Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

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oct.
2003
Communauté
La commission des pétitions était amené hier à étudier les pétitions Eurolinux (250.000 signataires) et celle de 33 scientifiques européens.

À cette occasion, les instigateurs de la directive devenus maintenant détracteurs de la directive européenne se manifestent sur un ton de moins en moins démocratique en tentant de déclarer irrecevable ces deux petitions. Après les interventions de Bernard Lang et Philippe Aigrain défendant ces propostions, les représentants de la Direction du Marché Intérieur, de la commission JURI présent et certains parlementaires (Anthony Howard, Janelly Fourtou et Willi Rothley) ont demandé l'irrecevabilité de ces pétitions.

Le président de séance a confirmé la recevabilité et les transmets à la commission JURI qui devra réagir sur le sujet.

Ceci intervient peu de temps après que des cabinets en PI affirment que le sujet était trop complexe pour qu'on laisse le parlement s'exprimer et que le status quo actuel était bien suffisant en souhaitant maintenant imposer leur loi de manière bureaucratique.

« Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que les amendements proposés montrent que les questions débattues sont trop complexes pour qu’on les laisse entre les mains du Parlement européen, qui peut difficilement avoir une expertise approfondie sur le sujet des brevets »
  • # Correction

    Posté par . Évalué à 2.

    s/la directives/la directive/
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 7.

    Après les interventions de Bernard Lang et Philippe Aigrain défendant ces propostions, les représentants de la Direction du Marché Intérieur, de la commission JURI présent et certains parlementaires (Anthony Howard, Janelly Fourtou et Willi Rothley) ont demandé l'irrecevabilité de ces pétitions.

    J'ai organisé sur le site "http://www.nopatent.org(...)" une manifestation virtuelle, qui permettras de montrer aux parlementaires Européen la place que les gens, qui sont contre un brevet logiciel à l'Américaine, pourraient prendre. S'ils venaient devant le Parlement Européen, à Bruxelles ;)

    Pour s'inscrire :
    http://www.nopatent.org/html/manifestation.php(...)
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 10.

    Quel culot!

    En résumé si on abonde dans leur sens (pro-brevet) on est compétent. Dans le cas contraire on est des apprentis sorciers.
    Ou en d'autres mots quand les instances européennes ne peuvent plus leur servir de levier celles-ci ne sont plus compétentes pour prendre les décisions...

    Il s'agit là d'un véritable dialogue de sourd ou la raison n'est certainement pas au coeur du débat (comme si on en doutait).
    • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

      Posté par . Évalué à 1.

      Oui, il n'y a aucun doute sur la nature des personnes à qui on a à faire :/
    • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

      Posté par . Évalué à 5.

      En résumé si on abonde dans leur sens (pro-brevet) on est compétent. Dans le cas contraire on est des apprentis sorciers.


      C'est une dialectique très classique. Faut reconnaitre qu'on a un peu tous tendance à appliquer ce genre de raisonnements, mais lorsqu'il s'agit de politique et à ce niveau (normalement peu démagogique, étant donné la distance séparant ces représentants de leur administrés), c'est une mauvaise foi inadmissible.

      Je ne sais pas ce qui est encore faisable pour faire connaître ce genre de comportements au bon peuple. J'ai tenté en vain de proposer à France Inter qu'ils évoquent ce sujet. Rien à faire (par contre, ils ont bien sûr parlé de Microsoft qui ferme le chat de MSN).

      Des moulins à vent, j'vous dis mon bon monsieur !

      David
      • [^] #

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        France Inter je sais pas, mais France Info ils vont surement pas parler des brevets logiciels, ils passent des pubs de l'INPI !
        Alors comme média indépendant et neutre...
        Ah si, ils en ont parlé quand y a eu la manif... juste pour dire qu'il y avait une centaine d'échevelés qui manifestaient, genre "oué tfaçon c une minorité d'intaigristes et pi tfaçon ils ont tort". Ils ont quand même laissé la parole qq secondes à un manifestant, c déja pas mal.
        J'ai enregistré ça qqpart d'ailleurs... pù l'ai-je mis ?
        http://clapcrest.free.fr/revol/FranceInfo-23-09-2003-BrevetsLogicie(...)
        • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

          Posté par . Évalué à 1.

          France Inter je sais pas, mais France Info ils vont surement pas parler des brevets logiciels, ils passent des pubs de l'INPI !
          Alors comme média indépendant et neutre...

