Ce second jugement vient d'être à son tour contredit par la cour de cassation, suite au pourvoi du SEV (Syndicat de l'Edition Vidéo). La cour affirme la primauté du droit d'auteur sur le droit à la copie privée, qu'il faut selon elle relativiser en fonction de «la sauvegarde des droits d'auteur» et de «l'importance économique».
Maintenant, on peut se poser la question de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI.
NdM : suite à ce jugement en cassation, l'affaire doit être envoyée une nouvelle fois fois devant la cour d'appel. Le dossier n'est donc pas encore clos, comme l'a confirmé à ZDNet Sandra Woëhling, juriste de l'UFC. Citation de l'article du Monde du 01/03/06 :
Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel. "En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé" le code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires, selon l'arrêt.
Aller plus loin
- L'article du Monde.fr (7 clics)
- Syndicat de l'Edition Video (4 clics)
- L'arrêt de la cour de cassation (10 clics)
- ZDNet : la Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD (11 clics)
- ZDNet : l'UFC-Que Choisir prêt à repartir à la bagarre en appel (5 clics)
# Pffff
Posté par Uld (site web personnel) . Évalué à 9.
Et bien non, que dalle, que pouic, nada... tu payes et t'a pas le droit de visionner comme bon te semble, c'est du joli.
C'est sûr que si le gars il met son dvd sur une vhs, les ayants droits peuvent se préparer à chier dans leur froc. Les VHS c'est bien connu, ca tourne un max sur les réseaux peer-to-peer des méchants pirates.
[^] # Re: Pffff
Posté par Aurélien Bompard (site web personnel) . Évalué à 10.
Ben oui tu sais bien, la cassette audio va tuer le disque.
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . Évalué à 7.
S'il existe une seule personne sur ce site qui s'en réjouisse, et qui ne soit pas ni le magistrat qui a rendu la décision, ni un représentant de l'industrie impliquée, j'aimerais bien qu'elle nous expose ses arguments.
[^] # Re: Pffff
Posté par gaolinn . Évalué à -10.
Je trouverais bien plus intelligent que l'on se batte pour faire baisser les prix exorbitant plutôt que de perdre son énergie à essayer de légaliser le piratage.
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 10.
Petite question... tu es ici par hasard ? tu as déja entendu parler des logiciels libres ?
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par gaolinn . Évalué à -10.
Dis moi, quel est le rapport avec le logiciel libre ? Sauf erreur de ma part le post parle de copie de DVD pas de logiciel libre alors que fait ta réponse ici ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 10.
et je te dis que dans le monde des logiciels libre, il y a un paquet de gens... dont moi... qui travaillont gratuitement et ça n'a rien de choquant.
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par gaolinn . Évalué à -10.
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 10.
Pkoi, tout ton temps est calibré pour gagner de l'argent ? tu n'as jamais rien fait bénévolement ? dès que tu fais un truc, tu te fais payer ?
Ca t'est jamais arrivé de participer à un projet open source les dimanches ou les soirs ?
As tu des amis ? ont ils une remise sur les coups de mains que tu leur files ?
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 10.
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 5.
Mon idée était surtout de dire qu'il ne fallait pas être surpris de voir des gens travailler gratuitement.
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par gaolinn . Évalué à -10.
Pour les autres, allez faites vous plaisir moinssez à donf cela confirmera ce que je pense de vous...
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 8.
Ne sois pas candide pour croire que dans la vie, tout est blanc ou tout est noir. Des sociétés comme la mienne, IBM, Novell, IBM, Bull.. participent au libre et se font payés.
On est pas obligé de faire tout l'un ou tout l'autre. On peut mélanger les deux et il semblerait que tout le monde y arrive sauf toi.
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par Patrick Trauquesègues . Évalué à -2.
Je ne peux pas noter le post: quand je clique sur "inutile", la note reste à -10! :-(
[^] # Re: Pffff
Posté par gph . Évalué à 0.
Hum rien à voir avec le logiciel libre, il y a des gens qui gagnent leur vie en vendant du logiciel libre, et tant mieux pour eux.
Après si toi, tu fais ça pour le plaisir, c'est bien aussi, mais bon je suppose que tu as un boulot (ou une source de revenues) à coté. Enfin voila il faut arrêter l'amalgamme libre = gratuit = nous on ne parle pas d'argent.
[^] # Re: Pffff
Posté par Stéphane Traumat (site web personnel) . Évalué à 1.
Il me disait que personne ne travaille gratuitement et je disais que c'est faux. Rien de plus.
http://about.me/straumat
[^] # Re: Pffff
Posté par Matthieu Moy (site web personnel) . Évalué à 10.
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . Évalué à 7.
[^] # Re: Pffff
Posté par mats . Évalué à 8.
Encore une fois, être contre ces lois liberticides, ce n'est pas être pour le piratage. Le truc, c'est être capable de profiter, à l'avenir, sur Linux (par exemple) du multimédia et, .... si l'on est encore plus craintif, de pouvoir profiter des logiciels libres tout court sans être déclaré "pirate".
Sinon, juste quelques idées pour favoriser l'économie du numérique :
- faire des cd, dvd qui à la première écoute repèrent le média utilisé. Par la suite impossible de le lire sur un second (tu veux écouter ta musique en voiture après l'avoir écoutée dans ton salon : achète un autre cd).
- réclamer l'interdiction de l'utilisation d'internet pour autre chose que la connexion à un site d'achat en lignen. Bin ouaih, quand tu télécharges ta distribution Linux, tu encombres le réseau, ce qui n'est pas bon pour l'économie.
et puis, le fin du fin
- utiliser des supports sensibles à la température extérieure de façon beaucoup plus fine (comme le fart au ski). On aurait le Cabrel 20-25°C, le même Cabrel 5-10°C, ....
- faire des cd, dvd oneshot (avec changement d'état solide-gaz après la première écoute par exemple)
Bien sur, tous ces changements nécessiteront recherche et donc augmentation du prix (ce dernier point n'est pas un pb puisqu'on a déjà des chansons au format mp3 au prix du format audio sur les sites d'achat en ligne).
Bye
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 10.
> - faire des cd, dvd qui à la première écoute repèrent le média utilisé.
> Par la suite impossible de le lire sur un second (tu veux écouter ta
> musique en voiture après l'avoir écoutée dans ton salon : achète un
> autre cd).
Mieux, ils repère la machine utilisée. Achètes ton joli wmv avec DRM sur ton poste, tu ne pourras le jouer sur aucun autre poste. Pire, tu risques de devoir le racheter sir tu changes ta carte mère ou trop de matériel.
> - faire des cd, dvd oneshot (avec changement d'état solide-gaz après
> la première écoute par exemple)
Ca existe déjà (je ne sais pas quel procédé chimique est utilisé, mais c'est lisible environ 24h, pas plus)
Tu retardes tu retardes ;)
Ce qui est navrant c'est que toi tu ironises en croyant sortir des caricatures, mais qu'en fait eux font la même chose en étant tout à fait sérieux.
[^] # Re: Pffff
Posté par Maxime . Évalué à 2.
> Ca existe déjà (je ne sais pas quel procédé chimique est utilisé, mais c'est lisible environ 24h, pas plus)
A ma connaissance, ce procédé est utilisé pour concurrencer la location: on achete le DVD à un prix proche de celui d'une journée de location, et ça évite de devoir le ramener après l'avoir regardé. A mon sens, utilisé dans ce sens, c'est un procédé intéressant.
C'est à l'ouverture de la boite qu'un procédé chimique est déclenché et rend le média illisible au bout de 24 heures environ...
[^] # Re: Pffff
Posté par dawar (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: Pffff
Posté par Janfi . Évalué à 5.
Pour moi c'est tout sauf intéressant.
[^] # Re: Pffff
Posté par Maxime . Évalué à 2.
En revanche au niveau environnement, je ne suis pas sûr que la production d'un dvd jetable soit pire qu'un aller-retour en voiture jusqu'au magasin de location de disque...
