Toute œuvre* graphique, audio ou vidéo ayant bénéficié pour sa réalisation, sa production ou sa promotion de subventions publiques accordées par l'État, une collectivité territoriale, une agence publique ou une entreprise publique, devra être publiée sous forme électronique** sur le réseau Internet*** à un tarif au maximum égal à (…)
Journal Subventions publiques aux oeuvres disponibles à tous
17
avr.
2009
Pour reprendre sur le thème d'HADOPI et en vous priant de m'excuser si l'idée était déjà formulée ailleurs, je propose la loi suivante (à reformuler par des mains plus expertes) :