          Tu as sûrement inversé: j'ai entendu les pubs de l'INPI sur france inter. Par contre il me semble qu'il y a eu une chronique sur france info sur les brevets mais j'ai pas retrouvé le lien... si c'est par là http://linuxfr.org/~pooly/(...)
        • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          > France Inter je sais pas, mais France Info ils vont surement pas parler des
          > brevets logiciels, ils passent des pubs de l'INPI !

          L'un empêche l'autre ? ils auraient du refuser de passer une pub de l'INPI parce que tu n'es pas d'accord avec cette organisation ?

          > Alors comme média indépendant et neutre...

          Si ils avaient refusé la pub de l'INPI à cause de l'actualité dans les brevets *là* je m'en serait fait pour l'indépendance du média (ça aurait été à notre avantage mais pas du tout acceptable sur le principe).

          Alors à moins que tu ai un quelconque élément pour faire un lien entre le passage de la pub et le silence sur le sujet ...
          Là il s'agit ni plus ni moins que d'une accusation sans fondement.

          Ils auraient été les seuls à ne pas parler de la réponse des pro-brevets et les seuls à passer cette pub on aurait pu à la limite se poser des questions. Sauf que ce ne sont pas les seuls, ni pour l'évocation du sujet ni pour la pub (et je ne crois pas avoir remarqué de corrélation entre les deux).

          > Ah si, ils en ont parlé quand y a eu la manif... juste pour dire qu'il y avait une
          > centaine d'échevelés qui manifestaient, genre "oué tfaçon c une minorité
          > d'intaigristes et pi tfaçon ils ont tort". Ils ont quand même laissé la parole qq
          > secondes à un manifestant, c déja pas mal.

          Hum ... 100 informaticiens qui manifestent c'est même plutot sympa si ils ont laissé quelques secondes à un manifestant. Si ils devaient laisser quelques secondent à chaque fois qu'une centaine de personnes manifestent, il n'y aurait pas assez de temps dans la journée ;)


          Tu peux regretter qu'ils ne veuillent pas en parler, mais faire de telles insinuations ce n'est pas ça qui va nous faire gagner en crédibilité.
          • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

            Posté par . Évalué à 3.

            Si ils avaient refusé la pub de l'INPI à cause de l'actualité dans les brevets *là* je m'en serait fait pour l'indépendance du média (ça aurait été à notre avantage mais pas du tout acceptable sur le principe).

            Qu'est-ce que c'est que ces conneries ? Refuser une pub qui interfère avec l'actualité et l'indépendance du média est un geste tout à fait acceptable et même souhaitable...
      • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

        Posté par . Évalué à 7.

        > Faut reconnaitre qu'on a un peu tous tendance à appliquer ce genre de raisonnements

        Oui, j'ai cru voir ça aussi quelques rares fois sur linuxfr ;-)

        > lorsqu'il s'agit de politique et à ce niveau (normalement peu démagogique, étant donné la distance séparant ces représentants de leur administrés), c'est une mauvaise foi inadmissible.

        Oui enfin le pompom c'est quand même les articles de zdnet.
        Ceci dit on reste quand même bien dans un mode de réflexion très "europeaniste". Je m'explique : ce dédain démocratique est une vicissitude de la méthode Schuman-Monnet à l'origine de la cosntruction européenne, cette méthode exposée crument c'est le fait accompli, diplomatiquement dit c'est faire avancer les institutions et laisser les Peuples d'europe s'adapter à cette nouvelle réalité. Cette marche forcée a longtemps eu un effet très positif : elle n'a jamais permis aux émois nationalistes plus ou moins revanchards d'affecter la construction européenne (ce qui est amha un résultat positif).

        Sauf que la machine grippe depuis la fin des années 1980 après le grand tournant libéral sous influence Thatcherienne avec le Traité dit "Acte Unique de 1986".
        Ca commence à coincer et c'est même la félure que l'on sait en 1991 avec le traité de l'Union Européenne aka Maastricht. Là la méthode Monnet-Schuman se dévoie en une attitude complétement anti-démocratique (cocktail technocratie + éltisme comploteur :" Nous sommes les soutiers machiavéliques [ce n'est pas une appréciation péjorative] d'un projet colossal que ces culs-terreux ne peuvent comprendre !!")
        [à dénicher et à lire : article revue Esprit Mai 1996 "journal" "La fin de la méthode Monnet" d'Henri Prévot, p. 168]

        Résultat la campagne de presse la plus orientée depuis les élections présidentielles De Gaulle Pompidou. Encore aujourd'hui je me rappelle m'être souvent demandé pourquoi personne ne s'exprimait pour le non...?
        Le livre à lire sur le sujet c'est celui de serge halimi "les nouveaux chiens de garde" qui traite plus largement de l'attitude antidémocratique des élites françaises.
        Un passage intéressant (à rapprocher de la couverture du dossier retraite au printemps) :
        http://www.homme-moderne.org/societe/media/halimi/7ans.html(...)

