La redevance pour copie privée : qui paie quoi ?

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, Nÿco, ZeroHeure et Xavier Claude. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa
44
20
mai
2014
Culture

Tout le monde sait que l'on peut, dans quasi tous les pays de l'Union Européenne, copier une œuvre - musique, film, images - pour son usage personnel. Cela s'appelle l'exception pour copie privée. Cette exception a néanmoins un prix. Un prix qui est resté caché des consommateurs depuis 1985, date à laquelle la redevance pour copie privée a été créée. Cette redevance s'applique sur quasiment tous les matériels qui possèdent une capacité de stockage (tablettes, disques durs externes, cartes mémoire, clés USB, smartphone, CD, DVD, télé, settopbox, etc.).

Le gouvernement français a néanmoins sorti un décret qui oblige les revendeurs, depuis le 1er avril 2014, à afficher le montant de cette redevance.

NdM : « les 65,6 millions de Français ont reversé en 2012 en effet près de 174 millions d’euros à Copie France, la société chargée de la collecte de la copie privée » (source NextINpact) ; et avec « 375 805 euros remboursés aux pros depuis 2012 » (source NextINpact), on voit que les professionnels ont du mal à se faire rembourser. Quelques acteurs en présence :

  • les consommateurs, qui paient à la quantité de volume de stockage dont ils disposent, indépendamment de leur usage réel de copie privée, de la présence ou non de menottes numériques, etc. Et qui paient même si les supports sont prévus pour des logiciels (libres ou propriétaires) non concernés par cette redevance. Donc des consommateurs qui paient de plus en plus ;
  • les professionnels utilisant de l'informatique, qui ne se sentent pas concernés par l'exception de copie privée, mais doivent payer la redevance puis tenter de se faire rembourser ;
  • les fabricants d'électronique, qui doivent faire payer ce coût à leurs clients, donc qui y voient un manque à gagner. Voir par exemple la vidéo du SFIB (syndicat de l'industrie des technologies de l'information) citée dans NextINpact, ou l'article de 2012 Tous les industriels quittent la Commission copie privée, sauf la FFT ;
  • les sociétés de perception, qui réclament encore et toujours plus de redevance, et qui voudraient que les autres pays paient autant que la France leader sur ce domaine.
  • # Au Parlement Européen...

    Posté par . Évalué à 10.

    En février dernier, le Parlement Européen a voté une résolution sur les redevances pour copie privée dont la rapporteure était Françoise Castex. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que ça ne risque pas de s'arranger.

    Pour ceux qui n'iront pas lire ce texte, voici un résumé. Les copies privées, ce sont des ventes manquées, et comme elles créent un «préjudice», il faut le «compenser équitablement». La redevance pour copie privée est vu comme un «système vertueux» ! Et pour les nouveautés, il s'agit bien évidemment d'étendre le champs de la redevance pour copie privée, tout en prévoyant de pouvoir restreindre la copie privée elle-même. Mais ne vous en faites pas, il y aura des «campagnes positives sur les vertus de la redevance pour copie privée» pour faire passer la pilule.

    Ha oui, cerise sur le gâteau, ils envisagent aussi d'appliquer une redevance pour copie privée pour le cloud !

    Rappel : le 25 mai prochain, ce sont les élections européennes.

    • [^] # Re: Au Parlement Européen...

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Qui estime le manque à gagner?

      Parce que selon le Devnewton Institute, l'extension payante de mon jeu a été copié pour une valeur de 1420666€ rien que ce mois ci!

      http://devnewton.bci.im

      • [^] # Re: Au Parlement Européen...

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        Bien oui, à quand un mécanisme pour financer les logiciels libres, puisqu'ils utilisent le prétexte de la "copie privée" (et d'autres prétextes) pour financer des tas de choses "culturelles". Mais rien pour le logiciel libre et apparenté.
        Et quand tu achètes en France un CD pour n'y mettre que des logiciels libres, tu paies aussi la taxe pour copie privée. Il est possible d'avoir des statistiques sur ce phénomène et donc de financer d'autant les oeuvres sous licences libres.
        Rappel : cette taxe sur un CD, ce n'est pas un tout petit peu, c'est 35 centimes par CD sur un CD qu'on trouve à 80 ou 90 cts ça fait pas mal d'argent tout ça.

      • [^] # Re: Au Parlement Européen...

        Posté par . Évalué à 6.

        C'est une somme démoniaque !!!!

        • [^] # Re: Au Parlement Européen...

