Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.

Posté par . Modéré par Florent Zara.
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sept.
2005
Justice
Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Aller plus loin

  • # A quoi ça sert de se prendre la tête?

    Posté par . Évalué à 8.

    Dans deux ans, il y a les presidentielles, et il y a fort à parier qu'aucun politicien ne voudra legiferer sur le Perr to Peer.
    Et puis ce qui dira la droite sera condamné par la gauche sans analyse, et inversement.

    Bref, je ne compte pas sur la loi pour respudre ce problème, mais plutôt sur la jurisprudence
    • [^] # Re: A quoi ça sert de se prendre la tête?

      Posté par . Évalué à 10.

      Et puis ce qui dira la droite sera condamné par la gauche sans analyse, et inversement.


      Beau résumé du système politique français. Le pire, c'est qu'on dirait que tout le monde y est résigné...

      Bref, je ne compte pas sur la loi pour respudre ce problème, mais plutôt sur la jurisprudence


      La jurisprudence n'a pas force de loi en France, ce n'est qu'une source secondaire du droit, qui n'a aucun caractère obligatoire. D'ailleurs, un juge peut très bien revenir sur une jurisprudence, et on parle alors de « revirement de jurisprudence ».
  • # Merci la SPEDIDAM

    Posté par . Évalué à 10.

    Pour ceux qui ne le savent pas, j'avais posté une news à ce sujet, derrière cette demande de taxation de la bande passante il y a un lobbying très poussé de la SPEDIDAM qui a envoyé des courriers à tous ses administrés en leur demandant de signer la pétition pour taxer la bande passante.

    Ils ont de nombreux soutiens annexes dont certaines associations de consommateur qui verraient bien l'échange de cette taxation contre la légalisation de l'upload.

    Au lieu de proposer un modele culturel alternatif, avec des concerts plutot que des albums, la SPEDIDAM fait le jeu de l'industrie du disque et veut continuer à fonctionner avec un système qui est pourtant caduc.

    Aucune invention, aucune alternative, juste s'accrocher aux vieux mode de rémunération..., désolant et déprimant.

    J'ai bien essayé d'appeler la SPEDIDAM, mais rien à faire, ils ne veulent pas changer quoi que ce soit!
    • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Au lieu de proposer un modele culturel alternatif, avec des concerts plutot que des albums, la SPEDIDAM fait le jeu de l'industrie du disque et veut continuer à fonctionner avec un système qui est pourtant caduc.

      Aucune invention, aucune alternative, juste s'accrocher aux vieux mode de rémunération..., désolant et déprimant.


      Ne déprime pas, les gens ne sont pas dupes, et le temps donnera raison de leur vieux modèle ;)

      J'ai un ami dont les parents se sont acheté un graveur DVD de salon, chose qui va être de plus en plus courante, et bien ils ont été très étonnés de voir qu'il leur était impossible d'enregistrer sur DVD des DVD loués, où pire, de simples films passant à la TV. Leur graveur de DVD ne peut servir qu'à enregistrer des films de vacances... mais ils n'ont de toutes façon pas de caméscope numérique =D Ils ont essayé de se faire rembourser sans succès, ils sont maintenant dégoutés et sont revenus au magnétoscope.

      Toutes ces protections (DRM compris) et leurs conséquences ne sont pour l'instant connues que par les initiés que nous sommes, mais lorsqu'elles auront atteint leur cible, le consommateur de base, ça va se retourner contre ces inutiles marchands de culture, et ils n'auront que ce qu'ils méritent.
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par . Évalué à 4.

        Pas de chance. C'est limite ça, le vendeur aurait dût le préciser car il sait que la majorité des gens qui achètent ce genre de produit le font pour remplacer le magnétoscope.

        Mes parents ont acheté un graveur de salon et il grave sans problème à partir du magnétoscope, de la TV, satellite (le tout en chaîne via la même prise péritel).

        Ils ont d'ailleur transféré toutes leurs cassettes sur DVD pour économiser de la place.