        Mais depuis on a aussi eu le non des irlandais au Traité de Nice (par référendum !) qui a donné lieu le lendemain à une comdamnation quasi-unanime des européistes (nuance dépréciative) et de leurs journau. La pauvre Irlande a même été sommé de faire revoter les électeurs, ce qu'elle a du faire? on croit réver...
        Et là il y a trois semaines, rebelote avec le non des suédois (j'adore les suédois, ce sont les derniers qui savent encore être européens [connotation positive] et maintenir un zeste de sens critique...)

        Non vraiment ce genre de dérapage s'explique assez bien : il est illustratif d'une dérive globale du fonctionnement communautaire.

        Rappel : vous avez trois mois pour vous inscrire sur les listes électorales pour les régionales et *surtout* les européennes de l'année prochaine.
        Râler contre les lobbyistes c'est bien, voter c'est mieux...

        yojik77
        --
        "- Yojik, bon sang, t'en as encore mis deux pages...!!
        - Un juriste ne saurait être concis, mon bon, il en va de son prestige personnel..."
        • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

          Posté par . Évalué à 4.

          Tout n'est pas si noir. La nouvelle Constitution Européenne semble à première vue une bonne avancée, notamment car elle rétablit le système démocratique en augmentant les pouvoirs du Parlement.

          Le problème des pouvoirs du Parlement, c'est qu'augmenter ses pouvoirs, c'est de facto construire une fédération, ce qui signifie un abandon fort de souveraineté sur certains sujets (en pratique, vous le verrez, ça sera assez rapidement sur tous les sujets importants...)

          Or un certain nombre de pays, notamment un qui serait situé de l'autre coté de la Manche, juste en face des cotes françaises, restent attachés à leur souveraineté nationale de façon assez anachronique, voire s'attachent à d'autres intérêts que ceux de l'Union Européenne. Ce sont ces frictions qui ont retardé la "démocratisation" des institutions européennes. Et de plus, certains sujets fondamentaux en ont été exclus pour l'instant (et ça, à cause non seulement du Royaume-Uni, mais aussi de la France et de l'Allemagne).

          D'ailleurs, AMHA, elle est pas votée, la constitution européenne....
          Ne vous leurrez pas, ce fonctionnement on en a pour des années, jusqu'à ce que un "noyau dur" de pays (probablement les fondateurs de la CEE d'ailleurs), décide de passer la vitesse supérieure de leur coté, sans attendre les autres.
          Tout ça pour dire que la dérive non-démocratique existe bien, qu'elle est extrêmement inquiétante, mais que ses causes ne résident pas uniquement dans cet espèce de "coup d'état" masqué que tu dénonces. Je pense qu'un certain nombre de gens sont encore bien plus attachés à leur pays qu'à la démocratie (ce qui est bien triste de mon point de vue).
          • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

            Posté par . Évalué à 1.

            > Je pense qu'un certain nombre de gens sont encore bien plus attachés à leur pays qu'à la démocratie (ce qui est bien triste de mon point de vue).

            Et si on est attaché aux deux ?
            • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

              Posté par . Évalué à 1.

              Il n'y a pas d'opposition entre les deux.

              Ce que je voulais dire, c'est que certains préfèreraient (ou en tous cas seraient près à fermer les yeux pourvu d'avoir) une dictature (ou un régime oligarchique), national, plutot qu'une démocratie européenne.

              Mais en aucun cas ce ne sont les deux alternatives possibles !
              Après, savoir si une Europe fédérale et démocratique est préférable à une mosaique de démocraties indépendantes (comme avant quoi), c'est un autre débat.
          • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            Nous sommes en train de bâtir en un demi-siècle de paix, une Europe que des siècles de guerres n'ont pu réaliser.

            Je trouve ça formidable et plein d'espoir. Cette construction est lente mais durable alors que toutes les unifications par la force (Romains, Charlemagne, Napoléon, Hitler...) se sont écroulées très rapidement.

            Je me souviens du début, de la "Communauté Européenne Charbon Acier" (CECA) vers 1950. Pourvu que le mouvement se poursuive encore pendant 50 ans, il ne viendra plus à personne l'idée de revenir à l'ancien système pas plus qu'à l'ancien régime (sauf peut-être les anglais ! :).
      • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

        Posté par . Évalué à 1.

        [...]
        J'ai tenté en vain de proposer à France Inter qu'ils évoquent ce sujet.
        [...]