[^] # Re: Pffff
Posté par Drolez Ludovic . Évalué à 7.
[^] # Re: Pffff
Posté par Maxime . Évalué à 5.
Depuis que les sacs plastique tendent à disparaître les ventes de gros sacs poubelle augmentent... C'est le comportement des gens qu'il faut changer avant tout !
D'autre part, cette affaire de sac plastique c'est aussi une technique pour amasser encore de l'argent certains magasins continuant à en distribuer moyennant finance...
A mediter...
[^] # Re: Pffff
Posté par mats . Évalué à 0.
naif que je suis :-)
[^] # Re: Pffff
Posté par jmny . Évalué à 10.
il n'est pas question ici de piratage, mais de liberté individuelle et d'arnaque. La personne a payer son bien. Perso si je ne peux pas changer le support d'une oeuvre numérique que j'ai acheter, je ne l'achete pas en double, je la telecharge illégalement car je ne pairaie clairement pas 2 fois . Pigeonland, ce sera sans moi.
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 10.
Pourquoi ? parce qu'il est parti pris ?
Alors il faudrait dire aussi "ni un particulier qui lit/loue/achète des DVD" pour être honnête, et là plus grand monde ne s'exprimera ;)
Ceci dit, bien que j'aurai aimé que la cour ne casse pas l'appel, je peux tenter quelques points en sa faveur :
- Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher
- Si j'ai bien compris l'arrêt, la cour d'appel avait jugée que du fait de la présence de l'exception dans la loi, on devait pouvoir faire la copie. En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. Le juge n'ayant pas pris en compte ce qu'il aurait du pour son jugement, le jugement est cassé. Je me vois mal le reprocher aussi.
- *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel.
[^] # Re: Pffff
Posté par fabroce . Évalué à 6.
Un autre cour d'appel va désormais statuer sur le fond, tout en tenant compte de l'arrêt de la cour de cassation.
De mon point de vue, la cour n'a fait que dire que la cour d'appel a confondu "exception" et "droit" pour la copie privée, ce qui ne veut pas dire que la prochaine cour d'appel contredira la précédente!
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
J'avais par la suite remarqué qu'il était possible d'aller devant la cour européenne quand il s'agit des Droits de l'Homme, mais dans cette affaire-là, comment se fait-il que l'affaire repasse en jugement d'appel ? Est-ce parce que justement cette cour a cassé le jugement précédent ?
L'article sur wikipédia Organisation Juridictionnelle (France) est encore en ébauche :)
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 10.
Son domaine d'action est donc extrêmement précis.
Et, en effet, la décision de cassation implique le renvoi du dossier vers une juridiction de même rang que celle qui a vu sa décision cassée, cette cour ne jugeant pas elle même le fond.
Sinon, il est toujours possible à tout citoyen en Europe de recourir (sous certaines conditions) à la CEDH, cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe (et non de l'UE) ayant pour objet de faire appliquer la CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Lorsque la CEDH condamne un état signataire de la convention, comme la France, par un de ses arrêts, si il y a demande de réaxamen, une commission réunissant des magistrats de la Cour de cassation recueille, par audience publique, les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, ainsi que celle du ministère public. Si la Commission statue en faveur du condamné, l'affaire est renvoyée soit devant la Cour de cassation, s'il est possible que ce pourvoi ait des conséquences satisfaisantes pour la Cour européenne des droits de l'homme, ou, sinon, devant une juridiction de même ordre que celle ayant rendu la décision attaquée.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 1.
En lisant "pourquoi pas 10 fois le même procès ?", je viens de penser à un cas tordu :
1er degré->second->cassation (renvoi)->seconde->cassation->seconde-> etc.
C'est possible ? :-)
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
(un tel trouble imposerait sans doute une clarification du sens la loi de la part du législateur lui-même)
[^] # Re: Pffff
Posté par Philip Marlowe . Évalué à 1.
Ce qui fait au maximum 6 jugements de tribunaux nationaux, avant d'éventuellement poursuivre devant une juridiction européenne, là j'ai moins de notions, ou une éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). En principe, quand on en arrive là, un certain temps s'est écoulé...
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Il serait sympa de donner une référence d'article de loi.
« un jugement définitif en cours d'appel qui doit absolument tenir compte des arrêts de le cour de cassation. »
Mais de toute façon, le nouveau procès en appel devra absolument tenir compte des arrêts de la cour de cassation. La cassation à pour but de signifier le sens de la loi. Là, la cassation à dit que sur un point précis la cour d'appel à violé la loi. La cour d'appel ne saurait violer la loi à nouveau.
« éventuelle révision du procès (comme dans l'affaire Seznec, qui n'a pas suivi ce schéma par ailleurs). »
Sauf erreur de ma part, la révision n'est possible qu'à l'encontre des décisions pénales ayant emporté déclaration de culpabilité à l'encontre du mis en cause poursuivi pour un délit ou un crime.
Nous sommes dans le cas d'un procès civil, il n'y a pas de déclaration de culpabilité de qui que ce soit, le recours en révision est donc exclu (et je ne m'étendrait donc pas sur les conditions de la révision).
[^] # Re: Pffff
Posté par Philip Marlowe . Évalué à 3.
Pour les révisions des procès, c'était une boutade. Même si ça s'appliquait aux juridictions civiles, à raison de quelques unes par siècle, on a le temps de voir venir...
[^] # Re: Pffff
Posté par Piksou . Évalué à 5.
Jean-Luc Aubert, "Introduction au droit", coll. "Que sais-je ?", P.U.F.
Pages 75 à 77
- arrêt d'appel
- pourvoi, examen par la chambre compétente de la Cass., renvoi devant une autrejuridiction d'appel
- second jugement de cour d'appel
- si celui-ci va contre la décision de la Cass., second pourvoir,e xaminé ce coup-ci par l'Assemblée Pleinière. Si maintient de la décision précédente contre les deux cours d'appel, arrêt de Cassation et renvoi (again)
- décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ce qui ne veut rien dire. Toutes les juridictions de premier et second degré doivent aller dans le sens de la cour de cassation. Mais la cour de cassation donne des interprétation du droit, pas des faits.
[^] # Re: Pffff
Posté par Piksou . Évalué à 2.
Enfin, IANAL hein, mais ça me semblait connu (et ça n'a rien avoir avec le fait qu'effectivement la Cour de Cassation ne juge pas au fond)
[^] # Re: Pffff
Posté par pingui_style . Évalué à 0.
Ca fait longtemps que je lis les articles ici et c'est le premier que je vois. Beau spécimen :p
[^] # Re: Pffff
Posté par Piksou . Évalué à 3.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ainsi, il serait possible pour une cour d'appel de délibérément violer la loi ? L'idée me paraît bien étrange, et lorsqu'on est du domaine de l'étrange, le mieux reste d'en revenir au texte (et non pas au « connu »), alors que dit-il le texte ?
Vous pensez que le fait de casser un jugement sur le droit n'implique pas que le nouveau jugement doit être conforme sur le droit ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . Évalué à 5.
Alors effectivement, la copie privée n'est pas un droit, mais une "tolérance" et il est vraiment dommage de voir fleurir "le droit à la copie privée restreint" ou ce genre de titre partout sur les sites d'actualité.
Il y a quelques mois, lors de l'instauration de la redevance Tacsa, cela avait été rappelé à plusieurs reprises et là, en voyant partout "le droit à la copie privée remis en cause blabla", j'en suis même venu à douter de moi-même :)
Il faut faire attention aux mots choisis, surtout en droit.
Ce qui veut dire, qu'en l'état actuel des choses, un éditeur à le *droit* de brider le système de copie de son oeuvre mais un utilisateur à le *droit* de tout mettre en oeuvre pour casser ce système de copie à des fins de copie privée et c'est ce principe même qui sera probablement remis en cause dans DADVSI 2.0. (qui, soyons lucide sera probablement adopté dans dix jours)
On peut, à ce niveau, être contre l'état actuel de la legislation (comme je le suis) mais c'est une action d'une autre envergure qu'il faut alors entreprendre.
