L'APRIL a déposé ce jour au
Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la
loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.
Pour l'APRIL, «
contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais «
rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »
L'APRIL soutient que, ce faisant, «
ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».
L'APRIL estime enfin que ce décret est «
entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le
principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le
principe de proportionnalité.
Après le lancement de
Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
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