          Posté par . Évalué à 2.

          qui grave encore des CDs (ou DVD) ? Que ce soit pour un usage 100 % libre (on a une grosse préférence pour l'USB non, réutilisable ou plus facilement déplacable (quid des laptop vendu sans lecteur?) ou un usage moins legal (avec la chasse aux utilisateurs de Torrent, madame michu s'est mise a utilisée UNIQUEMENT le streaming (par ce que comme ça elle n'a rien sur son DD; et Mick le jeune hype dans le move lui sait trés bien que le direct download ne tombe pas sous le coup de l'adopi), je ne connais plus grand monde utilisant des Cds / Dvds….

          • [^] # Re: Au Parlement Européen...

            Posté par . Évalué à 7.

            Tu paies aussi cette taxe sur les clés USB (de 10 à 20cts/Go selon la taille de la clé), les cartes mémoire, y compris tes cartes SD dont tu ne te sers que pour la photo, les disques durs externes (20€ pour 1To par exemple) etc…
            Les usages ont évolué, la loi a suivi ;)

            Pour info, les tarifs par support

            • [^] # Re: Au Parlement Européen...

              Posté par . Évalué à 2.

              Merci pour le lien.

              Je ne vois pas de tarif pour les disques durs internes. Dois-je comprendre que c'est 0 € ?

              Et si on achète séparément un DD interne et un boîtier USB pour le mettre dedans ?

              • [^] # Re: Au Parlement Européen...

                Posté par (page perso) . Évalué à 4.

                Disque-dur interne = pas de redevance

                Donc l'astuce d'acheté séparément fonctionne.
                Sauf que bien souvent c'est plus cher pour avoir un boîtier robuste.

                Si c'est un boîtier hyper basique, il faut acheté séparément. L'économie est non négligeable.

    • [^] # Re: Au Parlement Européen...

      Posté par . Évalué à 4.

      Ce sont des ventes manquées qu'il faut compenser ? C'est maladroit, comme formulation. Ainsi, à chaque fois qu'on paie cette redevance, vu qu'il est supposé que l'on va utiliser le support pour la copie privée, il semble logique d'effectivement faire des copies privées. Si on n'en fait pas, on se fait enfler.
      Comment est-il justifié que la copie illégale le soit ?
      Certes, d'un point de vue juridique, tout se tient, mais il reste qu'il va être difficile de faire comprendre ça au couple Michu-Lambda.

      • [^] # Re: Au Parlement Européen...

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Comment est-il justifié que la copie illégale le soit ?

        C'est l'argument de beaucoup.
        Puisque la taxe est là pour compenser (entre autres) la copie illégale, cela implique que la copie devient légale.
        Je n'ai pas lu les textes officiels. Il n'est probablement pas écrit que ça compense la copie illégale. Donc juridiquement c'est délicat.
        De mon point de vue par contre, c'est un appel au « piratage »… uniquement sur support avec redevance.

    • [^] # Re: Au Parlement Européen...

      Posté par . Évalué à 4.

      Rappel : le 25 mai prochain, ce sont les élections européennes.

      Tant qu'à ressasser les frustrations, autant y aller à fond…

  • # Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*

    Posté par . Évalué à 10. Dernière modification le 20/05/14 à 15:58.

    Officiellement, un professionnel peut se faire rembourser cette redevance depuis le décret du 20 décembre 2011. Sauf qu'il y avait une arnaque, à moins que se soit la simple incompétence des services du peu regretté É. Besson. Le professionnel devait fournir une facture mentionnant explicitement le montant de la taxe. Or rien n'obligeait le fournisseur à le faire, et en pratique il ne le faisait pas.

    Grâce au décret du 10 décembre dernier, cette mention est obligatoire depuis le 1er avril 2014. Il aura fallu plus de 2 ans pour pondre ce complément indispensable.

    Dans ma boîte, on est peu consommateurs de matriel, donc on n'a pas encore eu l'occasion d'essayer la procédure. Mais pour se faire rembourser 20 € sur un disque dur de 1 To, il faut monter un dossier avec :

    • nom, adresse, coordonnées téléphoniques
    • statuts de l'entreprise
    • K-BIS de moins de 3 mois
    • déclaration sur l'honneur de l'usage professionnel
    • charte ou règlement intérieur concernant le produit acheté
    • facture mentionnant la taxe.

     

    Vu que le greffe du TC nous rackette déjà de 5 € pour un K-BIS électronique (eh oui, ça coûte 2 € de plus, car on achète obligatoirement papier+PDF), je pense qu'on continuera à payer une taxe dont on devrait être exonérés. Mais tout ça m'agace bêtement au point de me donner envie de pirater, quitte à récupérer la dernière bouse hollywoodienne dans mon bittorrent.