[^] # Re: Pffff
Posté par briaeros007 . Évalué à 10.
La copie privée est un droit !
C'est une exception par rapport au délit de contrefacon, et par conséquent c'est à l'accusé d'apporter la preuve (normalement) qu'il était bien dans le cadre de la loi , mais tout ce qui est explicitement autorisé par la loi est autorisé!
La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Maintenant comment ils ont conclu que passer un dvd sur une vhs portait dommage aux producteurs ...
(on a le droit de copier un dvd sur un dvd vierge mais pas sur une vhs ???)
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . Évalué à 3.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer.
Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. C'est un peu comme si on me mettait la main sur la bouche lorsque je veux donner publiquement mon avis.
Si les dispositifs anti-copie était illégaux en France, pourquoi ont-il été massivement autorisés depuis toutes ces années ?
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 7.
Avoir le droit d'expression par exemple, ça signifie que personne ne peut m'empêcher de m'exprimer. »
Et bien tu te trompes :)
Il existe des lois qui garantissent des droits aux citoyens. Et la garantie des droits des uns passe par l'encadrement des droits de tous.
Tu peux t'exprimer librement mais si cette expression devient une diffamation, tu es pénalement condamnable.
« Si copier une oeuvre était un droit, ça voudrait dire que personne ne peut et n'a le droit de m'empêcher de copier une oeuvre, donc que les dispositif anti-copie sont illégaux. »
La loi ne dit pas que copier une oeuvre est un droit, elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie privée) est un droit. Des obstacles matériels à la copie privée, elle dit qu'on peut les contourner dans un certain nombre de cadres (dont la copie privée).
Là dedans, il n'y a pas matière à proclamer les dispostifs anti-copie illégaux. Il n'y a pas non plus matière à déclarer que ce n'est pas un droit de faire une copie privée, puisque de fait on le droit de faire une tel copie au sens le plus simple du terme.
[^] # Re: Pffff
Posté par Guillaume Denry (site web personnel) . Évalué à 3.
Bon ok, et si techniquement, je ne peux contourner les dispositifs pour jouir de mon droit à la copie privée, ce droit ne peut plus s'appliquer et c'est là que ce dispositif rentre dans l'illégalité non ? D'où le procès dont il est question.
[^] # droit relatif, droit absolu
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
En effet, c'est le sens de ce procès.
La Cour d'appel avait estimé que la copie à usage privée n'est « pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'½uvre sous forme de DVD », cas qui fait échec au droit à la copie privée (l'exception donc, si on veut jouer avec les mots).
La Cour de cassation estime elle que la Cour d'appel à fait une erreur de droit en estimant cela sans tenir compte de l'intérêt économique des producteurs de DVD.
Il va sans dire que lors qu'un arrêt de cassation est rendu, la question est complexe et ne fait pas l'unanimité parmi les praticiens du droit (les juges de la Cour d'appel ne sont pas les premiers zigotos venus, ceux de la Cour de cassation non plus).
Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Lorsque la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'un « droit reconnu de manière absolue à l'usager », ce qu'on doit en comprendre, à mon sens, n'est pas que ce droit est une possibilité protégée, pas une possibilitée garantie. En ce sens, plutôt que se focaliser sur l'aspect exceptionnel de la copie privée, mieux vaut retenir l'idée de droit relatif (avec un bémol, car absolu laisse penser qu'il n'y a pas de limites, or il y a toujours des limites), qui, selon l'arrêt de la Cour, semble surtout dire qu'on ne peut en aucun cas te reprocher de faire usage de ce droit, que tu as le droit d'en faire usage, mais qu'on ne peut pas non plus te garantir qu'autrui doivent oeuvrer pour te donner ce droit.
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
> privée) est un droit.
Non, elle dit que ce n'est pas interdit, ce qui est fondamentalement différent d'après moi. Le terme "droit" est ambigue ici parce qu'on lui rattache trop de connotations. Il n'y a pas de notion de garantie comme dans le droit d'expression, qui lui n'est pas inscrit comme une absence d'interdiction mais bien comme un droit garanti.
Je reprend de plus loin pour ne pas multiplier les réponses :
> Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne
> change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu
> importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc
> exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le
> plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses)
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses) »
Ca devient kafkaien. :)
Il ne m'est pas interdit de devenir champion du monde de cyclisme. Ce n'est pas par exception au droit. C'est un droit. Pourtant, il est peu probable que physiquement je puisse le devenir.
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 5.
Les termes sont peut être trompeurs quand on parle de droit (ce qui pourrait laisser croire qu'il y a une garantie que tu puisses l'exprimer) ou quand il parle de tolérance (qui pourrait laisser croire que c'est interdit mais qu'on laisse faire).
Pour être clair et reprendre les termes des textes : c'est une exception à une interdiction plus globale.
Si je devais reformuler ça je choisirais beaucoup plus le terme d'"autorisation" que de "droit". L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
> La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de
> berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs
> et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Sauf erreur de ma part, c'est justement ce qu'elle n'a pas dit.
Elle a dit qu'il fallait prendre en compte le dommage à l'exploitation normale de l'oeuvre tel que demandé par la convention de Berne.
Elle n'a pas dit que la copie portait forcément dommage ni que la copie privée ne s'appliquait pas. Elle juge la forme et pas le fond.
[^] # Re: Pffff
Posté par briaeros007 . Évalué à 5.
L'autorisation n'implique pas qu'on t'en donne forcément la possibilité matérielle.
sauf que le début de l'article traitant de la copie privée il est dit que "l'auteur ne peut interdire"...
si il empeche techniquement la possibilité matérielle de copie il t'interdis de facto la copie privée.
[^] # garantie de droit ne signifie pas garantie de résultat
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Mais la encore, il y a une garantie de droit, comme pour la copie privée, mais pas une garantie de résultat.
On garanti que tu as le droit de t'exprimer librement. Pour autant, on ne te donne pas le droit d'estimer que tes propos doivent faire la une du Monde et du Figaro.
[^] # pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du procès
Posté par Anonyme . Évalué à 10.
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par philz . Évalué à 4.
Très bon exemple.
Et si l'OPJ veut prendre un objet qui se trouve dans un coffre fort mais que le prévenu ne veut (ou peux) pas l'ouvrir, il à le droit de percer le coffre, mais pas de demander des dommages et intérêts au prévenu parce qu'il a fallu faire intervenir un spécialiste avec son chalumeau et que ça a fait prendre une demi journée de retard à l'enquête.
On est donc exactement dans la même situation : une exception à un interdiction qui ne se transforme pas pour autant en droit absolu.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
Ici l'opj a le droit de faire le vol suivant les moyen qu'il veut (en accord avec la loi)
Dans la copie privée il est marqué que l'auteur "ne peut interdire".
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par philz . Évalué à 5.
On est parfaitement d'accord. Pour revenir sur le parallèle CSS/coffre fort : ce n'est pas parce qu'un OPJ a le droit de percer le coffre fort d'un délinguant présumé qu'on peut poursuivre quelqu'un sur le simple fait qu'il a caché l'objet du délit dans un coffre plutôt que dans un placard.
Donc jusqu'à preuve du contraire (et au moins jusqu'au 14 mars prochain), on peut légalement continuer à utiliser DeCSS pour copier des DVD à titre privé.
Mais on ne peut pas exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
Discuter du droit de diffuser librement en dehors de toute motivation pécuniaire des oeuvres artistiques, y compris vers des personnes n'ayant pas payé ces oeuvres, c'est une chose. Il y a des pour et des contres, on est d'accord ou pas, c'est un sujet trouble.