        Pareil (plusieurs e-mails à Bédoué et sa bande). Même non-résultat. :(
        Cette radio craint de plus en plus.

        [...]
        Des moulins à vent, j'vous dis mon bon monsieur !
        [...]

        ... et à *pubs* !!! Sur le service public :/
        Bon, si c'tait pas hors-charte, y'aurait beaucoup à [mé]dire !

        Jean-pascal.
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 7.

    Attention la Commission Européenne ne peut faire que des directives.

    Comme le texte prévoit qu'en cas de modification, le Parlement doit revoté, il ne fait aucun doute que celui-ci se sentirait _vraiment_ humilié si la Comm. décidait toute seule, démontrant ainsi que le Parlement est une institution sans pouvoir.

    En conclusion, le Parlement ne se laissera pas gifler comme ça.

    La question que je me pose :
    A - pourquoi l'OEB est-il directement retribué par les brevets ? Cela me semble bizarre.
    B- Pourquoi les cabinets en PI, ont-elles une telle force ?


    Ne baissons pas les bras, surtout pas. Maintenant, la lutte va devenir une véritable guerre de tranchées.

    Suggestion:
    Pour maintenir la pression, faire plusieurs modèle de lettre, le mettre dans vos crontab, et envoyer un modèle différent à chaque fois toutes les semaines.

    Augmenter la visibilité: combien coûte une grande affiche accroché devant la Comm. avec 'Free Software' ??? On devrait s'organiser pour récolter des fonds (1 - 2 euros par personnes?). Histoire de ne pas se faire oublier.

    Impression de petits cahiers explicatifs. A distribuer....

    Bref, organisons-nous.....



    -----------------
    Avoir la volonté de se défendre c'est avoir la volonté d'exister
    • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

      Posté par . Évalué à 9.

      Il semble qu'il y est un "monde du brevet" qui ne vit que de ça, l'attribution, la défense devant les tribunaux, etc... Cela concerne les avocats et un tas d'institution (OEB, l'inpi, des départements entiers de grosses boites...).

      Eux, ne voit que le brevets et ses implications juridiques mais en aucun cas le pb industriels. D'où leur réaction car on touche à leur jouet.

      Le cas de l'OEB est assez rigolo : il ne dépend pas de la commission européenne car il inclue des pays hors de l'EU (suisse + ???). Résultat il ne dépende juridiquement de personne dans les faits.

      J'avais entendu une sombre histoire que le directeur de l'office avait molesté un employé. La plainte de celui-ci a été jugé irrécevable car le directeur de l'OEB a un statut de diplomate... Va comprendre Charles ...

      D'ailleurs, il me semble que certains députés lors du vote se sont demandés pourquoi l'OEB était directement financé par les brevets.

      "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        C'est plus que ça : cette interrogation sur les bizarreries de l'OEB a été carrément introduite par le Parlement dans le texte même de la directive. C'est l'amendement 95, qui rajoute un considérant 7-ter :

        "Considérant 7 ter :
        Le Parlement européen a, à plusieurs reprises, demandé que l'Office européen des brevets révise ses règles de fonctionnement et que cet organisme soit contrôlé publiquement dans l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office européen des brevets à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution. Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet n� EP 695 351 délivré le 8 décembre 19991, le Parlement européen a demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions."
    • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

      Posté par . Évalué à 3.

      De toute façon le parlement a le pouvoir de censure sur la commission...
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par (page perso) . Évalué à 7.

    Si vous voulez être tenu au courant "en temps réel" de tout ça et élargir un peu la problématique, la liste Escape_l est vraiment toute indiquée.

    "Escape_l est une liste de diffusion consacrée à la propriété intellectuelle et à ses interactions avec la santé, la connaissance, la création, l'économie, la liberté d'expression."

    http://listes.samizdat.net/wws/info/escape_l(...)

    Sinon je signale que j'ai mis en ligne une quinzaine de liens vers des articles rédigés après le 24 septembre, histoire d'avoir rapidement une vue d'ensemble des différentes réactions post vote.

    Brevets logiciels : mais que s'est-il donc passé ?
    http://www.framasoft.net/article2002.html(...)

    (c'est aussi parce que j'avais plus le courage de parcourir la page ascenseur "Directive sur les brevets logiciels adoptée" et ses 260 commentaires)

    D'ailleurs si vous avez d'autres liens...
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 4.

    > Dans Le compte-rendu du swpat.ffi.org : «et demandant au comité de considérer les pétitions comme inéligibles parce qu'intervenant dans le processus législatif en cours.»