    • [^] # Re: Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*

      Posté par . Évalué à 3.

      Grâce au décret du 10 décembre dernier, cette mention est obligatoire depuis le 1er avril 2014. Il aura fallu plus de 2 ans pour pondre ce complément indispensable.

      Pour l'instant je n'ai pas vu de site qui l'affiche ?

      • [^] # Re: Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*

        Posté par . Évalué à 2.

        Là où c'est vraiment important, c'est sur la facture. Et maintenant on peut la réclamer avec des arguments plus efficaces que « siouplaît, soyez gentil ». Si le fournisseur n'est pas très motivé pour ajouter une ligne sur sa facture, on peut gentiment lui glisser qu'il risque une amende administrative si on le signale à la brigade de répression des fraudes.

    • [^] # Re: Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*

      Posté par . Évalué à 4.

      Officiellement, un professionnel peut se faire rembourser cette redevance

      apparemment, même motivés, cette possibilité est limitée à certains professionnels (ou pour pour être plus juste certains professionnels en sont exclus)

      J'avais posé la question à la gestionnaire de mon bahut et à l'agent comptable, il semblerait que les établissements scolaires n'en ai pas la possibilité.

  • # Et la création ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Il n'y a pas que des copieurs, il y a aussi ceux qui créent du contenu. Ce contenu peut être aussi bien une vidéo avec ma famille que les très nombreuses vidéos de mes mes chutes libres ou les DVD remplis de copies numérisées de mes photos argentiques que je donne à ma famille. Et que dire de mes sauvegardes ?. Dans tous ces cas la taxe est inique.
    Ah j'oubliais, je donne souvent autour de moi des DVD avec une Mageia et je grave des DVD pour tester les versions alpha, bêta et RC, après, je les jette. Si Mageia pouvait récupérer une partie de la taxe, ça pourrait passer, mais là, c'est un pur racket.

    Vu que je ne copie jamais de films commerciaux, suis-je autorisé à acheter mes DVD à l'étranger pour les payer 10 fois moins cher ?

  • # Bénéficiaires ?

    Posté par . Évalué à 10.

    L'autre question que je me pose, c'est à qui va l'argent, à qui Copie France distribue les 174 millions. A des "artistes" français ? A Universal ? Au Ministère de la Culture ? Je crains que ce ne soit pas aux artistes dont j'ai copié l’œuvre sur mes supports.

    La question du financement de la culture est difficile et doit être résolu. Mais franchement, la redevance privée, ça ressemble à du racket. Comme la licence globale, qui ferait la même chose, mais en donnant au moins le droit de "copier", si j'ai bien compris.

    • [^] # Re: Bénéficiaires ?

      Posté par . Évalué à 2.

      Je n'arrive plus à retrouver la source, mais j'avais lu que 25% des sommes vont au Ministère de la Culture et 75% va aux ayant-droits. Et Wikipédia dit que la loi fixe la répartition pour les ayant-droits. Pour la musique, c'est 50% à l'auteur, 25% à l'interprète et 25% au producteur.

      • [^] # Re: Bénéficiaires ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Un grosse partie (25% si je ne m'abuse) sert obligatoirement au financement du spectacle vivant ; c'est-à-dire à subventionner, par exemple, les festivals qu'organisent les municipalités ou autres collectivités ; c'est-à-dire à graisser la pâte de chaque potentat politique localement éminent ; c'est-à-dire employé directement à pousser la représentation nationale à développer ce système inique à vitesse grand V. On se croirait au XVème siècle. Vivement un retour à des mœurs civilisées.

    • [^] # Re: Bénéficiaires ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      La rémunération est perçue puis répartie entre les ayants droit par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).

      Dans le cadre de la rémunération pour copie privée, les SPRD se sont regroupées en quatre sociétés en fonction du type d’oeuvres concernées : Sorecop, Copie France, Sorimage et Sofia.

      http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Presentation/Missions/%28offset%29/2

      C'est l'arnaque totale: une taxe directement prélevée par des sociétés privées sans contrôle.

      Comme par hasard, sur les sites de ces sociétés, on ne trouve pas la démarche pour se déclarer "ayant droit".

      http://devnewton.bci.im

      • [^] # Re: Bénéficiaires ?

        Posté par . Évalué à 9.