Mais le problème de DADVSI, c'est qu'en prétendant offrir une réponse à cette question (qu'on apprécie ou pas, c'est à chaque individu de se demander comment il voit l'échange, le partage non lucratif), il s'agit au final de supprimer le droit à la copie privée tel que prévu par la loi et même le droit à l'utilisation d'un bien audiovisuel, selon des conditions non pas définies par le législateur mais par l'auteur de la mesure de protection technique.
Vous et moi qui utilisons GNU/Linux seront tous aux yeux de la loi des délinquants lorsque nous regarderons nos DVD acquis très légalement. Les bibliothèques nationales et municipales seront des délinquantes lorsqu'elles dupliqueront des ouvrages passés dans le domaine public.
Toutefois, si DADVSI passe, peut-être pourrons nous exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS, aussi bizarre que cela puisse paraître, justifiant de notre droit à jouir du bien acquis et de notre volonté de ne pas violer la loi pénale. Il faudrait creuser la question.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 3.
> droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
Ils ont simplement jugé que tout ce cadre n'a pas été pris en compte, ça s'arrête là.
> Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent
> en place ces blocages techniques
Même pas en fait. C'est simplement le refus d'un jugement qui n'a pas pris en compte tous ce qu'il aurait du.
C'est la cour d'appel qui va se réunir de nouveau qui pourra (ou pas) éventuellement refuser de condamner ceux qui mettent en place les blocages.
[^] # Re: Pffff
Posté par Mathieu Schroeter (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
Qu'est-ce qui m'échappe?
[^] # Re: Pffff
Posté par berti . Évalué à 2.
[^] # Re: Pffff
Posté par Barnabé . Évalué à 1.
[^] # Re: Pffff
Posté par berti . Évalué à -1.
Bon on peut toujours mettre une caméra devant l'écran ou bien un micro devant l'haut-parleur. Heureusement que l'être humain n'a que des capteurs analogiques. Mais la qualité s'en fera quand même sentir.
[^] # Re: Pffff
Posté par Barnabé . Évalué à 4.
Mathieu SCHROETER dit : « Je vois pas en quoi un DRM empêche de copier sur un lecteur S-VHS qui est pûrement analogique. »
Tu lui répond : « Parceque le but final c'est que la sortie analogique soit également supprimée. »
Mon intervention avait pour but de te faire remarquer que de toutes façons, il existera toujours dans la chaîne un composant analogique, puisque ce que capte l'humain est analogique.
Tu remarqueras que c'était plutôt gentiment dit, et que je n'ai pas du tout insisté sur le coté stupide de ta remarque...
Mais alors là tu t'enfonces un peu, quand même.
[^] # Re: Pffff
Posté par allcolor (site web personnel) . Évalué à 3.
Macrovision entre autres...
[^] # Re: Pffff
Posté par Mathieu Schroeter (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 0.
En plus du DeCSS il y a maintenant le Rip Gard mais ça reste néanmoins compatible avec les anciennes platines..
Donc le gars en question avait une TV Numérique et tout un matériel "malheuresement" trop récent.. c'est ça que je comprend..
[^] # Re: Pffff
Posté par allcolor (site web personnel) . Évalué à 7.
C'est pas un DRM parce que c'est pas digital du tout mais c'est une protection quand même. Il existe des démacroviseur qui enlèvent ce signal et permettent la copie. Pratiquement toutes les cassetes vhs commerciales sont protégées par macrovision et sur les lecteur dvd, c'est le lecteur lui-même en fonction d'un code contenu dans le dvd qui rajoute le macrovision au signal de sortie empêchant du coup l'enregistrement correcte sur une vhs... mais c'est pas un DRM because analogique.
[^] # Re: Pffff
Posté par Anonyme . Évalué à 7.
chaque magnetoscope (moderne) possede possede en son sein un composant pour ameliorer l'image independamment de la qualité de la bande video.
il s'agit du controle de gain automatique, normale cela apporte du mieux lors de l'enregistrement et la lecture video.
macrovision utilise simplement ce composant en insérant des niveaux video farfelu, du coup ce composant corrige une image propre en la transformant en image pourri, voir une image noir. En toute bonne foi il est persuadé de faire son boulot
[^] # Re: Pffff
Posté par hiphopmomo . Évalué à 2.
En gros, le macrovision est enregistre sur les vhs du commerce ou simule a la demande par le lecteur DVD et balance de gros pics de signal sur des zones non visibles de l'ecran.
Donc aucun probleme quand on regarde sur une tele.
Ces pics de signal sont en revanche recu par l'enregistreur et perturbent l'enregistrement du signal de la partie visible de l'ecran.
Du coup, tu te retrouves avec une signal tout pourri et impossible d'enregistrer le film.
Le contournement est d'enlever le circuit de controle de gain automatique, mais plus ou moins interdit par DMCA (plus ou moins car une notion de "deliberement" similaire a DADVSI a l'air d'etre introduite).
source wikipedia :
http://en.wikipedia.org/wiki/Macrovision
# Taxe ?
Posté par Ludovic F (site web personnel) . Évalué à 10.
D'un côté on aura pas le droit à la copie privée des dvd, de l'autre on va continuer à nous taxer (sur les dvd-r/rw) pour remplir les caisses des majors ? Je rêve.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par FredCL . Évalué à 8.
Et si effectivement la copie privée est empèchée, nous devrons entreprendre d'autres actions pour que cette taxe devenue inutile soit retiré.
Et c'est là que les majors risque de ce rendre compte qu'il se sont tirés une balle dans le pied, car dans tous les cas le ventes de disque n'augmenterons pas car le budget des gens n'est pas extensible et les loisirs se diversifies de plus en plus, il se fait donc une répartition ou chaque type de loisirs voit sa part de budget diminuer au profit d'un nouveau.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par an0y . Évalué à 10.
De mon point de vue, les préocupations des artistes et des producteurs de sons/films sont réelles car ils n'ont malheureusement pas le recul necessaire pour comprendre le nouveau modèle économique qu'internet nous permet d'entrevoir. En plus de ca, disons le clairement, ils n'y comprennent jamais rien en nouvelle techno... Et quand ils disent qu'internet va tuer la culture, je les crois pour une grande partie d'entre eux ignorants mais vraiment, vraiment sinceres !
Ce point une fois posé, on pourrait penser que pour réparer les préjudices :
-> soit on taxe les produits qui servent aux copies privés
-> soit on cree une technologie qui surveille l'utilisation des produits qu'on veut protéger
Il semble que les majors (et leur maisons mères qui detiennent souvent des producteurs de cd-dvd r/rw) préfèrent donc la deuxième solution.
Cette solution implique la surveillance des copies privés et donc l'utilisation des formats des grandes industries et donc le cadenacage du dévoloppement informatique et donc le cadenacage des nouveaux média.
Le cadenacage des nouveaux média implique :
pour nous :
-> la restriction des libertés sur internet (y compris pour les artistes qui voudraient bien s'auto produire)
-> un marché médiatique de plus en plus pauvre (concurentiellement parlant) et donc :
-> une information journalistique de plus en plus pauvre
-> une vie culturelle de plus en plus pauvre
pour eux :
-> un contrôle du marché mediatique
-> un contrôle de l'information et de la vie culturelle
(n'oublions pas que d'un point de vue de communication ces deux points sont très liés)
-> un contrôle plus ferme sur la vie politique
Dans un article du monde, j'ai pu lire que le nouveau projet de DADVSI ne proposait plus de
peine de prisons pour 'les pirates' qui font des copies privés (il y a toujours des amendes, mais elles ont
été diminuée). Cependant il garde toujours une très forte peine pour les développeurs qui s'investissent
dans la vie de logiciel qui pourrait être à l'origine d'une utilisation pirate (même si à l'origine, son utilisation
n'etait pas prévu pour ça, comme par exemple le protocole P2P:). Cette nouvelle version renforce la thèse selon laquelle
ce qui compte avec la loi DADVSI c'est contrôler le développement future des techno internet pour permettre aux
grandes entreprises de garder la main sur un marché qui leur fuit des mains... Le piratage de la culture est secondaire,
mais c'est tous ce que les media francais (bouygue, videndi universal ...) en retiennent.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par fabroce . Évalué à 1.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Aiua . Évalué à 9.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Denis Bodor (site web personnel) . Évalué à 5.
