Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.

• Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  
• Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  
• Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

01net organise le jeudi 22 mars 2007 de 18h à 19h un chat « Logiciels libres » avec Benoît Sibaud président de l'APRIL (remplaçant Frédéric Couchet, délégué général, initialement prévu) et Christophe Espern, chargé de mission sur les thèmes « « Quel est aujourd'hui le poids du logiciel libre, en France et en Europe ? L'Administration et l'État doivent-ils montrer l'exemple en matière de logiciel libre ? La France a-t-elle besoin d'un pôle de compétitivité pour le logiciel libre ? La loi DADVSI menace-t-elle les intérêts du logiciel libre ? Quelle est la position des candidats à la présidentielle sur le logiciel libre ? Quel est le rôle de l'April ? ».

Les biographies transmises à 01net :

Benoît Sibaud est président de l'APRIL depuis décembre 2004. À titre professionnel il est ingénieur en informatique dans un centre de R&D Télécoms. Il a découvert GNU/Linux dans un magazine en 1995. Après des implications dans un GULL (Groupe d'Utilisateurs de Logiciels Libres) et à LinuxFR, il adhère à l'APRIL en 2001 pour sa dimension nationale, et pour être plus actif dans la défense du logiciel libre. À l'APRIL, il a entre autres créé le groupe de travail pour obtenir un classement du logiciel libre au patrimoine immatériel de l'humanité et est président depuis décembre 2004. En dehors de l'APRIL, il est encore co-webmestre du site LinuxFr et aussi co-responsable du thème Communautés des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2007.

Christophe Espern a découvert le libre début 2000. Fin 2002, il a cofondé l'initiative EUCD.info et s'est investi pendant quatre ans pour sensibiliser le public et les pouvoirs publics sur les enjeux entourant la transposition de la directive EUCD. Il a adhéré en 2004 à l'APRIL.

On a appris récemment qu'Alan Yates, directeur général du marketing chez Microsoft, a déclaré lors d'une interview sur le site australien iTWire qu'OpenOffice.org avait 10 ans de retard sur Microsoft Office. C'est une bonne occasion pour étudier un peu la stratégie marketing de Microsoft.

J'ai donc rédigé un article sur mon blog qui se veut être une analyse détaillée et personnelle de la stratégie de Microsoft pour essayer de lutter contre le logiciel libre. Cet article n'a rien de révolutionnaire en soi, c'est plutôt une synthèse de ce que l'on a pu observer ces dernières années. Je me suis permis de le proposer ici car je pense qu'il peut intéresser les lecteurs de LinuxFR.

Alors qu'une commission mixte paritaire chargée de clore le dossier DADVSI doit se réunir demain à 9h30, les appels directs ou indirects à la sagesse à destination des élus qui y siègeront se multiplient. Après l'UFC Que Choisir hier, c'est au tour de douze députés UMP de demander que « la philosophie qui supporte l'idée du droit à l'interopérabilité et du développement en France du logiciel libre » soit pleinement préservée.

Ces députés dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont publié une lettre envoyée à Bernard Accoyer, le président du groupe UMP. Ils pointent les menaces pour la liberté du consommateur et la libre concurrence qui découleraient d'un texte construit autour des propositions du Sénat. Ils s'inquiètent de l'insécurité juridique que créeraient les amendements Vivendi. Ils demandent à M. Accoyer d'être informé « dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe pour [leur] permettre de voter en conscience. »

Dans le même temps, le responsable stratégie « Technologies de Sécurité » de Sun Microsystems, Gilles Gravier, pointe « la discrimination par l'ignorance » des sénateurs et considère que « le risque, pour la France, c'est que les éditeurs de tels logiciels [libres] se retrouvent dans des pays plus raisonnables, comme la Norvège, au détriment de l'industrie du logiciel en France. Tout le monde y perdra : les consommateurs de biens culturels, les auteurs de logiciels libres - moteurs de l'innovation technologique dans le monde des technologies de l'information. Et cela pourquoi ? Pour avoir cédé aux pressions de quelques industriels craignant que les changements technologiques mettent en péril leur marche. »

Après la réponse de Marie-George Buffet, l'initiative Candidats.fr a reçu les réponses de Nicolas Dupont-Aignan (qui n'a pas réuni les 500 parrainages nécessaires pour se présenter) et d'Arlette Laguiller (Lutte Ouvrière).

NdM : La synthèse des réponses se trouve dans la seconde partie de la dépêche.