        Tes parents ont acheté un graveur de quelle marque (histoire d'éviter à d'autre de se faire avoir aussi), mes parents ont acheté un JVC (avec disque dur interne). Il marche bien, mais l'interface graphique est très pourrie (si je la compare à ce qui se fait avec du MythTV par exemple).
    • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

      Posté par . Évalué à 3.

      L'industrie musicale et les sociétés de gestions de droits d'auteur peuvent changer d'attitude seulement si un autre système économique est proposé : y a-t-il des idées proposées actuellement pour remplacer le produit "CD"?
      (Je ne parle pas de concerts ou de droits de diffusion)
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par . Évalué à 5.

        C'est peut-être à elles de trouver cet autre système économique qui correspond aux attentes des consommateurs, tu ne crois pas ?
        • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

          Posté par . Évalué à 4.

          Effectivement ! Si je monte une boite qui fabrique des rasoirs jetables et que demain des gens arrivent à recycler mes rasoirs au point de ne plus m'en acheter, je pourrai toujours aller faire le siège des ministères pour que l'on taxe la mousse à raser, je crois pas que j'aurai gain de cause.

          On me dira plutot : "ben tant pis, Monsieur, il faut changer de métier"...
          • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

            Posté par . Évalué à 4.

            Ton exemple fonctionne si "ta boite" n'a pas de lien avec "les ministères"... or les sociétés liées à l'industrie du disque exercent des influences non négligeables il me semble ;)
          • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

            Posté par (page perso) . Évalué à 5.

            Crois-moi si tu fais plusieurs centaine de millions d'euros de chiffre d'affaire, que tu emploie des milliers de personnes ou que tu bosses dans un secteur stratégique (nucléaire, armement, pots de yaourts...) tu auras l'attention des ministères (mais pas nécessairement leur soutien)
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        L'industrie musicale et les sociétés de gestions de droits d'auteur peuvent changer d'attitude seulement si un autre système économique est proposé : y a-t-il des idées proposées actuellement pour remplacer le produit "CD"?
        (Je ne parle pas de concerts ou de droits de diffusion)


        Un iTunes Music Store, sans DRM, et surtout avec possibilité de retélécharger ce qu'on a déjà acheté. Sinon qu'as-tu contre un modèle où les concerts seraient la principale source de revenu ? Ca marche pourtant très bien pour le théatre, et ça marchait très bien avant l'arrivée du disque.

        Il y a eu une période disque, elle est bientôt révolue, même si ceux qui se sont enrichis avec essayent de la faire perdurer.
        • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

          Posté par . Évalué à 1.

          Je n'ai absolument rien contre un modèle économique du milieu musical basé sur les concerts. Au contraire.
          J'avais précisé que je ne parlais pas de concerts car c'est toujours la réponse classique donnée alors que ce n'est pas équivalent à un produit audio (émissions radio, cassettes, vinyls, CD, fichiers informatiques...) qui était l'objet de la question :)
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par . Évalué à 1.

        depuis quand c'est aux consomateur de proposé un sytéme économique a une société ?
        c'est a elle de trouver son modèle économique et pas l'inverse
        --
        je boycotte tout produit "culturel" sur cd ou dvd
    • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

      Posté par . Évalué à 2.

      Au lieu de proposer un modele culturel alternatif, avec des concerts plutot que des albums, la SPEDIDAM fait le jeu de l'industrie du disque et veut continuer à fonctionner avec un système qui est pourtant caduc.
      Au passage tu fais comment pour les jeux video, film et software ?
      C'est quoi l'equivalent des concert ?
      Parce qu'au final il respose tous sur le meme modele et souffre des meme 'pirates'.

      Aucune invention, aucune alternative, juste s'accrocher aux vieux mode de rémunération..., désolant et déprimant.
      Je suis desole, mais apres tout les proprietaires font ceux qu'ils veulent de leur oeuvre, si le systeme te plait pas tu vas voir ailleur (musique libre, festival, concert, ...).