Il ne reste plus que l'impression hexa du contenu du DVD ou d'un format intermédiaire permettant de limiter le volume de données. En écrivant petit, on peut mettre environs 7000 caractères par page. En hexa et en conservant une certaine lisibilité (on utilise un ":" séparateur) on arrive à quelques 2300 octets par page. Brefu un film devrait prendre environ 300000 pages... quoi...
Ca fait beaucoup, certe, mais en choisissant bien le papier nous avons là un système de sauvegarde très efficace sur de longues durées. Mais ne l'ébruitez pas... où on verra apparaître une taxe sur le papier...
D'un autre côté dans ce cas, il devient plus rentable de lire tranquillement un bon bouquin au lit. En cadeau bonus, ca fait bien plus travailler l'imagination que de faire le légume devant des images de Bruce Willis sauvant pour la 38ème fois le monde...
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 2.
Sinon j'ai toujours une vrai question peut être un peut naive mais bon :
Qu'en est il de copier les CD/DVD avec leur systeme anticopie?
Parce que la on se retrouve avec une copie qui est elle même "copy protected".
[^] # Re: Taxe ?
Posté par C. OB (site web personnel) . Évalué à 2.
D'autant qu'une boite n'a *aucun* moyen, à ma connaissance, de récupérer le trop-percu même en prouvant sa bonne foi.
Ce qu'il faut faire, à mon avis:
- Bien préciser à son députer que l'on suivra attentivement sa facon de voter sur la loi DADVSI, et qu'on en tiendra compte aux legislatives. En courrier papier, avec une copie en Blog si on en a un, et en parler autour de soi,
- Ne *plus* écouter ni acheter de la musique "commerciale", mais plutot chercher (ie: Jamendo), écouter sur internet ce qui nous plait, encourager les petits concerts, et bien sur le faire savoir, et financer directement les artistes autant qu'on peux.
C'est dommage pour les "artistes" d'aujourd'hui qui ont choisi la TV-réalité et le matraquage radio pour se faire connaitre, mais c'est leur choix, on ne peux pas les empecher de se prostituer pour les majors si ils le veulent.
Idem, il faut aussi en parler autour de soi, juste pour faire connaitre: Donner des URLs, faire écouter, graver des CD audio.
Bref, montrer *qu'il y a* une alternative, réelle, à la pensée unique.
- Se pencher sur Linux pour améliorer l'aspect facilité d'utilisation, à la fois interface utilisateur et pour le développeur. Encore, là aussi montrer, installer si c'est possible, bref, évangéliser.
Parceque lorsque, un jour, Windows refusera toute lecture de fichiers MP3, tout DivX, et toute connection réseau non "approuvée" par une major, il faudra être là avec une vrai alternative pour tout le grand public, et montrer que Linux, ce n'est plus q'un truc de geek.
Là, il y a un vrai travail à faire, un travail de fond, avec des décisions impopulaire (ex: imposer Gnome ou KDE, imposer Alsa plutot que Arts).
C'est l'un des chose qui freine a mort Linux aujourdhui : Lorsque on fait un soft sous linux, on sais d'avance que une partie des gens ne pourront pas l'utiliser : Pas la bonne libc, pas la bonne version de gnome-libs, OpenGL hasardeux, .... Ca refroidi.
Quant aux jeux, ca commence déjà un peu sous linux, la tendance ne fait qu'accélerer (merci MacOS, qui oblige les concepteurs à utiliser GCC et l'API Unix, et donc nous facilite le boulot)
L'autrejour, j'ai réussi a refiler une Ubuntu Live à mon dentiste, et lui montrer sur mon portable. Réponse: Ah c'est pas mal, c'est joli. Mais le logiciel dentaire (écrit en VB, base access...) marchera pas dessus, ni la carte d'acquisition pour la radiologie.
C'est CE genre de détails qui, au quotidien, fait de Linux une solution marginale.
A ce propos, il y aurais un moyen pour enregistrer des drivers Windows sous Linux, et les utiliser sous Wine ? Ca serais génial:
Pendant la "transition" les constructeurs continuerais à utiliser le Windows Device Development Kit, et au bout d'un moment, et aidés de très bon tutoriaux et modèles, finieraient par développer directement, et gratuitement, sous Linux, lorsque la majorité des gens y sera passé.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Ludovic Rio . Évalué à 0.
Tu ne peux pas dire que certains artistes choisissent le matraquage radio car il y a évidemment très peu d'artistes qui s'y opposent compte tenu de ce que ça représente.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Matthieu Weber . Évalué à 2.
En Finlande, l'université peut acheter des CD-R sans avoir à payer la redevance pour copie privée. Je suppose que les entreprises peuvent faire la même chose.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 3.
Le truc c'est que j'arrive plus a remettre la main dessus.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par bsod . Évalué à 2.
Ma boite achète ses CD-R et DVD-R dans d'autres pays de l'EU. La taxe est contournée et même avec les frais de port (gruik) cela revient moins cher.
En tant que particulier, je grave peu et donc j'achète mes CD au magasin du coin, mais je pense que je devrait pourtant en faire autant (ne serait-ce que pour le principe !)
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 4.
Donc ta boite est dans l'illegalité.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par bsod . Évalué à 1.
Même quand l'achat est fait dans l'UE, la taxe s'applique, en théorie ?
(Je bosse dans une grosse boite, ils n'appliquent la loi que quand ça les arrange ou qu'il y a un risque.
Pour le coup des DVD, je ne pense pas que la personne qui les commande a consulté le service juridique, et il pense sans doute bien faire en faisant des économies.)
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 2.
Les particuliers n'ont aucune chance.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 2.
Apres je ne suis pas légiste, peut etre je me trompe dans ma lecture mais je ne pense pas.
Par contre je suis de même sur qu'il y des procédures pour que les industriles puisse se faire rembourser cette taxe.
[^] # Re: Taxe ?
Posté par an0y . Évalué à -1.
pour ton dentiste dit lui que linux + qemu= 0 ¤
# L'importance économique
Posté par Arthur Accroc . Évalué à 10.
Ah, les drogues, c'est néfaste.
Alors légalisons l'extorsion ! Il y a des gens qui vivent de ça aussi. Pourquoi ne pourraient-ils pas le faire légalement comme les centrales d'achat des hypers (marges arrières) ou, mieux, aidés par la loi, comme les majors (souvenez-vous quelle est la part des artistes sur un CD ou DVD et quelle est la part de l'éditeur) ?
« Le fascisme c’est la gangrène, à Santiago comme à Paris. » — Renaud, Hexagone
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
Le procès civil doit évidemment tenir compte de l'importance économique du problème, il doit faire la part des choses entre les intérêts privés et des uns et des autres.
Les trafiquants de stupéfiants eux sont poursuivis au nom de la société. De fait, les intérêts économiques des défendeurs à l'action publique, dans le cadre du procès pénal, sont indifférent. Ce qu'ils font est une infraction pénale, il ne nuise pas spécifiquement à un intérêt privé mais à l'intérêt de l'ensemble de la société.
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par briaeros007 . Évalué à 1.
parce que je sais pas , vendre quelquechose 20 e et ne donner que 1 ¤ (en étant gentil) a celui qui permis a cette chose d'arriver , et qui en a fait le contenu ca ressemble quand meme un peu a de l'escroquerie...
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
Si l'escroquerie est bien punie par la loi, nul n'a pensé à attaquer sur ce point. Il n'est pas sur du tout que cette infraction aurait eu des suites (avec le fâcheux risque pour celui ayant déposé plainte d'être poursuivi pour dénonciation abusive) mais l'intérêt économique n'aurait pas pu être avancé.