        C'est expliqué là. En gros, il faut que tu fasses partie d'une société de gestion (ex. la SACEM). Ce qui veut sûrement dire que le partage final se fait comme d'habitude : les gros ont les doigts pleins de crème pendant que les petits bouffent leurs pompes.

        • [^] # Re: Bénéficiaires ?

          Posté par . Évalué à 4.

          Ça veut dire aussi qu'il n'aurait plus le droit de faire du libre si ?

          splash!

          • [^] # Re: Bénéficiaires ?

            Posté par . Évalué à 9.

            C'est que, comment dire… dans ces tribus-là le terme "libre" est cosmogoniquement associé à:
            * #fantasme_morbide_de_la_gratuité
            * #union_soviétique
            * #hippies_drogués_polygames

            • [^] # Re: Bénéficiaires ?

              Posté par . Évalué à 6.

              * #union_soviétique
              Pourtant, un monopole imposé par la loi à une société, des tarifs et des taxes imposés, une redistribution à proportion fixée par la loi, la bureaucratie qui va avec et l'hypocrisie associée, c'est du typique de l'union soviétique ce système de copie privée !

              • [^] # Re: Bénéficiaires ?

                Posté par . Évalué à 3.

                Oui, mais tu comprends, là on parle de protéger des intérêts, donc tous les moyens sont bon. Les principes c'est pour les autres.

        • [^] # Re: Bénéficiaires ?

          Posté par . Évalué à 1.

          Il ne faut pas croire. Même si c'est parfois le bordel, chaque droit est déclaré. Même le moindre petit acteur/auteur qui fait une apparition/écriture à des droits.

          • [^] # Re: Bénéficiaires ?

            Posté par . Évalué à 3.

            Je n'en doute pas, ce que je voulais dire c'est que ça se fait probablement au même pro rata que pour les droits perçus, selon la logique que celui qui est le plus diffusé sera le plus copié. Résultat, on file le gros des thunes à des gens qui en sont déjà blindés.

  • # Obligation d'avoir acheté plusieurs fois pour un même foyer...

    Posté par . Évalué à 10.

    Bonjour, voilà mes 2 centimes.

    Moi dans la notion de copie privée j'y vois une gigantesque montagne de mauvaise foi de la part de ceux qui se disent lésés.

    Réparer un "manque à gagner" signifie tout de même que pour un même foyer, on considère que les gens sont censés acheter plusieurs fois la même chose s'il y a une petite différence dans la manière dont ils aiment l'utiliser.
    Mais on ne couvre qu'une seul situation, celle où on veut utiliser un autre support. Cas classique : j'achète un CD, mais j'écoute de la musique depuis ma playlist sur mon pc. Alors je copie le CD, et plus jamais après je ne le touche.

    Je ne suis pas en train de prêter le CD à mon voisin ou quoi, juste en train de lire ce que j'ai acheté. Moi tout seul. Le manque à gagner, c'est une pure invention de mauvaise foi que les fabricants de supports et ayants droit on réussi à faire passer aux législateurs à coups de lobbying. Z'ont même réussi à faire passer qu'on est tous coupables par défaut, vu que c'est sur tous supports, y compris pro (quelle est le proportion de supports pro que les employés peuvent emporter chez eux d'ailleurs ? kédal).

    On va bientôt avoir de la copie privée parce que j'ai 2 lecteurs CD dans ma maison et que changer de pièce c'est illégal. Comble de la filouterie, ces immondes citoyens ont aussi un autoradio CD ! C'est une faille du système ! Tatatatatataxxx !

    Il faut vraiment faire abroger toute ces co****ies rapidement avant que ça soit trop considéré comme légitime, y'a du lavage de cerveau de citoyen en cours.

  • # Achat de supports à l'étranger.

    Posté par . Évalué à 7.

    Bonjour,

    3615, code « Ma vie ».

    Je ne pirate rien, non pas par principe mais par tranquillité. Toutes les musiques que j'ai sur mon PC ou mon smartphone viennent soit de mes CD/DVD achetés dans le commerce, soit de Qobuz. Je ne télécharge jamais de films ni de séries parce que je n'en regarde pas.

    Je ne m'estime dès lors pas concerné par les manques à gagner supposés des ayant-droits. Je n'ai aucun scrupule à profiter de mes passages réguliers à Londres où habitent mon fils et son épouse pour acheter tous les supports dont j'ai besoin. Ce n'est pas pour les 2,65 € économisés que je fais ça car cette somme est dérisoire, c'est pour le principe.