      Comme dis dans le journal https://linuxfr.org/~kurun/19339.html,(...) c'est pas une raison si une companie de propose de la m*rde a un pris trop eleve, sans souplesse que tu dois pour autant lui voler la merde qu'elle produit...
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Au passage tu fais comment pour les jeux video, film et software ?
        C'est quoi l'equivalent des concert ?
        Parce qu'au final il respose tous sur le meme modele et souffre des meme 'pirates'.


        Pour l'industrie du cinema, ils sont aussi bornés que pour la musique, ils rencontreront les mêmes problèmes. Mais pour le logiciel non libre (le problème de la copie ne se pose pas pour le LL), l'industrie est déjà en train de changer de mode de distribution et de protection. Il reste quelques protections physiques qui tentent de survivre (Starforce) mais elles proposent tellement d'inconvénients que leur utilisation devient néfaste pour les ventes du produit qu'elles protègent.

        La solution vers laquelle se tournent les développeurs (et pas les editeurs, qui sont les maisons de disque du logiciel) c'est le système de vente en ligne et de clé unique vérifiée par le net. (Steam, Guild Wars ou tout autre jeu jouable en ligne)

        On achete son jeu directement au developpeur, on le telecharge chez lui, et une licence unique nous est délivrée (que l'on peut revendre d'ailleurs). Et bien sûr on peut télécharger son logiciel autant de fois que l'on veut.

        C'est, je pense, le meilleur compromis. Aucun inconvénient du à des protections trop lourdes, respect de la copie privée, licence respectée.
        • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          Ils changent, ils changent ... au final ils rendent la copie inutile parce que ce qui est copié est inutilisable. Je ne vois pas en quoi ça change quoi que ce soit. C'est même un renforcement de position.

          > Aucun inconvénient du à des protections trop lourdes, respect de la
          > copie privée, licence respectée.

          Ca te sembles une protection moins lourde ? une clé unique que tu ne peux pas revendre ou prêter ? par rapport au bon vieux CD avec son marché d'occasion et les "tu me le prêtes ?"


          > Pour l'industrie du cinema, ils sont aussi bornés que pour la musique

          Il ne s'agit pas d'être borné, mais bien de rentabiliser les productions. Je ne dis pas que les majors ont choisi le bon modèle, mais dire "ils sont bornés" simplement parce qu'ils refusent qu'on récupère gratuitement ce que eux ont créé (à grands frais) c'est un peu facile aussi.
          Quand l'activité concernée produit réellement quelque chose qui est utilisé et utile, le minimum quand on change le système, c'est de voir à proposer des solutions.
          • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

            Posté par (page perso) . Évalué à 1.

            Ca te sembles une protection moins lourde ? une clé unique que tu ne peux pas revendre ou prêter ? par rapport au bon vieux CD avec son marché d'occasion et les "tu me le prêtes ?"


            Tu m'as l'air aussi borné que ceux que tu défends.

            J'avais précisé "et une licence unique nous est délivrée (que l'on peut revendre d'ailleurs)" en connaissance de cause. Il est très simple de revendre une de ces licence, par exemple avec Steam, il suffit de changer l'adresse mail du compte et c'est fini. Pas d'envoi à la poste, pas d'attente, pas de risque de CD rayé ou autre.
        • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

          Posté par . Évalué à 2.

          Pour l'industrie du cinema, ils sont aussi bornés que pour la musique, ils rencontreront les mêmes problèmes.
          Et tu veux faire quoi ?
          Avec les equipement actuel tu peux avoir presque les meme conditions qu'au cine chez toi ...
          Tu sais combien ca coute a tourner un film (meme un court metrage) ?
          Ca coute tres cher.
          On pourrait ajouter une valeur ajouter au DVD non copiable mais quoi ?
          Les bonnus il sont copiable.
          La jacquette elle peut etre scannee.
          Des editions collector qui ne concerne une faible partie du marche ?

          La solution vers laquelle se tournent les développeurs (et pas les editeurs, qui sont les maisons de disque du logiciel) c'est le système de vente en ligne et de clé unique vérifiée par le net.
          T'as pas acces au net tu fais comment ?
          Ensuite elle change _juste_ de mode de protection, mais ca change rien au buisness model.
          Ensuite du parle des jeux en ligne mais pour photoshop, Windows et companie, tu propose quoi ?
          • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

            Posté par . Évalué à 3.