# Pendant ce temps la en Australie...
Posté par Ju. . Évalué à 7.
Via boing boing :
http://www.boingboing.net/2006/03/01/aussie_govt_report_o.ht(...)
"Two arms of government have now spoken: the High Court of Australia, and a committee of the Parliament. Both have affirmed that copyright law must be balanced; that anti-circumvention laws should be matched to copyright rights, rather than overly extending them . How will the executive react?"
Le texte est plutot gros et en anglais, forcement... mais il y a un resume ici http://www.lawfont.com/2006/03/02/tpm-inquiry-report-is-out/ , on voit entre autre :
A recommendation on allowing interoperability that allows for reverse engineering of software for interoperability purposes, circumvention for software ‘installed involutnarily or without accceptance, or where the user has no awareness a TPM or no reasonable control over the presence of a TPM’
[^] # Re: Pendant ce temps la aux US...
Posté par Ju. . Évalué à 2.
(vraiment une bonne source ce boinboing)
En gros le gaillard veut faire passe une loi qui impose de faire des enregistrements de radio d'au moins 30 minutes, seulement si l'utilisateur appuit sur 'record' ou preprogramme (facon elegante de dire : pas quand le tag apparait dans l'appareil d'enregistrement avec le titre ou le nom de l'interprete), de plus : pas le droit de decouper l'enregistrement afin d'obtenir une seule chanson...
Ca parait completement fou mais c'est assez inquietant (le DMCA nous aurait paru fou a l'epoque) et vu comment les lois se decident la bas :
- Ca passe pas en interne, le parlement fait front
- On le fait passer a l'OMPI
- Comme les US ont signe un traite d'application des mesures de l'OMPI ca revient aux US
- et en Europe...
Ce qui s'est passe pour l'EUCD... cf : http://linuxfr.org/comments/269043.html#269043
# Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Matthieu Weber . Évalué à 10.
Interdire, ça veut dire interdire avec le support de la loi. L'utilisateur a toujours le droit de passer outre CSS et copier le DVD, personne ne peut l'interdire, parce que la loi le dit (quand DADVSI sera mise en application, ça changera peut-être, mais pour l'instant ce n'est pas encore fait). Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé. La même chose en d'autres termes : la copie pour usage privé est une exception au droit d'auteur, pas un droit du consommateur (mais cela lui donne tout de même un certain contre-pouvoir vis-à-vis des ayants-droit).
Après, si le consommateur est assez bête pour acheter un produit qui est bardé de DRM, limitant volontairement les possibilités d'utilisation dudit produit, c'est son problème (tout comme les gens qui achètent des produits « designed for Windows only » et qui viennent se plaindre que c'est pas supporté sous Linux). Je n'ai jamais acheté de DVD protégés (le seul DVD que je possède est sous licence CC et n'utilise pas CSS), et ce n'est pas aujourd'hui que je vais commencer.
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par fabroce . Évalué à 3.
Soit on le sait indirectement par les autres acheteurs, soit on s'en rend compte après l'achat (avec un certain dégout donc).
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Matthieu Weber . Évalué à 7.
De manière simple : tout DVD acheté dans un magasin normal sera zoné (tous ceux produits par les Majors du cinéma). Ceux qui sont auto-produits par des petites boites ou assiciations seront peut-être (voire probablement) pas zonés. Un DVD acheté dans un sex-shop est souvent non-zoné (on ne rigole pas dans le fond !). Je suppose que zoner un DVD coûte des royalties à payer au DVD Consortium, ou quelque chose du genre, donc quand on cherche à limiter le coût, on ne fait pas zoner son DVD. Au contraire, quand on considère que son client, c'est l'ennemi (cherchez l'erreur de marketing ici), on fait zoner.
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Zorro (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # zonage != CSS
Posté par Nicolas P. . Évalué à 1.
Je possède quelques DVD commerciaux sans CSS. De mémoire Chat Noir, Chat Blanc de Kusturica se lisait avec le mplayer de ma Debian Woody (sans libdvdcss).
Je possède aussi un DVD zone 1, et pour le lire, il m'a fallu reflasher le firmware du lecteur DVD avec une version qui autorise la lecture toutes zones. Il se trouve que ce DVD est également protégé par CSS, mais ça n'a rien à voir.
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Matthieu Weber . Évalué à 1.
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
puis
Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé.
Ben si l'auteur ne doit pas interdire, il ne doit pas interdire. Si tu dois laisser les gens voir un document et que tu le met dans un coffre fort en acier et que tu es le seul a avoir la clé , tu interdis de voir ce document.
Le decss est une interdiction en soit, les drm aussi .
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Matthieu Weber . Évalué à 1.
Les DRM sont un système idiot où on met effectivement les documents dans des coffres, mais on donne la clé à tout le monde. La seule protection, c'est que la clé est gérée par un logiciel propriétaire. Donc la protection globale du système est égale à la protection offerte par le logiciel propriétaire (le coffre-fort ne sert à rien, vu que tout le monde a la clé). Mais la loi permet de faire des copies ce qu'il y a dans le coffre, si on arrive à ouvrir le coffre (et il n'y a pas encore de loi qui interdit d'ouvrir le coffre-DRM, contrairement au coffre réel, dont le perçage serait une dégradation de la propriété d'autrui).
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 5.
Même pas car le coffre t'appartient en l'occurence.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par gph . Évalué à 0.
# En parlant de DADVSI
Posté par Julien Cassignol (site web personnel) . Évalué à 4.
La réflexion qu'il propose autour de la soirée "Lestelechargements.com" vaut selon moi le coup d'oeil, d'autant plus que c'est une réflexion de juriste.
Il s'étonne du renversement de la situation droit d'auteur pour protéger les auteurs / droit d'auteur pour se protéger des consommateurs, ce qui n'est pas si éloigné que ça de ce cas.
[^] # Re: En parlant de DADVSI
Posté par vincent mary . Évalué à 2.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1162&ab(...)
Grosso modo, le procès va revenir en appel, mais il sera à la charge des sociétés d'édition de montrer que la copie porte atteinte à l'usage normal de l'oeuvre. Ce que le juge en appel n'a pas / pas assez étudié... si j'ai bien compris.
Bonne lecture :)
[^] # Re: En parlant de DADVSI
Posté par Obsidian . Évalué à 3.
http://maitre-eolas.fr/2006/03/03/300(...)
[^] # Re: En parlant de DADVSI
Posté par Gniarf . Évalué à 1.
la copie privée ne constituait qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager
# Affaire toujours pas finie
Posté par Zorro (site web personnel) . Évalué à 3.
Elle va repasser devant une cour d'appel. Or, les juges ont encore le droit, s'ils l'estiment bon et défendable en droit, de se prononcer contre cet arrêt de la Cour de cassation. Et s'il y a encore pourvoi en cassation, la Cour de cassation peut lors de ce deuxième pourvoi, soit persister, soit changer d'avis. Or il est tout-à-fait possible qu'elle change d'avis. De long mois vont encore se passer d'ici là, une loi peut-être être votée, la technologie évolue à toute vitesse, peut-être que la fameuse chronologie du cinéma va changer, etc... Le monde va changer, et peut-être que la vision de la justice aussi.
Bref, c'est loin d'être fini.
# Intervention Ministerielle
Posté par gyom gyom . Évalué à 1.
1. La primauté de l'économie sur le droit (ici à la copie privée)
(légalisons tous les traffics : drogues, armes, hommes, femmes, enfants... Ça rapporte une max)
2. La contradiction avec les lois précédentes
(cf. la remarque sur la taxe)
Quant à la question "de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI" je pense qu'il est clair qu'il y a eu une intervention ministérielle auprès des tribunaux pour influencer cette décision. C'était prévu à l'avance pour réorienter le débat, il ne faut pas se voiler la face et croire à l'indépendance des tribunaux par rapport aux politiques.