    Et ça servirait à quoi alors les pétitions ? À pétitionner sur des sujets sans aucune retombées politiques, bref à s'épuiser à s'époumoner dans le vide ? Tout cela en dit très long sur la mentalité de certaines personnes...
    • [^] # Les pétitions et le parlement européen...

      Posté par . Évalué à 3.

      http://www.europarl.eu.int/petition/help_fr.htm(...)

      Une pétition est irrecevable si:
      Si votre pétition n´entre pas dans le cadre des activités de l´Union européenne, elle est declarée irrecevable. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées. Celle-ci vous notifiera sa décision.

      Selon l´objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance européenne non-communautaire (ex.: la Commission européenne des Droits de l´Homme) ou nationale ( ex.: les médiateurs nationaux ou les commissions responsables pour le traitement des pétitions dans les Parlements des Etats membres).

      N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugements ni annuler des décisions judiciaires des Etats membres.


      ... mais maintenant qu'elle est déclarée recevables quelles seront les suites:
      Sur le même lien:
      9. Quelle est la suite donnée à une pétition recevable ?
      Si votre pétition entre dans le cadre des activités de l´Union européenne, elle est déclarée recevable et est soumise à un examen quant au fond. La commission des pétitions décide du type d'action qui doit être mené.

      Dans tous les cas, la commission des pétitions vous tiendra informé dès que des décisions auront été prises.

      Selon les cas la commission des pétitions peut :

      • inviter la Commission européenne à lui fournir des informations du point de vue du respect de la législation communautaire en la matière ( par exemple: pétitions portant sur la reconnaissance des diplômes acquis dans un Etat membre par un autre Etat membre, pétitions portant sur la reconnaissance des droits sociaux des travailleurs migrants, etc.),

      • transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen afin que celles-ci entreprennent une action ( par exemple : prendre une pétition en compte dans le cadre de leurs activités notamment législatives),

      • soumettre au vote du Parlement un rapport,

      • établir un avis et demander au Président du Parlement de le transmettre au Conseil et/ou à la Commission européenne pour prendre des mesures.
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 2.

    « Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que les amendements proposés montrent que les questions débattues sont trop complexes pour qu’on les laisse entre les mains du Parlement européen, qui peut difficilement avoir une expertise approfondie sur le sujet des brevets »

    Sommes nous en démocratie ou en technocratie ?
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 3.

    Idee de ce payer uns page de Pub dans un grand quotidien n'est pas mal !!!
    Et a raison de 1 a 5 euro par personne on peut y arriver facilement.
    Le tout et qu'un site de confiance de type Lea Linux
    gere l'argent et la publication
    sans conpter que pour se genre de pub les prix sont Bas
    Car sa fait de la pub au quotitien lui meme
  • # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

    Posté par . Évalué à 3.

    Je ne peux même pas imaginer que le Parlement Européen, qui représente le Peuple, ne puisse pas avoir son mot à dire sur un tel sujet. Sujet qui est un véritable sujet de société, quand on voit l'emprise de l'informatique sur notre quotidien. De tels juristes ne sont-ils pas parfois citoyens, ou bien est-ce la peur d'une baisse de leur rémunération qui les trouble ? En tout cas, je trouve hallucinant que le Peuple représenté par son Parlement ne puisse pas être consulté. Aux Armes Citoyens... Faudra peut être faire une sorte de révolution un de ces jours. Le monde va mal, et certains élites s'en moquent...
    • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Les juristes ont le même rôle que des chiens de berger. Il doivent garantir la sécurité du troupeau.
      Parfois, certains chiens pètent les plombs et deviennent prédateurs. Ils se mettent en général en bande pour exécuter leurs forfaits.
      Les juristes qui veulent des brevets sur les logiciels se comportent aussi en prédateurs de la société.
      • [^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Les juristes ne sont surtout pas une catégorie homogène.
        Comment comparer un professeur de Droit, (universitaire), un juge (magistrat), un juge du Tribunal de Commerce (commerçant), un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, un avocat pénaliste dans un petit Tribunal de province, un juriste d'entreprise...
        Ils sont tous juristes, c'est à dire des gens qui peuvent prétendre à un certain niveau d'expertise dans une ou plusieur disciplines juridiques.
        Leur rôle social n'est pas clairement défini, alors que celui du Droit est plus clair: c'est un mode de résolution des conflits (meilleur que la violence ou la guerre).
        Mais le Droit ne dit rien sur ce que doit être la société, sinon quelques principes (Droits de la défense, procédure contradictoire, présomption d'innocence...)
        Les autres choix tels que, en l'espèce, la question de savoir si la protection d'un logiciel relever du droit d'auteur ou du droit des brevets est un choix politique.

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