            On pourrait ajouter une valeur ajouter au DVD non copiable mais quoi ?


            Déjà, des films de qualité à un prix honnête, ce serait pas mal.
            Quand je vois certaines bouses à plus de 30 ¤ au supermarché, il est normal que personne n'achète. Un bon film en DVD mérite de coûter dans les 10~15 ¤, un très bon film pourrait éventuellement coûter jusqu'à 20 ¤ (et un film moyen, pas plus de 5 ¤). Tiens, c'est marrant, ce sont les tarifs qui étaient pratiqués avec les cassettes vidéo, qui pourtant étaient autrement plus coûteuses et complexes à produire ! :-)
      • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Au passage tu fais comment pour les jeux video, film et software ?
        Pour le soft, c'est plus simple car il n'y a pas d'exception pour la copie privée et les copieurs sont tous des pirates (si la licence l'interdit, évidemment). Ca ne résoud pas le problème du piratage mais ça élimine toute ambiguité dans le cas d'un procès du style "procès P2P" et ça permet d'utiliser des protection techniques légalement incontournables sans nuire à la copie privée puisqu'il n'y en a pas.
        D'ailleurs je me demande si les éditeurs ou auteurs de logiciels touchent la redevance Tasca.
        • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

          Posté par (page perso) . Évalué à 5.

          > si la licence l'interdit, évidemment

          Je pinaille mais "si la licence ne l'autorise pas", ce qui est un peu différent.

          > et ça permet d'utiliser des protection techniques légalement
          > incontournables sans nuire à la copie privée puisqu'il n'y en a pas.

          Sauf que du coup ça conflicte avec le droit à la copie de sauvegarde, qui justement lui s'applique au logiciel.


          > D'ailleurs je me demande si les éditeurs ou auteurs de logiciels
          > touchent la redevance Tasca.

          Non, ni les producteurs de films, ni les éditeurs de livres, ni les auteurs de logiciels, ni les auteurs d'images/photo, ni .... en fait seule l'industrie du disque est concernée (ce qui est un peu choquant, il faut l'avouer).
          • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

            Posté par . Évalué à 2.

            > Sauf que du coup ça conflicte avec le droit à la copie de sauvegarde, qui justement lui s'applique au logiciel.

            Tu faits des copies de sauvegardes des livres et des revues que t'achete ?

            Par contre je suis d'accord que toute ces protections genent l'utilisateur de bonne foi plutot qu'autre chose (pas lisible partout, systeme complique, ...).
            • [^] # Re: Merci la SPEDIDAM

              Posté par (page perso) . Évalué à 3.

              > Tu faits des copies de sauvegardes des livres et des revues que t'achete ?

              La phrase à laquelle tu répond parlait de logiciel (et citait une phrase qui parlait elle aussi de logiciel). Je ne vois pas ce que veut dire ta question.
              (pour les textes j'ai le droit à la copie privée et j'ai plus d'une fois photocopié un article de journal pour l'envoyer à quelqu'un ou l'archiver, oui).
  • # [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

    Posté par . Évalué à 3.

    Le projet de loi prévoit effectivement des peines importantes si l'on cherche à contourner un dispositif anti-copie non trivial.

    Reste à savoir si un système anti-copie "craqué" depuis plusieurs années peut-être considéré comme non-trivial.

    Si la loi passe, il devra y avoir une commission qui étudiera les contentieux. Il faudra bien vite la saisir en posant cette question simple.
    • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      cool, ce non-trivial rend donc a priori légal l'encodage en ogg des CD copy control dont la protection n'a aucun effet sous linux :)
      • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

        Posté par . Évalué à 3.

        Ou mieux encore : une fois la protection cassée, est-elle encore non-triviale ? Auquel cas, ils suffit qu'un hacker anonyme la casse pour qu'on ait le droit de passer outre :)
        • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

          Posté par . Évalué à 9.

          C'est pas tout à fait l'optique de ma remarque initiale.