[^] # Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
Posté par Anonyme . Évalué à 9.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.
[^] # Re: Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 1.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Intervention Ministerielle
Posté par fabroce . Évalué à 3.
Il faut retenir que la cour n'a rien dit rien et ne dira jamais rien sur le fond!
Après quand à savoir si les politiques sont intervenus, c'est un autre débat...
[^] # Re: Intervention Ministerielle
Posté par moramarth . Évalué à 3.
http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=161359
# Mince espoir...
Posté par aube_doree . Évalué à 1.
Bien que possible, cet espoir me semble extrêmement mince.
# un petit rappel pour ceux qui ne l'ont pas signé...
Posté par fabricius . Évalué à 1.
http://www.odebi.org/boycothon/
[^] # Re: un petit rappel pour ceux qui ne l'ont pas signé...
Posté par Séverin Tagliante-Saracino . Évalué à -2.
Petite annonce : je cherche un DVD tout prêt de libre et semi-libre avec menu, pochette, lien bittorrent, pour offrir à noël. Avec, pour commencer, l'intégrale de LL de Mars :-p
# Analyse de P. Aigrain
Posté par tgl . Évalué à 4.
http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/blogue/erreur
[^] # Re: Analyse de P. Aigrain
Posté par vincent mary . Évalué à 3.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1162&ab(...)
la cour de cassation n'a pas fait d'interpretation du triple test. La cour de cassation dit simplement que le juge de seconde instance n'a pas assez justifée son jugement concernant le deuxième test. Je cite :
Il semble donc que l'enseignement de la cour de cassation soit le suivant : la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi, dans le nouvel environnement numérique, il y a ou non atteinte à l'exploitation normale de l'½uvre protégée.
Elle veux juste que soit mieux préciser le jugement de la cour d'appel. Point barre.
[^] # Re: Analyse de P. Aigrain
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
A vrai dire, le titre de la dépêche de linuxfr devrait être changé, car en dépit du ndm il prête à confusion.
La cour de cassation n'a pas « tranché », elle n'a pas jugé le fond, elle a cassé la décision de la cour d'appel sur la forme.
Un titre plus approprié serait :
"Copie privée des DVD : la cour de cassation casse le jugement rendu en appel"
# Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Vincent (site web personnel) . Évalué à 3.
Ouai, mais là le mec, sa cassette VHS c'est de l'analogique...
hop==>[]
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Dr BG (site web personnel) . Évalué à 2.
Pour l'anecdote : chose amusante, j'ai essayé avec deux DVD. Le premier étant Fight Club, et le second, je vous le donne Émile : Mulholland Drive \0/
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ben théoriquement oui. Tu as obtenu le DVD légalement, tu veux en faire une copie à usage privé, qui pourrais t'en empêcher ?
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
ben les producteurs avec leurs css/macrovision/hdmi ...
[^] # Merci de lire !
Posté par Anonyme . Évalué à 1.
Question : « As-t-on le droit de détourner le procédé Macrovision alors ? »
Réponse : « qui pourrais t'en empêcher ? »
« en » dans cette réponse signifie « détourner le procédé Macrovision ».
Donc maintenant, après avoir lu « qui pourrais t'empêcher de détourner le procédé Macrovision », te parait-il censé de répondre ... « le procédé Macrovision » ?
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
et voila ils t'en empêchent a nouveau, donc si ils peuvent trés bien t'empêcher de détourner le procédé Macrovision (ps t'enleve comment "une méthode de protection" a partir d'un lien hdmi pour le mettre sur un autre support?)
Maintenant si vous pensez qu'il faut mieux jouer au chat et a la souris (entre celui qui met des protections et celui qui les enleve) plutot que de traiter le probleme de fond...
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Je ne vois pas comment répondre à ton message sans redire ce qui a déjà été dit plus d'une fois.
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par briaeros007 . Évalué à 0.
Merci de lire.
Je ne vois pas comment répondre à ton message sans redire ce qui a déjà été dit plus d'une fois.
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par Thomas Douillard . Évalué à 3.
Question : qu'est-ce qui pourrait légalement empêcher de contourner ce procédé ?
Réponse qu'attends yeupou : rien. Réponse que tu donnes : Le procédé Macrovision. Le procédé Macrovision dégrade la copie. Qu'est-ce qui empêche de le contourner ? (le procédé Macrovision, pas la copie ...) Bah, dans la loi, rien. Donc si tu trouves un moyen, t'es pas attaquable à priori si tu l'utilises ...
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
Réponse que je donne : c'est pas forcément la loi qui te l'interdis.
Autre exemple (pour élargir le débat) la loi m'autorise a casser le hdmi pour faire une copie privée, ben donne moi le moyen technique pour y arriver !
Et pourtant "qui pourrait t'en empêcher" (ta première question à laquelle je répondais) . Ben pour moi (dans le cas du hmdi par exemple) la réponse me semble assez clair : les concepteurs du hdmi m'en empêche. Maintenant si tu pense qu'ils ne m'en empêche pas , alors casse la cette protection et on en reparleras a ce moment !
Mais bon c'est plus facile de dénigrer son opposant en lisant de travers (et comme ca nous arrange) plutot que d'essayer de répondre correctement.
[^] # Re: Merci de lire !
Posté par Thomas Douillard . Évalué à 4.
Après, sur le "qui pourrait t'en empêcher", toi tu pense "de copier un truc" tandis que yeupou pense "de (tenter de) contourner le moyen de protection".
(c'est incroyable comme le débat peut tourner en ayant deux partis d'accord sur le fond, et principalement sur des désaccords de forme, ou plutot de sous-entendus)
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Vincent (site web personnel) . Évalué à 2.
Un DRM, empêchant d'exercer librement son droit à la copie privée. Comme c'est le cas ici.
Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ?
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . Évalué à 5.
Comme décrit plus haut, avoir le droit de faire une copie privée ne signifie pas avoir la garantie de pouvoir techniquement réaliser une copie privée. Tu as le droit de le faire mais nul ne te garanti que techniquement tu le pourras.
« Ce genre de procès ne risque-t-il pas de faire jurisceprudence, et de nous pourrire notre droit à la copie privée ? »
La France n'est pas vraiment un pays de droit coutumier, la jurisprudence n'est donc pas vraiment une authentique source de loi mais plutôt une source d'explication de la loi. En d'autre terme, un jugement rendu ne change pas le sens des lois, même s'il est pratique pour une juridiction d'observer comment furent rendu des jugements précédents dans des cas similaires lorsqu'existent des doutes sur l'interprétation d'une loi.
(C'est d'ailleurs pour ça qu'existe le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, dont il n'est absolument pas question ici)
Mais le procès dont il est question n'est pas un procès où un plaignant remettrait en cause le droit de copie d'autrui, il s'agit d'un procès ou un plaignant remet en cause le droit d'un producteur d'user d'un mécanisme bloquant la copie.
Et cet arrêt ne dit pas qu'elle doit être le jugement sur le fond mais uniquement que le jugement sur le fond doit tenir compte des intérets économiques liés à la diffusion numérique (bla bla bla etc).
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
Oui mais l'auteur ne peut interdire de le faire.
Si il place une protection qu'il est techniquement impossible a enlever , il te l'interdit techniquement.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 3.
Je ne serait pas étonné que quand la loi parle d'interdire c'est dans le sens "via un règlement, avec le support de la loi", et pas dans le sens empêcher matériellement.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . Évalué à 1.
Comme je le disais précédemment, on a tous en France doit à la liberté d'expression dans le cadre prévu par la loi. Ce n'est pas pour autant que Le Monde et le Figaro doivent techniquement nous en donner les moyens, ce n'est pas pour autant qu'on a un droit à être publié.
La garantie donnée par un droit, c'est la garantie que personne ne peut t'empêcher de faire quelque chose que de toi même aurait pu faire. Pas la garantie que le monde va t'aider à faire cette chose que tu aurais été dans l'incapacité de faire tout seul.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
avec ton parallèle ca devient qu'il voulait que les chaines nationales diffusent son films aux heures où il veut.
