posté par Nico le 20 février 2007 à 17:21. Évalué à 2.

  

  C'etait pas une politique de la societe de faire du libre?
  
  Tu avais une part dans la societe non?
  
  Vous aviez pas convenu d'une licence au depart surtout que la partie serveur meme si elle n est plus dispo sur le net etait libre avec ses sources disponibles
  
  Nico

  • [^] # Re: Societe

    Posté par Greg (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:26. Évalué à 2.

    

    Merci Nico pour ces précisions, j'avais oublié que effectivement les sources avaient été publiés à travers des images ISO et un repository SVN ! Mais le site n'existe plus...
    
    Sinon, oui, la politique de la société était de faire de libre, et oui j'étais actionnaire mais je ne le suis plus... et peut avant que je parte on discutait de la possibilité de changer de licence ...

    • [^] # Re: Societe

      Posté par liberforce (site web personnel) le 20 février 2007 à 18:46. Évalué à 6.

      

      Même s'il y a changement de licence, cela n'affectera que les versions ultérieures: ce n'est jamais rétroactif.

• # gpl ? ou MPL ?

  Posté par Laurent J (site web personnel, Mastodon) le 20 février 2007 à 19:09. Évalué à 4.

  

  Mon cher skygreg,
  
  du python, du xul, et du sky, il me semble avoir vu trainer un tel soft ;-)
  
  Il a été distribué au grand public ce soft n'est-ce pas ? Si on parle du même, de ce que j'en ai vu, la seule information sur la licence que j'ai vu dans le paquet, c'est le fichier licence mozilla, donc MPL. Bref, pour le public, il était sous licence MPL. Et donc, c'est trop tard pour la boite de dire que finalement c'était licence proprio ou autre. Si les sources étaient aussi dispo du grand public, tu peux alors les reprendre à ton compte. Et ne rien devoir à ton ancienne boite. Comme il n'y avait que cette licence d'indiquer, à mon avis, tous les composants, de Gecko aux composants Python, en passant par les fichiers chromes (xul &cie), c'est sous MPL.
  
  Donc tout est libre.
  
  Une seule chose, dans les sources, le détenteur du copyright, c'est ta boite. Mais comme c'est MPL, donc licence libre, rien ne t'interdit, à mon avis, de les diffuser, de les modifier etc (et les modifs seront sous ton copyright bien sûr). Sauf peut être tout ce qui est logo/design etc.. (de toute façon, faut éviter de reprendre ça, vaut mieux maintenant refaire ta propre identité graphique)
  
  Par contre, tu ne peux pas modifier la licence. Comme c'est la boite le détenteur du copyright, c'est à toi de leur demander si ils veulent bien passer en GPL. Sinon ça reste et restera sous MPL.
  
  Pour ce qui est du devenir de ce soft, il me semble que les nouvelles versions ne sont plus en XUL/python. (si on parle bien du même ;-) ping moi en privé si tu veux pas en parler ici)

  • [^] # Re: gpl ? ou MPL ?

    Posté par Greg (site web personnel) le 21 février 2007 à 09:27. Évalué à 2.

    

    Bonjour Laurent,
    
    en fait il y a plusieurs produits/sources.
    
    - 1 en python et XUL, sous licence GPL
    - 1 en XUL pure, avec Xulrunner, dont j'avais mis une fois (avec l'accord de mon employeur) une version installable sur xulfr.org, ici :
    http://www.xulfr.org/wiki/BaseDeDonn%E9es/ExtensionSql
    d'ailleurs, le lien fonctionne toujours... ;)
    
    les 2 sont sous GPL il me semble, et celà avait été discuté avec l'employeur. Où as tu vu du MPL ?

• # Ca appartient à l'employeur

  Posté par Alban Crequy (site web personnel) le 20 février 2007 à 23:18. Évalué à 3.

  

  Tout ce qui:
  
  - a été développé pendant les heures de travail, ou
  - a été développé avec le matériel de l'entreprise, ou
  - a été développé dans le cadre d'une mission qui t'a été confiée
  
  appartient à l'employeur, sauf en cas d'accord contraire entre toi et ton employeur.
  
  Si tu veux écrire sur du logiciel libre, il faut donc soit passer un accord avec ton employeur (*) ou alors le faire en dehors des heures de travail sans l'aide du matériel de l'entreprise et que ce soit sans rapport avec une mission qui t'est confiée.
  
  *: voir un exemple d'accord sur http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html
  
  Tu as par ailleurs une obligation de loyauté pendant la durée du contrat de travail (ne pas travailler en même temps pour un concurrent) et, parfois, une obligation de non concurrence après la fin de ton contrat de travail si une telle clause a été prévue.
  
  Par ailleurs, à propos de la licence GPL que tu as mis avant de partir:
  - ce n'était pas à toi de choisir la licence mais à ton employeur
  - ce n'est valable que si ça a été distribué à l'extérieur de l'entreprise.
  
  Tu ne peux donc déposer les sources en GPL qu'avec l'accord de ton ancien employeur. D'ailleurs, tu ne possède pas ces sources, à moins que ton employeur ne te les ait donné.
  
  IANAL

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