          Tout un chacun sait que la protection des DVD est cassée par decss depuis très très longtemps.
          Sur ce, une loi apparaît et elle dit, en substance "si vous utilisez decss, vous êtes hors la loi".

          Celui qui a acheté des DVD depuis des années et qui les regarde avec son PC Linux, il fait comment ?

          L'ordre des choses, c'est :
          1 - une loi fixe les règles du jeu
          2 - les acteurs adaptent leur comportement aux règles.

          Alors effectivement, le jeu est bloqué, car d'une part les possesseurs de DVD+Linux n'ont pas envie d'acheter un lecteur, et d'autre part, les fournisseurs de DVD ne peuvent pas changer la protection sous peine de rendre leurs DVD non-lisibles sur les anciens lecteurs.

          L'odre des choses, là, c'est :
          1 - une nouvelle norme de cryptage est définie
          2 - les nouveaux lecteurs sont rendus compatibles avec la nouvelle norme
          3 - les nouveaux DVD apparaissent clairement avec un logo (tel que les CD qui sont "non-lisibles sur cetrains types d'appareils")


          Pour reprendre le sujet initial, qui était la taxation de la bande passante, ce n'est pas légitime à plusieurs égards :
          - j'ai Free pour 30¤/mois, et je ne conçois pas que mon contrat "change" sans mon accord. Donc je vais rester à 30¤ par mois. Et je ne conçois pas non plus que dorénavant, Free paye "pour moi" à la Sacem. Tout ce qu'il peut se passer dans un état de droit, c'est que les NOUVEAUX abonnements soient taxés. Pas les abonnements actuels.
          - on va taxer les innocents au lieu de laisser partir les coupables : mêmes ceux qui ont Free pour la télé et le téléphone, ils vont payer pour les autres... D'ailleurs, c'est peu différent de la taxation sur les CDs qui touche ceux qui gravent leurs fichiers perso.


          Ce qui ressort de tout ça, c'est que les lobbies arrivent à faire passer des lois qui sont à la limite du bon-sens et des fondements de la Loi, justement (par ex innocent puni).

          Ce que ne mesure pas cette loi, à l'inverse, c'est que si elle passe, la majorité des gens va se mettre à télécharger à coeur joie, sans cesse, juste profiter de la légalité de la chose et du fait qu'ils payent. Ca, ça va tuer l'industrie du disque, car les revenus des artistes viendront à 80% du téléchargement "anonyme" et à 20% des ventes. Comment seront répartis les 80% ? Ce sera la guerre des labels...
          • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

            Posté par . Évalué à 3.

            - j'ai Free pour 30¤/mois, et je ne conçois pas que mon contrat "change" sans mon accord. Donc je vais rester à 30¤ par mois. Et je ne conçois pas non plus que dorénavant, Free paye "pour moi" à la Sacem. Tout ce qu'il peut se passer dans un état de droit, c'est que les NOUVEAUX abonnements soient taxés. Pas les abonnements actuels.


            Que tu crois. Moi je vois bien une manoeuvre du type modification des CGV pour intégrer tout ça, avec pour l'abonné un délai lui permettant de résilier son abonnement pour raison de pas-d'accord-avec-les-nouvelles-CGV.
            • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

              Posté par . Évalué à 3.

              - j'ai Free pour 30¤/mois, et je ne conçois pas que mon contrat "change" sans mon accord. Donc je vais rester à 30¤ par mois. Et je ne conçois pas non plus que dorénavant, Free paye "pour moi" à la Sacem. Tout ce qu'il peut se passer dans un état de droit, c'est que les NOUVEAUX abonnements soient taxés. Pas les abonnements actuels.
              Que tu crois. Moi je vois bien une manoeuvre du type modification des CGV pour intégrer tout ça, avec pour l'abonné un délai lui permettant de résilier son abonnement pour raison de pas-d'accord-avec-les-nouvelles-CGV.

              Briseur de rêves! Il était plein d'innocence, plein de bonne volonté et de foi en son pays qui est le pays des droits de l'homme et tout et tout... et toi, tu trouves rien de mieux que de lui rappeler (bien qu'implicitement, j'admets) qu'on vit dans un monde ou la politique nationale fait le jeu des grandes entreprises, quitte à abuser outrageusement du consommateur.