    De nombreux sites de VPC permettent d'acheter les supports en Allemagne ou en GB. En se mettant à plusieurs, on peut amortir les frais de port.

    Fin du 3615 « Ma vie » :-)

    Bonne journée à tous,

    Dominique

    • [^] # Re: Achat de supports à l'étranger.

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      Sauf que la redevance pour copie privée n'a (en théorie) rien à voir avec le piratage. Ils n'ont pas le droit d'inclure le manque à gagner pour les copies illégales.

      • [^] # Re: Achat de supports à l'étranger.

        Posté par . Évalué à 9.

        Ce qui pose d'autant plus la question de l'évaluation de ce manque : comment estimer un phénomène qui n'a par définition aucune manifestation publique (contrairement au partage de fichiers) ?

        La chose sûre cependant est que ceux dont les contenus sont sous verrou numérique devraient être exclus du partage. Puisqu'on n'a pas le droit de les casser, leurs copies ne peuvent relever que du piratage, CQFD.

        • [^] # Re: Achat de supports à l'étranger.

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Comment estimer un phénomène qui n'a par définition aucune manifestation publique
          Par des statistiques et des sondages (qui peuvent être largement bidonnés : est-ce que vous avez déjà été sondé sur le pourcentage d'oeuvres libres que vous mettez sur vos supports ?)

    • [^] # Re: Achat de supports à l'étranger.

      Posté par . Évalué à 3.

      De nombreux sites de VPC permettent d'acheter les supports en Allemagne ou en GB. En se mettant à plusieurs, on peut amortir les frais de port.
      Oui, la libre circulation des biens & services que nous a apporté l'Europe a au moins cette utilité !

    • [^] # Re: Achat de supports à l'étranger.

      Posté par . Évalué à 9.

      Il faut faire attention avec ce genre de raisonnement. La question à laquelle il faut répondre est : « la population dans son ensemble (y compris les producteurs de contenus culturels), ou en tout cas une proportion non négligeable de celle-ci sort-elle gagnante de l'instauration d'une taxe pour copie privée ? ». Que dans ton cas personnel, tu ne regardes pas les séries ou des films, que tu n'écoutes jamais de musique, etc., n'est qu'une goutte d'eau. Ton argument ressemble fort au « Je ne suis jamais malade, pourquoi devrais-je cotiser à la sécu ? » — et selon moi, ça le rend invalide.

      Par contre les différents arguments que je trouve valides (et qui ont été exposés dans divers messages de cette dépêche) sont les suivants :

      1. Dans 99,99% des cas, les entreprises et professionnels qui achètent des supports de stockage le font pour stocker autre chose que de la musique ou des films.
      2. La taxe est imposée sur tout support de stockage, sans prendre en compte dans quelle proportion ces derniers sont réellement utilisés pour stocker du contenu issu de la copie privée.
      3. À chaque fois qu'un individu achète un support de stockage, il est taxé dessus, même si les copies privées qu'il a effectuées sont stockées sur un support différent, de façon unique. Ainsi, on présuppose qu'à chaque fois que j'achète un support de stockage, c'est principalement dans le but d'user de mon droit à la copie privée.
      4. Il y a des utilisateurs qui trouvent que centraliser leurs CD et DVD sur un support de stockage unique est bien plus pratique (j'en fais partie). Et donc, d'un point de vue pragmatique, il y a bien une copie privée effectuée, mais cette dernière devient la « copie utilisée » de fait. Qui plus est, c'est toujours la même paire d'oreilles qui écoute/regarde ces enregistrements, et donc à tout moment une seule de ces copies est active, et écoutée par le propriétaire du support original de l'œuvre.
      5. Il y a une double peine pour les gens qui achètent de la musique en ligne et qui … la stockent sur un support de type disque dur ou baladeur MP3.

      Je ne suis absolument pas hermétique à une notion de taxe permettant à l'exception de la copie privée d'exister. Par contre, mon problème est que le législateur n'a pas révisé la portée de la loi concernant la versatilité des supports de stockage, ni les changements concernant les marchés audiovisuels. Considérer que dans 95% des cas une cassette audio sert à copier de la musique déjà produite par un tiers, ce n'est pas idiot (les 5% restant concernent les groupes qui enregistrent avec un matos vaguement pourri leurs maquettes, ainsi que les programmeurs de TI99A, de MO5, et autres ordinosaures). Faire la même supposition dans le cas des CD, clefs USB et autres disques durs, par contre, c'est méconnaître (on va leur laisser le bénéfice du doute) l'usage réel qu'en font les utilisateurs dans leur ensemble.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.