Et je crois pas que c'est absolument ce qu'il voulait .
et quand tu empêche un agissement, tu interdis de facto cet agissement. Ensuite dire que empecher et interdire sont deux mots différents certes , mais tu a une implication (si tu empeche ca implique que tu interdis. Et tu peux interdire quelquechose sans forcément l'empecher )
Mais bon avec vous : si la gpl me dis que 'je ne peux interdire l'accés au code source si on a le binaire' ca veux dire que je peux crypter le code source donné avec du otp et conserver la clé secrete pour moi ?
Marrant je crois pas , mais bon comme ce sont des majors , comme c'est de l'économie faut bien leur faire plaisir hein et leurs passer les lois qu'ils veulent, ainsi que baser ses décisions sur des textes non ratifiés par le législateur.
Je croyais que la france était un régime démocratique , mais bon la ca montre bien l'oligarchie ...
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
> au code source si on a le binaire' ca veux dire que je peux crypter le
> code source donné avec du otp et conserver la clé secrete pour
> moi ?
La GPL ne dit justement pas ça. Elle dit que tu dois fournir tout ce que tu as besoin pour compiler/utiliser dans sa forme la plus claire (je ne me rappelle plus la formulation exacte mais ça correspond à ça).
Ca exclu de fait la possibilité de fournir un source codé ou non lisible.
La GPL n'utilise pas le "tu ne peux interdire l'accès au source", elle utilise le "tu dois fournir les sources". C'est tout de même une formulation différente, tu l'avoueras.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
SI la gpl blablabla.
J'avais pris la gpl parce que c'est la licence la plus connu , et que donc tout bcp de personne sont touche. maintenant si tu veux je peux prendre une autre licence que je vais créer dans laquelle je dis ca, libre a toi.
La GPL n'utilise pas le "tu ne peux interdire l'accès au source", elle utilise le "tu dois fournir les sources". C'est tout de même une formulation différente, tu l'avoueras.
Euh non j'avoue rien tu tout : "tu ne peux interdire l'accés"<=>"tu dois fournir" . Il n'y a aucune spécification sur le comment tu dois les fournir , et donc tu peux les fournir cryptés. Je reconnais que c'est capillotractés , mais autant que dire que "tu ne peux interdire" veux dire qu'on peut interdire sous certaines conditions .
En plus y a un truc que je comprend pas , on m'avait tenu mordicus qu'il y a la lettre et le fond de la loi , et que donc les deux doivent être pris en compte.
Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte , et dans d'autre cas (quand ca nous arrange) on dois le prendre en compte ?
Ca me fais plus penser a une vaste fumisterie mais bon ce n'est que mon avis.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
> donc les deux doivent être pris en compte.
> Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que
> dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte
Simplement parce que je pense que tu te trompes sur ton interprétation du fond. Ca se voit tout à fait sur ton "tu ne peux interdire l'accés<=>tu dois fournir" parce que pour moi c'est fondamentalement différent, sur le fond.
Ce qui te gêne ce n'est pas qu'on restreigne la loi à la lettre, c'est qu'on n'en comprend pas la même chose et qu'on n'en ai pas la même interprétation.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
tu ne peux interdire <=> tu ne peux empecher quelqu'un d'y accéder.
Maintenant si on considère que faire du chiffrement sur quelquechose ce n'est pas empecher quelqu'un d'y accéder , j'aimerais connaitre votre défintion de chiffrement.
Ce qui te gêne ce n'est pas qu'on restreigne la loi à la lettre, c'est qu'on n'en comprend pas la même chose et qu'on n'en ai pas la même interprétation.
Non ce qui me gêne , c'est que certains regarde juste la lettre quand ca les arrange , et quand ca les arrange plus , pouf faut regarder le fond maintenant.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Thomas Douillard . Évalué à 4.
interdire -> implications pénales,
empêcher -> pas d'implication pénales.
Si tu veux faire interdire un truc, il faut en avoir le pouvoir, ou faire légiférer.
Si tu veux simplement empêcher, il faut que tu trouves les bonne mesures techniques, sachant que le fait ne sera pas interdit, donc que si quelqu'un fait sauter les mesures d'une manière ou d'une autre, il ne risque rien (sauf si c'est aussi interdit).
Après, tu peux combiner les deux. Donc, AMHA, ton équivalence n'est pas valide.
Après, si tu donne le même sens à interdire et empêcher, effectivement elle est trivialement valable.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
Si si, il y a des précisions sur le comment tu dois les fournir. Entre autres :
« En plus y a un truc que je comprend pas , on m'avait tenu mordicus qu'il y a la lettre et le fond de la loi , et que donc les deux doivent être pris en compte.
Je pense que le fond de la loi ici est clair, alors pourquoi est ce que dans ce cas on ne dois pas le prendre en compte , et dans d'autre cas (quand ca nous arrange) on dois le prendre en compte ? »
L'interprétation de la loi pénale est stricte, c'est à dire que lorsque la forme est obscure ou absurde, le juge pénal doit se renseigner par tous moyens (débats parlementaires... arrêt de la cour de cassation) pour comprendre son fond. Cela découle du principe de légalité, stipulant qu'il n'y a d'incrimination que lorsqu'un acte est directement incriminé par la loi. Bien entendu, le droit international complique l'affaire, par exemple lorsque la CESDH stipule que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », permettant au juge pénal finalement d'écarter un texte de loi qui répondrait à cette description, ce qui sans la CESDH serait sans aucun doute un authentique déni de justice.
Mais là, on est au civil, qui est bien moins contraignant, permettant des raisonnements par analogie etc.
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
sinon merci pour les précisions pour le fond et la forme ;)
[^] # Re: Y'a un truc que je pige pas...
Posté par allcolor (site web personnel) . Évalué à 2.
# ding dong
Posté par kopeet . Évalué à 3.
http://maitre-eolas.fr/2006/03/03/300(...)
Merci maître ;)
[^] # Attention à l'argument d'autorité, pas toujours adequat !
Posté par Anonyme . Évalué à 6.
Ceci étant dit, il faut toujours se méfier de l'argument d'autorité. Maitre Eolas est avocat, il est donc un praticien du droit. Ce n'est pas pour autant qu'il a toujours raison sur tout dès qu'on parle de droit. Les juges de la Cour d'appel de Paris sont eux aussi des praticiens du droit et pourtant, la Cour de cassation leur donne tort. Tous les procès opposent des praticiens du droit, raison n'est pas donnée à tous.
Ce que souligne Eolas est intéressant (le fait que la Cour de cassation se réfère à la loi DADVSI non encore transposée) mais il me semble que ces conclusions sont à coté de la plaque. Il dit lui que « Interdire tout dispositif anti copie, tout DRM pour parler clairement, c'est pour la cour de cassation sacrifier les intérêts légitimes de l'auteur en compromettant l'exploitation normale de l'oeuvre qui se retrouverait immédiatement disponible ». Mais la Cour de cassation n'est pas là pour en juger. Elle n'est pas là pour juger du fond.
Ce qu'elle a dit, c'est bien que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur ». Elle dit ce dont la Cour d'appel aurait du tenir compte pour rendre justice selon la loi mais elle outrepasserait ses attributions si elle disait pour autant quel jugement devrait rendre la Cour d'appel.
Et il n'y a pas besoin d'être juriste pour le comprendre, si l'arrêt de cassation provoque le renvoi devant une autre juridiction de Cour d'appel, c'est bien parce que l'affaire est encore à juger, et non jugée.
Par ailleurs, je pense qu'il se trompe en disant que DADVSI implique qu'on ne puisse attaquer au civil un DVD protégé - DADVSI faisant du contournement d'une mesure de protection un délit, l'intérêt à agir et les préjudices causés par ces mesures de protection sont plus facile à démontrer.
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