              Faut pas l'écouter, hein! tout va bien se passer... Ton contrat avec Free ne vas pas changer, et tu ne vas pas payer la taxe sur la bande passante... tout ca, c'était qu'une mauvaise blague...
            • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

              Posté par . Évalué à 2.

              peuvent pas ; tu as signe un contrat ; et la cause qui dis que free se reserve le droit de modifier les causes unilateralement ne tiens pas : si free change le contrat ; ben tu n'as pas signe le nouveau contrat et tu est toujours sur l'ancien.
              • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

                Posté par . Évalué à 1.

                Je ne sais pas comment ça se passe en France, mais ici, en Belgique, je crois pouvoir affirmer sans me tromper que si ton FAI veut modifier les CGV, il peut le faire à condition de te laisser un délai de X (je ne sais pas combien de temps exactement) pour rélisier ton abonnement au cas où tu ne serais pas d'accord, sans aucun frais bien entendu.
                • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

                  Posté par . Évalué à 2.

                  c'est un problème de contrat.
                  Oui free a aussi change les cgv etc... ; mais je suis vraiment pas sur que ca tienne devant un tribunal : si les cgv t'arrange tu dis rien ; si les cgv te font *** tu vas devant les tribunaux et tu dis "vous voyez moi j'ai ce contrat la point barre". Et je doute fortement qu'en belgique une partie peut changer un contrat comme ca lui chante , meme avec un preavis .

                  Exemple con : tu vas a ta banque prendre un pret ; tu signe donc un contrat avec tel montant et tel taux d'interet.
                  Tu signe le contrat ; et donc on devrais pouvoir faire en belgique : hop le taux d'interet je le trouve trop eleve je le met a 0 ; voir mieux je le met en negatif. et la banque a un accord tacite ?


                  C'est pas parce qu'ils le font et/ou que c'est marque dans le contrat que c'est autorisé legalement ;)
                  • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

                    Posté par . Évalué à 3.

                    Que l'on m'arrête si je me trompe, mais il me semble que tu confonds contrat et Conditions Générales de Vente.

                    Le contrat ne peut en effet pas être modifié unilatéralement. Par contre, dans le contrat, tu t'engages à respecter les CGV, qui, elles, peuvent être modifiées, sous certaines conditions, et en te permettant, si tu n'es pas d'accord avec la nouvelle version des CGV, de résilier ton contrat
                    • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

                      Posté par . Évalué à 2.

                      pour moi (je ne suis pas juriste hein ) c'est la meme chose.
                      Tu t'engage a les respecter au moment de la signature.
                      Mais supposons que la cgv change et augmente les tarifs de 200% ? ca marche ou pas? Perso j'ai de gros gros doutes.
                      Par exemple free avait change le systeme de resiliation de "2 premier mois gratuit puis 90 ¤ " à " 90 ¤ degressif suivant l'anciennete".
                      Ceci etait dans les cgv. Mais je suis a peu pres sur que si j'avais signe le contrat lorsque c'etait a "2mois gratuit" et que 2 semaines apres c'est passe a degressif; et que je veuille resilier ; ce sont les cgv au moment ou j'ai signe qui s'applique (enfin si je veux ;))

                      Et quelquechose qui semble le demontrer quand je suis passer de mon abo normal a l'abo "degroupage total" ils m'ont redemande d'etre en accord avec les cgv.

                      Enfin Remplacons fai par banque. Si c'etait vraiment le cas ; toutes les banques ferait des cgv avec les taux d'interets pour pouvoir les augmenter comme elles veulent non?

                      Dernier exemple ; il y a des cgv pour les telephones portables.
                      Il se trouve que sfr avait fait une offre qui a eux beaucoup de succes (telephone illimite soir et week end) il y a plus de 2 ans. Malheureusement ils se sont rendu compte que c'etait pas forcement rentable. Et ben ils ont pas change les cgv (mais ils auraient pu si ca marchait reelement) mais ont essaye de racheter les abonnements !
                      C'est pourquoi j'ai de gros doutes sur le fait que changer les cgv unliteralement soit legalement accepte.
                      • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

                        Posté par . Évalué à 1.

                        pour moi (je ne suis pas juriste hein ) c'est la meme chose.
                        Tu t'engage a les respecter au moment de la signature.
                        Mais supposons que la cgv change et augmente les tarifs de 200% ? ca marche ou pas? Perso j'ai de gros gros doutes.
                        Par exemple free avait change le systeme de resiliation de "2 premier mois gratuit puis 90 ¤ " à " 90 ¤ degressif suivant l'anciennete".
                        Ceci etait dans les cgv. Mais je suis a peu pres sur que si j'avais signe le contrat lorsque c'etait a "2mois gratuit" et que 2 semaines apres c'est passe a degressif; et que je veuille resilier ; ce sont les cgv au moment ou j'ai signe qui s'applique (enfin si je veux ;))


                        Je ne suis pas juriste non plus, mais j'ai sous les yeux un contre-exemple qui illustre très bien mon propos :
                        Je suis client d'une banque, appelons-la D. Cette banque D propose à ses clients d'effectuer leurs opérations bancaires courantes via leur PC. L'accès à ce service est soumis à la signature d'un contrat. A l'article 2 dudit contrat, il est inscrit :

                        En signant ce contrat, le client accepte le règlement relatif à l'exécution de ses opérations bancaires via NB


                        Donc, en signant le contrat, j'accepte le règlement. Si je ne me trompe, ce règlement tient plus ou moins le même rôle que les CGV d'un fai, c'est-à-dire qu'il définit de quelle manière je peux utiliser le service qui m'est proposé.

                        Dans le règlement, on lit, à l'article 17, intitulé "Modifications du Règlement", le paragraphe suivant :

                        D. Banque peut modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, les tarifs et les services offerts et en informera le Client 2 mois avant l'entrée en vigueur de la modification, par écrit ou sur un support stable et approprié mis à la disposition du Client. A l'issue de cette période, la modification est opposable de plein droit au Client, sauf si dans les 2 mois de la communication de la modification, le Client décide de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement. Dans ce cas, cette résiliation est gratuite


                        On a donc bien ici :

                        D'une part, un contrat, signé une fois pour toute, qui ne changera pas, mais qui implique d'accepter le Règlement

                        D'autre part, un Règlement, suceptible de changer sous certaines conditions, à savoir la communication de ces changements au Client 2 mois avant qu'elles ne soient effectives, ainsi que la possibilité de résilier gratuitement le contrat.


                        Et quelquechose qui semble le demontrer quand je suis passer de mon abo normal a l'abo "degroupage total" ils m'ont redemande d'etre en accord avec les cgv.


                        Là, tu es passé d'une offre à une autre, le contrat est donc différent, et tu dois donc de nouveau accepter les CGV, c'est parfaitement normal.


                        Enfin Remplacons fai par banque. Si c'etait vraiment le cas ; toutes les banques ferait des cgv avec les taux d'interets pour pouvoir les augmenter comme elles veulent non?


                        J'imagine que l'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans des CGV. D'ailleurs, (que l'on m'arrête si je dis une connerie plus grosse que moi) les CGV me semblent plutôt définir la manière dont on peut utiliser un service qui nous est fourni (d'ailleurs, le mot Règlement, plus haut, est très parlant à ce sujet : tu signes le contrat qui te lie à la société qui te fournit le service, et l'utilisation de ce service est règlementée dans le Règlement).


                        Dernier exemple ; il y a des cgv pour les telephones portables.
                        Il se trouve que sfr avait fait une offre qui a eux beaucoup de succes (telephone illimite soir et week end) il y a plus de 2 ans. Malheureusement ils se sont rendu compte que c'etait pas forcement rentable. Et ben ils ont pas change les cgv (mais ils auraient pu si ca marchait reelement) mais ont essaye de racheter les abonnements !
                        C'est pourquoi j'ai de gros doutes sur le fait que changer les cgv unliteralement soit legalement accepte.


                        Et si les termes parlant de "illimité soir et week-end" n'étaient pas dans les CGV, mais dans le contrat ? Ca semble, intuitivement, plus logique : tu signes un contrat qui stipule "illimité soir et week-end, tarif X le reste du temps", et les CGV te disent ce que tu peux faire et ce que tu ne peux pas faire avec cet abonnement. Non ?
          • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

            Posté par . Évalué à 7.

            J'ai discuté avec une des personnes qui s'occupent du cas de l'EUCD.
            J'ai soulevé le cas des DVD-HD et le probable chiffrement de leur contenu. L'idée qu'il m'a exposé est de faire passer les amendements nécéssaires pour que tout l'arsenal répréssif soit invalide dans le cas d'un effort "d'intéropabilité".
            Cela signifierait (de ce que j'ai compris) qu'on ne pourrait reprocher à quelqu'un de casser la méthode de chiffrement pour l'intéropabilité des DVD-HD avec les logiciels libres.
            Comme il l'a souligné, les lobbys noyautent les ministères. L'idée est d'intégrer des personnes représentatives du logiciel libre dans ces noyaux.
            Si tout est à l'heure, tout sera décidé cet automne. Soyez vigilant, et soyez prêt à écrire à votre député.
  • # iPod Nano

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    La sortie de l'iPod Nano permet de se rendre compte de la stupidité de ces taxes.
    Il devient aujourd'hui plus intéressant de se payer un AR Paris-Londres et d'aller l'acheter à Londres que de l'acheter en France.

    Je cite Macbidouille: "la taxe SORECOP est démente!! 25,71 euros TTC pour le 2 Go et 51,44 euros TTC pour le 4 Go !!! Il vaut mieux être Suisse ou Belge pour vouloir de cet iPod!"

    Source: http://www.macbidouille.com/news/2005-09-08/#11517(...)

    Un iPod Nano sans la taxe SORECOP ne vaut que 259EUR, la part de la taxe est donc très conséquente. Pour 50EUR, on a 5 albums complets sur l'ITMS, à ce prix-là, il devient quasi légitime de sortir sa mule... Je vous le dis, ça va se retourner contre eux, c'est trop abhérant pour que ça continue.
    • [^] # Re: iPod Nano

      Posté par . Évalué à 3.

      Encore un parfait exemple du fait que l'interventionnisme de l'État est malsain pour l'économie, surtout quand il est fait pour favoriser les entreprises de quelques amis du chef de l'État.

      Aujourd'hui, tout le monde achète ses consommables CD/DVD sur internet en Allemagne, alors qu'il y a encore quelques années, tout plein de boutiques françaises en proposaient au détails pour le même prix qu'aujourd'hui. Depuis ces boutiques ont coulé ou arrêté de vendre ces consommables. J'appelle ça un désastre politico-économique (de la connerie quoi).
      • [^] # Re: iPod Nano

        Posté par . Évalué à 1.

        y a une taxe sur les supports numeriques ?
        histoire que je sache si je peux aller au ministere de la culture me faire rembourser une partie de ma carte memoire qui est dans mon appareil photo :-D
        • [^] # Re: iPod Nano

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Il y a même une taxe sur les disquettes !
          C'est au cas où quelqu'un aurait l'idée de mettre de la musique dessus.
          Cette redevance au seul profit des éditeurs de musique est une honte.

          Je ne vois que deux solutions : la supprimer ou en verser la moitié aux logiciels libres. Avec cette dernière solution, il y aurait de quoi payer grassement et à temps plein quelques centaines d'ingénieurs informaticiens. Comme ça, ils n'auraient pas besoin d'aller travailler aux USA et nous n'aurions pas à payer les un pays étranger pour utiliser leur travail.
    • [^] # Re: iPod Nano

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Il devient aujourd'hui plus intéressant de se payer un AR Paris-Londres et d'aller l'acheter à Londres que de l'acheter en France.
      Mais lorsque l'on revient en France, n'est on pas censé paer la taxe correspondante au moment de franchir la frontière ?

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